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INDEX textes

 

En raison de l’importance des modifications apportées au droit français, nous avons dû supprimer les pages consacrées aux régimes étrangers.

 

TEXTES  FONDAMENTAUX

 

 

 

Étude 1-1-7

Emploi de la langue française Loi du 4 août 1994 et textes divers

Loi 10/07/1965

n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version 17)

Dec 17/03/1967

n° 67-223 portant RAP pour l’application de la loi n° 65-557 (Version 13)

Dec 17/03/1967

Annexe contrat de syndic à jour au 10/05/2017

Dec 14/03/2005

n° 2005-240 relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires

Arr 14/03/2005

Arrêté relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires

Loi 02-01-1970

n° 70-9 réglementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Version 05)

Déc 20/07/1972

n° 72-678 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Loi 06/01/1986

 n° 86-18  relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé et loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47)

Ord 01-07-2004

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret antérieur

Version antérieure du décret du 17 / 03 :1967

Article 664

Article 664 du Code civil (abrogé) ; Texte et commentaire

Acte collectif

Projet de réforme du Code civil : l’acte juridique collectif  (Voir 1-2-2 en VII)

                    ÉTUDES APPROFONDIES

1-1-1-1

Élaboration de la loi de 1965 (projet et travaux parlementaires)

Commentaires

Commentaires sur le décret du 27-05-2004

histcopro

Éléments pour une histoire de la copropriété

fondjurcop

Fondements juridiques de la copropriété divise

 

 

Textes étrangers au statut de la copropriété
applicables aux immeubles en copropriété

Textes codifiés et à la suite textes divers classés par matières

 

Code civil

Ord 21-04-2006-1

n° 2006-461 réformant la saisie immobilière

Ord 23-03-2006-1

n° 2006-346 relative aux sûretés

Art 515-1 à 7

Pacte civil de solidarité (PACS)  à jour au 15/11/2006

Art 1845 a 1870-1

Régime des sociétés civiles  à jour au 01/08/2007)

Art. 1873-1 à 18

Régime des indivisions conventionnelles (hors exploitation agricole)

Code de commerce

Art L 123-12 à 24

Obligations comptables applicables à tous les commerçants

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Art L 631-11

Régime des résidences hôtelières à vocation sociale en copropriété

Art L 443-6-2 à 13

régime des SCI d’accession progressive des locataires à la propriété fait apparaître le lot divisible de parts

Art. L 212-1 à 17
Art. R 212-1 à 18

Régime des sociétés d’attribution

Art L 443-6-2 à 13
Art R 444-9-1 à 4

Régime des SCI d’accession progressive à la propriété

Circ 06-06-2005-1

Circulaire (DGI) du 06-06-2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées au 01/11/2002 Transfert de propriété, enregistrement et publicité foncière.

Circ. 31-03-2005-1

Circulaire (Min. Justice) du 31-03-2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées au 01/11/2002 et complétant la circulaire du 26-12-2002

Code de procédure civile (CPC)

Art. 1405 à 1425-9

Régime des injonctions de payer et de faire Ins 18/10/2014

Code du travail

L 324-1 à 6

Cumuls d’emplois

L 324-9 à 15

Travail dissimulé

Aires collectives de jeux

Dec  18/12/1996

N° 96-1136 pris pour l’application  des articles L 221-1 et ss. Code cons.

Dec 10/08/1994

N° 94-699 pris pour l’application  des articles L 221-1 et ss. Code cons

Antennes, réseaux câblés et assimilés

Loi  05-03-2007

n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :

Loi 01-08-2006

Antenne collective principale et antennes collectives secondaires dans un ensemble immobilier complexe L’article 30 de la loi du 1er août 2006 apporte une solution satisfaisante pour les ensembles immobiliers

Circ 16-10-2001

Relative à la protection contre les antennes relais de téléphonie mobile

Loi 30-09-1986

Relative à la liberté de communication  (art. 43)

Ascenseurs

Arr 18-11-2004-1

relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs

Associations syndicales

Dec 03/05/2006

n° 2006-504  portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004  (Associations syndicales de propriétaires)

Ord 01/07/2004

n°2004 632 relative aux associations syndicales de propriétaires

Régime AFU

Régime des Associations foncières urbaines (art. L 322-1 à 11 C. Urb.)

Assurances

Loi 19-02-2007-1

n° 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Dec 26-11-2004-1

n° 2004-1284 relatif à la garantie subséquente des contrats d’assurance de responsabilité [professionnelle] (applicable aux syndics)

ord 08-06-2005

n° 2005-658 relative à l’obligation d’assurance construction

Bruit  (Lutte contre le)

Dec 31-08-2006-1

n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Changement d’usage des locaux d’habitation

Ord 08-06-2005- 2

n° 2005-655 relative au logement

Chauffage et production d’eau chaude ; Climatisation

Dec 19-03-2007-1

n° 2007-363 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

Chauffage ECS

Art R 131-1 à R 131-7 & R131-1 à R 131-24 CCH (chauffage et ECS)

Dec 04-05-1981

n°81-436 relatif aux contrats d’exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation

loi 29-10-1974

n° 74-908  (relative aux économies d'énergie)

loi 09-12-2004

n° 2004-1343  relative au diagnostic de performance énergétique

Compétence des juridictions

Dec 13-05-2005

n° 2005-460 (Compétence des juridictions Procédure Organisation)

Concierges, gardiens et employés d’immeubles

Dec 05-11-2001

n° 2001-1016  relatif au Document unique d’évaluation des risques des travailleurs (DUER) et modèle de la Commission paritaire pour les immeubles classiques

Circ 30-06-2005

Circulaire du Ministère de l’Emploi du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie (régime général) ; nous publierons prochainement les modalités propres au régime des concierges, gardiens et employés d’immeubles

Contrats et droit de la consommation

Arr 03/12/1987

Arrêté 03/12/1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix

Loi 28-01-2005

n° 2005-67  (Reconduction des contrats tacitement renouvelables et divers)

Ord 01-09-2005-1

n° 2005-1086  instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d’enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

Copropriétés en difficulté, insalubres, dégradées

Arr 03-05-2007-1

La mise en demeure et de l’attestation de défaillance prévues aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6  CSP (habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation), pour le portage par la commune des cotisations impayées

Ord 11-01-2007-1

n° 2007-42 du 11/01/2007 relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Dec 08-11-2006-1

Décret n° 2006-1359 du 08/11/2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation ; Ce texte comporte des dispositions importantes relatives aux immeubles en copropriété, notamment la possibilité pour la commune de ses substituer financièrement aux copropriétaires défaillants à ce point de vue.

Ord 15-12-2005-1

n° 2005-1566  relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Dec 23-12-2004-1

n° 2004-1442 pris pour l’application de l’art. 18 de la loi n° 2003-710 du 01/08/2003 Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation

Circ 02-05-2002

UHC n° 2002-36 (relative à l’habitat insalubre Code de la santé publique)

Diagnostic technique et diagnostics divers

Arr 15-09-2006-1

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Dec 14-09-2006-1

Décret n° 2206-1147 du 14/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et au diagnostic des installations de gaz

Ord 08-06-2005-2

n° 2005-655 relative au logement

Eau fourniture, qualité

Loi 30/12/2006

N°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques

Circ 12-01-2004

UHC/QC4/3 n° 2004-3 (individualisation des contrats de fourniture d’eau)

Dec 28-04-2003

n° 2003-408 (individualisation des contrats de fourniture d’eau)

Arr  31-12-2003

Modalités relatives aux prélèvements d’eaux pour les diagnostics

Dec 20-12-2001

n 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine

Fiscalité

Dec 10-08-2006

Nous reproduisons les articles 279-0 bis et 257 du CGI, et le décret n° 2206-1002 du 10/08/2006  (travaux au taux de TVA réduit)

Handicapés

Arr 01/08/2006-1

Arrêté du 01/08/2006 pris pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 CCH (accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)

Dec 17-05-2006-2

n° 2006-555 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Loi 11-02-2005-1

n° 2005-102  (extraits relatifs au « cadre bâti)

Informatique et libertés (CNIL)

Dec 20-10-2005-1

n° 2005-1309 portant application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux  fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des  personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi  06-01-1978

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux  fichiers et aux libertés

Louage

Loi 13-12-1986

n° 86-1290  Extraits relatifs à la concertation locative

Insaisissabilité

Art L526-1 com

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur  [ ۩ ]

Monuments historiques et Patrimoine

Textes

Textes fondamentaux relatifs au classement comme monuments historiques ou à l’inscription au titre des monuments historiques  Art. L 621-1 à L621-33 du Code du Patrimoine

Arrêtés

Exemples d’arrêtés portant inscription au titre des monuments historiques de parties communes d’un immeuble en copropriété

Pacte civil de solidarité (PACS)

Circ 05-02-2007-1

Circulaire de présentation de la réforme du pacte civil de solidarité.

Art 515-1 à 7

Pacte civil de solidarité (PACS)  Code civil  (à jour au 15/11/2006)

Piscines

loi 03-01-2003

n° 2003-9 (relatif à la sécurité des piscines)

Dec 31-12-2003

n° 2003-1389 (relatif à la sécurité des piscines)

Dec 07-06-2004

n° 2004-499 (relatif à la sécurité des piscines)

Portes automatiques de garages

Dec 27-06-2006

n° 2006-750  relatif aux portes automatiques de garages

Ravalement

ProtocravalParis

Protocole 10/11/2000 sur le ravalement à Paris  [ ۩ ]

Rénovation d’immeuble

Rénivation

Régime de l’acquisition d’immeuble à rénover   Art. L 111-6-2-1 à 3 et L 262-1 à 11  CCH

Responsabilité

Loi 05-07-1985

n° 85-677 amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (applicable aux incendies de véhicules dans les parkings et aux accidents sur les voies privées d’un ensemble immobilier)

Sécurité des immeubles

Arr 31-01-86 (1)

Sécurité incendie (Généralités ; habitations ; ascenseurs ; obligations des propriétaires)

Arr 31-01-86 (2)

Sécurité incendie (Logements-foyers)

Arr 31-01-86 (3)

Sécurité incendie (Parcs de stationnements)

Arr 02-02-1998

Sécurité incendie  (n° 98-10176  Préfet. Police Paris)  [ ۩ ]

Dec 14/12/72

n° 72-1120 du 14/12/1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité  des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Arr 25-06-1980

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Stores et fermetures extérieures

Arr 08-08-2005

Aptitude à l’usage des produits de construction

Surendettement des particuliers

SurendetteLeg

Art. L 330-1 à L 333-8  C. consom. Surendettement des particuliers (L)

SurendetteReg

Art. R 331-1 à R 333-5  C. consom. Surendettement des particuliers (R)

Syndics

Syndics CNC

Rapport et avis du 18 février 1997 du groupe de travail du Conseil national de la consommation sur les syndics professionnels   ۩

Dec 26-11-2004-1

n° 2004-1284 relatif à la garantie subséquente des contrats d’assurance de responsabilité [professionnelle] (applicable aux syndics)

Textes juridiques généraux

Dec 26/12/2007-1

N° 2007-1827 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Loi 05-03-2007-1

n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L. 126-3 CCH et sanctionne le fait "d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès (art. 20)

Circ. 14-11-2006

Circulaire relative à la réforme de la saisie immobilière 

Ord 21-04-2006-1

n° 2006-461  réformant la saisie immobilière

Loi 31-12-1975-1

n° 75-1334 relative à la sous-traitance

Unions coopératives

Vidéosurveillance

Dec 17/10/1996

Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte mis à jour

Voie électronique ( contrats et formalités )

Dec 30-03-2001-1

La preuve électronique : articles 1316 à 1316-4 du Code civil et décret n° 2000-272 du 30/03/2001 (applicables aux procès-verbaux d’assemblées et aux registres des syndicats de copropriétaires)

Ord 16-06-2005-1

n° 2005-674  relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ord 08-12-2005-1

n° 2005-1516 d relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgique

Voir

Une bonne idée belge à la portée des français : la désignation d’un mandataire ad hoc sans dessaisissement du syndic

Québec

Québec

Code civil du Québec

Arrêt

Liberté religieuse et copropriété ; la Cour suprême du Canada a admis l’installation de cabanes sur les balcons-terrasses à l’occasion de la fête juive du « soukkot » Cour sup Canada 30-06-2004-1

Voir

Les « parties communes à usage restreint » : Cour Québec civ. 15/02/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

10/05/2017

 

 

 

 

 

 

Consolidation

 

08/05/2017

08/05/2017

 

12/08/2017

29/07/2014

30/04/2008