|
|
Article 664 du Code civil (abrogé) « Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode des réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient ; « Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; « Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit, le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. » Commentaire L’article 664 ne figurait pas dans le projet initial du Code civil. La pratique en était pourtant courante dans différentes régions de France (Rennes, Grenoble, Nantes et la Corse notamment), sous la forme élémentaire de propriétés superposées. C’est l’hypothèse retenue par l’article 664 : « Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires … ». Le Président Lamoignon indiquait déjà en 1777 à propos des « gros-murs » : « Entre les propriétaires d’une même maison, qui ont leurs portions distinguées par étages, chacun entretiendra les murs à proportion de la hauteur de son étage »[1] L’article 664 était un texte supplétif, applicable seulement « si les titres de propriété ne règlent pas le mode des réparations … ». Ces dispositions étaient fréquentes mais se bornaient parfois à renvoyer aux usages du lieu. Dans tous les cas, les rapports entre copropriétaires sont des rapports individuels. On ne trouve nulle trace de la moindre organisation collective. Il n’est pourtant pas interdit de penser que les mesures à prendre à la suite d’un sinistre important faisaient l’objet de concertations entre les copropriétaires. On n’en trouve aucune trace dans la jurisprudence ancienne parce que ces concertations permettaient d’aboutir à des solutions définies d’un commun accord. L’article 664 porte clairement la marque de la nature des liens juridiques entre les « portions ». Il s’agit d’un jeu de servitudes réciproques. A Rennes, dans le cas d’une copropriété d’un rez-de-chaussée et un étage, le propriétaire inférieur devait maintenir l’infrastructure en mesure de supporter l’étage, et le propriétaire supérieur devait assurer la maintenance de la toiture. L’article 664 est resté en vigueur jusqu’à la promulgation de la loi du 28 juin 1938. Comme celle ci était également supplétive, ces pratiques ont perduré. Après 1950, on en trouvait encore des manifestations dans la jurisprudence des juridictions corses. |
Mise à jour |