00043608 CHARTE Ne
sont autorisées que 2)
les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration 3)
l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
Protocole sur le ravalement à Paris (10/11/2000) PROTOCOLE Entre le Maire de Paris et la Fédération Française du Bâtiment Région
Paris Ile de France La Confédération Nationale des
Administrateurs de Biens La Chambre FNAIM Paris Ile
de France Le Syndicat National des Professionnels
Immobiliers La Chambre Syndicale Parisienne des
Propriétaires et Copropriétaires Le Groupement Syndical des Propriétaires et
Copropriétaires de Paris et de la Région Parisienne Le Conseil Régional de l'Ordre des
Architectes de Paris Ile de France La Confédération de l'Artisanat et des
Petites Entreprises du Bâtiment La Compagnie des Architectes de Copropriété France Telecom La Direction Régionale de Paris Préambule Le protocole du 17 décembre 1991
"relatif à la mise en œuvre des opérations du ravalement" avait été
renouvelé le 25 janvier 1995. A cette occasion, de nouveaux signataires
étaient venus en conforter l'assise, mais son objet était demeuré inchangé. Le dispositif du protocole de 1995 est
demeuré en application par consensus tacite jusqu'à ce jour. Cependant, les contacts qui se sont maintenus
entre les partenaires de ce protocole tout au long de sa période
d'application ont mis en évidence la nécessité de relancer la démarche
concertée, initiée avec les deux protocoles précédents, mais aussi d'assigner
une ambition plus vaste à ce document et d'aller vers la prise en compte de
la globalité de l'immeuble parisien, dont le maintien en état et
l'amélioration sont un tout qui va au-delà du ravalement au sens strict. Les travaux d'élaboration du nouveau document
ont donc été conduits dans le souci d'intégrer l'ensemble des éléments
constitutifs du bâti (de la toiture au tréfonds). Le présent protocole se veut, par ailleurs,
le témoignage de la volonté convergente de l'ensemble des partenaires privés
et publics, de rendre plus lisibles les procédures qui encadrent le
ravalement et la "doctrine" qui inspire les décisions
administratives. Dans cet esprit, le Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.) de Paris, placé sous l'autorité du
Ministre de la Culture et de la Communication, qui regroupe les Architectes
des Bâtiments de France et qui est en charge de veiller à la mise en œuvre de
la législation relative à la protection des édifices et des sites, est venu
accompagner les signataires du nouveau protocole. En outre, la présente édition du protocole
élargit encore le champ de ses partenaires puisqu'il recueille l'adhésion de
trois nouveaux signataires : la Confédération de l'Artisanat et des Petites
Entreprises du Bâtiment, la Compagnie des Architectes de Copropriété et la
Direction de France Telecom Paris. Enfin, le protocole renouvelé traduit la
volonté communément exprimée par les différents partenaires,
d'institutionnaliser leur concertation et de la rendre permanente. Les travaux préparatoires du nouveau
protocole ont été engagés à l'occasion de la "Journée Ravalement"
du jeudi 20 avril 2000 et conduits dans le cadre de comités de rédaction
thématiques. S'il reprend, pour une part importante les
dispositions du document de 1995 dont la pertinence n'était pas contestée, il
s'enrichit également d'acquis majeurs, présentés sous la forme de directives
de principe, mais dont seule la pratique et l'exercice de la concertation
permettront de préciser les modalités de mise en œuvre. Il est évident, en effet, que le protocole
n'épuise pas la matière, et qu'il devra être complété et assuré par une
révision des dispositions réglementaires. Ainsi, le protocole a d'ores et déjà été
amendé pour intégrer les nouvelles dispositions sur l'antigraffitage,
sur la voirie, sur la prévention des pollutions. Mais de surcroît, parallèlement aux travaux
de révision du protocole, une réflexion aboutissant à l'adaptation de
l'arrêté municipal du 20 août 1991 relatif au ravalement a été menée à bien. Dans son esprit, le présent protocole demeure
une charte de partenariat actif qui vise, d'une manière générale à
l'amélioration qualitative du patrimoine bâti de Paris, considéré sous
l'angle du ravalement, mais aussi de son entretien et de sa préservation. Ces principes généraux étant rappelés, les
signataires susnommés sont convenus des dispositions ci-après : Engagements pris par la Ville de
Paris
1.2 - La Ville de Paris
confirme l'exonération de l'ensemble des taxes municipales portant sur des
travaux de ravalement n'excédant pas trois mois. 1.3 - La Ville de Paris
a créé un logo destiné aux entreprises qui s'engagent par leur signature à
appliquer le présent protocole. Ce logo constitué de la nef et de la mention
"Qualité Paris - Ravalement, Entretien, Préservation du Bâti" doit
figurer aussi bien sur le papier à en-tête des entreprises agréées que sur
les panneaux d'information de chantier. Cette mesure est obligatoire ; l'engagement
au protocole se doit d'être de notoriété publique. Pour bénéficier de ce logo, les entrepreneurs
de bâtiment doivent déposer, auprès du Directeur du Logement et de l'Habitat
de la Ville de Paris, un dossier permettant d'apprécier les moyens mis en
œuvre pour conduire des travaux de ravalement, d'entretien et de préservation
du bâti. Ce dossier doit contenir toutes les
indications relatives : - aux références de l'entrepreneur sur les
cinq dernières années dans les domaines couverts par le présent protocole et
à ses qualifications professionnelles, - aux moyens de l'entrepreneur en personnel
et matériel sur les trois dernières années. La partie "personnel" définit avec
précision le nombre de salariés et leur qualification. Lors du dépôt de ce dossier, l'entrepreneur
prend l'engagement de conduire les travaux de ravalement, d'entretien et de
préservation dans les conditions définies par le présent document. Le Directeur du Logement et de l'Habitat de
la Ville de Paris accusera réception de ce dossier. Il pourra cependant refuser
les demandes des entrepreneurs ne paraissant pas présenter les garanties
suffisantes. Dans ce cas, il informera la Fédération Française du Bâtiment
Région Paris Ile de France et les autres
organisations professionnelles du Bâtiment auxquelles pourrait être adhérente
l'entreprise. Les entreprises déjà agréées selon les termes
du protocole d'origine devront s'engager à appliquer le présent protocole
pour continuer à bénéficier de l'agrément obtenu précédemment. Si des difficultés se présentaient dans
l'application du protocole par un entrepreneur signataire, ou si l'un de ces
derniers se signalait particulièrement par le non-respect du document, le
Directeur du Logement et de l'Habitat pourrait saisir le Maire de Paris de
cette situation, après examen des explications présentées, dans un délai de
15 jours, par l'entreprise concernée. Cette saisine sera subordonnée à
l'information préalable de la Fédération Française du Bâtiment Région Paris Ile de France et des autres organisations professionnelles
du Bâtiment auxquelles l'entreprise pourrait être adhérente. Le Maire de Paris pourra être amené à
constater le non-respectt de l'engagement de
l'entrepreneur aux termes du protocole et à radier celui-ci de la liste des
entreprises agréées au titre du protocole. La radiation de la liste des entreprises
agréées entraîne l'interdiction, pour l'entreprise radiée, d'utiliser le logo
sur quelque support que ce soit. 1.4 - La Ville de Paris
s'engage à améliorer et intensifier son action d'information en direction de
tous les partenaires concernés. Elle procèdera à
cet effet, à une large diffusion des brochures et notices éditées par ses
soins. En concertation avec les signataires du
présent protocole, et avec le concours du S.D.A.P. et de la Préfecture de
Police, la Ville prendra l'initiative d'élaborer et de diffuser un
"guide pratique" destiné à expliciter les principes directeurs de
la réglementation et retenus comme base des décisions individuelles
administratives en matière de ravalement et d'entretien du bâti. Ce guide
pratique intégrera les préconisations élaborées par les institutions
représentatives des représentants des propriétaires, des entrepreneurs et des
hommes de l'art (livret technique, diagnostic, programmation des travaux et
des financements, recours à des entreprises spécialisées et aux architectes).
La Ville de Paris y rappellera les critères
de propreté des immeubles justifiant de l'intervention des services
municipaux compétents en matière d'invitation à ravaler. Ce guide pratique sera
tenu à la disposition des parisiens dans les mairies d'arrondissement, et
largement diffusé par la Direction du Logement et de l'Habitat, ainsi que par
les institutions parties prenantes au protocole auprès de leurs adhérents. Les services municipaux qui interviennent
dans le domaine du ravalement seront appelés à poursuivre leur action
d'information directe et de conseil auprès des usagers. 1.4.1 - Par ailleurs, en
vue de clarifier, à l'intention de l'ensemble des acteurs du ravalement, les
prescriptions techniques et les préconisations d'aspect acceptables par les
services publics parisiens en charge de traiter les déclarations de travaux
en matière de ravalement, un groupe de travail sera constitué à l'initiative
de la Ville de Paris avec la participation du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris et des représentants des
propriétaires, des gestionnaires, des maîtres d'œuvre et des entrepreneurs. Ce groupe de travail se donnera pour objectif
de rédiger un document présentant les préconisations techniques et
esthétiques acceptables par famille de matériaux constitutifs des façades. 1.5 - La Ville de Paris,
dans le souci de simplifier et de clarifier les procédures administratives, procèdera à l'adaptation de son règlement du 20 août 1991
relatif au ravalement. 1.5-1 - De même, la Ville
de Paris procédera, après concertation, à l'actualisation de l'imprimé
"Travaux de Ravalement" actuellement en vigueur. Cet imprimé est
conçu pour être le support efficace de la concertation entre le déclarant et
l'administration. Pour le déclarant, il permet une meilleure
compréhension des règles à respecter dans le cadre de chaque opération de
ravalement. Pour l'administration, il favorise une
lecture rapide et détaillée du projet et facilite ainsi une instruction de la
déclaration dans les meilleurs délais. Il met en évidence les procédés techniques
interdits ou mal adaptés aux façades parisiennes à traiter et susceptibles de
les dégrader. Il permet, en outre, une meilleure appréciation des teintes à
choisir afin de rester en harmonie avec l'îlot, le quartier, ou
l'arrondissement. Dans cette perspective, l'imprimé municipal
demande de préciser l'état d'origine, les procédés de ravalement retenus,
ainsi que les couleurs d'origine et celles proposées, qu'il s'agisse de la
façade ou des éléments accessoires (serrureries, menuiseries, zinguerie ...).
Ce dossier doit être accompagné de photos
montrant de façon lisible la totalité de la façade à ravaler et d'un descriptif
sommaire mais précis - diagnostic et projet - des travaux prévus. Il permet
une meilleure compréhension de la mise en œuvre envisagée et peut autoriser
une réduction des délais d'instruction, tant de la part des services
municipaux que de l'Architecte des Bâtiments de France. 1.5-2 - A l'initiative de
la Ville, et en liaison avec la Préfecture de Police, l'imprimé unique mis en
place pour la demande d'installations d'échafaudages, regroupe : la
déclaration de conditions d'occupation du sol, l'engagement du bénéficiaire
des travaux en cas de nuisances sur la voie publique générées par ces
installations, l'avis de la Direction de la Voirie et l'autorisation du
Commissaire de Police pour permettre l'obtention de l'autorisation
d'installation d'échafaudage. 1.5-3 - Au dos de
l'exemplaire du formulaire destiné à l'entreprise, les extraits des textes
réglementaires auront été revus et réactualisés pour correspondre aux
techniques d'échafaudages aujourd'hui utilisées. 1.5.4 - Les services de la
Ville de Paris s'engagent à rechercher - en
concertation avec le S.D.A.P. de Paris - toute amélioration technique
procédurale et juridique permettant de raccourcir les délais d'instruction
des Déclarations de Travaux Ravalement. De même, ils se concerteront avec le S.D.A.P.
de Paris en vue d'élaborer un document conventionnel portant préconisation
technique et esthétique, par famille de matériaux en matière de ravalement. Ils conviennent notamment de déterminer les
travaux de réparations ponctuelles qui, n'emportant pas de changement
d'aspect de la façade, ne nécessitent pas, en conséquence, de dépôt de
Déclaration de Travaux. Les autres signataires du présent protocole
seront associés à cette concertation. La Ville s'engage à diffuser l'information
correspondante auprès de l'ensemble des institutions représentatives des
acteurs du ravalement. 1.6 - Les graffiti
salissent la Capitale, mettant ainsi en péril le patrimoine de chacun. C'est
pourquoi, il importe d'assurer la protection des façades. Les entrepreneurs
s'engagent à inciter leurs clients à la mise en place de produits préventifs,
facilitant l'effacement des graffiti sur les façades ravalées. Il est rappelé l'existence d'un dispositif de
dégraffitage gratuit (arrêté municipal du 15
octobre 1999). Les Services municipaux chargés de la
Propreté‚ sont à la disposition des entrepreneurs et des propriétaires ou
gestionnaires d'immeubles, pour toutes informations concernant les produits
de protection les mieux adaptés à la nature des matériaux de façade, en
liaison avec les Architectes des Bâtiments de France. La Ville de Paris s'engage à poursuivre son
effort en particulier par la recherche de produits préventifs anti-graffiti
efficaces. 1.7 - Afin de mettre en
valeur le ou les ravalements et les interventions sur le reste de l'immeuble
concerné les plus remarquables, la Ville de Paris, en liaison avec les
signataires, continuera à décerner le prix annuel destiné à récompenser le ou
les ravalements et les interventions dont les conditions générales de
préparation et de réalisation auront été les meilleures. L'appréciation des
réalisations récompensées tiendra compte de la qualité technique et
esthétique du résultat obtenu mais également des conditions de préparation et
de déroulement du chantier. Ce prix sera décerné dans le cadre d'une
"Journée annuelle du Ravalement, de l'entretien et de la préservation du
bâti parisien ". Cette "Journée annuelle" sera
l'occasion pour les parties signataires, les grands services publics
concernés (S.D.A.P., P.P., A.N.A.H., …) et les grandes entreprises concernées
(R.A.T.P., E.G.F., FRANCE TELECOM, bailleurs sociaux liés à la Ville, …)
concourant au ravalement, à l'entretien et à la préservation du bâti parisien
de dresser ensemble le bilan d'activités de l'année écoulée et la
programmation des actions nouvelles sur la base des quatre axes d'orientation
arrêtés le 20 avril 2000, et en particulier sur l'élaboration du "Guide
pratique", d'actions de formation commune, de création collective du
contenu du livret technique, d'une norme de qualité spécifique aux travaux
sur le bâti parisien. Le respect de cette norme constituant, à terme, une
condition d'attribution du logo. Pour inciter toutes les entreprises agréées à
y participer, la Direction du Logement et de l'Habitat adresse à celles-ci un
dossier d'inscription au début de chaque année. Les entreprises candidates
doivent retourner ce dernier avant le démarrage des travaux. A l'occasion de cette compétition, le jury
peut décider d'associer au succès de l'entreprise lauréate les autres acteurs
de l'intervention primée : architecte et/ou maître d'œuvre spécialisé,
gestionnaire de l'immeuble, (co)propriétaire(s). Cette mention pourra être faite par le
Président du jury si celui-ci le juge nécessaire ; une récompense
particulière pourra leur être décernée. Indépendamment de l'entreprise lauréate, le
jury peut primer un gestionnaire d'immeubles qui se serait particulièrement
distingué dans son action pour permettre le ravalement et les travaux
d'entretien et de préservation des immeubles qu'il gère. Pour toutes les dispositions du présent
protocole, le terme "entrepreneur" est utilisé‚ de manière
générique, quel que soit le mode de dévolution des travaux (lots séparés,
entreprise générale, groupement d'entreprises). De même, pour toutes les dispositions du
présent protocole, le terme "gestionnaire" est utilisé de manière
générique : Il recouvre les professions de Syndic de Copropriétés,
Administrateur de Biens et Administrateur d'Immeubles. Engagements des entrepreneurs 2.1 - Les entrepreneurs
s'engagent à proposer aux propriétaires et à leurs représentants,
gestionnaires d'immeubles, la réalisation de travaux de qualité respectant en
tous points les règles professionnelles propres à leur activité. Les entrepreneurs doivent justifier et
expliquer la nature, le prix et le déroulement de leurs travaux. Ils s'engagent à signaler aux propriétaires
et à leurs représentants les limites de leur intervention et la nature des
garanties qui s'y attachent. En l'absence d'un diagnostic préalablement
établi par un architecte et/ou un maître d'œuvre spécialisé, les
entrepreneurs s'engagent à avertir, le plus rapidement possible, le maître
d'ouvrage de la nécessité d'exécuter des travaux supplémentaires, si celle-ci
apparaît après le début des travaux. Ils s'engagent également à chiffrer très
rapidement, par l'établissement d'un devis complémentaire, le coût de ces
travaux supplémentaires. Quel que soit le mode de passation des
marchés (entreprise générale, groupement d'entreprises ou corps d'état
séparés), tous les entrepreneurs œuvrant sur le chantier doivent présenter
les qualifications professionnelles requises, de type QUALIBAT ou similaire,
et s'engager à faire exécuter les travaux par du personnel qualifié et
expérimenté soucieux de réduire, autant que possible, la gêne des occupants
de l'immeuble et des riverains. 2.2 - Au cas où
l'entrepreneur est le déclarant de la demande administrative de ravalement,
le dossier déposé‚ vaut engagement de sincérité de la part de celui-ci, qui
s'oblige ainsi à réaliser les travaux tels que prévus dans la déclaration. 2.3 - La Fédération
Française du Bâtiment Région Paris Ile de France,
ainsi que les autres organisations professionnelles du Bâtiment signataires,
s'engagent à sensibiliser l'ensemble de leurs adhérents, afin qu'ils soient
informés du contenu du protocole et qu'ils en respectent scrupuleusement les
recommandations et prescriptions. 2.4 - La Fédération Française
du Bâtiment Région Paris Ile de France, ainsi que
les autres organisations professionnelles du Bâtiment signataires, inciteront
les entreprises à faire suivre, si nécessaire, des stages de formation à leur
personnel, en soulignant pour l'ensemble de l'entreprise, l'intérêt humain et
économique de la formation. Initiatives des gestionnaires
d'immeubles
3.2 - Les gestionnaires
d'immeubles s'engagent à sensibiliser l'ensemble des propriétaires et
copropriétaires des immeubles dont ils ont la charge à la nécessité de faire
prévaloir la pérennité de leur patrimoine sur des considérations économiques
à court terme. Ils s'engagent à se pourvoir d'un nombre
suffisant d'exemplaires du "Guide pratique" prévu au présent
Protocole et à le fournir aux propriétaires et copropriétaires, aux
entrepreneurs et maîtres d'œuvre intervenants. Les gestionnaires d'immeubles informent les (co)propriétaires de l'intérêt de traiter l'ensemble des
problèmes d'un bâtiment à l'occasion d'un ravalement, et notamment
d'effectuer tous les travaux nécessaires préalablement au ravalement (travaux
de confortation, de couverture, de remise en état des souches, de descentes
diverses, de réfection des chéneaux…). L'ensemble de ces travaux peut, au besoin,
donner lieu à échéancier que le gestionnaire établira selon l'état de
l'immeuble révélé par le diagnostic et selon les moyens des (co)propriétaires. Ils font valoir aux propriétaires l'utilité
de désigner un architecte et/ou un maître d'œuvre spécialisé et l'avantage de
retenir, parmi les entreprises consultées, un entrepreneur ayant adhéré au
présent protocole, eu égard à ses engagements de qualité ainsi que celui de
confier le ravalement d'un immeuble à un architecte et/ou maître d'œuvre
spécialisé ayant la responsabilité du diagnostic de l'immeuble et de la
proposition du choix des techniques appropriées. Le recours à un homme de
l'art spécialisé représente, en effet, une garantie de qualité pour la
conservation et la valorisation du patrimoine. 3.3 - Afin de permettre
à l'architecte et/ou au maître d'œuvre spécialisé ou - s'il n'est pas retenu
- à l'entrepreneur, de bien préparer le ravalement, les gestionnaires
d'immeubles s'engagent à les informer de la nature et de la date des
interventions qui ont été réalisées sur l'immeuble et à leur transmettre
toutes les pièces du dossier d'entretien en leur possession. Dans cette perspective, les gestionnaires
s'engagent à créer un "livret technique de l'immeuble" tenu en
double auprès du propriétaire ou du conseil syndical et auprès du
gestionnaire qui, en cas de changement de gestionnaire, sera transmis au
cabinet successeur. En tout état de cause, un exemplaire du
"livret technique" doit rester la propriété de l'immeuble afin de
conserver la mémoire des travaux réalisés au fil des années. Les
gestionnaires s'engagent à informer les entrepreneurs des caractéristiques de
l'immeuble et de ses occupants. Ils s'engagent également à accompagner sur
place, en tant que de besoin, l'architecte et/ou le maître d'œuvre
spécialisé, les entrepreneurs et les concessionnaires (E.G.F, FRANCE TELECOM,
etc…) pour mettre en évidence les particularités de
l'immeuble. 3.4 - Les gestionnaires
d'immeubles s'engagent, pour leur part, à apporter aux habitants de
l'immeuble toutes les informations préalables au commencement des travaux et
dont ils ont connaissance. Ces informations portent notamment sur
l'objectif et les caractéristiques des travaux, la date de commencement, la
durée, les incidences sur la vie quotidienne, le nom de l'entreprise et celui
du responsable du chantier, ainsi que le moment où il entrera en contact avec
les occupants de l'immeuble. Les gestionnaires d'immeubles sensibilisent les
occupants à la nécessité de faciliter, autant que de besoin, l'accès de leurs
logements au personnel de l'entreprise. 3.5 - Il appartient
également aux gestionnaires de fournir, sauf impossibilité, aux voisins
concernés, préalablement au démarrage du chantier, une information claire et
précise sur les travaux à venir et leurs incidences. Cette information est
indispensable lorsqu'il s'agit d'obtenir l'autorisation d'installer un
échafaudage pour partie en emprise sur les biens d'autrui et de prévenir
ainsi tout risque de dégradation. 3.6 - Les gestionnaires
d'immeubles s'engagent à fournir, dans toute la mesure du possible, un local
décent dans l'immeuble pour le personnel de l'entrepreneur, comportant les
aménagements indispensables (eau, électricité, sanitaires). Il est rappelé
que la mise à disposition d'un tel local est une obligation légale et
réglementaire pour le chef d'entreprise. L'utilisation à cette fin de locaux
souterrains - caves - doit demeurer exceptionnelle. Celle des locaux
techniques est, en toute hypothèse, interdite. 3.7 - Les gestionnaires
s'engagent à suivre le chantier, à participer de façon expresse à la
réception des travaux de ravalement et des travaux d'entretien et de
préservation, et à y inviter les représentants du syndicat des
copropriétaires ou les propriétaires dans le cas d'une propriété unique. 3.8 - Les organismes
professionnels signataires du présent protocole s'engagent à sensibiliser
l'ensemble de leurs adhérents afin qu'ils soient informés du contenu du
présent protocole et qu'ils en respectent scrupuleusement les recommandations
et prescriptions. Initiatives des architectes 4.1 - Ces dispositions
s'appliquent à tous les architectes inscrits au Conseil Régional de l'Ordre
des Architectes de Paris Ile de France. 4.2 - Les architectes,
conscients de l'importance de la qualité des ravalements, de l'entretien et
de la préservation du bâti parisien dans l'environnement des parisiens,
s'engagent à préserver le patrimoine des (co)propriétaires
à l'occasion du ravalement, et à permettre ainsi au grand public de jouir
d'un cadre harmonieux dans l'espace très privilégié d'une ville exemplaire. Aucun des éléments nécessaires à cette
qualité ne doit être considéré comme mineur, la modénature a autant
d'importance que le grain des enduits, la coloration est aussi primordiale
que le respect du matériau. 4.3 - Le Conseil
Régional de l'Ordre des Architectes de Paris Ile de
France s'engage à sensibiliser ses membres au respect de cette qualité afin
de promouvoir ainsi l'architecture, qualifiée d'utilité publique au terme de
la loi du 3 janvier 1977. 4.4 - Les architectes,
avec l'aide des gestionnaires d'immeubles, s'engagent à inciter les (co)propriétaires à recourir au diagnostic de l'état de
leur(s) bâtiment(s) préalablement au ravalement. Ils s'engagent au respect de l'architecture
de l'immeuble, et à sensibiliser les maîtres d'ouvrages à l'intérêt de
pratiquer des tests avant tout ravalement. Cette dernière mesure est
particulièrement nécessaire quand la façade en pierre de taille d'un immeuble
a été peinte. Dans ce cas, des essais de décapage seront systématiquement
demandés. 4.5 - Les architectes
s'engagent à participer à la sensibilisation des propriétaires de l'immeuble
à ravaler, tant à l'occasion de l'assemblée générale portant le ravalement à
l'ordre du jour, que pendant le déroulement du chantier, jusqu'à réception. 4.6 - Les architectes
s'engagent à élaborer un descriptif de travaux qui tienne compte de solutions
techniques appropriées permettant une mise en concurrence des entreprises
consultées sur des bases techniques identiques pour tous. Ce descriptif permet d'aider au bon choix,
par les (co)propriétaires, quant à l'entreprise à
retenir. 4.7 - Au cas où
l'architecte est le déclarant de la demande administrative de ravalement, le
dossier déposé vaut engagement de sincérité de la part de celui-ci qui
s'oblige à faire réaliser les travaux tels que prévus dans la déclaration. 4.8 - Conscient de la
demande - exprimée tant par les entreprises que par les gestionnaires
d'immeubles - de recourir aux compétences d'un maître d'œuvre spécialisé pour
la préparation et le suivi des ravalements, le Conseil Régional de l'Ordre
des Architectes de Paris Île-de-France sensibilisera ses membres sur la
nécessité d'ouvrir la spécialité du ravalement aux architectes. Il mettra en place des programmes de
formation spécifique adaptés au ravalement, à l'entretien et à la
préservation du bâti qui seront ouverts aux
architectes. 4.9 - Le Conseil Régional
de l'Ordre des Architectes de Paris Ile de France,
s'associant aux efforts de la Ville de Paris, des entrepreneurs, des
gestionnaires et des propriétaires d'immeubles, fera connaître très largement
à l'ensemble de ses membres l'existence de ce protocole et leur demandera de
participer activement à son application. Initiatives des propriétaires 5.1 - Les recommandations
qui suivent s'appliquent aux propriétaires adhérents à la Chambre Syndicale
Parisienne des Propriétaires d'Immeubles et d'Appartements, et au Groupement
Syndical des Propriétaires et Copropriétaires de Paris et de la Région
Parisienne. 5.2 - Les Présidents de
ces organismes s'engagent à recommander à leurs
adhérents de demander au gestionnaire de faire tenir un livret technique de
l'immeuble, et de dresser un diagnostic de l'immeuble. Le livret technique doit être rédigé avec la
participation d'un homme de l'art. S'il n'existe pas déjà, il est constitué
de façon progressive, éventuellement à partir des autorisations de travaux
successives, à l'occasion de la première demande de travaux pour servir de
référence sur l'historique, les caractéristiques architecturales et
structurelles du bâtiment (y compris son sous-sol), ses équipements
collectifs, ses réseaux, ses conditions de sécurité générales ou spécifiques
aux modes d'occupation légale. Le livret doit comprendre le guide pratique du
présent protocole et doit être actualisé au fur et à mesure des travaux
réalisés. Le diagnostic - également rédigé avec les
conseils d'un homme de l'art - doit permettre d'établir un descriptif des
interventions à effectuer sur l'ensemble de l'immeuble - tant relatives au
ravalement que celles qui doivent le précéder - d'en estimer le coût et de
distinguer, à l'aide d'un échéancier, les travaux prioritaires de ceux qui
peuvent être différés. 5.3 - Ils s'engagent à
recommander à leurs adhérents d'accueillir toute invitation du gestionnaire à
recourir aux services d'un architecte et/ou d'un maître d'œuvre spécialisé
pour la préparation et le suivi du ravalement et des opérations d'entretien
et de préservation de leur immeuble, comme une incitation à garantir la bonne
pérennité de leur patrimoine. 5.4 - Ils s'engagent à
recommander à leurs adhérents de donner la préférence à une entreprise agréée
parmi celles ayant les qualifications requises, à condition qu'elle soit
compétitive. 5.5 - Dans le cas où le
gestionnaire de l'immeuble est adhérent à l'un des organismes mentionnés à
l'article 3.1 du protocole, ils s'engagent à recommander à leurs propres
adhérents, la mise à jour régulière du livret technique. 5.6 - Lors des travaux,
ils s'engagent à recommander à leurs adhérents, de faciliter l'accès des
locaux leur appartenant, au personnel de l'entreprise chargée du ravalement. 5.7 - Ils s'engagent à
leur recommander de mettre un local vide décent - eau, électricité,
sanitaires - dans l'immeuble, à disposition du personnel de l'entreprise qui
exécute les travaux de ravalement et à leur rappeler qu'il s'agit d'une
obligation légale et réglementaire pour le chef d'entreprise. Cet arrangement pourra se faire par
l'intermédiaire du gestionnaire, et éventuellement à des conditions
financières négociées. En cas d'impossibilité de mise à disposition
d'un local vide dans l'immeuble, le maître d'ouvrage prend à sa charge le
coût du cantonnement extérieur visé à l'article 6.2 (organisation matérielle
du chantier). 5.8 - Ils s'engagent à
recommander à leurs adhérents de participer, par leur présence, celle de leur
gestionnaire ou par l'intermédiaire du syndicat de copropriété ou des
propriétaires en cas de propriété unique, à la réception des travaux de
ravalement et des travaux d'entretien et de préservation de l'immeuble, ainsi
qu'éventuellement, aux rendez-vous de chantier en cours de réalisation pour
lesquels leur présence pourrait s'avérer nécessaire. 5.9 - La Chambre
Syndicale Parisienne des Propriétaires d'Immeubles et d'Appartements ainsi
que le Groupement Syndical des Propriétaires et Copropriétaires de Paris et
de la Région Parisienne s'engagent à sensibiliser l'ensemble de leurs
adhérents, afin qu'ils soient informés du contenu du présent protocole et
qu'ils en respectent les recommandations. Engagements de France Télécom
Paris FRANCE TELECOM s'engage à mettre à
disposition, du lundi au vendredi, un numéro d'appel unique.
- de fournir tous renseignements sur l'intervention
France Telecom, - de prendre les rendez-vous chantier et
intervention, - de gérer tous problèmes de suivi des
travaux France Telecom. Dans le cadre de ces travaux et avant toute
intervention sur le réseau téléphonique, une convention sera systématiquement
signée entre le (ou les) maître(s) d'ouvrage et France Telecom Paris. Le
ravalement, les opérations d'entretien et de préservation D'une manière générale, une attention
particulière devra être portée à la cohérence des travaux avec leur contexte
urbain immédiat, et notamment à l'environnement de l'immeuble à ravaler :
homogénéité ou hétérogénéité du tissu urbain, et particulièrement des
matériaux constitutifs des façades, éventuel ordonnancement de la voie, etc… Ces particularités constituent des
informations à prendre nécessairement en compte pour tous travaux intéressant
l'aspect de l'immeuble. Le ravalement ne se réduit pas à un simple
rajeunissement d'aspect. Pour intervenir correctement et garantir la pérennité
des travaux accomplis, il importe de bien connaître le bâtiment et de
comprendre le caractère de sa façade et des éléments qui la constituent. Si l'opération de ravalement ou d'entretien
ne peut être l'occasion d'une remise en cause d'une construction ou de son
évolution, elle doit cependant inciter chacun à prendre conscience de
l'intérêt qui s'attache à mettre en œuvre tout ce qui peut concourir à
l'amélioration du bâtiment concerné. La préparation
6.1- A ce stade, il est
dans l'intérêt du maître d'ouvrage de faire établir, par un architecte et/ou
un maître d'œuvre spécialisé, un diagnostic de l'état de l'immeuble. Ce
dernier dispose, pour faciliter sa tâche, du livret technique de l'immeuble
s'il existe. A défaut, l'engagement des travaux doit être l'occasion de le
créer. Le diagnostic doit permettre d'établir un
descriptif détaillé‚ des interventions à effectuer et d'estimer leur coût,
tant celles relatives au ravalement que celles qui doivent le précéder. Le
maître d'œuvre doit, en effet et avant tout, agir dans un souci de bonne
conservation et de valorisation du patrimoine. L'architecte et/ou le maître d'œuvre
spécialisé attire, si besoin est, l'attention du gestionnaire et des (co)propriétaires sur la nécessité de réaliser les travaux
préalables qui conditionnent la durabilité des interventions, ou qui
résultent d'une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, l'attention de ces
derniers est rappelée sur l'opportunité qui s'attache à saisir l'occasion du
ravalement pour : - Éradiquer ou domestiquer les branchements
anarchiques et améliorer l'aspect de la façade ravalée. - Protéger les ouvrages en saillie (bandeaux,
corniches, frontons, appuis, …) et pérenniser ainsi le bien immobilier. - Protéger, en fonction de ses matériaux
constitutifs, la façade ravalée. - Étendre, si leur état le nécessite, les
travaux de ravalement à la remise en état des lucarnes, des souches de
cheminées, des descentes et chéneaux, indispensables travaux connexes d'un
ravalement bien conduit. Si des difficultés financières interdisent au
maître d'ouvrage l'exécution immédiate de ces travaux, il propose un
échéancier en distinguant les travaux qui sont immédiatement nécessaires de
ceux qui peuvent être différés. Dans l'établissement de son diagnostic,
l'architecte et/ou le maître d'œuvre spécialisé prend en compte la qualité
architecturale et le caractère d'authenticité des façades et des autres
éléments de l'immeuble à remettre en état, qu'il s'agisse de parties
privatives (volets, persiennes, fenêtres, …) ou de parties communes. Au cas où aucun architecte et/ou maître
d'œuvre spécialisé n'a pas été retenu pour préparer et/ou suivre les travaux,
les entreprises consultées doivent tenir compte du diagnostic éventuellement
établi sur l'état de l'immeuble et du livret technique. Si ce livret n'existe pas, il appartient au
gestionnaire, ou au propriétaire ou aux copropriétaires de le créer, et de
demander aux entreprises consultées d'intégrer dans leur devis - sous forme
de variantes - toutes suggestions, compléments ou solutions techniques, qui
pourraient se révéler nécessaires. 6.2 - L'entrepreneur
s'engage à établir un devis clair et détaillé. Les fonctions de ce devis sont
les suivantes : - Informer clairement le maître d'ouvrage sur
la nature de l'intervention proposée, les possibilités mais aussi les limites
de l'opération, ainsi que sur la nature et la durée des garanties qui
s'attachent à chaque type de travaux, tant les garanties légales que
contractuelles liées à l'utilisation de certains produits et à leur
application. Ces dernières couvrent exclusivement les
dommages consécutifs aux défauts ou vices du produit employé. L'entrepreneur fournit, à la demande, ses
attestations d'assurance couvrant les risques objet de ces garanties. Par ailleurs,
il doit informer le maître d'ouvrage des garanties complémentaires qu'il
entend souscrire, notamment pour la mise en œuvre de certains procédés hors
DTU. - Préciser le coût détaillé de l'opération
permettant d'appréhender les différents éléments du prix. - Indiquer les modalités d'exécution des
travaux et de mise en valeur du bâtiment, sur le modèle suivant propre au
ravalement : - Les conditions d'installation et de
repliement du matériel, type d'échafaudage choisi et description sommaire. - La technique de nettoyage employée et son
adéquation aux matériaux. - La technique de réparation employée et son
adéquation aux matériaux. - La technique de protection employée et son
adéquation aux matériaux. - En cas de proposition de mise en peinture
du support, il doit être produit un argumentaire technique précisant les
motifs de la solution proposée.
L'entrepreneur demande l'usage d'un local
décent situé dans l'immeuble, pour faciliter la vie quotidienne des ouvriers,
comportant les aménagements indispensables (eau, électricité, sanitaires). En
variante, il s'engage à chiffrer le coût de l'installation d'un cantonnement
de chantier mobile ou fixe dans l'emprise de la propriété, et à insister sur
l'intérêt d'une localisation à proximité du chantier. Le stationnement de véhicules de chantier sur
la voie publique, eu égard à la gêne causée au public et au surcoût qu'il
entraîne, ne peut être admis qu'en tout dernier recours en l'absence de toute
autre solution alternative. En l'absence de telles possibilités, le
stationnement d'une baraque de cantonnement - obligatoirement mobile pour
être déplacée facilement et rapidement - pourra être exceptionnellement
autorisé sur la voie publique, à proximité de l'immeuble. - Échantillons et tests
Si des surfaces témoins, montrant l'aspect
fini des façades à traiter, doivent être effectuées - soit à la demande du
maître d'ouvrage ou de son représentant, soit en prévision d'une demande de
l'administration - celles-ci doivent être expressément prévues à la signature
du marché. Ce ou ces tests seront reconnus par les parties comme la référence
à l'obligation de résultat souscrite. Ces tests, vivement conseillés, sont
obligatoires, avant la signature du marché en cas d'intervention sur des
bâtiments classés ou inscrits. - Mention de l'agrément
L'entrepreneur qui a obtenu l'agrément de la
Ville de Paris doit en faire mention dans son devis. 6.3 - La déclaration
mentionnée à l'article 1.5.1, qui comporte l'état d'origine, les procédés de
ravalement retenus, fait obligation au déclarant de présenter des
échantillons des couleurs qu'il se propose d'appliquer sur les façades et
ouvrages accessoires. Un descriptif de l'opération - sommaire mais précis -
est à joindre à la déclaration ainsi que des photos. L'ensemble du dossier
vaut engagement de sincérité de la part du demandeur. 6.4 - Avant le
commencement d'une opération de ravalement ou d'entretien, les gestionnaires
d'immeuble doivent informer les occupants de l'immeuble et, sauf
impossibilité les voisins, conformément aux articles 3.4 et 3.5 du protocole.
Le chantier
6.5 - L'entrepreneur
s'engage à l'application et à un contrôle régulier des dispositions du code
du travail en matière de sécurité pour son personnel. En matière de santé, il s'oblige à faire
employer les moyens de prévention adéquats (vêtements de protection,
lunettes, masques, casques …), notamment lorsqu'il met en œuvre des procédés
chimiques. 6.6 - L'entrepreneur
prend les contacts nécessaires avec les occupants (habitants, commerçants).
Il s'attache, par ailleurs, à conduire le chantier dans le souci d'un trouble
minimum pour les occupants : maintien de la liberté des accès à l'immeuble en
toute sécurité, nettoyage quotidien des parties communes et protection
maximum des biens. A cet égard, les échafaudages doivent être
protégés latéralement lorsque la disposition des lieux le permet pour en interdire
l'accès ou le rendre plus difficile. Avant la signature du marché et si
besoin est, le maître d'ouvrage ou son représentant indique à l'entrepreneur
l'éventualité de faire démonter partiellement l'échafaudage notamment durant
la période des congés d'été. 6.7 - Le chantier de
ravalement doit obligatoirement comporter l'affichage réglementaire prévu au
Code de l'Urbanisme. Cet affichage doit également faire état des
coordonnées de l'entreprise. Sur ce même panneau doit figurer le logo
"Qualité Paris - Ravalement, Entretien, Préservation du bâti"
signalant l'adhésion au protocole. 6.8 - L'échafaudage est
établi après accord de la Préfecture de Police et de la Ville de Paris, sur
la base de l'imprimé prévu par l'article 1.5.2 du présent document. L'entrepreneur
doit s'assurer qu'il présente toutes les conditions requises pour la sécurité
pendant le déroulement du chantier. Les consoles de l'éclairage public sont
propriétés de la Ville de Paris. Elles peuvent être déposées pendant la durée
du chantier par les services municipaux, sans frais. Les travaux de
ravalement
6.10 - Durant le
ravalement, certaines parties de l'immeuble doivent faire l'objet de
protections particulières, afin d'éviter la pénétration des eaux de lavage,
ou de protéger les matériaux non traités de la façade. Ces actions de prévention peuvent être
conduites de différentes manières (pose de joints au droit des fenêtres,
reprise de fissures, démontage de volets, emmaillotements d'objets avec des
films étanches...). 6.11 - Sauf exception contractuellement
et expressément convenue, le gestionnaire de l'immeuble, et d'une manière
générale le maître d'ouvrage, doit à l'entrepreneur la fourniture de l'eau et
de l'électricité nécessaire à l'exécution des travaux. 6.12 - L'entrepreneur
s'engage, sous le contrôle de l'architecte et/ou du maître d'œuvre spécialisé
si son intervention a été retenue, à adopter la technique de ravalement la
mieux adaptée aux supports constitutifs de l'immeuble, conformément aux
diagnostics, tests et devis établis. En tout état de cause, il s'engage à
respecter les prescriptions émises par l'administration. Il est rappelé que l'art. U.11.2 du POS
interdit la peinture de la pierre de taille à Paris. Dans le cas où une
façade en pierre de taille a été mise en peinture dans le passé,
l'entrepreneur retenu pour le ravalement effectuera des tests de décapage sur
des surfaces significatives de la façade, le cas échéant après avis technique
d'un organisme spécialisé, afin de permettre aux administrations chargées de
l'instruction de la déclaration de juger du bien fondé d'une éventuelle
remise en peinture. Les tests doivent être prévus au devis. Leur
intérêt doit être expliqué au maître d'ouvrage par le gestionnaire et/ou par
l'architecte (et/ou maître d'œuvre). Le compte rendu de ces tests et leurs
résultats peuvent être réclamés par l'administration. 6.13 - Par ailleurs, eu
égard aux couleurs traditionnelles de l'architecture parisienne, les
dispositions générales de l'article U (-11.1) du POS s'appliquent au ravalement,
lesquelles stipulent notamment que "(...) les travaux soumis à
déclaration peuvent être refusés, ou n'être accordés que sous réserve du
respect de prescriptions spéciales, si la construction (...) par la
coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants". 6.14 - Enfin, l'article 96
du Règlement Sanitaire du Département de Paris prévoit que "le nettoyage
des façades des constructions par projection de sable à sec est
interdit." En conséquence, ce procédé nuisible tant pour
l'applicateur que pour le parement des façades, est proscrit dans la
Capitale. 6.15 - La réception
garantit tant les droits des maîtres d'ouvrage que ceux des entrepreneurs et
il importe donc qu'elle intervienne de façon expresse et qu'elle donne lieu à
un procès verbal de réception qui a vocation à faire foi en cas de litige. Les signataires du protocole s'obligent à
procéder à une réception expresse. A cet effet, à l'issue des travaux,
l'entrepreneur prend l'initiative de demander leur réception, à laquelle
participe le gestionnaire de l'immeuble et l'architecte et/ou maître d'œuvre
spécialisé - s'il a été retenu. Le gestionnaire informe le conseil syndical
de la date retenue pour la visite de réception et l'invite à y participer ou
à s'y faire représenter. Il en informe également les occupants de
l'immeuble, pour recueillir éventuellement leurs observations écrites. Pour permettre une meilleure vérification des
travaux effectués, la visite de réception doit se dérouler, avant enlèvement
complet de l'échafaudage. Dans le cas d'opérations importantes, des
réceptions partielles peuvent avoir lieu. En cas de difficultés et en
l'absence de dispositions prévues au présent protocole, les parties s'en
remettent à la norme en vigueur NF P03.001. régissant les marchés privés de
travaux. Les travaux
d'entretien et de préservation
Pour favoriser l'exécution des travaux
nécessaires ou indispensables à la pérennité de l'immeuble, le syndic
sensibilisera la copropriété à son devoir d'entretien et à l'intérêt de
valoriser son patrimoine, en l'encourageant à constituer une provision pour
faciliter le vote des travaux en assemblée générale. Si l'immeuble bénéficie d'une protection au
titre des édifices classés ou inscrits ou d'un périmètre particulier
(P.S.M.V., Site inscrit ou classé, Z.P.P.A.U.P., O.P.A.H., etc…), le syndic devra en être informé afin d'en avertir
la copropriété. 6.16 - Les
devantures
- D'inclure le ravalement de la devanture
(ainsi que ses accessoires) - si celle-ci le nécessite - aux courriers
municipaux (art. 2 de l'arrêté municipal sur le ravalement obligatoire des
immeubles à Paris) rappelant l'obligation de remise en propreté de la façade.
- D'inviter le preneur à faire réaliser ces
travaux au même moment que le ravalement de l'immeuble. - De réclamer au propriétaire des murs du
commerce concerné - lors du ravalement - l'enlèvement de tout dispositif
(stores, enseignes, etc...) hors d'état, abandonné
par son locataire, après cessation d'activité. - D'inciter tout exploitant, occupant un
local à rez-de-chaussée sur rue à souscrire, auprès de l'entreprise de son
choix, un contrat de dégraffitage pour le
dispositif occultant sa devanture (volet roulant, rideau de fer, etc...). - D'étudier, avec les organismes
représentatifs mandatés (notamment la C.C.I.P.), toute incitation financière
susceptible de favoriser l'entretien des devantures. - De prévoir, en cas de déshérence avérée
(locaux vacants depuis plus de 8 mois), en liaison avec les partenaires
concernés, un système modulé d'occultation approprié (panneautage avec
décor), adaptable selon les linéaires de la devanture abandonnée. 6.17 - La
toiture et les émergences
6.18 - L'entretien de
la couverture / réparations, remplacement
A ce titre, les signataires conviennent que,
lorsqu'elle présente des défectuosités, sa réfection (ou à court terme, sa
réparation) doivent précéder le ravalement. La réfection d'une couverture fait partie des
travaux pouvant justifier de la saisine de la commission chargée d'examiner
les demandes de délai déposées par les propriétaires ou personnes
responsables du ravalement ("arrêté municipal sur le ravalement
obligatoire des immeubles à Paris"). Toute modification de la couverture à
l'occasion de l'entretien de celle-ci (changement de matériau, de pente,
etc.) donnera obligatoirement lieu à dépôt, auprès de l'autorité
administrative, d'un formulaire déclaratif (P.C.156), accompagné des plans
cotés de la couverture envisagée, conformément aux articles L.421 et 422 du
Code de l'Urbanisme. A l'occasion de la remise en état - ou de la
modification - de la couverture, les dispositifs d'accès au toit devront être
conservés ou reposés. Les travaux de réfection de couverture
doivent être l'occasion d'une réflexion sur les travaux d'isolation
thermique, et sur l'état et l'utilité des émergences existantes. 6.19 - L'entretien
des souches et des dispositifs de ventilation
Tous les dispositifs de ventilation efficients,
et en particulier ceux de la cage d'escaliers, doivent être conservés. En cas d'absence de ceux-ci, leur création
sera recherchée. Cette mesure conditionne la sécurité ainsi qu'éventuellement
le maintien en bon état de fonctionnement de l'immeuble. 6.20 - L'entretien
des ouvertures en toiture / lucarnes, tabatières, etc.
Un formulaire déclaratif (P.C.156),
accompagné des plans cotés de l'élément de toiture prévu, devra
obligatoirement être déposé auprès de l'autorité administrative, conformément
aux articles L.421 et 422 du Code de l'Urbanisme. 6.21 - Pose, dépose
et modification des antennes / V.H.F., paraboles
Par ailleurs, la création d'une antenne
collective sera recherchée. Le syndic informera les occupants de
l'immeuble de la réglementation sur les paraboles et incitera ces derniers -
chaque fois que cela est possible - à regrouper leurs appareils en toiture,
de manière à minimiser les nuisances visuelles. 6.22 - Les réseaux et
les branchements divers
Cette mesure sera notamment réalisée chaque
fois qu'un nouveau propriétaire de lot privatif envisagera des travaux
privatifs dont la nature est susceptible d'avoir des conséquences sur le
réseau collectif. Elle permettra, en outre, de vérifier le bon
état des collecteurs et branchements divers, visibles ou cachés, généralement
regroupés dans les "zones humides" des appartements. Ce diagnostic devra être effectué sous la
responsabilité de l'architecte de la copropriété (s'il existe). Quand il existe des commerces dans
l'immeuble, le syndic incitera la copropriété à prévoir systématiquement la
pose de compteurs individuels sur chaque lot , y
compris commercial. Toutes les solutions privilégiant une connaissance
exacte de la consommation d'eau de l'immeuble, devront être recherchées. Un
système de relevé garantira le contrôle de l'ensemble des dépenses d'eau et
permettra d'en déceler les dysfonctionnements éventuels. Il est nécessaire de rappeler la directive
européenne qui prévoit notamment de contrôler la conformité de la qualité de
l'eau au robinet de l'utilisateur ainsi que la future norme "plomb"
prévue à 10µg/l. 6.23 - Les locaux de
service et le sous-sol
Les nouvelles normes en matière de conteneurs
et de ramassage des ordures ménagères justifient que des adaptations, pas
toujours faciles à réaliser, soient apportées aux locaux prévus à cet effet.
La perspective de ces aménagements obligatoires à terme, doit être envisagée
dès que possible. Les loges de concierges inoccupées en
rez-de-chaussée peuvent constituer une solution dans ce domaine. Les
copropriétés doivent donc être incitées à veiller à ne pas s'en dessaisir
trop rapidement pour un profit souvent faible. Elles doivent cependant prendre la
précaution, avant de consacrer la loge à un usage autre que d'habitation, de
se mettre en conformité avec la législation sur les transformations de
locaux. 6.23.2 - Les caves et
les locaux techniques
Le syndic invitera les nouveaux propriétaires
à visiter la cave dont ils sont éventuellement propriétaires. En cas de cession de caves par le passé, une
mise à jour de l'état d'occupation de celles-ci devra être recherchée. Lors de son diagnostic, l'architecte
insistera auprès des copropriétaires sur l'état sanitaire des caves, et sur
la présence, dans tel ou tel lot, des conduites collectives de l'immeuble. Toutes dispositions devront être prises pour
que l'accès aux branchements collectifs soit assuré, conformément à
l'obligation qui en est faite par les dispositions légales et réglementaires.
On s'attachera à supprimer les réseaux
devenus inutiles. La ventilation naturelle des caves prévue à
l'origine de l'immeuble devra être, sauf impossibilité technique manifeste,
conservée ou reconstituée. En cas de désordre relevé dans - ou à
proximité d'une cave particulière (odeur suspecte, fuite, affouillement, etc…) - l'architecte en charge du diagnostic en informera
le syndic, pour que ce dernier avertisse le copropriétaire concerné afin de
permettre l'accès à sa cave pour visite et réparation éventuelle. Le "plancher haut" de celles ci,
support du rez-de-chaussée de l'immeuble, fera l'objet d'une attention toute
particulière. A cet égard, il est rappelé que tous les
travaux importants en cave sont susceptibles de justifier de la saisine de la
commission chargée d'examiner les demandes de délai déposées par les
propriétaires ou par les personnes responsables du ravalement (art.6 de
"l'arrêté municipal sur le ravalement obligatoire des immeubles à
Paris"). Durée du protocole 7.1 - Le protocole est
conclu pour une durée de 3 ans. Six mois avant l'échéance, les parties
signataires conviendront de son renouvellement et/ou des modifications à lui
apporter. Elles feront le bilan final de son
application. 7.2 - Le présent
protocole peut s'ouvrir à de nouveaux signataires. Les demandes d'adhésion
doivent être adressées au Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville
de Paris, qui en informe les autres membres. Les demandes d'adhésion sont examinées par
les parties signataires et sont acceptées à l'unanimité. Les signataires peuvent librement se retirer
du dispositif sous préavis de trois mois. Ils s'engagent, dans cette
hypothèse à informer expressément les cosignataires de leur retrait. Les cosignataires se réservent la faculté
d'informer l'ensemble des personnes intéressées du retrait d'un des
cosignataires. |
Mise à jour |