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Travail
dissimulé Section 2 : Travail dissimulé Article L324-9 (Loi nº 87-39 du 27
janvier 1987 art. 32 I ) (Loi nº 91-1383 du 31
décembre 1991 art. 3 ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3, art. 4 ) Le travail
totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions
prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la
publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute
connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit
d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux
services de celui qui exerce un travail dissimulé. Toutefois, sont
exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution
immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser
les mesures de sauvetage. Article L324-10 (Loi nº 87-39 du 27
janvier 1987 art. 32 II ) (Loi nº 89-18 du 13
janvier 1989 art. 56,art. 57) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3, art. 6 ) Est réputé travail
dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une
activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de
services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique
ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : a) N'a pas
requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au
registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a
poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à
une radiation ; b) Ou n'a pas
procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection
sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur. Est réputé travail
dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de
se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités
prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. La mention sur le
bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement
effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un
accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du
livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié. Article L324-11 (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 47 ) (Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32
III, IV ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3 ) Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse. Article L324-11-1 (Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 4
) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art.
8 ) Le salarié auquel
un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10
a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité
forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres
règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution
plus favorable. Dans des conditions
définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement
par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces
agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à
son inscription sur le registre unique du personnel. Article
L324-11-2 (Loi nº
96-603 du 5 juillet 1996 art. 36 ) (Loi nº
97-210 du 11 mars 1997 art. 3 ) (Ordonnance
nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ) I. - Toute personne
qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service
télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou
de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité
professionnelle au public est tenue : 1º Lorsqu'elle
est soumise au respect des formalités prévues à l'article
L. 324-10 : - de
mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou
pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et
son adresse professionnelle ; - de
communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son
nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle : 2º Lorsqu'elle
n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article
L. 324-10 : - de
mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche
ou de prospectus ; - de
communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du
service télématique. Le responsable de
la publication ou du service télématique tient ces informations à la
disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 pendant
un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce. II. - Le fait, pour
toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de
diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la
publication ou du service télématique des informations mensongères relatives
à son identification est puni de 7500 euros d'amende. Les personnes
morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article. La peine encourue
par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal. III. - Le présent
article entre en vigueur trois mois après la publication du décret prévu
au I du présent article. Article L324-11-3 (inséré par Loi
nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 23 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Les chefs d'établissements
ou d'entreprises mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural
doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un
volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux
sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret,
adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier
une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de
l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la
date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de
salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Ils doivent
également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur un
panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire
desquelles est situé le chantier de coupe. Article L324-12 (Décret nº 75-493 du 11 juin 1975 ) (Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 29 ) (Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 6
) (Loi nº 97-210 du
11 mars 1997 art. 3, art. 10 ) (Loi nº 2002-3 du
3 janvier 2002 art. 12 IV b ) (Loi nº 2004-810
du 13 août 2004 art. 71 II ) (Loi nº 2005-882
du 2 août 2005 art. 88 ) Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; b) Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément aux dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article L. 324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions de l'article L. 324-9. Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée. Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse. Article L324-13 (Loi nº 91-1383 du 31
décembre 1991 art. 5 ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3, art. 12 ) (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 II ) Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article 1er bis de l'ordonnance nº 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Article L324-13-1 (Loi nº 91-1383 du 31
décembre 1991 art. 7 ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3, art. 14 ) Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier : 1º Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ; 2º Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Article L324-14 (Loi nº 81-941 du
17 octobre 1981 art. 5 II 1) (Loi nº 91-1383
du 31 décembre 1991 art. 7 ) (Loi nº 97-210 du
11 mars 1997 art. 3, art. 15 ) (Ordonnance nº
2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II ) (Loi nº 2004-810
du 13 août 2004 art. 71 III ) Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1º Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2º Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret. Article L324-14-1 (Loi du 31 décembre 1991
art. 7 ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3, art. 28 I, art. 29 ) Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. Article L324-14-2 (Loi nº 91-1383 du 31
décembre 1991 art. 7 ) (Loi nº 97-210 du 11 mars
1997 art. 3 ) Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. Article L324-15 (Loi nº 97-210 du
11 mars 1997 art. 3 ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section. |
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