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MÉMENTO (20/05/09)
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La
restriction illusoire du pouvoir de représentation des administrateurs de
biens
La loi n° 2009-526 du
12 mai 2009 pour la simplification du droit (loi Warsmann) a modifié
l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dont la seconde phrase comporte
désormais l’ajout souligné :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un
mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque
mandataire ne peut, à quelque
titre que ce soit,
recevoir plus de trois délégations de
vote. »
La
modification interdit à un administrateur de biens, autre que le syndic,
détenant plusieurs mandats généraux de gestion locative, de participer à
l’assemblée avec un nombre de voix supérieur au plafond légal. L’administrateur de biens conserve néanmoins la faculté
d’organiser la représentation de ses mandants par des personnes qu’il
désignera, notamment certains des locataires des lots concernés. Il
s’agirait alors d’un premier pas vers la participation programmée des
locataires aux assemblées, plus que d’un avantage pour les syndicats de
copropriétaires.
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Statistiques du site
Les
statistiques du site ont été mises à jour à fin mai 2009. L’augmentation du
nombre des visites rend nécessaire un nouveau calibrage du graphique qui
sera réalisé prochainement. (Voir les statistiques)
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|
Belgique : Aspects originaux du régime de la
TVA sur les
travaux immobiliers ; Contrôle de la situation fiscale et sociale de l’entrepreneur
par le maître d’ouvrage
|
Voir
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03/07/09
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Le
jugement du TGI Grenoble du 02-02-2009 traitant du caractère
abusif ou non de certaines clauses du contrat d’un syndic fait
grand bruit ; le tableau des solutions établi par la Commission des
clauses abusives et nos observations
|
Voir
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03/07/09
|
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La
clause de domanialité publique des « portiques » d’un immeuble
insérée dans le cahier des charges établi pour la vente de l’immeuble par
la commune ne permet pas de faire de ces « portiques » la partie
privative d’un lot lors de la division ultérieure de sa propriété Cass 25-02-2009-2
|
Arrêt
|
30/06/09
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Autorisation
accordée à un locataire de la pose, « c’est-à-dire du
maintien avec effet rétroactif à la date de la pose », d’un
climatiseur installé sans autorisation, fondée sur le caractère abusif et
inopposable au locataire du refus par l’assemblée de l’autorisation
demandée par le bailleur Cass 16-06-2009 ۩
|
Arrêt
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28/06/09
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La convention de partenariat du 22 juin 2009 entre la Fédération du
BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier Marseille - Provence –
Corse (UNIS) ouvre des perspectives intéressantes sur la sécurisation des paiements aux entreprises et
l’information des copropriétaires sur les possibilités de financement
externe à l’occasion de travaux importants.
|
voir
|
28/06/09
|
|
Une
galerie marchande dans une copropriété est un établissement recevant du public
(ERP) ; quel est le rôle du « responsable
unique de la sécurité » ? Qui doit supporter ses
honoraires ? et la surprime d’assurance générée par l’activité de l’un
des exploitants ? Des solutions contestables dans Cass
04-06-2009-1 ۩
|
Arrêt
|
26/06/09
|
|
Sous-traitance :
Application impérative de la loi française du
31/12/1975 aux relations contractuelles entre l’entrepreneur principal allemand
et le sous-traitant belge pour des travaux de modernisation d’un immeuble situé en
France ; exigence de l’agrément non équivoque du sous-traitant par le
maître d’ouvrage français Cass. 25-02-2009-3
|
Arrêt
|
25/06/09
|
|
Les
règles françaises relatives à la sous-traitance : la
loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Prochaine insertion de
l’arrêt Cass 25-02-2009-3
|
Loi
|
25/06/09
|
|
Durée
et modalités d’une procédure : pour
violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales au titre du
droit à un procès équitable, condamnation la France au paiement d’une
indemnité plus tout montant pouvant être dû à titre
d’impôt CEDH 14-11-2006
|
arrêt
|
24/06/09
|
|
Contrat
de syndic : M. Chatel juge satisfaisante
l’évolution de la remise en ordre des contrats de syndic, et inutile une
intervention réglementaire (réponse à une question orale de M. Cambon,
sénateur)
|
voir
|
23/06/09
|
|
Copropriété,
VEFA et mixité sociale ;
Les avatars de la Loi MOLE (BOUTIN) ;
les acquéreurs en VEFA se mobilisent contre
le rachat des invendus par les organismes bailleurs sociaux (l’affaire de
la résidence « les Terrasses de l’Orb » à Béziers)
|
voir
|
20/06/09
|
|
A
propos du dispositif spécial de désendettement des rapatriés
condamné par la CEDH : retour sur les effets des revirements de
jurisprudence et le conflit avec l’autorité de la chose jugée. L’arrêt
du 05-02-2009 présente un grand intérêt pour les copropriétés ; renvois
insérés vers d’autres études ۩
|
Arrêt
|
14/06/09
|
|
Réinsertion de l’étude 7-3-4 consacrée à la procédure d’engagement
juridique des charges et
produits (liaison avec l’étude détaillée des travaux parlementaires
relatifs à la notion d’engagement juridique) ۩
|
7-3-4
|
12/06/09
|
|
Loi du 10 juillet 1965 Version à jour au 13 mai 2009
|
Voir
|
11/06/09
|
|
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
|
Voir
|
09/06/09
|
|
Le
chauffagiste impayé par l’ASL d’un ensemble
immobilier placée en liquidation judiciaire ne peut obtenir paiement
de ses prestations par les syndicats de copropriétaires inscrits
dans le périmètre de l’ASL sur le fondement de l’enrichissement sans
cause Cass 27-09-2000-1
|
Arrêt
|
07/06/09
|
|
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur :
mise à jour de l’étude portant sur l’obligation de conseil du
notaire ; analyse et critique d’un modèle notarial
|
Voir
|
07/06/09
|
|
Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales Droit à un procès
équitable condamnation de la France
au paiement d’une indemnité plus tout montant pouvant être dû à titre
d’impôt
|
Arrêt
|
07/06/09
|
|
Application aux locaux occupés par des professions
libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières...)
de la législation sur les établissements recevant du public (ERP). RM 041137 AN
|
RM
|
24/05/09
|
|
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du
droit (loi Warsmann)
comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment
l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre
des pouvoirs en assemblée générale, qui sera
facilement contourné.
|
Voir
|
19/05/09
|
|
Mise à jour du
modèle de convocation d’une assemblée générale
annuelle ;
|
3-6-1
|
18/05/09
|
|
Malfaisance
de la rétroactivité de l’annulation d’une assemblée ;
nullité de la désignation du syndic ; des voies vers une solution
nouvelle Cass 10-02-2009-1
|
Arrêt
|
16/05/09
|
|
La
résolution de dispense d’ouverture d’un compte séparé :
difficultés rédactionnelles et ambiguïtés
|
Lire
|
14/05/09
|
|
Associations
syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1
jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de
personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en
vue de leur mise en valeur. » Insertion
en cours
|
|
12/05/09
|
|
A
propos du Livret A (voir ci-dessus) une
observation de l’ARC et notre réponse. Nous considérons qu’il convient
maintenant d’œuvrer en faveur d’un revirement du Gouvernement ou de
l’établissement d’un mode de placement aussi favorable pour les
copropriétaires.
|
Voir
|
09/05/09
|
|
La publicité des
liens capitalistiques et juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières
(art. 4-1 nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970) ; le texte et nos
commentaires
|
Voir
|
03/05/09
|
|
La
date d’un paiement par virement bancaire est, à l’égard du créancier,
celle de l’inscription au compte de la banque destinataire (Cass
03-02-2009-1)
|
Arrêt
|
26/04/09
|
|
Vers la disparition des juridictions
de proximité RM n° 23799 AN
|
RM
|
24/04/09
|
|
Les
convocations en assemblée de 2009 ; remarques à
propos des annexes comptables, de l’information sur la répartition des
charges, des contrats de syndic annexés
|
Lire
|
18/04/09
|
|
Le contrat de
syndic « tout…sauf » d’un syndic provincial énumère quelques
prestations exceptionnelles ; toutes les autres prestations sont
couvertes par les honoraires de gestion courante : exemple à
suivre ۩
|
Voir
|
08/04/09
|
|
Les initiatives de
l’UNIS : une action judiciaire contre « 60 millions de
consommateurs », - à mener avec prudence -, et une action de formation
de copropriétaires, qui est indispensable ; nos observations
|
voir
|
06/04/09
|
|
Simplification des
scrutins d’assemblées : le vote unique sur plusieurs propositions ou
devis. Voir la mise à jour de
3-2-3-3
|
3-2-3-3
|
26/03/09
|
|
Rapport sur l’état de la
législation et de la réglementation algérienne dans le domaine de la
gestion immobilière Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion
immobilière au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
|
Voir
|
23/03/09
|
|
Modèle de mandat de
représentation à l’assemblée
générale
|
Voir
|
22/03/09
|
|
Réapparition du
projet de création d’un Ordre des syndics ! Un mirage ?
|
Lire
|
21/03/09
|
|
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi Boutin)
|
Voir
|
19/03/09
|
|
Les recours du locataire
d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov.
2008
|
Voir
|
17/03/09
|
|
Les
dispositions de la loi Boutin de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion relatives à la copropriété ne sont
pas affectées par la saisine du Conseil constitutionnel ; les textes
et nos commentaires
|
Lire
|
15/03/09
|
|
Responsabilité
du syndicat (art. 14) : Le point de départ du
délai de prescription prévu par l’article 42 alinéa 1er se situe au
moment de l’apparition des vices de construction sans qu’une vente
postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai Cass 25/02/2009
|
Arrêt
|
12/03/09
|
|
La
proposition de loi de M. Salles tendant
« à
l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels »
Commentaires
|
Lire
|
10/03/09
|
|
Généralisation du rapport
de gestion du syndic ? Un grand pas vers l’institutionnalisation
du quitus
|
Lire
|
09/03/09
|
|
Bases
de répartition et rattachement à l’année d’exercice des produits
dans la loi du 26 Nivôse An II
Conseil d’État 26-07-1991
|
Arrêt
|
07/03/09
|
|
Le
vol d’un pli recommandé avec AR au cours de son
acheminement n’est indemnisé qu’à concurrence du forfait réglementaire Cass 18-02-2009-1
|
Arrêt
|
05/03/09
|
|
En
présence d’un abus de minorité, le Juge peut-il réformer la décision
de l’assemblée ? Cass. comm.
14-01-1992-1
|
Arrêt
|
05/03/09
|
|
Le
projet de réforme de la formation professionnelle
|
Lire
|
04/03/09
|
|
Il est
envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé RM
Sénat 05322
|
RM
|
03/03/09
|
|
Révocation du syndic
d’une résidence services pour faute dans l’application du régime spécifique
de la TVA CA Versailles 26-09-2005-1
|
Arrêt
|
24/02/09
|
|
La réunion de tous les
lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la
disparition de la copropriété ; en conséquence la revente du bien par ce
propriétaire n’est pas soumise aux dispositions de l’art. 46 (mesurage
Carrez) Cass. 28/01/2009
|
Arrêt
|
22/02/09
|
|
Une
bonne enquête de l’ARC. Syndics : les facturations contestables.
Le tableau des prestations en cause et nos observations
|
Voir
|
18/02/09
|
|
L’état
détaillé des sommes perçues par le syndic
vu par l’ARC et par JPM-COPRO. Contrastes !
Le respect de l’article 66 du décret Hoguet rend suffisante la production
des comptes 621 et 622 pour satisfaire les exigences de l’article 11-II-2°
du décret de 1967.
|
Voir
|
14/02/09
|
|
A propos d’un agent immobilier néerlandais exerçant en
Belgique, la Cour européenne de justice
constate que cette activité n’est pas réglementée aux Pays-Bas et que la
réglementation belge n’exige aucune connaissance juridique ; les
autorités belges ne peuvent donc imposer à un professionnel néerlandais une
épreuve d’aptitude en droit pour exercer en Belgique. Avis de la CEJ 17/04/2008 sur question préjudicielle
|
Arrêt
|
11/02/09
|
|
Des
précisions à propos de l’intervention des filiales de syndics ;
A noter que le conjoint du syndic ne figure pas
parmi les personnes visées par l’article 39 du décret !!!! CA Versailles 21/01/2009
|
Lire
|
07/02/09
|
|
Avocat
du syndic ou avocat du
syndicat ? Comment choisir un avocat quand le
syndicat est assigné
|
Lire
|
04/02/09
|
|
De l’association à la
copropriété,
une formation à la gestion pour les responsables bénévoles ? Voir le
décret n° 2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion
associative.
|
Texte
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01/02/09
|
|
Le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été
modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte
mis à jour
|
Texte
|
28/01/09
|
|
Le
contrat de syndic de JPM-COPRO : Ce n’est pas
un projet d’arrêté ministériel !!! Mais une tentative pour maintenir
la question dans le cadre de la concertation, et aussi pour remettre le
« contrat de syndic » à la place qu’il n’aurait jamais dû
quitter : accessoire de la désignation du syndic par l’assemblée
générale.
|
Voir
|
22/01/09
|
|
Commune
depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives,
l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit
être imposée aux copropriétaires
|
Voir
|
20/01/09
|
|
Qu’est
devenue la Série centrale des prix de l’Académie d’architecture ?
Guillotinée pour entente portant atteinte à la libre concurrence !!! Décision
du Conseil de la concurrence du 02/02/1999 et l’arrêt de CA Paris
du 08/02/2000
|
Voir
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15/01/09
|
|
Les bonnes résolutions pour 2009
|
Voir
|
02/01/09
|
|
Alerte
pour le livret A des copropriétés ; l’ARC
confirme sa position : rien de changé pour les livrets A des
copropriétés, et critique la campagne de souscription avant le 31 décembre
2008 menée par les Caisses d’Épargne !!! La loi Boutin reviendra en janvier
2009 devant l’Assemblée nationale.
|
Voir
|
26/12/08
|
|
L’individualisation
des frais de chauffage s’impose-t-elle au sein d’une union de syndicats pour
la répartition primaire des frais entre les membres ? Exhumation de
l’arrêt Cass. 08-07-1992-2
|
Arrêt
|
30/11/08
|
|
Une union
de syndicats
peut-elle être propriétaire
de parties communes
ou d’éléments d’équipement commun ? A propos de Cass 15-12-1999-1
|
Arrêt
|
28/11/08
|
|
Revue
des sites Le
compte séparé (ARC) Les anomalies d’un contrat de syndic (ARC) Quitus au
syndic et réception des travaux (ARC ۩ )
|
Voir
|
26/11/08
|
|
Opposition
à injonction de payer : défaut de conformité
d’une installation électrique allégué ; qui doit demander le contrôle
du CONSUEL ? TI Saint-Lo (proximité) 09/01/2008
|
Jugt
|
25/11/08
|
|
La
proposition de loi du sénateur Marini, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
présente un intérêt certain pour les copropriétés : la réduction des
risques relatifs au défaut de paiement des provisions et charges.
|
Voir
|
20/11/08
|
|
La tête
sous l’aile : remue-ménage médiatique avant
le Salon de la copropriété ou comment occulter les vraies questions ?
|
Voir
|
04/11/08
|
|
Une expérience
intéressante : présentation d’une balance détaillée établie en 1998
conformément aux dispositions du nouveau régime comptable et du tableau de
contrôle de la trésorerie annexé.
|
Voir
|
02/11/08
|
|
L’attestation de garantie
financière
établie par le garant est soumise au droit de timbre ; solution
contestable car il s’agit d’un document administratif destiné à la
préfecture (Cass 23/09/2008-1)
|
Voir
|
31/10/08
|
|
Le
syndic gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération
par le banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé
de ses rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la
rémunération du syndic »
|
Voir
|
25/10/08
|
|
Le
projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion présenté
par Mme Boutin comporte en son article 6
des dispositions relatives au statut de la copropriété La « petite
loi », texte adopté par le Sénat
|
Voir
|
23/10/08
|
|
La proposition de loi
déposée par M. Jean-Luc
WARSMANN, député
a pour objet la simplification et la clarification du droit, ainsi que l’allègement des procédures.
Les articles 4 et 5 concernent le statut de la copropriété. Renvoi vers Loi pour la simplification du droit (texte
adopté)
|
Voir
|
14/10/08
|
|
Vives
critiques de la Cour des comptes à l’égard du régime de la formation
professionnelle et notamment des organismes collecteurs des
cotisations. Qu’en est-il pour les professions immobilières ?
Le lien vers le rapport est dans l’actualité.
|
Voir
|
04/10/08
|
|
Nouvel
accident d’ascenseur à Gennevilliers le 27 septembre 2008. Polémique stérile avant les résultats de l’enquête
technique
|
Voir
|
02/10/08
|
|
La
crise financière et la copropriété
|
Voir
|
01/10/08
|
|
Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux
résidences-services, par dérogation à la règle de la condition
d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire d’application
restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo (RM 005191
Sénat)
|
RM
|
27/09/08
|
|
Arrêté du 29 août 2008
modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006
relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations
d’ascenseurs
|
Voir
|
10/09/08
|
|
Les travaux
parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur,
l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires
|
Voir
|
27/08/08
|
|
Une réponse ministérielle
objectivement contestable au sujet de l’imputation au débiteur des frais de
relance (RM n° 019389 AN)
|
RM
|
27/08/08
|
|
L’article 13 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des
dispositions facilitant la transformation des locaux d’habitation et
locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles
|
Voir
|
14/08/08
|
|
Le
fonds de roulement, élément de sécurité
financière, doit être conservé ; l’assemblée peut décider sa création
à la majorité de l’art. 26 ; cette décision doit être publiée ;
observations à propos de récentes campagnes médiatiques
|
Voir
|
05/08/08
|
|
Résidences
services : Le Ministère envisage de
revenir sur l’interdiction de prodiguer des soins infirmiers dans
les cas des copropriétés ayant disposé d’un service de soins infirmiers
avant l’entrée en vigueur de la loi ENL (RM 013615 AN)
|
RM
|
02/08/08
|
|
|
|
01/08/08
|
|
Application aux
concierges et
gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges
sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10
000.
|
Voir
|
31/07/08
|
|
L’ARC a établi un tableau
des anomalies de gestion comptable relevées par ses contrôleurs.
Voir le tableau et nos observations.
|
Voir
|
21/07/08
|
|
Pour faire la paix avec
les syndics professionnels : nécessité des actions collectives
(class actions) ou suppression de la dispense d’ouverture d’un
compte bancaire séparé ? RM 023310 et notre commentaire
|
RM
|
19/07/08
|
|
Facturation de la
délivrance de copies de documents par le syndic : une interprétation extensive de
l’art. D 33 par le ministère (RM 021338)
|
RM
|
19/07/08
|
|
La Recommandation n° 25 (01/07/2008) traite de
l’accès aux immeubles en copropriété
|
Voir
|
05/07/08
|
|
Les
activités accessoires des syndics professionnels et le problème des
filiales : actualisation à la suite de l’accident d’ascenseur
du 7 juin 2008
|
Voir
|
28/06/08
|
|
A propos du remboursement
de la taxe d’habitation aux salariés et des usages du Rhône : validation de
l’avenant du 30/01/2002 à l’avenant
départemental du Rhône du 18/11/1981 (CA Lyon soc. 19/12/2006) Nous
reproduisons l’arrêt antérieur de Cass 22/01/1997 à ce sujet.
|
Arrêts
|
28/06/08
|
|
Un projet législatif de
l’ARC à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires
|
Lire
|
16/06/08
|
|
Les Cours d’appel en France (annuaire)
|
voir
|
01/06/08
|
|
Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le
Ministre du logement songe-t-il à une consultation
écrite des copropriétaires sur les
questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM
003472 S du 29/05/2008
|
RM
|
30/05/08
|
|
Honoraires des
syndics : l’amendement n° 66 de M. Bodin, député, au projet de loi relatif
à la modernisation de l’économie réduit-il à néant la concertation en
cours ?
|
Voir
|
26/05/08
|
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L’ARC revient à juste titre
sur la protection des syndicats de copropriétaires contre les clauses de
reconduction tacite. En l’état actuel du droit français, le syndicat de
copropriétaires est un consommateur (loi Chatel)
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Voir
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07/05/08
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Le décret du 20/07/1972
(Hoguet)
mis à jour au 30/04/2008
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Décret
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30/04/08
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Nouvelle
mise à jour de la recommandation 01 relative aux convocations des
assemblées générales, tenant compte des dispositions du décret du
01/03/2007.
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Recom
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24/04/08
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Mise en conformité des
ascenseurs : financement et incitations fiscales ; observations sur le
dispositif RM 014050 AN
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R.M
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20/04/08
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A titre documentaire, nous
reproduisons notre commentaire d’une étude de l’ARC sur le contrat de
syndic réalisée en 2001. On peut constater que certaines controverses
demeurent pérennes.
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Voir
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07/04/08
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Principes élémentaires du
droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure
et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce
que doit savoir un syndic.
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voir
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08/03/08
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La réponse de la Banque de
France à
notre lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les
syndics non professionnels et nos observations.
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voir
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11/02/08
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Proposition
de loi visant à permettre aux résidents des immeubles
en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit
d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes
favorisant l’accès à des services publics de proximité
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Voir
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10/12/07
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La mise en place de la
télévision numérique terrestre (TNT) dans les copropriétés disposant d’une
antenne hertzienne (dite antenne râteau)
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Voir
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10/12/07
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Décret
n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements
en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de
performance énergétique
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Voir
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01/12/07
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Circulaire ministérielle
du 14/11/2006 relative à la réforme de la saisie immobilière les
syndics doivent connaître les grands traits de la nouvelle procédure de
saisie immobilière. Elle comporte des dispositions intéressantes pour les
syndicats de copropriétaires. Nous insérerons une étude sur les aspects
propres au régime de la copropriété.
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Voir
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21/11/07
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Soixante millions de consommateurs et les
syndics professionnels ; nos commentaires
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Voir
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28/10/07
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Projet de loi « pour le développement de la concurrence au
service des consommateurs ; Une occasion de supprimer la dispense
d’ouverture d’un compte séparé qui porte atteinte à la libre concurrence
entre les syndics professionnels
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Voir
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25/10/07
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Projet de loi portant diverses dispositions
d'adaptation
au
droit communautaire
dans les domaines
économique
et financier, déposé au Sénat sous le n° 443
(2006-2007) en son article 10, relatif à la protection des
consommateurs. Il a pour objet de renforcer les pouvoirs et prérogatives de
la DGCCRF et concerne notamment les
professionnels immobiliers.
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Voir
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09/10/07
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Rapport et avis du
Conseil national de la consommation relatifs aux honoraires
des syndics (septembre 2007) ; tableau des prestations de
gestion courante ; nos commentaires
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Voir
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05/10/07
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Règlement
(CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté
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Voir
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24/09/07
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La cession de
clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la
fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.
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15/09/07
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Circulaire 5 B 18-07 n° 96 du
03/08/2007 relative au crédit d’impôt sur les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales
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Circ
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21/08/07
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Contentieux ;
exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et
3) ; modalités d’application
RM 00113 Sénat
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Lire
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27/07/07
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Dans le cadre de la réforme
des services postaux, les notification prévues par le statut de la
copropriété seront elles assimilées aux « envois recommandés
utilisés dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles » ? Voir le projet de décret
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16/07/07
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Saisine de la CNIL au
sujet de la licéité de la communication courante des feuilles de présence ; voir la copie de
la saisine.
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Lire
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14/07/07
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La
mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues
aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6 CSP (habitat
insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation),
pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du
03/05/2007)
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Voir
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23/06/07
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Délibération
HALDE n°2006 - 249 du 20 novembre 2006 et Circulaire
de présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
du Ministère de la Justice en date du 5 février 2007. Cette étude
expose la situation actuelle des pacsés au sein des copropriétés et les
arguments opposables à la HALDE.
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27/05/07
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Le
« comparatif assurance »,
tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence
des assureurs.
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02/01/07
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