00043608

 

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JPM-COPRO

 

DROIT ET PRATIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé

 

 

 

PLAN DU SITE

 

 

 

 

 

ACTUALITÉS

Les textes ou questions considérés comme importants sont marqués  [ ۩ ]

Pour consulter les actualités antérieures et le mémento :  Archives

 

 

 

 

MÉMENTO  (19/07/2010)

Aquarelles en Cévennes
n.finiels@orange.fr     Une aquarelle « technique »  : la serrure trois points !!!

Aide financière au site et avantages liés (questions / réponses)

Voir les modalités de participation et d’utilisation de « questions réponses »

Mise à jour de 7-5-4  l’approbation des comptes   ۩

L’étude a été complétée en V par des indications relatives au traitement pratique des réserves afin de leur assurer une effectivité réelle. Nous étudierons également les conséquences d’un arrêt de la CA Aix du 15-02-2008 exigeant l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de questions « singulières » relatives aux modifications exigées par l’assemblée. Il apparaît en effet que les réserves formulées demeurent généralement sans effets pratiques. Il convient de remédier à cette situation. Voir 7-5-4

 

Le projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965

Le texte complet du projet de loi et nos premiers commentaires   LIRE

le Projet de loi (grenelle ii)

portant Engagement national pour l’environnement

A été adopté le 29 juin 2010 Voir les dispositions spécifiques aux copropriétés

 

 

 

Révision de 3-2-2-4 : Les documents à joindre à la convocation, après le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010. 

3-2-2-4

28/07/10

Révision de 2-1-5-1 Désignation du syndic par l’assemblée générale : voir un modèle de projet de résolution pour la désignation du syndic pour une durée de 18 mois avec expiration anticipée du mandat à la date de l’assemblée renouvelant son mandat ou désignant un nouveau syndic en II A  

2-1-5-1

25/07/10

Révision de 7-2-2 : voir en I B des indications pratiques sur la procédure d’octroi de la dispense d’ouverture du compte bancaire séparé et les modèles de projets de résolution

7-2-2

20/07/10

Révision de la Recommandation n° 13 de la Commission relative à la copropriété concernant le conseil syndical ; Texte complet et nos commentaires 

Rec 13

20/07/10

Révision de 7-5-4 :  le traitement des réserves à l’approbation des comptes. Comment assurer la mise en œuvre effective des réserves.  

7-5-4

15/07/10

Unicité de la base de répartition des charges d’ascenseur ; une survivance de l’article 10 alinéa 1 de la Loi. Cass. 23-06-2010-1

Arrêt

09/07/10

La formation à l’activité de syndic de copropriété et l’œuvre de la CEFI
2-2-1-4-3-2
2-2-1-4-3-3

>  Voir
>  Voir

08/07/10

Le rapport de la Mission d’information et d’évaluation relative difficultés rencontrées dans l’entretien, la maintenance, la réparation et la mise aux normes des ascenseurs à Paris et dans l’application des dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ; texte complet et nos observations

Voir

08/07/10

Un bon dossier de l’ARC à propos de la généralisation du compte bancaire séparé : deux réserves néanmoins.

Voir

07/07/10

Mise à jour de 5-1-2-2 : Enrichissement du carnet d’entretien ; Le suivi technique et financier des contrats d’entretien ou d’exploitation avec clause de garantie totale

5-1-2-2

03/07/10

Rétablissement du livret A Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté définitivement le 21 juin 2010. Son article 60 (ex – 33 bis du projet) consacre le rétablissement du livret A des syndicats de copropriétaires

Voir

23/06/10

Calcul et traitement des intérêts légaux 7-6-1-1

Voir

16/06/10

La généralisation de l’autonomie des fonds syndicaux par la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ne saurait préjudicier à la légitime rémunération des syndics professionnels ; elle permettrait de rétablir la loyauté de la concurrence entre les syndics professionnels

Lire

04/06/10

Un cas d’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier par une concierge. Rappel des clauses de la CCN relatives aux tâches de gestion locative Cass. crim. 22-01-2002-1

Arrêt

 

Après refus par l’assemblée d’une demande d’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration aux frais de certains copropriétaires, le délai d’introduction de l’action en demande d’autorisation judiciaire prévue par l’art. 30 al. 4 est celui fixé par l’art. 42 al. 1 de la loi ; Cass 16-12-2009-1 ; nos observations et une étude approfondie du régime de l’art. 30 al. 4   ۩

Arrêt

31/05/10

Le régime de l’action en demande  d’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux d’amélioration aux frais de certains copropriétaires, après refus de l’autorisation demandée à l’assemblée générale ; Nature juridique de l’action et conséquences pratiques ; Art. 30 al. 4 de la loi ;

Arrêt

31/05/10

Révision de 7-3-3 « Budget prévisionnel » Voir en IV

7-3-3

24/05/10

L’immatriculation d’un compte bancaire séparé peut comporter, aux fins d’abréviation, la mention « copropriété Les Hauts de Saint Génis » dès lors que le nom du syndic ne figure pas en premier terme ; Cass 10-02-2010-1

Arrêt

23/05/10

Lotissement : Faute de reproduire un règlement de lotissement préexistant, les stipulations d’un cahier des charges conservent un caractère contractuel et ne sont pas atteintes par la caducité après dix ans prévue par l’article L 315-2-1 ancien du Code de l’urbanisme.   Cass 31-03-2010-1

Arrêt

23/05/10

La mise en œuvre du dispositif de prévention des insuffisances de trésorerie établi par l’art. 29-1-A nouveau de la loi est une prestation ni récurrente ni prévisible et doit être classée dans la catégorie des prestations exceptionnelles. Voir nos commentaires de l’arrêté du 19/03/2010 en III B

Voir

20/05/10

Mise à jour de 7-2-8 Les insuffisances de trésorerie : incidence des dispositions du décret du 20 avril 2010 sur le régime légal de prévention des insuffisances

7-2-8

20/05/10

A qui appartient la trésorerie du syndicat ? A tout instant , la trésorerie appartient aux copropriétaires, chacun pour son solde à cet instant   voir l’étude

Voir

16/05/10

Le livre blanc Universimmo/ARC : Plaidoyer pour les fonds de prévoyance travaux obligatoires mais avec un  le domaine d’application restreint au secteur des économies d’énergie ? Observations et commentaires

Voir

07/05/10

Résurrection du livret A des syndicats : Nous avions signalé que les dispositions de la loi LME entraînaient la disparition du Livret A des syndicats et pas seulement celle de son déplafonnement fiscal. L’amendement n° 178 au projet de loi portant Réforme du crédit à la consommation remédie à ce « manquement ».

voir

07/05/10

Retouches importantes au décret du 17 mars 1967 ; Voir le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 et nos commentaires

Voir

28/04/10

Comment améliorer les prestations des syndics ? En améliorant la cohérence des textes ! Sur un article de Mme Sanchez dans La Tribune

Voir

28/04/10

Introduction à la pratique des baux emphytéotiques de lots de copropriété dépendant du domaine privée de la commune : autorisation au Maire de Paris de donner à bail un groupe de lots et clauses relatives aux rapports avec le syndicat des copropriétaires ; commentaires.

Voir

21/04/10

Illicéité de la clause du RC prévoyant l’imputation au propriétaire d’un lot de la surprime d’assurance liée à l’usage de discothèque   Cass 17-03-2010-1

Arrêt

03/04/10

Résidence-services en copropriété ; régime fiscal ; exploitation des services à titre lucratif (oui) ; assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la texte professionnelle (oui) ; CAA Nancy 20-04-2006 (2 arrêts)  CE 30-12-2009-1  ۩

Arrêts

01/04/10

Contrat de syndic : le fameux arrêté Novelli du 19 mars 2010 :  Texte complet et nos commentaires

Lire

22/03/10

La constitution d’une union de deux syndicats ne peut résulter d’une clause commune à leurs règlements de copropriété respectifs ; elle exige, pour chacun d’eux, une décision de l’assemblée des copropriétaires nécessairement postérieure à la naissance de chacun des syndicats   Cass 03-03-2010-1 ۩

Arrêt

12/03/10

La réalité du droit de propriété l’emporte sur la virtualité du droit au logement ; la Cour de cassation valide l’expulsion de « sans-logis » installés sans droit ni titre sur les aires de jeux d’un ensemble immobilier   Cass 20-01-2010-1 ۩

Arrêt

12/03/10

1) Les systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 (Conseil constitutionnel 25/02/2010 n° 2010-604)
2) La CNIL les place dans le champ  de
la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et en revendique le contrôle (Communiqué CNIL du 26/02/2010).

La décision du Conseil const. ; le communiqué de la CNIL ; Commentaires

Voir

11/03/10

Réorganisation des études relatives au surendettement ; elles seront regroupées en 11-3-8 soit 11-3-8-1 le régime général du surendettement des particuliers et en 11-3-8-2 le régime spécial des rapatriés ; en cours

 

 

Les copropriétaires sont-ils désormais dépourvus de l’action directe contre l’auteur d’une emprise illicite sur les parties communes ? La Cour de cassation juge qu’une telle action est une prérogative de l’assemblée générale ; voir l’arrêt et notre commentaire  Cass 13-01-2010-1  ۩

Arrêt

09/03/10

L’ARC signale des anomalies comptables dans le traitement du compte final d’un recouvrement judiciaire ; sur ce point voir l’enregistrement du compte final d’un huissier chargé de l’exécution d’un jugement (7-6-1-2) et la gestion des intérêts quand les paiements du débiteur sont adressés au syndic (7-6-1-1)

7-6-1-2
7-6-1-1

07/03/10

Surendettement des rapatriés : La Cour de cassation maintient la position exprimée par l’arrêt de l’Assemblée plénière (07-04-2006-1) : pas de suspension des poursuites du créancier en l’absence de décision de la Commission nationale d’aide aux rapatriés (CONAIR) dans le délai prescrit ; l’arrêt 05-02-2009-1 traitait d’un cas d’espèce ;    Cass 07-01-2010-1

Arrêt

03/03/10

Création de l’Université Paris Cité, pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), groupant huit universités franciliennes dans le cadre de l’opération Campus ; Un écrin pour les Hautes études de gestion immobilière ?

Voir

14/02/10

La copropriété au Sénégal : décret du 15/02/2002 portant application de la loi la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Voir

12/02/10

Une catégorie particulière à prendre en considération : les charges inéluctables !  Prévues ou non, elles s’imposent incontestablement sur leur principe et, souvent, sur leur quantum.  Insertion en cours

 

 

Le compte bancaire ANAH du syndicat ; Voir l’arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'ANAH et l’article 15 H concernant les syndicats de copropriétaires ; notamment le V exigeant l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les travaux financés.

Voir

29/01/10

Proposition de loi de M. Saint Léger : ouverture à la circulation publique de voies de montagne ; une proposition découverte à l’occasion de recherches sur les associations syndicales du Midi, qui perturbe fortement les protecteurs de l’environnement

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26/01/10

Du nouveau pour le livret A : Mme Lagarde confirme l’interdiction aux syndicats d’ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009 mais annonce une modification de la loi à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Observations sur la désinformation des copropriétaires et les abus de certaines banques dans cette affaire.

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11/01/10

Au pied de l’« actualité » ci-dessus (livret A), nous avons placé un lien vers l’excellente étude consacrée par Universimmo à la création souhaitable d’un fonds de prévoyance travaux permanent.

voir

 

Une tentative pour le développement de l’activité des loueurs professionnels de chambres de bonne pour le logement des étudiants ?   RM 004844 AN

RM

08/01/10

Réinsertion du projet de décret comptable approuvé en 2002 par le Conseil National de la Comptabilité puis abandonné ; nos commentaires de l’époque ; on peut y trouver d’utiles sujets de réflexion !  (Gestion financière et comptable)

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07/01/10

Mise à jour de 3-5-1-3 : la consolidation des décisions d’assemblées par le désistement d’action

3-5-1-3

05/01/10

Adieu à la DGCCRF ! Bon vent aux DDPP, directions départementales de la protection des populations ! La décentralisation de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes fait disparaître une source occulte du droit mais permettra une amélioration de l’efficacité des interventions sur les abus manifestes

Lire

02/01/10

Vidéosurveillance dans un lieu privé : l’avertissement de l’existence des caméras par affichage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble écarte toute atteinte à la vie privée  Cass 24-09-2009-1

Arrêt

31/12/09

Emplacements de stationnement : 5e round ! Rejet du pourvoi en cassation contre l’arrêt CA Aix 08-07-2008-1 ;  Cass 02-12-2009-1 Commentaires et suggestions pour la réorganisation cohérente de cet ensemble immobilier

Arrêt

27/12/09

Emplacements de stationnement : 4e round ! Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot ; après Cass 06-06-2007, décision de la Cour d’appel de renvoi  CA Aix 08-07-2008-1 et nos commentaires

Arrêt

26/12/09

Vidéosurveillance dans une copropriété : formalités ; RM  054207 AN

RM

24/12/09

La campagne de l’ARC « Non aux filiales des syndics » : une louable initiative mais une erreur d’aiguillage avec une proposition législative inutile en présence de l’excellent article 39 du décret de 1967, qu’il suffit de mieux faire connaître. Un copropriétaire seul peut invoquer ce texte pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée vicieuse. Commentaire et jurisprudence

Voir

24/12/09

L’acte sous seing privé contresigné par avocat : enfin un accord entre avocats et notaires !  Prochain dépôt d’un projet de loi « consensuel ».

Voir

23/12/09

Observations finales sur le jugement du TGI Grenoble 02-11-2009 : Sur une action engagée pendant les travaux du CNC, le tribunal fait en 66 pages un cours sur l’illicéité et le caractère abusif  de certaines clauses du contrat de syndic. Extraits du jugement et nos commentaires   ۩.

Voir

16/12/09

Vous trouverez en 2-2-1-2-1 III (le contrat de syndic) les liens vers les documents les plus significatifs insérés dans le site JPM-COPRO à propos de cette question brûlante.

2-2-1-2-1

16/12/09

Les actualités de la copropriété en décembre 2009 :

Voir

15/12/09

A propos d’un rachat d’utilisation d’une amélioration : Voir en II et III des précisions complémentaires sur le calcul du coût de rachat

voir

11/12/09

La CNIL sanctionnée pour défaut de respect de ses propres règles à l’occasion des contrôles sur place  CE 06-11-2009-1  reproduit au pied de l’étude

Voir

05/12/09

Rachat d’une quote-part d’un élément d’équipement commun à plusieurs copropriétaires installé à leurs frais : l’étude est complétée par un exemple chiffré de calcul du coût du rachat (ascenseur).

voir

02/12/09

Mise à jour des statistiques et du graphique de fréquentation du site

Voir

19/11/09

Le grand ménage au sein des collecteurs de la formation professionnelle et du 1% patronal.   En cours d’insertion

 

 

La Charia et le régime français de la copropriété ; les copropriétaires musulmans ; les banques musulmanes

Lire

10/11/09

Installation de panneaux voltaïques : le Ministre de l’écologie rappelle la nécessité d’une déclaration préalable et l’obligation de respect des règles d’urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit la création de périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs.  RM 008532 S

RM

07/11/09

Le professionnel candidat à l’emploi de syndic devra-t-il être astreint à une période d’essai de six mois ? Le Conseil National de la Consommation est mandaté pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété. Doit-on considérer que la Commission relative à la copropriété du Ministère de la Justice a disparu ? RM 050067 AN

RM

29/10/09

Pour faire passer une « mise sous tutelle » des associations de consommateurs, M. Novelli annonce un arrêté sur les honoraires des syndics ; 29/10/09 : les premières réactions à l’annonce d’un arrêté : qui rira le dernier ?

Lire

29/10/09

Mise en copropriété de demeures historiques et avantages fiscaux ; Bonheurs et mésaventures

Voir

16/10/09

La proposition de loi présentée par M. Charasse visant à modifier le statut de la copropriété : texte complet et nos observations.

Voir

01/10/09

Une toiture de copropriété constituée en partie privative ; Le lot restant la propriété du promoteur est loué à EDF Énergies Nouvelles pour l’installation de panneaux photovoltaïques dont la production sera revendue à EDF.

Voir

29/09/09

Droit au rachat d’utilisation d’une amélioration réalisée aux frais de certains copropriétaires seulement ; Information en cas de vente du lot (Réponse à un visiteur du site reproduite à titre exceptionnel)

voir

19/09/09

Retrait de l’amendement tendant à la création d’un fonds de prévoyance travaux, après une observation inconvenante du rapporteur à l’égard des syndics  Projet de loi Grenelle II

Voir

17/09/09

Droit d’accès du conseil syndical aux relevés bancaires, qu’il s’agisse d’un compte séparé ou d’un compte unique  RM 035492 AN  ۩  

RM

15/09/09

La gestion contestable de la mise en conformité des ascenseurs anciens ; Observations justifiées de l’ARC et UFC-Que choisir

Voir

08/09/09

La copropriété en Suisse ; le statut helvétique est établi par les articles 712 a) à 712 t) du Code civil suisse. Nous présenterons par ailleurs des observations sur les dispositions particulières de ce régime et les enseignements à en tirer. 

Voir

26/07/09

Textes fondamentaux relatifs au classement comme monuments historiques ou à l’inscription au titre des monuments historiques  Art. L 621-1 à L621-33 au Code du Patrimoine  Voir « Monuments historiques » dans l’index des textes

Voir aussi des exemples d’arrêtés préfectoraux de classement ou inscription portant sur des parties communes d’immeubles en copropriété

Index

24/07/09

Condamnation exemplaire d’un propriétaire bailleur pour « mise en danger de la vie d'autrui », liée au défaut systématique d’entretien de ses immeubles : six mois de prison ferme et la confiscation de deux des dix immeubles qu'il exploite. Note sur le jugement TGI corr. Valenciennes 24-06-2009

Voir

05/07/09

Belgique : Aspects originaux du régime de la TVA sur les travaux immobiliers ; Contrôle de la situation fiscale et sociale de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage

Voir

03/07/09

Le jugement du TGI Grenoble du 02-02-2009 traitant du caractère abusif ou non de certaines clauses du contrat d’un syndic fait grand bruit ; le tableau des solutions établi par la Commission des clauses abusives et nos observations

Voir

03/07/09

La convention de partenariat du 22 juin 2009 entre la Fédération du BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier Marseille - Provence – Corse (UNIS) ouvre des perspectives intéressantes sur la sécurisation des paiements aux entreprises et l’information des copropriétaires sur les possibilités de financement externe à l’occasion de travaux importants.

voir

28/06/09

Les règles françaises relatives à la sous-traitance : la loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Prochaine insertion de l’arrêt Cass 25-02-2009-3

Loi

25/06/09

Copropriété, VEFA et mixité sociale ; Les avatars de la Loi MOLE (BOUTIN) ; les acquéreurs en VEFA se mobilisent contre le rachat des invendus par les organismes bailleurs sociaux (l’affaire de la résidence « les Terrasses de l’Orb » à Béziers)

voir

20/06/09

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Voir

09/06/09

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  Droit à un procès équitable  condamnation de la France au paiement d’une indemnité plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt

Arrêt

07/06/09

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du droit (loi Warsmann) comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre des pouvoirs en assemblée générale, qui sera facilement contournée.

Voir

19/05/09

La résolution de dispense d’ouverture d’un compte séparé : difficultés rédactionnelles et ambiguïtés

Lire

14/05/09

Associations syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1 jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en vue de leur mise en valeur. »    Insertion en cours

 

12/05/09

A propos du Livret A une observation de l’ARC et notre réponse. Nous considérons qu’il convient maintenant d’œuvrer en faveur d’un revirement du Gouvernement ou de l’établissement d’un mode de placement aussi favorable pour les copropriétaires.

Voir

09/05/09

La publicité des liens capitalistiques et juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières (art. 4-1 nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970) ; le texte et nos commentaires

Voir

03/05/09

Les convocations en assemblée de 2009 ; remarques à propos des annexes comptables, de l’information sur la répartition des charges, des contrats de syndic annexés

Lire

18/04/09

Le contrat de syndic « tout…sauf » d’un syndic provincial énumère quelques prestations exceptionnelles ; toutes les autres prestations sont couvertes par les honoraires de gestion courante : exemple à suivre  ۩

Voir

08/04/09

Les initiatives de l’UNIS : une action judiciaire contre « 60 millions de consommateurs », - à mener avec prudence -, et une action de formation de copropriétaires, qui est indispensable ; nos observations

voir

06/04/09

Rapport sur l’état de la législation et de la réglementation algérienne dans le domaine de la gestion immobilière Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion immobilière au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme

Voir

23/03/09

Modèle de mandat de représentation à l’assemblée générale

Voir

22/03/09

Réapparition du projet de création d’un Ordre des syndics ! Un mirage ?

Lire

21/03/09

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin)

Voir

19/03/09

Les recours du locataire d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov. 2008

Voir

17/03/09

Les dispositions de la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion relatives à la copropriété ne sont pas affectées par la saisine du Conseil constitutionnel ; les textes et nos commentaires

Lire

15/03/09

La proposition de loi de M. Salles tendant « à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic  par des non-professionnels » Commentaires

Lire

10/03/09

Généralisation du rapport de gestion du syndic ? Un grand pas vers l’institutionnalisation du quitus

Lire

09/03/09

Il est envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé  RM Sénat 05322

RM

03/03/09

L’état détaillé des sommes perçues par le syndic vu par l’ARC et par JPM-COPRO. Contrastes ! Le respect de l’article 66 du décret Hoguet rend suffisante la production des comptes 621 et 622 pour satisfaire les exigences de l’article 11-II-2° du décret de 1967.

Voir

14/02/09

A propos d’un agent immobilier néerlandais exerçant en Belgique, la Cour européenne de justice constate que cette activité n’est pas réglementée aux Pays-Bas et que la réglementation belge n’exige aucune connaissance juridique ; les autorités belges ne peuvent donc imposer à un professionnel néerlandais une épreuve d’aptitude en droit pour exercer en Belgique. Avis de la CEJ  17/04/2008 sur question préjudicielle

Arrêt

11/02/09

Des précisions à propos de l’intervention des filiales de syndics ; A noter que le conjoint du syndic ne figure pas parmi les personnes visées par l’article 39 du décret !!!!  CA Versailles 21/01/2009

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07/02/09

Avocat du syndic ou  avocat du syndicat ? Comment choisir un avocat quand le syndicat est assigné

Lire

04/02/09

De l’association à la copropriété, une formation à la gestion pour les responsables bénévoles ? Voir le décret n° 2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative.

Texte

01/02/09

Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte mis à jour

Texte

28/01/09

Le contrat de syndic de JPM-COPRO : Ce n’est pas un projet d’arrêté ministériel !!! Mais une tentative pour maintenir la question dans le cadre de la concertation, et aussi pour remettre le « contrat de syndic » à la place qu’il n’aurait jamais dû quitter : accessoire de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

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22/01/09

Commune depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives, l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit être imposée aux copropriétaires

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20/01/09

Qu’est devenue la Série centrale des prix de l’Académie d’architecture ? Guillotinée pour entente portant atteinte à la libre concurrence !!! Décision du Conseil de la concurrence du 02/02/1999 et l’arrêt de CA Paris du  08/02/2000

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15/01/09

Alerte pour le livret A des copropriétés ; l’ARC confirme sa position : rien de changé pour les livrets A des copropriétés, et critique la campagne de souscription avant le 31 décembre 2008 menée par les Caisses d’Épargne !!! La loi Boutin reviendra en janvier 2009 devant l’Assemblée nationale.

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26/12/08

Revue des sites Le compte séparé (ARC) Les anomalies d’un contrat de syndic (ARC) Quitus au syndic et réception des travaux (ARC ۩ ) 

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26/11/08

Opposition à injonction de payer : défaut de conformité d’une installation électrique allégué ; qui doit demander le contrôle du CONSUEL ? TI Saint-Lo (proximité) 09/01/2008

Jugt

25/11/08

Une expérience intéressante : présentation d’une balance détaillée établie en 1998 conformément aux dispositions du nouveau régime comptable et du tableau de contrôle de la trésorerie annexé.

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02/11/08

L’attestation de garantie financière établie par le garant est soumise au droit de timbre ; solution contestable car il s’agit d’un document administratif destiné à la préfecture (Cass 23/09/2008-1)

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31/10/08

Le syndic gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération par le banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé de ses rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la rémunération du syndic »

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25/10/08

La proposition de loi déposée par M. Jean-Luc WARSMANN, député a pour objet la simplification et la clarification du droit,  ainsi que l’allègement des procédures. Les articles 4 et 5 concernent le statut de la copropriété. Renvoi vers Loi pour la simplification du droit (texte adopté)

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14/10/08

Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux résidences-services, par dérogation à la règle de la condition d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire d’application restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo (RM 005191 Sénat)

RM

27/09/08

Arrêté du 29 août 2008 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

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10/09/08

Les travaux parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur, l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires

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27/08/08

L’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des dispositions facilitant la transformation des locaux d’habitation et locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles

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14/08/08

Le fonds de roulement, élément de sécurité financière, doit être conservé ; l’assemblée peut décider sa création à la majorité de l’art. 26 ; cette décision doit être publiée ; observations à propos de récentes campagnes médiatiques

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05/08/08

Application aux concierges et gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10 000.

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31/07/08

L’ARC a établi un tableau des anomalies de gestion comptable relevées par ses contrôleurs. Voir le tableau et nos observations.

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21/07/08

Les activités accessoires des syndics professionnels et le problème des filiales : actualisation à la suite de l’accident d’ascenseur du 7 juin 2008

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28/06/08

A propos du remboursement de la taxe d’habitation aux salariés et des usages du Rhône : validation de l’avenant du 30/01/2002  à l’avenant départemental du Rhône du 18/11/1981 (CA Lyon soc. 19/12/2006) Nous reproduisons l’arrêt antérieur de Cass 22/01/1997 à ce sujet.

Arrêts

28/06/08

Un projet législatif de l’ARC à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires

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16/06/08

Les Cours d’appel en France (annuaire)

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01/06/08

Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le Ministre du logement songe-t-il à une consultation écrite des copropriétaires sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM 003472 S du 29/05/2008

RM

30/05/08

Honoraires des syndics : l’amendement n° 66 de M. Bodin, député, au projet de loi relatif à la modernisation de l’économie réduit-il à néant la concertation en cours ?

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26/05/08

A titre documentaire, nous reproduisons notre commentaire d’une étude de l’ARC sur le contrat de syndic réalisée en 2001. On peut constater que certaines controverses demeurent pérennes.

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07/04/08

Principes élémentaires du droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce que doit savoir un syndic.

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08/03/08

La réponse de la Banque de France à notre lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les syndics non professionnels et nos observations.

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11/02/08

Proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l’accès à des services publics de proximité

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10/12/07

La mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les copropriétés disposant d’une antenne hertzienne (dite antenne râteau)

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10/12/07

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

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01/12/07

Soixante millions de consommateurs et les syndics professionnels ; nos commentaires

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28/10/07

Projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; Une occasion de supprimer la dispense d’ouverture d’un compte séparé qui porte atteinte à la libre concurrence entre les syndics professionnels

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25/10/07

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier,  déposé au Sénat sous le n° 443 (2006-2007) en son article 10, relatif à la protection des consommateurs. Il a pour objet de renforcer les pouvoirs et prérogatives de la DGCCRF et concerne notamment les professionnels immobiliers.

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09/10/07

Rapport et avis du Conseil national de la consommation relatifs aux honoraires des syndics (septembre 2007) ; tableau des prestations de gestion courante ; nos commentaires

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05/10/07

Règlement (CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté

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24/09/07

La cession de clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.

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15/09/07

Circulaire 5 B 18-07 n° 96 du 03/08/2007 relative au crédit d’impôt sur les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Circ

21/08/07

Contentieux ; exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et 3) ; modalités d’application  RM 00113 Sénat

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27/07/07

Dans le cadre de la réforme des services postaux, les notification prévues par le statut de la copropriété seront elles assimilées aux « envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles » ?  Voir le projet de décret

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16/07/07

Saisine de la CNIL au sujet de la licéité de la communication courante des feuilles de présence ; voir la copie de la saisine.

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14/07/07

La mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6  CSP (habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation), pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du 03/05/2007)

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23/06/07

Le « comparatif assurance », tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence des assureurs.

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02/01/07

 

 

 

 

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29/07/2010

 

 

 

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