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MÉMENTO (19/07/2010)
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Aquarelles
en Cévennes
n.finiels@orange.fr Une aquarelle « technique »
: la serrure trois points !!!
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Aide financière au site et avantages liés
(questions / réponses)
Voir les modalités de participation
et d’utilisation de « questions réponses »
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Mise à jour de 7-5-4
l’approbation des comptes ۩
L’étude a été
complétée en V par des indications relatives au traitement
pratique des réserves afin de leur assurer une effectivité réelle.
Nous étudierons également les conséquences d’un arrêt de la CA Aix du
15-02-2008 exigeant l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de
questions « singulières » relatives aux modifications exigées par
l’assemblée. Il apparaît en effet que les réserves formulées demeurent
généralement sans effets pratiques. Il convient de remédier à cette
situation. Voir 7-5-4
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Le projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965
Le texte complet du projet
de loi et nos premiers commentaires
LIRE
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le Projet de loi (grenelle ii)
portant
Engagement national pour l’environnement
A été adopté le 29 juin 2010 Voir
les dispositions spécifiques aux copropriétés
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Révision de 3-2-2-4 : Les documents à joindre à la
convocation, après le décret n° 2010-391 du 20 avril
2010.
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3-2-2-4
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28/07/10
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Révision de 2-1-5-1 Désignation du syndic par l’assemblée
générale : voir un modèle de projet de résolution pour la désignation du syndic pour
une durée de 18 mois avec expiration anticipée du mandat à la date
de l’assemblée renouvelant son mandat ou désignant un nouveau syndic en II
A
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2-1-5-1
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25/07/10
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Révision de 7-2-2 : voir en I B des
indications pratiques sur la procédure d’octroi de
la dispense d’ouverture du compte bancaire séparé et les modèles de
projets de résolution
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7-2-2
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20/07/10
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Révision de la Recommandation n° 13 de
la Commission relative à la copropriété concernant le conseil syndical ; Texte complet et nos
commentaires
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Rec 13
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20/07/10
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Révision de 7-5-4 : le
traitement des réserves à l’approbation des comptes. Comment
assurer la mise en œuvre effective des réserves.
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7-5-4
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15/07/10
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|
Unicité de la base de répartition des charges d’ascenseur ;
une survivance de l’article 10 alinéa 1 de la Loi. Cass. 23-06-2010-1
|
Arrêt
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09/07/10
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|
La
formation à l’activité de syndic de copropriété et
l’œuvre de la CEFI
2-2-1-4-3-2
2-2-1-4-3-3
|
> Voir
>
Voir
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08/07/10
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|
Le rapport de la Mission d’information et
d’évaluation relative difficultés rencontrées dans
l’entretien, la maintenance, la réparation et la
mise aux normes des ascenseurs à Paris et dans l’application des
dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ;
texte complet et nos observations
|
Voir
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08/07/10
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|
Un bon dossier de l’ARC à propos de la
généralisation du compte bancaire séparé : deux réserves néanmoins.
|
Voir
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07/07/10
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|
Mise à jour de 5-1-2-2 : Enrichissement
du carnet d’entretien ;
Le suivi technique et financier des contrats d’entretien ou
d’exploitation avec clause de garantie totale
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5-1-2-2
|
03/07/10
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|
Rétablissement du livret A Le projet de loi portant
réforme
du crédit à la consommation a été adopté définitivement le 21 juin
2010. Son article 60 (ex – 33 bis du projet)
consacre le rétablissement du livret A des syndicats de copropriétaires
|
Voir
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23/06/10
|
|
Calcul
et traitement des intérêts légaux 7-6-1-1
|
Voir
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16/06/10
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|
La généralisation de l’autonomie des fonds syndicaux par la suppression
de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ne saurait préjudicier à
la légitime rémunération des syndics professionnels ; elle permettrait
de rétablir la loyauté de la concurrence entre les syndics professionnels
|
Lire
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04/06/10
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|
Un cas d’exercice illégal
de l’activité d’agent immobilier par une concierge. Rappel des clauses de
la CCN relatives aux tâches de gestion locative Cass. crim. 22-01-2002-1
|
Arrêt
|
|
|
Après
refus par l’assemblée d’une demande d’autorisation d’effectuer des travaux
d’amélioration aux frais de certains copropriétaires, le délai d’introduction de l’action en demande
d’autorisation judiciaire prévue par l’art. 30 al. 4 est celui fixé par l’art. 42 al. 1 de la
loi ; Cass 16-12-2009-1 ; nos observations et une étude
approfondie du régime de l’art. 30 al. 4
۩
|
Arrêt
|
31/05/10
|
|
Le régime de l’action en demande d’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux
d’amélioration aux frais de certains copropriétaires,
après refus de l’autorisation demandée à l’assemblée générale ; Nature
juridique de l’action et conséquences pratiques ; Art. 30 al. 4 de la
loi ;
|
Arrêt
|
31/05/10
|
|
Révision de 7-3-3 « Budget prévisionnel »
Voir en IV
|
7-3-3
|
24/05/10
|
|
L’immatriculation
d’un compte bancaire séparé peut comporter, aux
fins d’abréviation, la mention « copropriété
Les Hauts de Saint Génis » dès lors que le nom du syndic ne figure pas
en premier terme ; Cass 10-02-2010-1
|
Arrêt
|
23/05/10
|
|
Lotissement :
Faute de reproduire un règlement de lotissement préexistant, les stipulations
d’un cahier des charges conservent un caractère contractuel et ne sont
pas atteintes par la caducité après dix ans prévue par l’article L 315-2-1
ancien du Code de l’urbanisme.
Cass 31-03-2010-1
|
Arrêt
|
23/05/10
|
|
La mise en œuvre du
dispositif de prévention des
insuffisances de trésorerie établi par l’art. 29-1-A nouveau de la
loi est une prestation ni récurrente ni prévisible et doit être classée dans la catégorie des prestations
exceptionnelles. Voir nos commentaires de
l’arrêté du 19/03/2010 en III B
|
Voir
|
20/05/10
|
|
Mise à
jour de 7-2-8 Les
insuffisances de trésorerie : incidence des dispositions du décret du
20 avril 2010 sur le régime légal de prévention des insuffisances
|
7-2-8
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20/05/10
|
|
A qui appartient la
trésorerie du syndicat ? A tout instant , la trésorerie appartient aux copropriétaires, chacun pour son solde à cet instant voir l’étude
|
Voir
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16/05/10
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|
Le livre blanc Universimmo/ARC :
Plaidoyer pour les fonds de prévoyance travaux obligatoires mais
avec un le domaine
d’application restreint au secteur des économies d’énergie ?
Observations et commentaires
|
Voir
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07/05/10
|
|
Résurrection du livret A des syndicats : Nous avions signalé que les
dispositions de la loi LME entraînaient la disparition du Livret A des
syndicats et pas seulement celle de son déplafonnement fiscal. L’amendement
n° 178 au projet de loi portant Réforme du crédit à la consommation remédie
à ce « manquement ».
|
voir
|
07/05/10
|
|
Retouches
importantes au décret du 17 mars 1967 ; Voir le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 et nos commentaires
|
Voir
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28/04/10
|
|
Comment améliorer les
prestations des syndics ? En améliorant la cohérence des textes ! Sur un
article de Mme Sanchez dans La Tribune
|
Voir
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28/04/10
|
|
Introduction
à la pratique des baux emphytéotiques de lots de copropriété
dépendant du domaine privée de la commune : autorisation
au Maire de Paris de donner à bail un groupe de lots et clauses relatives aux rapports avec le syndicat
des copropriétaires ; commentaires.
|
Voir
|
21/04/10
|
|
Illicéité
de la clause du RC prévoyant l’imputation au propriétaire
d’un lot de la surprime d’assurance liée à l’usage de
discothèque Cass 17-03-2010-1
|
Arrêt
|
03/04/10
|
|
Résidence-services en copropriété ; régime fiscal ;
exploitation des services à titre lucratif (oui) ; assujettissement à
l’impôt sur les sociétés et à la texte professionnelle (oui) ; CAA
Nancy 20-04-2006 (2 arrêts) CE
30-12-2009-1 ۩
|
Arrêts
|
01/04/10
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|
Contrat de syndic : le fameux arrêté Novelli du 19 mars 2010 : Texte complet et nos commentaires
|
Lire
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22/03/10
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|
La constitution d’une union de deux syndicats ne peut résulter
d’une clause commune à leurs règlements de copropriété respectifs ;
elle exige, pour chacun d’eux, une décision de l’assemblée des
copropriétaires nécessairement postérieure à la naissance de chacun des
syndicats Cass 03-03-2010-1 ۩
|
Arrêt
|
12/03/10
|
|
La réalité du droit de propriété l’emporte sur la virtualité du
droit au logement ; la Cour de cassation valide
l’expulsion de « sans-logis » installés sans droit ni titre sur
les aires de jeux d’un ensemble immobilier Cass 20-01-2010-1 ۩
|
Arrêt
|
12/03/10
|
|
1) Les systèmes de vidéosurveillance
dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation n'entrent
pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 (Conseil constitutionnel 25/02/2010 n°
2010-604)
2) La CNIL les place dans le
champ de la
loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés »
et en revendique le contrôle (Communiqué CNIL du
26/02/2010).
La décision du Conseil const. ; le communiqué de
la CNIL ; Commentaires
|
Voir
|
11/03/10
|
|
Réorganisation des études relatives au surendettement ; elles seront regroupées en 11-3-8 soit 11-3-8-1
le régime général du surendettement des particuliers et en 11-3-8-2 le
régime spécial des rapatriés ; en cours
|
|
|
|
Les
copropriétaires sont-ils désormais dépourvus de l’action directe contre
l’auteur d’une emprise illicite sur les parties communes ? La Cour de cassation juge qu’une telle action est une
prérogative de l’assemblée générale ; voir l’arrêt et notre
commentaire Cass 13-01-2010-1 ۩
|
Arrêt
|
09/03/10
|
|
L’ARC signale des anomalies comptables dans le traitement du
compte final d’un
recouvrement judiciaire ;
sur ce point voir l’enregistrement du compte final d’un huissier chargé de
l’exécution d’un jugement (7-6-1-2) et la gestion des intérêts quand les
paiements du débiteur sont adressés au syndic (7-6-1-1)
|
7-6-1-2
7-6-1-1
|
07/03/10
|
|
Surendettement
des rapatriés :
La Cour de cassation maintient la position exprimée par l’arrêt de
l’Assemblée plénière (07-04-2006-1) : pas de suspension des poursuites
du créancier en l’absence de décision de la Commission
nationale d’aide aux rapatriés (CONAIR) dans le délai prescrit ;
l’arrêt 05-02-2009-1 traitait d’un cas d’espèce ; Cass 07-01-2010-1
|
Arrêt
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03/03/10
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|
Création de l’Université Paris Cité, pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), groupant huit universités franciliennes dans le cadre de
l’opération Campus ; Un écrin pour les Hautes études de gestion
immobilière ?
|
Voir
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14/02/10
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La copropriété au Sénégal : décret du 15/02/2002 portant application de la loi la
loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis
|
Voir
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12/02/10
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|
Une catégorie particulière à prendre en considération : les charges inéluctables ! Prévues ou non, elles s’imposent
incontestablement sur leur principe et, souvent, sur leur quantum. Insertion en cours
|
|
|
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Le
compte bancaire ANAH du syndicat ; Voir l’arrêté du 2 octobre 2009 portant
approbation du règlement général de l'ANAH et l’article 15 H concernant les
syndicats de copropriétaires ; notamment le V exigeant l’ouverture
d’un compte bancaire spécifique pour les travaux financés.
|
Voir
|
29/01/10
|
|
Proposition
de loi de M. Saint Léger : ouverture à la
circulation publique de voies de montagne ; une proposition découverte
à l’occasion de recherches sur les associations syndicales du Midi, qui
perturbe fortement les protecteurs de l’environnement
|
voir
|
26/01/10
|
|
Du
nouveau pour le livret A : Mme Lagarde confirme
l’interdiction aux syndicats d’ouvrir un livret A depuis le 1er
janvier 2009 mais annonce une modification de la loi à l’occasion de
l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
Observations sur la désinformation des copropriétaires et les abus de
certaines banques dans cette affaire.
|
voir
|
11/01/10
|
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Au
pied de l’« actualité » ci-dessus (livret A), nous avons placé un
lien vers l’excellente étude consacrée par Universimmo
à la création souhaitable d’un fonds de prévoyance travaux permanent.
|
voir
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|
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Une tentative pour le développement de l’activité des loueurs
professionnels de chambres de bonne pour le logement des étudiants ? RM 004844 AN
|
RM
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08/01/10
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|
Réinsertion
du projet de décret comptable approuvé en 2002 par le Conseil
National de la Comptabilité puis abandonné ; nos commentaires de
l’époque ; on peut y trouver d’utiles sujets de réflexion ! (Gestion financière et comptable)
|
Voir
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07/01/10
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|
Mise à jour de 3-5-1-3 : la
consolidation des décisions d’assemblées par le désistement d’action
|
3-5-1-3
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05/01/10
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|
Adieu à la DGCCRF ! Bon vent aux DDPP,
directions départementales de la protection des populations ! La
décentralisation de la Direction générale de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes fait disparaître une source
occulte du droit mais permettra une amélioration de l’efficacité des
interventions sur les abus manifestes
|
Lire
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02/01/10
|
|
Vidéosurveillance dans un lieu privé :
l’avertissement de l’existence des caméras par
affichage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble écarte toute
atteinte à la vie privée Cass
24-09-2009-1
|
Arrêt
|
31/12/09
|
|
Emplacements de stationnement : 5e round ! Rejet du pourvoi en
cassation contre l’arrêt CA Aix 08-07-2008-1 ; Cass 02-12-2009-1 Commentaires et
suggestions pour la réorganisation cohérente de cet ensemble immobilier
|
Arrêt
|
27/12/09
|
|
Emplacements de stationnement : 4e round ! Un droit de jouissance
exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut
constituer la partie privative d’un lot ; après Cass 06-06-2007,
décision de la Cour d’appel de renvoi
CA Aix 08-07-2008-1 et nos commentaires
|
Arrêt
|
26/12/09
|
|
Vidéosurveillance
dans une copropriété : formalités ;
RM 054207 AN
|
RM
|
24/12/09
|
|
La campagne de l’ARC « Non aux
filiales des syndics » : une louable initiative mais une erreur d’aiguillage avec une proposition
législative inutile en présence de l’excellent article
39 du décret de 1967, qu’il suffit de mieux faire connaître. Un
copropriétaire seul peut invoquer ce texte pour obtenir l’annulation d’une
décision d’assemblée vicieuse. Commentaire et jurisprudence
|
Voir
|
24/12/09
|
|
L’acte
sous seing privé contresigné par avocat : enfin un accord entre
avocats et notaires ! Prochain
dépôt d’un projet de loi « consensuel ».
|
Voir
|
23/12/09
|
|
Observations
finales sur le jugement du TGI Grenoble 02-11-2009 :
Sur une action engagée pendant les travaux du CNC, le tribunal fait en 66
pages un cours sur l’illicéité et le caractère abusif de certaines clauses du contrat de syndic. Extraits du jugement et nos
commentaires ۩.
|
Voir
|
16/12/09
|
|
Vous
trouverez en 2-2-1-2-1 III (le contrat de syndic)
les liens vers les documents les plus
significatifs insérés dans le site JPM-COPRO
à propos de cette question brûlante.
|
2-2-1-2-1
|
16/12/09
|
|
Les
actualités de la copropriété en décembre 2009 :
|
Voir
|
15/12/09
|
|
A
propos d’un rachat d’utilisation d’une amélioration :
Voir en II et III des précisions complémentaires sur le calcul du coût de
rachat
|
voir
|
11/12/09
|
|
La
CNIL sanctionnée pour défaut de respect de ses propres
règles à l’occasion des contrôles sur place CE 06-11-2009-1
reproduit au pied de l’étude
|
Voir
|
05/12/09
|
|
Rachat
d’une quote-part d’un élément d’équipement commun
à plusieurs copropriétaires installé à leurs frais : l’étude est
complétée par un exemple chiffré de calcul du coût du rachat
(ascenseur).
|
voir
|
02/12/09
|
|
Mise
à jour des statistiques et du graphique de fréquentation du site
|
Voir
|
19/11/09
|
|
Le
grand ménage au sein des collecteurs de la formation
professionnelle et du 1% patronal.
En cours d’insertion
|
|
|
|
La
Charia et le régime français de la copropriété ;
les copropriétaires musulmans ; les banques musulmanes
|
Lire
|
10/11/09
|
|
Installation
de panneaux voltaïques : le Ministre de l’écologie
rappelle la nécessité d’une déclaration préalable et l’obligation de
respect des règles d’urbanisme. Le projet de loi portant engagement
national pour l'environnement prévoit la création de périmètres
à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie
d'encadrer la pose de ces dispositifs.
RM 008532 S
|
RM
|
07/11/09
|
|
Le
professionnel candidat à l’emploi de syndic devra-t-il être astreint
à une période d’essai de six mois ? Le Conseil National de la
Consommation est mandaté pour mener une réflexion sur les conditions de
désignation et de changement de syndics de copropriété. Doit-on considérer que la Commission relative à la
copropriété du Ministère de la Justice a disparu ? RM 050067 AN
|
RM
|
29/10/09
|
|
Pour
faire passer une « mise sous tutelle » des
associations de consommateurs, M. Novelli annonce un arrêté sur les
honoraires des syndics ; 29/10/09 : les premières réactions à l’annonce d’un
arrêté : qui rira le dernier ?
|
Lire
|
29/10/09
|
|
Mise en copropriété de
demeures historiques
et avantages fiscaux ; Bonheurs et mésaventures
|
Voir
|
16/10/09
|
|
La proposition de loi présentée par M. Charasse visant
à modifier le statut de la copropriété : texte complet et nos
observations.
|
Voir
|
01/10/09
|
|
Une toiture de copropriété constituée en partie
privative ; Le lot restant la propriété du promoteur est
loué à EDF Énergies Nouvelles pour l’installation de panneaux photovoltaïques dont la production sera
revendue à EDF.
|
Voir
|
29/09/09
|
|
Droit au
rachat d’utilisation d’une amélioration
réalisée aux frais de certains copropriétaires seulement ; Information en cas de vente du lot (Réponse à un
visiteur du site reproduite à titre exceptionnel)
|
voir
|
19/09/09
|
|
Retrait
de l’amendement tendant à la
création d’un fonds de prévoyance travaux,
après une observation inconvenante du rapporteur à l’égard des syndics Projet de loi Grenelle II
|
Voir
|
17/09/09
|
|
Droit d’accès
du conseil syndical aux relevés bancaires,
qu’il s’agisse d’un compte séparé ou d’un compte unique RM 035492 AN ۩
|
RM
|
15/09/09
|
|
La
gestion contestable de la mise en conformité des ascenseurs anciens ;
Observations justifiées de l’ARC et UFC-Que choisir
|
Voir
|
08/09/09
|
|
La copropriété en
Suisse ; le statut helvétique est établi par les
articles 712 a) à 712 t) du Code civil suisse. Nous présenterons par
ailleurs des observations sur les dispositions particulières de ce régime
et les enseignements à en tirer.
|
Voir
|
26/07/09
|
|
Textes fondamentaux
relatifs au classement comme monuments historiques ou à
l’inscription au titre des monuments historiques Art. L 621-1 à L621-33 au Code du Patrimoine Voir « Monuments
historiques » dans l’index des textes
Voir
aussi des exemples d’arrêtés
préfectoraux de classement ou inscription portant sur des parties communes
d’immeubles en copropriété
|
Index
|
24/07/09
|
|
Condamnation exemplaire d’un propriétaire bailleur
pour « mise en danger de la vie d'autrui », liée au défaut
systématique d’entretien de ses immeubles : six mois de prison ferme
et la confiscation de deux des dix immeubles qu'il exploite. Note sur le
jugement TGI corr. Valenciennes 24-06-2009
|
Voir
|
05/07/09
|
|
Belgique : Aspects
originaux du régime de la TVA sur les travaux immobiliers ; Contrôle de la situation
fiscale et sociale de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
|
Voir
|
03/07/09
|
|
Le
jugement du TGI Grenoble du 02-02-2009
traitant du caractère abusif ou non de certaines clauses du contrat
d’un syndic fait grand bruit ; le tableau des solutions établi par
la Commission des clauses abusives et nos observations
|
Voir
|
03/07/09
|
|
La
convention de partenariat du 22 juin 2009
entre la Fédération du BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier
Marseille - Provence – Corse (UNIS) ouvre des perspectives intéressantes
sur la sécurisation des paiements aux entreprises
et l’information des copropriétaires sur les possibilités de financement
externe à l’occasion de travaux importants.
|
voir
|
28/06/09
|
|
Les
règles françaises relatives à la sous-traitance : la
loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Prochaine insertion de
l’arrêt Cass 25-02-2009-3
|
Loi
|
25/06/09
|
|
Copropriété,
VEFA et mixité sociale ;
Les avatars de la Loi MOLE (BOUTIN) ;
les acquéreurs en VEFA se mobilisent contre
le rachat des invendus par les organismes bailleurs sociaux (l’affaire de
la résidence « les Terrasses de l’Orb » à Béziers)
|
voir
|
20/06/09
|
|
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
|
Voir
|
09/06/09
|
|
Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales Droit à un procès
équitable condamnation de la France
au paiement d’une indemnité plus tout montant pouvant être dû à titre
d’impôt
|
Arrêt
|
07/06/09
|
|
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du
droit (loi Warsmann)
comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment
l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre
des pouvoirs en assemblée générale, qui sera
facilement contournée.
|
Voir
|
19/05/09
|
|
La
résolution de dispense d’ouverture d’un compte séparé :
difficultés rédactionnelles et ambiguïtés
|
Lire
|
14/05/09
|
|
Associations
syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1
jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de
personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en
vue de leur mise en valeur. » Insertion
en cours
|
|
12/05/09
|
|
A
propos du Livret A une observation de l’ARC et
notre réponse. Nous considérons qu’il convient maintenant d’œuvrer en
faveur d’un revirement du Gouvernement ou de l’établissement d’un mode de
placement aussi favorable pour les copropriétaires.
|
Voir
|
09/05/09
|
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La publicité des
liens capitalistiques et juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières
(art. 4-1 nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970) ; le texte et nos
commentaires
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Voir
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03/05/09
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Les
convocations en assemblée de 2009 ; remarques à
propos des annexes comptables, de l’information sur la répartition des
charges, des contrats de syndic annexés
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Lire
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18/04/09
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Le contrat de
syndic « tout…sauf » d’un syndic provincial énumère quelques
prestations exceptionnelles ; toutes les autres prestations sont
couvertes par les honoraires de gestion courante : exemple à
suivre ۩
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Voir
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08/04/09
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Les initiatives de
l’UNIS : une action judiciaire contre « 60 millions de
consommateurs », - à mener avec prudence -, et une action de formation
de copropriétaires, qui est indispensable ; nos observations
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voir
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06/04/09
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Rapport sur l’état de la
législation et de la réglementation algérienne dans le domaine de la
gestion immobilière Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion
immobilière au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
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Voir
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23/03/09
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Modèle de mandat de
représentation à l’assemblée
générale
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Voir
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22/03/09
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Réapparition du
projet de création d’un Ordre des syndics ! Un mirage ?
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Lire
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21/03/09
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi Boutin)
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Voir
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19/03/09
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Les recours du locataire
d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov.
2008
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Voir
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17/03/09
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Les
dispositions de la loi Boutin de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion relatives à la copropriété
ne sont pas affectées par la saisine du Conseil constitutionnel ; les
textes et nos commentaires
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Lire
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15/03/09
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La
proposition de loi de M. Salles tendant
« à
l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels »
Commentaires
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Lire
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10/03/09
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Généralisation du rapport
de gestion du syndic ? Un grand pas vers l’institutionnalisation
du quitus
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Lire
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09/03/09
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Il est
envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé RM
Sénat 05322
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RM
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03/03/09
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L’état
détaillé des sommes perçues par le syndic
vu par l’ARC et par JPM-COPRO. Contrastes !
Le respect de l’article 66 du décret Hoguet rend suffisante la production
des comptes 621 et 622 pour satisfaire les exigences de l’article 11-II-2°
du décret de 1967.
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Voir
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14/02/09
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A propos d’un agent immobilier néerlandais exerçant en
Belgique, la Cour européenne de justice
constate que cette activité n’est pas réglementée aux Pays-Bas et que la
réglementation belge n’exige aucune connaissance juridique ; les
autorités belges ne peuvent donc imposer à un professionnel néerlandais une
épreuve d’aptitude en droit pour exercer en Belgique. Avis de la CEJ 17/04/2008 sur question préjudicielle
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Arrêt
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11/02/09
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Des
précisions à propos de l’intervention des filiales de syndics ;
A noter que le conjoint du syndic ne figure pas
parmi les personnes visées par l’article 39 du décret !!!! CA Versailles 21/01/2009
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Lire
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07/02/09
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Avocat
du syndic ou avocat du
syndicat ? Comment choisir un avocat quand le
syndicat est assigné
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Lire
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04/02/09
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De l’association à la
copropriété,
une formation à la gestion pour les responsables bénévoles ? Voir le
décret n° 2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion
associative.
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Texte
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01/02/09
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Le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été
modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte
mis à jour
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Texte
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28/01/09
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Le
contrat de syndic de JPM-COPRO : Ce n’est pas
un projet d’arrêté ministériel !!! Mais une tentative pour maintenir
la question dans le cadre de la concertation, et aussi pour remettre le
« contrat de syndic » à la place qu’il n’aurait jamais dû
quitter : accessoire de la désignation du syndic par l’assemblée
générale.
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Voir
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22/01/09
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Commune
depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives,
l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit
être imposée aux copropriétaires
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Voir
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20/01/09
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Qu’est
devenue la Série centrale des prix de l’Académie d’architecture ?
Guillotinée pour entente portant atteinte à la libre concurrence !!! Décision
du Conseil de la concurrence du 02/02/1999 et l’arrêt de CA Paris
du 08/02/2000
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Voir
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15/01/09
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Alerte
pour le livret A des copropriétés ; l’ARC
confirme sa position : rien de changé pour les livrets A des
copropriétés, et critique la campagne de souscription avant le 31 décembre
2008 menée par les Caisses d’Épargne !!! La loi Boutin reviendra en
janvier 2009 devant l’Assemblée nationale.
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Voir
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26/12/08
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Revue
des sites Le
compte séparé (ARC) Les anomalies d’un contrat de syndic (ARC) Quitus au
syndic et réception des travaux (ARC ۩ )
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Voir
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26/11/08
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Opposition
à injonction de payer : défaut de conformité
d’une installation électrique allégué ; qui doit demander le contrôle
du CONSUEL ? TI Saint-Lo (proximité) 09/01/2008
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Jugt
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25/11/08
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Une expérience
intéressante : présentation d’une balance détaillée établie en 1998
conformément aux dispositions du nouveau régime comptable et du tableau de
contrôle de la trésorerie annexé.
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Voir
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02/11/08
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L’attestation de garantie
financière
établie par le garant est soumise au droit de timbre ; solution
contestable car il s’agit d’un document administratif destiné à la
préfecture (Cass 23/09/2008-1)
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Voir
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31/10/08
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Le
syndic gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération
par le banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé
de ses rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la
rémunération du syndic »
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Voir
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25/10/08
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La proposition de loi
déposée par M. Jean-Luc
WARSMANN, député
a pour objet la simplification et la clarification du droit, ainsi que l’allègement des procédures.
Les articles 4 et 5 concernent le statut de la copropriété. Renvoi vers Loi pour la simplification du droit (texte
adopté)
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Voir
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14/10/08
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Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux
résidences-services, par dérogation à la règle de la condition
d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire
d’application restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo
(RM 005191 Sénat)
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RM
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27/09/08
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Arrêté du 29 août 2008
modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006
relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations
d’ascenseurs
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Voir
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10/09/08
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Les travaux
parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur,
l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires
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Voir
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27/08/08
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L’article 13 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des
dispositions facilitant la transformation des locaux d’habitation et
locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles
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Voir
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14/08/08
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Le
fonds de roulement, élément de sécurité
financière, doit être conservé ; l’assemblée peut décider sa création
à la majorité de l’art. 26 ; cette décision doit être publiée ;
observations à propos de récentes campagnes médiatiques
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Voir
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05/08/08
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Application aux
concierges et
gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges
sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10
000.
|
Voir
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31/07/08
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L’ARC a établi un tableau
des anomalies de gestion comptable relevées par ses contrôleurs.
Voir le tableau et nos observations.
|
Voir
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21/07/08
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Les
activités accessoires des syndics professionnels et le problème des
filiales : actualisation à la suite de l’accident d’ascenseur
du 7 juin 2008
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Voir
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28/06/08
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A propos du remboursement
de la taxe d’habitation aux salariés et des usages du Rhône : validation de
l’avenant du 30/01/2002 à l’avenant
départemental du Rhône du 18/11/1981 (CA Lyon soc. 19/12/2006) Nous
reproduisons l’arrêt antérieur de Cass 22/01/1997 à ce sujet.
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Arrêts
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28/06/08
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Un projet législatif de
l’ARC à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires
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Lire
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16/06/08
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Les Cours d’appel en France (annuaire)
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voir
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01/06/08
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Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le
Ministre du logement songe-t-il à une consultation
écrite des copropriétaires sur les
questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM
003472 S du 29/05/2008
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RM
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30/05/08
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Honoraires des
syndics : l’amendement n° 66 de M. Bodin, député, au projet de loi relatif
à la modernisation de l’économie réduit-il à néant la concertation en
cours ?
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Voir
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26/05/08
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A titre documentaire, nous
reproduisons notre commentaire d’une étude de l’ARC sur le contrat de
syndic réalisée en 2001. On peut constater que certaines controverses
demeurent pérennes.
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Voir
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07/04/08
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Principes élémentaires du
droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure
et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce
que doit savoir un syndic.
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voir
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08/03/08
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La réponse de la Banque de
France à
notre lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les
syndics non professionnels et nos observations.
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voir
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11/02/08
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Proposition
de loi visant à permettre aux résidents des immeubles
en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit
d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes
favorisant l’accès à des services publics de proximité
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Voir
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10/12/07
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La mise en place de la
télévision numérique terrestre (TNT) dans les copropriétés disposant d’une
antenne hertzienne (dite antenne râteau)
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Voir
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10/12/07
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Décret
n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique
|
Voir
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01/12/07
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Soixante millions de consommateurs et les
syndics professionnels ; nos commentaires
|
Voir
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28/10/07
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Projet de loi « pour le développement de la concurrence au
service des consommateurs ; Une occasion de supprimer la dispense
d’ouverture d’un compte séparé qui porte atteinte à la libre concurrence
entre les syndics professionnels
|
Voir
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25/10/07
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Projet de loi portant diverses dispositions
d'adaptation
au
droit communautaire
dans les domaines
économique
et financier, déposé au Sénat sous le n° 443
(2006-2007) en son article 10, relatif à la protection des
consommateurs. Il a pour objet de renforcer les pouvoirs et prérogatives de
la DGCCRF et concerne notamment les
professionnels immobiliers.
|
Voir
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09/10/07
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Rapport et avis du
Conseil national de la consommation relatifs aux honoraires
des syndics (septembre 2007) ; tableau des prestations de
gestion courante ; nos commentaires
|
Voir
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05/10/07
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Règlement
(CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté
|
Voir
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24/09/07
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La cession de
clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la
fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.
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Lire
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15/09/07
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Circulaire 5 B 18-07 n° 96 du
03/08/2007 relative au crédit d’impôt sur les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales
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Circ
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21/08/07
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Contentieux ;
exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et
3) ; modalités d’application
RM 00113 Sénat
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Lire
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27/07/07
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Dans le cadre de la réforme
des services postaux, les notification prévues par le statut de la
copropriété seront elles assimilées aux « envois recommandés
utilisés dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles » ? Voir le projet de décret
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Lire
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16/07/07
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Saisine de la CNIL au
sujet de la licéité de la communication courante des feuilles de présence ; voir la copie de
la saisine.
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Lire
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14/07/07
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La
mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues
aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6 CSP (habitat
insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation),
pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du 03/05/2007)
|
Voir
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23/06/07
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Le
« comparatif assurance »,
tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence
des assureurs.
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Voir
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02/01/07
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