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ACTUALITÉS   30/08/2016 ۩ 

Voir à la suite les insertions et mises à jour

Résidences services en LMNP : un modèle économique en difficulté

LMNP pour loueur en meublé non professionnel ; il s’agit bien de copropriétés, mais les copropriétaires sont liés par bail commercial à un exploitant qui a l’exclusivité de la gestion locative des lots et par ailleurs la charge des services fournis aux locataires. Le contrat comporte généralement l’assurance d’un rendement locatif précis. Les destinations de ces résidences sont variées, de la résidence de tourisme à l’EPHAD, en passant par des  résidences hôtelières, pour étudiants ou personnes âgées.

Le contentieux dans cette branche va en croissant. Il s’agit en premier lieu des loyers impayés aux copropriétaires par l’exploitant gestionnaire. En second lieu les gestionnaires exigent de plus en plus fréquemment la réduction des loyers revenant aux copropriétaires. Dans les cas les plus graves le gestionnaire abandonne son activité en profitant d’une clause de résiliation triennale figurant dans certains des baux commerciaux.

L’expérience montre que les biens ont été acquis à des prix excessifs générant des loyers aussi excessifs. La crise est passée par là. Les sociétés les plus réputées sont parfois en difficulté. D’où la déconvenue des conseillers en gestion de patrimoine qui ont été nombreux dans le passé à vanter les avantages de ce mécanisme. Les préjudices financiers actuels sont d’autant plus sensibles que les plus anciennes résidences exigent des travaux de ravalement et surtout de modernisation des installations  techniques.

Au final les copropriétaires n’ont d’autre choix que d’accepter la réduction des loyers car la revente des biens concernés est difficile. Elle implique la constatation d’une perte sensible sur le prix d’achat initial.

Ces résidences doivent être distinguées des résidences services en copropriété classiques où le syndicat assure la fourniture des services. Les copropriétaires conservent alors la maîtrise de la gestion. 30/08/2016

L’individualisation des frais de chauffage

Pour faire le point de la situation après la publication du décret et de l’arrêté du 30mai 2016, nous rappelons l’excellent article publié par Universimmo.com le 2 mars 2016

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=692#.V8A-__Dr0dU

Le droit réel de jouissance spéciale

Un retour aux propriétés simultanées de l’Ancien droit ? La Cour de cassation valide le façonnement du droit de propriété et admet qu’un « propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d’usage et d’habitation. »

L’arrêt « Maison de poésie » du 31 octobre 2012 (11-16 304) a ouvert la possibilité de créer de nouveaux démembrements du droit de propriété. Un arrêt du 28 janvier 2015 (14-10 013) nous éclaire sur les effets dans le temps de ce type d’opération. Les économistes y trouvent déjà un outil de valorisation du patrimoine.

L’associant à la notion de volume immobilier et cédant à un courant doctrinal passager, David Frichard y voit une alternative à la copropriété ! C’est aller trop loin mais les spécialistes ne sauraient négliger cette piste nouvelle pour donner un fondement juridique solide à des pratiques novatrices.

Les rénovateurs séditieux devront piocher dans « Introduction historique au droit des biens » d’Anne Marie Patault (PUF 1989) pour savoir ce qu’ont été, - et sont encore -, les propriétés simultanées de l’Ancien droit. Ils seront sensibles à l’importance de leur rôle économique en des temps où la très longue durée des « baux » générait couramment un sentiment de propriétaire.

Quel avenir pour le droit réel de jouissance spéciale ?

Dans Option finance du 15 juin 2015, un article de Catherine Saint Geniest et Kevin Moya (Ct Jeantet) le présente comme un nouvel outil de valorisation du patrimoine. « La jouissance du bien pourra ainsi être consentie sur une partie d’un bien ou sur sa totalité, mais limitée dans l’espace ou dans le temps (exemple : la jouissance des pistes de ski pourra être attribuée en saison hivernale à une société exploitation et hors saison à un fermier pour la pâturage). La prudence rédactionnelle est toutefois recommandée.

Au XIVe siècle, c’est également la finalité économique qui a généré les mécanismes de sous-concession par les tenanciers de portions de leurs exploitations. Du bail à cens (sans puissance personnelle du bailleur sur le preneur) on passera au bail à rente foncière avec des variantes locales. On connaissait aussi de multiples alternances comme le droit d’assec permettant la culture sur un étang provisoirement vidé.

Peut-on songer à son utilisation pour améliorer la structure des copropriétés ? M. David Richard l’évoque dans son étude « Le volume immobilier : une alternative à la copropriété » Il faut d’abord se demander si l’on n’en trouve pas la trace dans certains anciens règlements de copropriété, parfois effacée par les adaptations de l’article 49. On songe au sort des emplacements extérieurs de stationnement définis comme un droit exclusif de jouissance sur le terrain commun. Les lots ont été annulés en l’absence de partie privative. Mais les copropriétaires dispensés de contribuer aux charges conservent le droit de stationnement.

Il faudra passer l’arrêt aux proposants sur l’appel d’offres du FUCA pour l’étude « Copropriété : vers une transition juridique » (Voir ci-dessous notre actualité)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. 1244-4 C. civ.)

Deux huissiers et tous les frais à charge du syndicat : une mauvaise voie !

Nous publions en 11-3-3 Choix de la voie procédurale l’intégralité des textes fixant le régime de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il nous paraît évident que la procédure d’injonction de payer restera, pour les syndicats de copropriétaires ayant un tribunal d’instance ou Juge de proximité donnant satisfaction la voie procédurale privilégiée.

Le compte bancaire séparé vu par le Crédit Mutuel

La Caisse de crédit mutuel Lyon Bellecour Saint Jean établit le 4 août 2016 une attestation ainsi conçue :

« Nous soussignés, […], attestons par le présente que le compte bancaire 10278 07301 00012345678, SMGI10086 SDC Le Manoir ouvert en nos livres est un compte séparé. »

Cette attestation comporte une contradiction interne fondamentale quand on sait que SMGI est la Société méditerranéenne de Gestion Immobilière soit le Cabinet Billon à Nice en l’espèce, syndic de cet immeuble. Elle ne pourrait être compensée partiellement que par une immatriculation exacte sur les formules de chèques qui ne comporteraient en première ligne que le nom du syndicat des copropriétaires.

Nous renvoyons à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008 (07-12268) cassant sèchement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris 23e ch. B du 7 décembre 2006 en se bornant à énoncer que «  le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom » ; Dans cette espèce, comme dans l’attestation citée ici, le nom du syndic figurait en premier rang dans l’immatriculation, suivi par le nom du syndicat. C’est cette pratique qui a été condamnée par la Cour de cassation, qui a écarté toutes les considérations étrangères à ce critère unique. Voir les arrêts rendus !

Sur ce point il apparaît que les affirmations de l’ARC relatives à la mise en place effective des comptes séparés ne sont pas aussi dépourvues de fondement qu’on pourrait le penser.

Nous précisons que les données bancaires et le nom de syndicat ont été masqués. Le nom du syndic est exact. Nous restons à l’écoute des intéressés pour enregistrer et publier leurs observations, formuler les nôtres s’il y a lieu, dans la sérénité qui s’impose à tout débat de ce genre.

Mise à jour 07/05/2016  Sur différents messages reçus : si rien ne vient contredire utilement mon propos, l’attestation est mal venue car il ne peut s’agir d’un compte séparé. La sanction est la résiliation de plein droit du mandat du syndic que le Juge doit constater à la lecture de l’attestation ou d’une formule de chèque comportant la même immatriculation. A noter que désormais, quand le compte séparé existe, la même sanction est applicable à défaut de versement sans délai à ce compte des sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. C’est le cas lorsqu’elles sont d’abord versées à un compte pivot ouvert au nom du syndic pour n’être qu’ensuite virées ultérieurement au bénéfice du compte séparé.

« Copropriétés : vers une transition juridique »
Appel d’offre pour la réalisation de l’étude

La plateforme des achats de l’État comporte, à la date du 28 juillet 2016 le lancement de l’appel d’offres pour la rédaction d’un rapport d’étude et de recherche ayant pour objet « Copropriétés : vers une transition juridique » sous le n° 20/6-32-PUCA. La date de remise des plis est fixée au 5 octobre 2016.

Nous rappelons notre brève 34 consacrée à la présentation de cette étude par la Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA).  Voir l’appel à propositions de recherche

La consultation initiale a été lancée le 12 octobre 2015 et remise des projets le 20 novembre 2015 au PUCA directement. L’appel d’offres du 28 juillet 2016 ne fait aucune référence à la note relative aux « modalités et champ de la consultation » qui comportait des directives précises à l’intention des candidats.

En écho à ces cogitations in futurum nous nous proposons de présenter les opérations effectivement réalisées depuis 1960 pour la réhabilitation du foncier cévenol et la reconnaissance du droit au logement choisi. Nous montrerons que dans les deux cas (foncier non constructible et habitat) le recours éclairé à des solutions traditionnelles a permis l’obtention de résultats satisfaisants laissant espérer des progrès futurs subordonnés à la reconnaissance de ces actions par les pouvoirs publics. On trouve dans ces opérations des enseignements profitables pour la gestion des copropriétés.  01/08/2016

La responsabilité du syndic esclave de son logiciel

Le rôle des logiciels professionnels de gestion des syndicats de copropriétaires a été longtemps cantonné à la tenue de la comptabilité et à la répartition des charges. Les fichiers fondamentaux permettaient en outre la tenue de la liste des copropriétaires, l’édition des feuilles de présence et de vote et le publipostage pour la convocation des assemblées générales. Les exploitants ont ensuite proposé « la suite bureautique ».

Elle comporte de nos jours des modèles imposés au syndic, notamment pour ce qui est des convocations et des procès-verbaux d’assemblées générales. Dans bien des cas ces modèles sont vicieux, mal rédigés, parfois illicites. Beaucoup de syndics se contentent des approximations fournies par le logiciel. Les présidents d’assemblée se heurtent à des refus de modification du texte par le syndic : « je ne peux pas, le logiciel n’accepte pas ». Les outils du syndic professionnel doivent lui permettre d’exécuter les décisions légitimes de l’assemblée générale et notamment celles concernant la rédaction du procès-verbal.

Pour la tenue de la comptabilité, le logiciel doit permettre le respect des dispositions légales et réglementaires. Ce corpus constitue fatalement l’essentiel du cahier des charges définissant les obligations du vendeur de logiciel. C’est parfois à tort qu’un syndic prétend, par exemple, que son logiciel comptable ne permet pas de clôturer les exercices ou de réaliser telle autre opération.

Sur tous ces points le syndic professionnel est directement responsable envers le syndicat de l’inexécution de l’obligation qu’il a de reproduire fidèlement les décisions de l’assemblée générale, quelle qu’en soit la rédaction, comme aussi de l’illicéité de certaines procédures comptables, sans pouvoir invoquer utilement les insuffisances de son logiciel. Un président d’assemblée engage sa responsabilité en se pliant aux prétentions abusives du syndic. Des conseillers syndicaux ne doivent pas tolérer le renouvellement d’irrégularités dont le caractère illicite leur a été signalé.  01/08/2016

Voir aussi Brève  JPM 37  Le logiciel du syndic n’est pas opposable aux copropriétaires

La responsabilité civile ou pénale du conseiller syndical averti

Dépourvu de la personnalité morale, le conseil syndical ne peut ni contracter ni décider, hormis le secours d’une délégation de l’assemblée s’accompagnant fatalement d’un transfert ad hoc du mécanisme majoritaire. Sa responsabilité ne peut être recherchée. Celle de chaque conseiller syndical peut l’être.

La doctrine courante fait valoir que le conseiller syndical est un profane bénévole, excusable de ne pas relever des erreurs manifestes dans les comptes. Il bénéficie en outre des dispositions de l’art. 1992 al. 2 du Code civil au titre de la gratuité du mandat. L’existence du conseil syndical est alors dépourvue d’intérêt.

Un syndicat doit veiller à faire assurer la formation de ses conseillers syndicaux. L’excuse d’incompétence disparaît alors. A fortiori quand l’attention du conseiller syndical a été spécialement attirée sur le caractère illicite de certaines pratiques des syndics. Sur ces points, il est alors un conseiller syndical averti.

Quant à l’abattement fondé sur la gratuité du mandat (individuel dans le texte du Code civil) il doit être écarté dans le cas d’un mandat social confié par la collectivité des copropriétaires.

Il est de notoriété publique que maints conseillers syndicaux, - souvent le président -, laissent « filer » en toute connaissance de cause des pratiques illicites. La faute est aggravée lorsque le conseil syndical est le bénéficiaire privilégié de l’illicéité. Ainsi dans le cas des délégations par l’assemblée de décider des travaux, qui ne respectent pas les dispositions de l’article 21 du décret de 1967.

Le bon fonctionnement des copropriétés exige aussi bien la valorisation juridique et technique de la fonction des conseillers syndicaux que la sanction rigoureuse des manquements qui leur sont imputables 30/07/2016

Abstraction faite du bien-fondé de l’immatriculation, il est impossible en l’état d’envisager une exploitation cohérente des comptes déposés par les syndicats

Les textes bienvenus de mars 2005 n’ont pas bénéficié de l’accompagnement nécessaire. Les insuffisances et vices reconnus du régime comptable ont été négligés. La doctrine n’a pu qu’en faire l’inventaire.

Pour les insuffisances : il s’agit d’augmenter le nombre des comptes pour respecter la diversité des ensembles immobiliers et des services ou des éléments d’équipements. Chacun s’est débrouillé !!!

Pour les vices ? Le premier est, dans le décret du 14 mars 2005, le viol de la procédure d’engagement juridique imposée par l’article 14-3 de la loi de 1965. Ce texte a été maintenu farouchement par le législateur. L’ARC a osé écrire : « Naturellement le décret […] a balayé cette notion d’engagement juridique pour lui substituer une notion simple d’engagement tout court » in « La comptabilité éd. 2005 p. 79. Que jugerait alors le CNTGI devenu disciplinaire à propos d’un syndic ayant privilégié la loi « balayée » mais toujours présente, à un décret illégal ? Un exemple parmi bien d’autres.

Les infractions sont multiples : pas de clôture des exercices, insertions en l’annexe 1 du solde d’écritures compensées en une ligne orpheline, traitement simplifié des comptes d’attente, insertion dans ces derniers des insuffisances et/ou trop-perçus en fin d’exercice (pas de vraie répartition des soldes de l’exercice),

Le régime comptable n’impose pas la production du relevé général des charges et produits de l’exercice, soit la liste complète des charges et produits. Le Code civil exige cette production pour la validité de l’approbation des comptes. Beaucoup de syndics ont conservé la pratique de le produire. Pas tous !

Vice suprême : Le décret prescrit la répartition des soldes dans chaque catégorie et rubrique. Ce qui interdit aux copropriétaires le contrôle du calcul de leur quote-part. Beaucoup de syndics ont conservé la pratique ancienne : le compte individuel fournit d’une part le détail du calcul des quotes-parts dans les charges et produits, d’autre part le détail de la restitution des provisions appelées. C’est au niveau du relevé individuel que s’établit le solde à payer ou recevoir. La transparence de la reddition des comptes est respectée.

Il faut remédier à ces défauts pour que les comptes puissent être exploités. Même dans ce cas les comparaisons des états de charges entre les syndicats resteront contestables. 21/07/2016

Le Ministère du logement piétine le décret Hoguet

Dans la réponse n° 91612 à M. de Mazières, député, on peut lire : « L'état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d'apporter une information, lors de l'acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l'acquéreur vis-à-vis de la copropriété ».

L’art. 66 du décret du 20 juillet 1972 (Hoguet) dispose : « Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ». Le syndicat et le syndic sont les seules personnes désignées dans la décision de nomination et dans le contrat de syndic. Ce dernier ne peut recevoir aucune rémunération d’un copropriétaire et ne peut donc lui facturer une prestation.

Le mécanisme exact : le syndicat est tenu d’établir l’état daté. Le syndic effectue cette prestation en sa qualité de mandataire social du syndicat. Il en facture le coût au syndicat. Le paiement au syndic génère une charge qui est imputée au vendeur par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi.

À noter que le point 9 du contrat de syndic a fait l’objet d’un recours devant la Conseil d’État pour le même motif.12/07/2016

Immatriculation des syndicats : le masque est tombé !

Il s’agit de faire réaliser par les syndics l’énorme travail nécessaire pour transformer les syndicats de copropriétaires en sociétés immobilières commerciales de jouissance dont les acquéreurs devront être agréés par les associés en place ! Le promoteur de cette opération est Bertrand Wehrle-Detroye, ancien notaire, Président du GIE niçois « Immatriculation et dématérialisation des syndicats de copropriétaires » (IDSDC) au capital de 10 000 €. Ce GIE a mis au point une plateforme destinée à faciliter les démarches des syndics et des notaires tenus par la nouvelle obligation de procéder à l’immatriculation des copropriétés.

D’emblée, la question primordiale est de savoir si les copropriétaires accepteront sans barguigner de se laisser dépouiller de leurs biens ! Encore faudrait-il connaître la faisabilité juridique de cette expropriation, les modalités de son adoption par le Parlement et, sans doute, l’avis des Sages sur la Constitutionnalité de l’ensemble.

Nous sommes redevables au site Syndic pro de Jean Pierre Désir de ces informations. On y parlait initialement de la dématérialisation dans les syndicats de copropriétaires !!! Nous rappellerons ultérieurement les premières manifestations signalées de ce « scenario inédit »

 

Vous trouverez en tête de notre étude « Rénovateurs séditieux » un des principaux textes de Bertrand Wehrle-Detroye exposant ses idées. Nous revendiquons le statut de lanceur d’alerte.

Modification sensible de la détermination des tranches annuelles pour la réalisation de l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Les articles L 711-1 à L 711-7 du CCH traitent de l’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation (soit la réalisation de l’immatriculation) est applicable à compter du :

31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le texte initial fait référence à l’ensemble des lots (logement, commerce, cave, parking, etc., soit un travail titanesque selon M Buet, Président de la FNAIM. Bonne surprise avec l’apparition dans le projet de loi  Égalité et Citoyenneté d’un amendement n° 829 à l’article 33 bis F précisant que seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.

A Saint Denis (93) les cinq morts dans l’incendie du 6 juin 2016 seront les derniers ! Les copropriétés vont être immatriculées !

En préambule à l’insertion des dispositions relatives à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires, nous reprenons en 2-3-8-1 « Aspects réalistes de la dégradation des copropriétés » l’article consacré en 2013 aux copropriétés dégradées. Nous évoquions notamment le grave incendie survenu en septembre 2012   à Saint Denis et les conditions de vie scandaleuses faites à des occupants réguliers. Rien n’a changé depuis lors, hormis l’apparition récente du registre d’immatriculation des copropriétés. Sauvés !

Le syndic professionnel peut-il utiliser un compte bancaire pivot ?

Le compte pivot est un compte bancaire ouvert au nom du syndic, utilisé

pour l’encaissement des provisions faisant l’objet d’un prélèvement automatique. Les prélèvements vont au compte pivot pour être ensuite réattribués aux comptes séparés des syndicats créanciers.

pour le décaissement par virements groupés au profit de créanciers communs à un certain nombre de syndicats administrés par le syndic. Le montant des factures est viré au profit du compte pivot. Celui-ci effectue périodiquement des virements groupés au profit des créanciers.

Nous retenons comme hypothèse de travail le fonctionnement correct du mécanisme et l’absence de toute préoccupation frauduleuse du syndic professionnel. Il reste que l’article 18 de la loi de 1965, dans sa version récente (évoquée dans l’actualité ci-dessous) impose l’ouverture au nom du syndicat d’un compte bancaire séparé et le dépôt sans délai à ce compte des sommes et valeurs reçues au nom du syndicat. La méconnaissance de ces deux obligations par le syndic emporte la nullité de plein droit de son mandat. L’utilisation d’un compte pivot peut sans nul doute constituer une telle méconnaissance.

Le texte prohibe donc le compte pivot pour la réception des fonds. Idem pour les décaissements qui exigent des « règlements régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs » aux termes de l’article 29 du décret du 20 juillet 1972.

Il faut donc savoir si le compte bancaire pivot est un outil indispensable ou seulement un outil moins coûteux que le logiciel permettant d’effectuer les opérations au niveau de chacun des comptes séparés. L’enquête doit être menée au niveau des syndics mais aussi des banques bien entendu. Nous avons de bonnes raisons de penser que la vérité est dans le second terme de la proposition.

La sécurité juridique impose une réaction rapide des entités concernées. A noter que le paiement par virement des provisions constituerait une solution satisfaisante.

La dualité de l’obligation d’ouverture d’un compte séparé

Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de Cassation valide nos observations (en 7-2-2 Gestion de la trésorerie syndicale) relatives à la distinction nécessaire entre l’obligation d’ouverture du compte séparé et celle d’y déposer sans délai les sommes et valeurs reçues au nom du syndicat. La sanction de résiliation de plein droit du mandat du syndic ne vise que la première de ces obligations. On ne peut tirer de l’arrêt relaté aucune règle permettant le transit par un compte du syndic de sommes destinées au compte séparé. Le viol de la seconde obligation engage gravement la responsabilité du syndic passible de révocation. 06/06/16

(Voir l’arrêt et notre commentaire)

Note 07/06/16 : Dans la nouvelle formulation de l’article 18, en ce compris pour le compte séparé « travaux » à compter du 1er janvier 2017, la phrase « La méconnaissance par le syndic de cette obligation … » a été remplacée par « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat ». Il est  désormais possible d’obtenir la résiliation du mandat du syndic à raison de la gestion illicite de la trésorerie syndicale par le biais d’un compte ouvert  au nom du syndic et cela à tout moment. Le délai de trois mois ne vise que l’ouverture du compte.

Les interventions policières dans les copropriétés

Jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Nous publions ce jour l’arrêt du 27 mai 2009 relatif à la mise en place par la police d’un système de captation d’images dans le parking souterrain d’une copropriété avec la seule autorisation du syndic

Publication de l’arrêt du 14 octobre 2015 relatif notamment à la portée procédurale de l’autorisation donnée à la police et à la Gendarmerie de pénétrer dans les parties communes. Quelles opérations les policiers et gendarmes peuvent-ils réaliser en vertu de cette autorisation ? De simples observations visuelles ? Oui ; des perquisitions ? Non bien sur  08/06/16

La responsabilité du syndic

Nous signalons l’insertion prochaine de la mise à jour de l’étude 2-1-5-7 consacrée à la responsabilité civile et pénale des syndics de copropriété professionnels ou non. 15/04/2016

 

 

Les amis de JPM-COPRO

 

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Insertions et mises à jour ۩

2-3-8-3 Immatriculation des syndicats (Le registre modèle) : Présentation d’une version plus lisible ; le document fait apparaître les données à enregistrer et les modalités de l’enregistrement

2-3-8-3

22/08/16

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Dec

20/08/16

Le copropriétaire qui, débiteur impénitent à l’égard du syndicat des copropriétaires pour des sommes très importantes, ne peut lui reprocher de n’avoir pas fait effectuer des travaux d’entretien de l’immeuble     Cass 26-05-2016-1

Arrêt

17/08/16

Résidence services : les frais de restauration à l’exception du coût des repas peuvent être répartis en fonction des tantièmes des parties communes attribués à chaque lot (utilité objective)  Cass. 24/03/2009-1

Arrêt

13/08/16

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. 1244-4 C. civ.) : le décret d’application et les deux arrêtés

11-3-3

13/08/16

A propos des « jardins privatifs »La réponse ministérielle n° 90306 AN traite des charges générées par les jardins faisant l’objet d’un droit exclusif de jouissance. Nous reproduisons la question et la réponse mais nous avons pris la liberté d’ajouter la réponse que nous aurions formulée   

Voir

13/07/16

Cassation de l’arrêt d’appel admettant la remise d’une délégation de vote établie au profit de M. le président du conseil syndical à un membre du conseil apparaissant comme l’interlocuteur principal du syndic remplissant en fait les fonctions de président du conseil syndical      Cass. 28-01-2003-1

Cass

13/07/16

Mise à jour de Rénovateurs séditieux : Vous trouverez en tête de l’étude un des principaux textes de Bertrand Wehrle-Detroye exposant ses idées : disparition du statut français de la copropriété remplacé par le régime anglo saxon des sociétés de jouissance.

Lire

13/07/16

La réglementation relative à l’audit énergétique s’applique aux immeubles dotés d’une installation de chauffage urbain RM n+82 003 AN

RM

12-07-16

Modèle de convention d’ouverture de compte bancaire séparé : Nous présentons le modèle de convention d’ouverture de compte séparé à un syndicat de copropriétaires proposé par la Banque Populaire de la Cote d’Azur.

Voir

11-07-16

Insertion de 2-3-8-3 Immatriculation des syndicats (Le registre modèle) : le document fait apparaître les données à enregistrer et les modalités de l’enregistrement

2-3-8-3

11/07/16

Illégalité des opérations policières consistant à mettre en place un dispositif de captation et de fixation d’images dans le parking d’une copropriété avec accès par télécommande, avec l’autorisation du syndic de l’immeuble, mais sans autorisation d’un  magistrat  Art. 706-96 Code proc. Pénale     Cass. Crim. 27-05-2009

Arrêt

01/06/16

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décr

31/05/16

Le constat d’exposition au plomb ne porte pas nécessairement sur une courette inaccessible aux copropriétaires  Cass 28-01-2016-2

Arrêt

22/05/16

L’art. 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 n’exige pas une décision préalable de l’assemblée pour qu’il soit procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24     Cass 23-01-2013-3

Arrêt

21/05/16

La Cour de cassation juge à nouveau que le syndicat administré par un syndic professionnel conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation Cass 25-11-2015-1

Arrêt

22/04/16

Mise à jour de 7-3-2 L’exercice annuel : voyez en V les moyens de déceler l’absence de clôture des exercices annuels, une infraction grave aux règles de la comptabilité.

7-3-2

31/03/16

Les garants financiers tombent aussi dans des pièges juridiques ; un acte notarié de caution ne suffit pas à établir le montant d’une créance du garant devant être prise en charge par la caution du professionnel immobilier.. Cass 10-04-2014-1

Arrêt

03/03/16

Le décret du 22-02-2016 n° 2016-175 confère un statut légal à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics qui permet notamment au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre de vérifier qu’il n’y aucun risque de travail dissimulé sur le chantier. ۩

Décret

24/02/16

Imprescriptibilité de l’action en nullité de la clause de répartition des charges confirmée par la Cour de cassation ; la modification de l’usage d’un lot peut justifier une modification de sa contribution aux charges ۩   Cass 28-01-2016-1

Arrêt

13/02/16

Obligation d’assistance et de renseignement de l’architecte : Avertissement à propos d’une clause du marché de travaux Omission Cass 27-06-2001-1

Arrêt

10/02/16

Insertion de 8-2-2-3  Les partenaires de Pacs

8-2-2-3

10/02/16

Insertion de 9-1 Le contentieux de la copropriété : Généralités

9-1

10/02/16

La notion d’incident de séance ne permet pas la désignation d’un copropriétaire en qualité de syndic provisoire avec mission de convoquer une nouvelle assemblée pour désigner un nouveau syndic, alors que cette question ne figure pas à l’ordre du jour Cass 03-12-2015-1

Arrêt

10/02/16

Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, § 1, sous g) – Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social – Notion de ‘prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale’ – Organismes reconnus comme ayant un caractère social – Résidence-services    CJUE, 21 janvier 2016, n° C‑335/14,

Arrêt

02/02/16

La réponse de la Chancellerie, en date du 25 septembre 2014, à une question écrite du Sénateur Jean-Claude Leroy constituera l’éloge funèbre de la Commission relative à la copropriété présidée en dernier lieu par M le Conseiller Capoulade

1-1-2-3

28/01/16

Insertion de 1-2-3-7 La copropriété et le droit européen ; les spécialistes ne doivent pas négliger l’encadrement européen

1-2-3-7

19/01/16

Après désignation d’un scrutateur, l’absence de candidat pour le second siège n’entraîne pas l’annulation de l’assemblée 

Annulation de l’approbation des comptes pour défaut de motivation de l’arrêt d’appel en présence d’une argumentation détaillée     Cass 30-09-2015-2

Arrêt

29/10/15
17/01/06

Insertion de 1-4-3-1-4 : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification du régime légal des résidences-services

1-4-3-1-4

14/01/16

L’offre FIDELOCONSO de GDF SUEZ pour les copropriétés neuves : Obligation pour le syndicat de payer les fournitures de gaz non payées par certains copropriétaires !!!! et d’autres clauses contestables dans un contrat à revoir

Lire

13/01/16

Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Dec

11/01/16

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Loi

26/12/15

Mise à jour de 3-2-2-7 La représentation des copropriétaires à l’assemblée : à propos du régime de l’usufruit locatif social permettant à l’usufruitier de détenir plus de trois mandats de représentation.

3-2-2-7

22/12/15

Insertion de 7-6-3-6 Le tiers-financement : La société de tiers-financement apporte des prestations techniques et des prestations financières

7-6-3-6

20/12/15

L’agent immobilier ayant présenté comme une opération de défiscalisation la mise en copropriété d’un château doit indemniser les acquéreurs d’un lot dont les déductions fiscales ont été rejetées à raison de la nature des travaux (aménagement des lots et non simple rénovation) et en outre du défaut de location du lot pendant la durée des travaux.    Cass 29-10-2015-1

Arrêt

18/12/15

La souscription par le syndicat d’une option « copropriétaire non-occupant » intégrée à la police multirisques du syndicat satisfait l’exigence résultant de l'article 9-1 qui dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupantRM 72674-2015 AN    

RM

16/12/15

Avenant n° 86 du 12-02-2015 à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles modifiant la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Cet avenant est désormais étendu et la modification des contrats de travail doit être réalisée pour 1er mars 2016 !!!!!!!  

Arrêté

11/12/15

Insertion de 1-3-6-1-2 Les notifications électroniques : le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

1-3-6-1-2

30/11/15

L’action en garantie des vices cachés n’appartient qu’aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers ou à leurs ayants droit. Tiers au contrat de vente, le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité pour l’exercer, qu’il s’agisse de parties communes ou privatives.. CA Montpellier 13-09-2012-1

Arrêt

24/11/15

Une délégation de vote établie au profit de Monsieur le président du conseil syndical ne peut pas être remise à un membre du conseil apparaissant comme l’interlocuteur principal du syndic remplissant en fait les fonctions de président du conseil syndical    Cass  28-01-2003-1

Arrêt

20/11/15

« Le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l'exercice de sa mission. Il ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers et doit donc mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement » RM AN n° 79285 15/09/2015

RM

17/11/15

Insertion de 10-1-2 Le nouveau régime des copropriétés en difficulté : les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 17 août 2015 modifiant  respectivement la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

10-1-2

13/11/15

La substitution de l’installation d’une batterie extérieure de boîtes à lettres à la remise du courrier par la concierge est une modification des modalités de jouissance de la partie privative exigeant une décision unanime Cass 17-01-2006-2

Arrêt

09/11/15

Rappel de CA Paris 15/11/2001-1 : un coup de gueule des Magistrats de la 23e chambre de la Cour d’appel de Paris au sujet de la présentation déplorable des dossiers de recouvrement de charges ;

Arrêt

07/11/15

Mise à jour de 7-6-1-1 Traitement des intérêts légaux : nous indiquons désormais les deux taux en raison de la controverse. Nous maintenons néanmoins que le syndicat des copropriétaires est un ensemble de particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels

7-6-1-1

02/11/15

Mise à jour de 3-2-2-4 Les documents annexés à la convocation : Insertion du relevé général des charges et produits exigé par le droit commun de la reddition des comptes mais omis dans les textes réglementaires.

3-2-2-4

02/11/15

Saisie-attribution sur le compte unique du syndic par un créancier de l’un des syndicats administrés ; nécessité d’obtenir la réponse affirmative du syndic devant indiquer le montant de la trésorerie positive du syndicat à la date de la saisie  Cass 30-09-2015-1

Arrêt

29/10/15

Une résidence avec services en copropriété ne peut pas déléguer le recouvrement des charges à l’association chargé de la fourniture des services spécifiques  Cass 08-10-2015-2

Arrêt

18/10/15

La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot !!! Pourtant l’article 16 de la loi ne permet au syndicat d’acquérir lui-même que par acte onéreux ou gratuit. L’usucapion n’est pas un acte gratuit. Il y a d’autres critiques à formuler contre cet arrêt surprenant. Cass. Civ. 3e  08-10-2015-1  ۩  ۩

Arrêt

18/10/15

La signature du contrat de syndic n’a pour but que de formaliser la décision de désignation prise par l’assemblée générale. Le syndic dont le contrat n’a pas été signé a qualité pour agir en justice   Cass 13-11-2013-4

Arrêt

15/10/15

Insertion de l’Étude 8-4-1-2 : Ordonnance n° 2015-1075 du 27-08-2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs  (modifie 8-4-1-1)

8-4-1-2

14/10/15

La décision de l’assemblée mandatant le syndic pour engager une procédure tant sur le fond qu’en référé contre l’assureur dommages ouvrages et les constructeurs répond aux exigences de l’art. 55 du décret du 17 mars 1967

L’effet interruptif de prescription de l’assignation délivrée par le syndicat bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres    Cass 10-03-2015-1

Arrêt

12/10/15

Un droit d’usage privatif est un droit réel et perpétuel pouvant être acquis par usucapion (prescription acquisitive)  Cass 24-10-2007-1

Arrêt

11/10/15

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Code

11/10/15

L’action en garantie des vices cachés de la rénovation d’un immeuble avant division n’est pas réservée aux seuls acquéreurs mais peut être exercée par le syndicat des copropriétaires en vertu des article 1641 et 1645 du Code civil, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965  Cass. 24-06-2015-1

Arrêt

10/10/15

Le droit d’usage concédé sur un lot constitué d’un transformateur à EDF sans indication de durée s’éteint par trente ans conformément aux articles. 619 et 925 du Code civil       Cass. 28-01-2015-3

Arrêt

05/10/15

Prohibition des officines de recouvrement des charges

Lire

05/10/15

Installations de recharges des véhicules électriques : Textes applicables au 1er octobre 2015

Lire

30/09/15

Insertion de 1-4-3-1-5 : TVA et résidences avec services en copropriété

1-4-3-1-5

17/09/15

Insertion de 11-3-9-1 : Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et du conjoint ; La loi Macron impose l’insaisissabilité de droit

11-3-9-1

17/09/15

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par l’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron permet aux huissiers de générer un titre exécutoire !!! Mais paraît camoufler la nécessité d’une homologation par le Juge.  Voir -11-3-3 en VI

11-3-3

16/09/15

Mise à jour de 2-2-1-3-3 Contrat de syndic : ajout de prestations exceptionnelles et clause prévoyant l’assistance du conseil syndical à l’occasion du contrôle des comptes de l’exercice échu

2-2-1-3-3

12/09/15

Mise à jour de 2-4-1 Conseil syndical : évolution du régime légal (loi Macron)

2-4-1

10/09/15

Insertion de 7-6-3-5 : L’avance remboursable sans intérêt (financement des travaux de rénovation énergétique

7-6-3-5

09/09/15

Insertion de 2-1-6-2 : la révocation du syndic : révocation-sanction et l’étrange « révocation de fait » de l’article 18 V, une extinction anticipée du mandat pour les juristes !

2-1-6-2

28/08/15

Mise à jour de 2-4-4 Statut du président du conseil syndical : les pouvoirs légaux spécifiques

2-4-4

27/08/15

Mise à jour de 7-6-5 Traitement des charges locatives récupérables : Incidents et litiges relatifs aux charges récupérables

7-6-5

26/08/15

Insertion de 7-6-3-4  « Emprunt du syndicat auprès des  copropriétaires » destiné à la couverture d’une insuffisance de trésorerie

7-6-3-4

20/08/15

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Dec

19/08/15

Un copropriétaire ne peut obtenir copie du contrat de la gardienne sur le fondement de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 ; Peut-il le consulter en vertu de l’article 18-1 de la loi lors du contrôle des justificatifs des charges ?   Cass  08-07-2015-1

Arrêt

16/08/15

Résidences services seniors Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (3)  Sénat 2e lecture  Rapport de la Commission des affaires sociales 

1-4-3-1-3

06/08/15

Le Code de la route est applicable dans une voie privée ouverte à la circulation publique ; l’infraction de franchissement d’une ligne continue marquée au sol est constituée sans nécessité d’un arrêté municipal   Cass crim. 16/11/2014-1

Arrêt

03/08/15

Assemblée générale : Le contrôle des pouvoirs est effectué avant la désignation du président ; la convocation d’un tiers n’est pas un motif primordial d’annulation de l’assemblée   Cass 31-05-2012-1

Arrêt

03/08/15

Le message électronique comportant des questions posées à un professionnel vaut commande d’une consultation facturable   Cass. 1ere  Ch. Civile 01-07-2015-1

Arrêt

30/07/15

Projet de décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété

1-3-6-1-2

21/07/15

Le régime des procédures disciplinaires de la CNIL préfigure celui de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier. En l’espèce traitement illicite par un professionnel immobilier des données à caractère personnel relatives à des personnes fichées ;   CE 12-03-2014-1

Arrêt

11/07/15

Gardiens, concierges et employés d’immeubles : le nouveau régime des congés annuels et remplacements L’avenant n° 82 du 17 juin 2013 de la CCN entre en vigueur le 1er juillet 2015 ; des modifications importantes du régime des congés.

Voir

02/07/15

Gardiens, concierges et employés d’immeubles  Accord collectif du 6/12/2013 relatif au régime de prévoyance et des frais de soins intégré à la CCN des concierges, gardiens et employés d’immeubles

Voir

02/07/15

Généralisation de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et  Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel

Voir

02/07/15

L’action en contestation de décision de l’assemblée générale n’est pas de la compétence exclusive du TGI. Saisi d’une exception de nullité par le défendeur, le juge de proximité est compétent pour statuer   Cass 10-06-2015-1

Arrêt

25/06/15

Groupe et filiales : le fait qu’ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d’une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d’autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la cessation d’activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi   Cass. Soc. 09-06-2015-1

Arrêt

24/06/15

Dès lors que l’entrepreneur locateur d’ouvrage a été dûment convoqué aux opérations de réception des travaux, son absence à la réunion ne saurait priver le procès-verbal de réception de son caractère contradictoire  Cass 03-06-2015-1

Arrêt

19/06/15

La substitution de la société absorbante à la société absorbée, titulaire d’un mandat de syndic, sans que cette substitution ait été autorisée par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires est constitutive d’une faute, de nature à engager la responsabilité de la société absorbante et de la dirigeante de l’absorbée à l’égard du syndicat des copropriétaires   Cass 17-12-2013-1

Arrêt

13/06/15

Annulation de la décision d’approbation des comptes prise par l’assemblée au vu d’un relevé général des charges ne faisant pas apparaître les frais d’assemblée facturés directement au copropriétaire ayant demandé sa convocation dans son intérêt personnel ; portée générale de la solution qui doit être étendue à toutes les charges individualisées légalement ou contractuellement  Cass 15-04-2015-1 ۩

Arrêt

11/06/15

La clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d’un lot, tenus de désigner un mandataire commun  Cass 01-12-2004-1

Arrêt

26/05/15

La prescription décennale de l’action en recouvrement des charges ne peut être interrompue par une mise en demeure    Cass 12-05-2015-1 

Arrêt

23/05/15

Mise à jour de 2-2-1-3-3 : Le décret du 26 mars 2015 relatif au contrat de syndic ; texte complet et nos observations

2-2-1-3-3

23/05/15

Insertion de 2-2-1-3-3-7 Les honoraires individualisables ; Illégalité du point 9 du contrat de syndic

2-2-1-3-3-7

22/05/15

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement bouleverse le régime des copropriétés avec services.  Le Sénat, - en première lecture -, a apporté de nombreux compléments au texte du régime des résidences-services adopté par l’Assemblée nationale

1-4-3-1-2

21/05/15

Le syndic ne peut exercer un recours contre une décision de la CNIL devant la justice administrative sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale imposée par l’art. 55 du décret du 17-03-1967  CE 06-05-2015-1

Arrêt

21/05/15

Une nouvelle formalité en cas de vente d’un lot de copropriété : Vérifier l’absence de réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif sans autorisation de l’assemblée générale ; en cas d’omission : responsabilité de l’acquéreur du fait de ses auteurs et responsabilité du notaire  Cass 04-02-2015-1

Arrêt

08/05/15

Mise à jour de 22102 La commission de contrôle ALUR

2-2-1-0-2

08/05/15

Un rappel pas inopportun : le Protocole du Ravalement à Paris du 10/11/2000 ! Il y a dans ce document d’excellentes indications sur les modalités du ravalement

Voir

18/04/15

En présence du syndic professionnel Agence Moderne Rémoise, le compte bancaire de la copropriété Résidence Le Pré aux Moines, dont la ligne de titularité est libellée « AMR copropriété Pré aux Moines (société à responsabilité limitée) 1, rue des Marmouzets, 51100 Reims » ne peut pas être un compte bancaire ouvert au nom du syndicat.

Inopposabilité du secret bancaire au conseil syndical demandant au banquier teneur de vérifier la nature du compte du syndicat.   Cass 24-03-2015-1

Arrêt

08/04/15

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : dispositions pouvant concerner les syndicats de copropriétaires 

Dec

04/04/15

Mise à jour de 1-4-3-2 Résidences de tourisme en copropriété : modifications apportées au régime des locaux à usage collectif composés d’équipements et de services communs au sens de l’article L 321-1 Code du tourisme  (Loi ALUR)

1-4-3-2

02/04/15

Mise à jour de 7-6-1-1 Gestion des intérêts sur créances syndicales : L’arrêté du 23-12-2014 a fixé le taux à 4,06 %  pour le 1er semestre 2015

7-6-1-1

Mise à jour de 7-5-3-1 La balance générale de clôture : Une introduction qui explique l’origine de la malheureuse expression « Balance générale selon les clés de répartition des charges ». Un court-circuit avec  l’ARC.

7-5-3-1

22/03/15

Insertion de 1-4-3-1-1  Résidences Services : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ; Assemblée nationale : texte de l’art. 15 du projet de loi, adopté en 1e lecture ; Sénat : rapport de la commission des affaires sociales

1-4-3-1-1

17/03/15

Insertion de 1-7-2 La division du syndicat (retrait et scission)

1-7-2

16/03/15

Mise à jour de 2-4-1 Régime légal du conseil syndical ; la mise en concurrence récurrente des contrats de syndic ; nos critiques et la perspective d’un détricotage de la loi

2-4-1

03/03/15

En cas de travaux impératifs décidés par le syndicat, ayant entraîné l’impossibilité temporaire d’exercer une activité commerciale dans un lot, la demande en garantie formée contre le syndicat par le copropriétaire bailleur ayant indemnisé son locataire doit être fondée sur l’art. 9 al. 4 de la loi de 1965  Cass 14-01-2015-1

Arrêt

12/03/15

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Loi

26/02/15

L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière   Cass 28-01-2015-2

Arrêt

22/02/15

Insertion de 1-3-6-4 : Accès en ligne sécurisé (extranet du syndic)

1-3-6-4

17/02/15

L’héritier acceptant sous bénéfice d’inventaire n’ayant pas fait inventaire dans le délai légal est tenu à l’égard d’un Syndicat de copropriétaires successoral poursuivant comme héritier acceptant  (régime antérieur à 2006)   Cass. Civ. 1e 27-01-1998-1

Arrêt

12/02/15

S’agissant des mêmes héritiers, assignés par un autre syndicat de copropriétaires, la Cour de cassation adopte la solution contraire en  Cass 01-12-1999-1 !!!!!

Arrêt

12/02/15

Insertion en 2-2-1-3-3 Le contrat de syndic « tout sauf » de nos études sur ce type de contrat de syndic (dans l’attente de la publication du décret d’application)

2-2-1-3-3

07/02/15

Insertion en 2-2-1-2-2-1 de l’étude « ALUR Copropriété : disparition de la garantie financière ? » après actualisation

2-2-1-2-2-1

06/02/15

Mise à jour de 2-2-1-2-1 L’aptitude professionnelle

2-2-1-2-1

03/02/15

Insertion de 2-2-1-0-2 : Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières : une juridiction disciplinaire d’exception

2-2-1-0-2

01/02/15

Mise à jour de 11/3/9 : En II A 4  Quelle majorité pour décider la revente d’un lot échu au syndicat par défaut d’enchérisseur sur la saisie immobilière pour recouvrement des sommes dues au syndicat ?

11-3-9

27/01/15

Sociologie de la copropriété : Les travaux de Valérie Feschet et notamment « Clos, parcs, résidences ; Ethnologie de la copropriété dans le sud de la France   ۩

Lire

19/01/15

Mise à jour de 7-5-3-3 La balance détaillée comme synthèse générale

7-5-3-3

14/01/15

Mise à jour de 2-2-1-4-3-3 La formation professionnelle : liens vers des institutions de formation

2-2-1-4-3.3

26/12/14

Mise à jour de 8-4-1-1 Information de l’acquéreur (ALUR) L’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014  fait disparaître la surface habitable ; Par ailleurs le Gouvernement est habilité à apporter d’autres rectifications par voie d’ordonnances

8-4-1-1

26/12/14

Mise à jour de 3-3-3 : La majorité de l’article 26 après la loi ALUR ; tableau des modifications apportées

3-3-3

14/12/14

Mise à jour de 3-3-2 : La majorité de l’article 25 après la loi ALUR : tableau  des modifications apportées ; modification de l’art. 25-1

3-3-2

13/12/14

L’arbitrage en droit de la copropriété  Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage ; commentaires sur l’avenir de l’arbitrage dans le contentieux de la copropriété

Dec

09/12/14

Mise à jour de 3-3-1 : La majorité de l’article 24 après la loi ALUR

3-3-1

08/12/14

Le livre blanc de l’Observatoire de la Copropriété Exemplaire Francophone (OBCEF) : un centre de réflexion sur la copropriété participative « raisonnée » avec les meilleurs spécialistes québècois et le concours des français Olivier Brane, avocat honoraire, animateur du site www.eco copro.com et Michel Vassiliades, maître en droit, diplômé d'Études supérieures de Droit public, diplômé d'Études supérieures de Science Politique et diplômé de l'Institut des Hautes Études internationales, est syndic et expert auprès de la Cour d'appel de Paris.

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02/12/14

Les notaires conservent leur droit de présentation Dans l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816  « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. » la présence du mot « notaires » est conforme à la Constitution  Cons. Const. 21/11/2014

Dec

24/11/14

CPC Articles 1405 à 1424 : L’injonction de payer ; Nouveau : la compétence du TGI

Code

16/11/14

Langue française       Loi du 04/08/1994 à jour au 9 novembre 2014

Loi

09/11/14

La décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française présente un grand intérêt pour celles et ceux qui sont préoccupés par la qualité de plus en plus déplorable des travaux parlementaires

Dec

09/11/14

Le Guide des travaux en copropriété proposé par l’ADEME ignore délibérément la pratique habituelle du choix d’un maître d’œuvre (généralement architecte) chargé de l’étude initiale puis du suivi du chantier !!! A l’architecte on peut demander un avis sur des devis établis sans son concours !!!      Voire le guide en PDF

Guide

06/11/14

Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Decr

06/11/14

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Circ

04/11/14

L’évolution des charges en 2013 ; Les données de l’Observatoire de l’ARC (OSCAR) et nos observations

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03/11/14

Requête auprès du Conseil d’État en vue de l’annulation de l’arrêté du 28/07/2014 portant nomination des membres composant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), à l’initiative de la CNASIM représentant les agents commerciaux de l’immobilier ; nos informations et commentaires

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23/10/14

Portée de la décision du Conseil constitutionnel du 20-03-2014 relative aux locations de courte durée dans les immeubles en copropriété    Voir en I C la note de JPM

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22/10/14

Le régime des procédures d’injonction (de payer et de faire); à noter que d’ores de déjà le TGI est compétent pour les créances supérieures à 10 000 €. A compter du 01/01/2015 le Tribunal d’instance sera compétent pour toutes les créances d’un montant inférieur en raison de la disparition des juridictions de proximité

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19/10/14

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; elle comporte des dispositions complétant l’art. 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; de  nouvelles difficultés à prévoir !!!!!

Ord

14/10/14

Avenant 83 à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeuble du relatif à la création d’un certificat de qualification professionnelle

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13/10/14

Discours de Mme Sylvia Pinel au VIe Congrès de l’UNIS le 9 Octobre 2014

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13/10/14

Amélioration aux frais du syndicat ; installation d’une porte automatique de garage ; répartition des frais entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes (oui) approbation de l’arrêt de la CA de Nîmes ayant retenu le critère de l’utilité objective au titre de la sécurité   Cass 23-09-2014-1

Arrêt

10/10/14

Encadrement des sites d’évaluation des compétences ou prestations par des avis émanant d’intervenants incontrôlables ; les sites immobiliers, en ce compris les forums, sont concernés par la norme AFNOR

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10/10/14

Opérations comptables spécifiques 
7-6-4
 : Les comptes de travaux exceptionnels ; de l’ouverture à la clôture
7-6-4-1 : Paiement par bordereau Dailly (cession de créances professionnelles)
7-6-4-2 : L’acompte à la commande : régime juridique et traitement comptable
7-6-4-3 : La retenue de garantie : régime juridique et traitement comptable
7-6-4-4 : Participation différée au coût des travaux d’amélioration (sur 10 ans)

7-6-4
7-6-4-1
7-6-4-2
7-6-4-3

08/10/14

Opérations comptables spécifiques :
7-6-1 : Prestations pour le recouvrement des provisions et  charges
7-6-1-1 : Gestion des intérêts légaux + nouveau régime des taux au 1er janvier 2015
7-6-1-2 : Enregistrement des paiements du débiteur ; Règles d’imputation

7-6-1
7-6-1-1
7-6-1-2

08/10/14

Pour les profanes Schéma élémentaire des opérations comptables : de l’appel d’une provision jusqu’à la répartition des charges journaux,  balance et  grand-livre

Clic

08/10/14

Rappel de 7-6-4  Les comptes de travaux exceptionnels Commentaires et modèles

7-6-4

29/09/14

Insertion de 7-2-9  Le fonds de travaux ALUR  Textes et commentaires

7-2-9

28/09/14

L’arbitrage dans le droit de la copropriété : le décret du 13/01/2011 fixe le régime de l’arbitrage interne ; quelles perspectives pour nos litiges ?

Dec

27/09/14

Mise à jour de 7-5-2-2 Annexe 2

7-5-2-2

17/09/14

Mise à jour de 7-5-2-3 Annexe 3 : Des précisions et la preuve de l’inutilité de cette annexe

7-5-2-3

17/09/14

Mise à jour de 7-2-3 et 11-1-1 au sujet de la classification des charges et dépenses ; un coup d’œil sur les opérations exceptionnelles, une heureuse innovation du décret du 14-03-2005

7-2-3
11-1-1

10/09/14

Remaniement de 7-4-2 Le plan comptable + liens vers les études détaillées

7-4-2

08/09/14

Merci pour ce mandat ! L’ARC et « Capital » contrés par Jean-Pierre Desir (Syndic-Pro) et le formateur Malik Bachammar,     La copropriété sereine !!!

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07/09/14

Alliance Copro : Guichet unique « copro » parisien pour la rénovation énergétique ; voir aussi ce qu’est le Coach Copro ®    Marque déposée !!!!!!!

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05/09/14

Remaniement des études consacrées au syndic de copropriété. 2-1 à 2-2-2-3 Mise à jour compte tenu des réformes récentes,  présentation plus cohérente des différentes études et insertion de la jurisprudence récente publiée sur le site

Mise à jour de 11-3-2-1 La mise en demeure par notification postale (modèle)

11-3-2-1

30/08/14

Norme AFNOR NF Z74-501 pour la lutte contre les dérives des commentaires en ligne. Une source de méditation pour certains medias

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28/08/14

Ordonnance n° 2014-947 du 20/08/2014 réformant le calcul du taux de l’intérêt légal

Ord

28/08/14

Le PIA de l’ADEME : un AMI pour la RE des bâtiments : le ministère du logement lance un appel à manifestations d’intérêt (AMI) pour l'innovation industrielle dans la rénovation énergétique (RE) des bâtiments ; et le PIA ? Qu’est-ce ?  Tout savoir ….

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17/08/14

Le chantier de désamiantage de la Tour Montparnasse à Paris : saura-t-on en tirer quelques enseignements pour la gestion technique ?

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10/08/14

Le crédit d’impôt dit « Éco-prêt à taux zéro » : Précisions fournies par BOI-BIC-RICI-10-110-10-20140708  du   08/07/2014

BOI

21/07/14

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 443-15 du CCH qui fait échapper l’organisme HLM copropriétaire majoritaire à la réduction des voix (art. 22 de la loi) : Cons. Const. QPC 11/07/2014

Décis

15/07/14

L’indemnité de rachat du droit d’utilisation prévue par l’article 30 de la loi du 10  juillet 1965 (amélioration aux frais de certains copropriétaires) doit être répartie entre tous les copropriétaires ayant contribué aux frais de l’installation soit lors de la construction soit postérieurement  par voie de rachat, et non pas entre les seuls constructeurs initiaux    CA Paris  31-05-2001-1

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07/07/14

L’article 18-1 A est désormais le socle du régime de la rémunération des syndics professionnels ; il ne mentionne pas les critères de distinction entre les prestations de gestion courante et les prestations exceptionnelles. On attend le décret !

Voir

03/07/14

Le seuil (50 lots ou plus) imposant la réalisation de l’audit énergétique est le nombre total de lots, y compris les lots accessoires   RM n° 07305 du 08/05/2014 à M. Sueur, Sénateur

Voir

01/07/14

L’éligibilité de l’usager (titulaire d’un droit d’usage et d’habitation) comme membre du conseil syndical est renforcée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 confirmant explicitement l’éligibilité de l’usufruitier  voir étude 2/4.3  en I A 2

2-4-3

24/06/14

Frais bancaires : normalisation de la terminologie

Dec

09/04/14

Texte mis à jour de la loi du 10 juillet 1965 : les articles créés ou modifiés par la loi ALUR sont signalés

loi

02/04/14

Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique ; elle comporte  en son titre III, le régime de l’établissement des lignes de fibre optique dans les immeubles en copropriété et les lotissements dotés d’une ASL

Ordon

17/03/14

Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Dec

31/12/13

Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens      (document pdf)

Arr

31/12/13

CNIL Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013  portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique destinés aux particuliers ;  Problème de son applicabilité aux syndicats de copropriétaires. Ceux-ci sont des particuliers ou du moins, groupent des particuliers.

CNIL

27/11/13

La gestion financière par compte bancaire séparée ne génère aucun surcoût d’exploitation pour le syndic ; Une note de l’ARC

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08/11/13

Copro 40-42 Avenue Foch PARIS c/ Guinée équatoriale (suite) : Le statut de la copropriété face aux privilèges diplomatiques

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07/10/13

Synthèse des arrêts de la Cour d’appel de Nîmes en matière de copropriété publiés par JPM-COPRO. Regroupement et commentaires ;

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24/08/13

La comptabilité des syndicats vue par Michel Thiercelin Président de la FSCC ;   « L’engagement c’est l’ordre de service »

Voir

20/08/13

En 1967 : Validité du contrat d’assurance souscrit par la compagnie des administrateurs d’immeubles de Lyon pour couvrir les déficits causés par les détournements de fonds éventuellement commis par ses membres, dans l’intérêt des clients et pour la bonne réputation professionnelle de la compagnie  Voir Cass 1ere civ. 27-06-1967 au pied de l’étude citée ci dessous

Voir

23/06/13

Changement d’actionnaire majoritaire : pas de changement de syndic « dès lors que les changements intervenus dans la structure de la société n'affectent pas sa personnalité morale »  RM 047915 AN du 22-02-2005   

RM

02/05/13

Règlement n° 99-01 du 16/02/1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations

Voir

01/05/13

Le contrat de syndic « tout sauf » : Liste des actes du syndic relevant de la gestion courante et couverts par l’honoraire forfaitaire  proposée par JPM.

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22/04/13

ARC abus n° 3404 : dans le cas de la saisie immobilière d’un lot, et à propos du syndic, ne pas confondre incompétence et appât du gain ; un rappel opportun de ce qu’est l’emprunt du syndicat auprès des copropriétaires

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12/04/13

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique ; c’est au syndicat des copropriétaires qu’est laissé le soin de vérifier la compétence de l’auditeur (cf l’art. 11) !!!!

Arr

04/04/13

Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété et lien vers notre projet pour la comptabilité

Dec

20/03/13

Le Moniteur présente un outil détecteur de copropriétés en péril ! En fait rien de mieux que la balance comptable et le recouvrement systématique des charges par la voie de l’injonction de payer ;

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18/02/13

ARC : Informations erronées à propos de l’art. 18-1-A : Une lettre inutile de la DGCCRF ; La Cour d’appel de Grenoble (05-03-2012) a jugé licite l’insertion dans le contrat de syndic des propositions relatives à la rémunération des prestations fournies à l’occasion d’un chantier de travaux de l’article 14-2  ۩

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16/02/13

La copropriété en 2013 :  Réhabiliter et promouvoir le loi du 10 juillet 1965

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14/02/13

Remaniement complet de 3-2-2-4 Les documents annexés à la convocation Exigence de la présentation d’un relevé détaillé des charges de l’exercice.   ۩

3-2-2-4

05/02/13

Actualisation de la documentation concernant l’emploi de la langue française

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27/01/13

Modèle de résolution de l’assemblée relatif à l’organisation de l’assistance au conseil syndical (adhésion à une association)

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27/01/13

L’ARC maintient qu’un syndicat de copropriétaires ne peut pas adhérer à une association régie par la loi de 1901 !!!   Mais un conseil syndical le peut !!    ۩  ۩

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16/01/13

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité pour les procédures d’injonction de payer

Arr

07/01/13

Décret n° 212-1515 du 28-12-2012 étendant au TGI la compétence en matière de recouvrement par injonction de payer

Decret

05/01/13

A propos des deux actualités ci-dessous , l’ARC nous a indiqué avoir pris contact avec la journaliste pour redresser l’information sur le délai de contestation et envisage des collaborations éventuelles pour l’établissement d’un projet d’arrêté pour le contrat de syndic « tout sauf ».

Une information erronée (ARC 27/12/2012 « Contester un vote d’assemblée ») ; Pas de portée générale à l’effet suspensif du délai de contestation des décisions de l’assemblée prévu par l’article 42 al. 2 de la loi 

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27/12/12

Contrat de syndic «  tout sauf » : l’ARC nous rejoint ; Depuis 2009 nous vantons dans un silence poli les avantages du contrat de syndic « tout sauf ». Cette semaine l’ARC annonce qu’elle va « tenter de faire passer auprès des ministères l’idée de cette formule ».   

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27/12/12

Décret du 03/12/2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété

Dec

27/12/12

Naissance de Planète surélévation, émanation de Planète copropriété : pour une extension de l’étatisation des copropriétés.

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15/12/12

La réponse du Ministère de la Justice à M. Sueur ne paraît pas préluder à la mise en place des notifications par la voie électronique  RM 00536 S  22/11/2012

RM

10/12/12

Arrêté du 07/08/2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs et abrogation de l’arrêté du 18/11/2004

Arr

08/12/12

L’ARC se tourne vers la formule du contrat de syndic « tout sauf » que nous recommandons depuis avril 2009 ; Bienvenue au club !!

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26/11/12

Instruction fiscale n° 3 B-2-06 BOI N° 51 du 21/03/2006 relative aux remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires (voir le cas des lots de copropriété)

Instr

14/11/12

Au pilori des syndics ; qui est l’indigne ?  La presse face aux syndics ou les syndics face à la presse  

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05/11/12

CNIL  Traitement des zones « bloc notes » et « commentaires » La CNIL, qui a déjà sanctionné à plusieurs reprises des dérives, notamment des professionnels immobiliers, rappelle les réflexes à adopter  ۩ 

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25/10/12

Pour un droit individuel de contrôle de la gestion du syndicat :  Il faut créer une procédure permettant l’accès individuel aux dossiers syndicaux tout en évitant l’usage abusif qui pourrait en être fait  Voir  7-5-3 en  VII

7-5-3

23/10/12

Avenue Foch : A propos d’un lot potentiellement « mal acquis » par une personnalité africaine et de troubles résultant d’une activité diplomatique, la meilleure voie vers la tranquillité était-elle bien celle d’une action en constatation de carence à l’encontre du syndic ?

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21/09/12

Enquête 2012 de la CLCV sur les honoraires des syndics : des progrès mais peut mieux faire ! Les propositions pratiques de la CLCV se limitent à la création de commissions. C’est dans le vent de l’histoire, mais pas dans celui des copropriétaires ni même des syndics ; Les propositions de JPM COPRO

Voir

19/09/12

Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice; Des indications peu réjouissantes pour les notifications électroniques du statut de la copropriété

Voir

07/09/12

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; L’arrêté impose aux syndics des prestations appréciables, ni prévisibles ni récurrentes, justifiant une rémunération exceptionnelle

Voir

05/09/12

Le plan comptable des copropriétés belges : Arrêté royal du 12 juillet 2012

Loi

14/08/12

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ( Grenelle I : Rappel de l’insertion)

Loi

24/06/12

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs ; les dispositions nouvelles, en vigueur eu 1er juillet 2012 sont censées devoir améliorer le jeu de la concurrence !!!!

Dec

22/06/12

"La Copropriété dans 25 ans"   Un colloque Franco-Québécois sur ce thème le 17 Octobre 2012. Universimmo et l’ARC ont eu l’excellente idée d’ouvrir un forum préparatoire. Les propositions de JPM-COPRO et lien vers le Forum

Forum

22/05/12

Gardien assermenté de copropriété : voir les dispositions relatives à l’encadrement des activités de gardien assermenté de copropriété et à la rémunération correspondante

Voir

21/05/12

Le viol flagrant de l’art. 66 du décret Hoguet Le syndic ne peut recevoir de rémunération que de la part du syndicat    RM 19169 Sénat du 17 mai 2012

RM

17/05/12

Infractions majeures et récurrentes dans la tenue de la comptabilité syndicale : les risques encourus par le syndicat quand à l’incompétence du syndic professionnel s’ajoute le laxisme du conseil syndical ; Exposé complet d’un cas pratique 

Voir

16/05/12

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs   ۩      

Dec

26/04/12

Urbania : la commission ad hoc de  l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a sanctionné le Groupement Français de Caution,  garant financier des syndics du réseau  Décision 15-07-2011

Voir

10/04/12

Emprunts du syndicat : Le régime fixé par la loi du 22-03-2012 substitue à la pratique actuelle des formalités, frais et risques décourageants.  Voir le texte et nos observations

Loi

26/03/12

Les études sur l’évolution des charges sont faussées par la qualité insuffisante du traitement comptable (erreur dans la qualification des charges),  le non-respect de la règle du rattachement des charges à l’exercice ainsi que les erreurs nombreuses dans le traitement des charges locatives. Insertion en cours

La reddition des comptes et le quitus     Insertion en cours

L’art. L49 permet à l’assemblée de voter à la majorité de l’art 24 l’insertion d’une disposition législative nouvelle et impérative dans le règlement de copropriété.

L’insertion d’une disposition législative nouvelle et facultative exige une décision unanime de l’assemblée   RM n° 120883 AN  ۩ ۩  et notre commentaire

Vers la mise à jour « au fil de l’eau » des règlements de copropriété ?

RM

15/02/12

Actualisation des études relatives au règlement de copropriété :
1-3-3-1       Le règlement de copropriété     Inséré

1-3-3-1-1        Les clauses dictées par le statut légal     En cours d’insertion

1-3-3-1-2        L’adaptation du règlement de copropriété      Inséré

1-3-3-1-3        Les clauses impératives librement rédigées

1-3-3-1-4        Les clauses facultatives librement rédigées

1-3-3-1-5        Le contrôle de la licéité des clauses librement rédigées

1-3-3-1-6        Les pratiques régionales

Cette modification est en cours de réalisation

13/02/12

Le premier contrat de Performance Énergétique vient d’être mis en place ; les éléments principaux de l’opération de Neuilly sur marne et nos observations

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13/02/12

A propos de la notion d’engagement juridique, L’ARC proclame l’illégalité du décret du 14-03-2005 dans « La comptabilité pour tous » 3e éd. 2011 ; voir l’étude 7-3-4-2 en IV C

7-3-4-2

11/02/12

Délivrance au public de certaines informations cadastrales : Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012

Dec

08/02/12

Une remarquable réponse du Ministère du logement à la question simpliste d’un député, au sujet du régime des charges de copropriété ; on note seulement que le Ministère réduit aux audits et diagnostics les charges exceptionnelles, oubliant l’entretien du bâtiment et de sa toiture  RM 118943 AN

RM

05/02/12

Taux de TVA applicable aux contrats d’entretien de chauffage comportant une clause de garantie totale (P3) : voir le rescrit N° 2012/3 (TCA) du 31 janvier 2012 et nos commentaires

Voir

05/02/12

Dans le site JPM Ingénierie (autre JPM !!) : un document présentant la Circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil et ses annexes ; des précisions sur la réalisation du chantier et sur le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO)

Circ

02/02/12

A propos des obligations pesant sur le syndicat au titre de la sécurité des travailleurs nous allons insérer les études suivantes :

- La protection du travailleur isolé (applicable aux gardiens d’immeuble)

- Le Document Unique d’évaluation des risques (DUER)

- Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) extrait de l’étude consacrée au « coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) »

Le juge législateur : il arrive parfois le Juge « dise » la Loi sans se borner à l’appliquer ou l’interpréter. Généralités sur ce thème et quelques exemples en matière de copropriété

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23/01/12

Le rapport 2012 de M. Braye, Président de l’ANAH, sur les difficultés des copropriétés ; Commentaires sur la partie consacrée au statut de la copropriété et à sa modernisation sans la remise en cause fondamentale suggérée par certains auteurs. Une bonne base de réflexion !

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22/01/12

Dans son abus 2967 du 22 décembre 2011 l’ARC affirme qu’en cas de travaux bénéficiant du taux réduit de TVA, ce taux est également applicable aux honoraires du syndic. Les textes semblent affirmer le contraire.

Le site de l’ARC indique que le texte de l’abus est en cours de révision

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23/12/11

Les charges de copropriété : du coût réel au coût ressenti : beaucoup de réactions pertinentes au sujet de l’évolution des charges ! Nous établissons la synthèse accompagnée de nos réponses. Insertion prochaine

Les honoraires taxés des syndics de copropriété : l’arrêté préfectoral (Paris) du 8 octobre 1969 comportait le tableau des honoraires fixes annuels, celui des honoraires proportionnels, la liste des opérations entrant  dans le cadre d’une administration normale des immeubles, et les Normes usuelles au 1er janvier 1969 de la Chambre syndicale des administrateurs de biens Paris et IDF pour les prestations exceptionnelles avec liste détaillée annexée.

Hono

15/12/11

Écoprêt collectif à taux zéro : L’Assemblée nationale a adopté l’amendement 444 à la loi de finances rectificative pour 2011, complétant l’art. 244 quater U du CGI

Texte

03/12/11

Mieux connaître Planète Copropriété : une nouvelle unité d’assistance créée à l’initiative de l’ARC avec un Conseil d’administration sensiblement élargi

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02/12/11

Le financement des travaux : Une diatribe violente et injustifiée contre les emprunts de type COPRO 100 !!! ; Syndic + veut faire sa révolution ; Nos observations sur les emprunts et la proposition de loi de M.  Warssmann

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30/11/11

Notifications électroniques : Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 fixe pour le droit des sociétés « les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l’utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ». Une  piste à suivre.

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25/11/11

Les textes réglementaires applicables à la rémunération des syndics restent à ce jour l’arrêté du 2 décembre 1986 et l’arrêté du 3 décembre 1987 ; Nous les reproduisons intégralement. On constate ainsi que le droit de la consommation impose au syndic de produire un décompte détaillé de ses honoraires et pas un contrat de syndic, et que l’ensemble du régime baigne dans l’incohérence.

Textes

17/11/11

Une remarquable Ordonnance de référé relative aux difficultés de remise des pièces en cas de changement de syndic   TGI Draguignan (réf) 05-10-2011-1

Ordon

05/11/11

Notifications électroniques : La réponse du « Ministère du logement » à une Question écrite n° 20397 de M. Jean Louis Masson, sénateur, précise que le Ministère de la Justice prépare un projet de décret modifiant le décret du 17 mars 1967 à ce sujet. Elle confirme nos observations sur l’inapplicabilité du décret du 2 février 2011 aux notifications du statut de la copropriété

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21/10/11

Réorganisation en cours des études sur les syndicats secondaires

2-3-5-2            La dissociation du syndicat dans un groupe d’immeubles

2-3-5-2-1            Constitution d’un syndicat secondaire dans un groupe existant

2-3-5-2-2            Restructuration en syndicats secondaires d’un groupe existant

2-3-5-2-3            Organisation initiale en syndicats secondaires d’un groupe

2-3-5-2-4            Fonctionnement d’un groupe organisé en syndicats secondaires

Les études initiales sont maintenues jusqu’à l’achèvement de l’opération  -----à

- old -

12/10/11

A propos des cabinets d’avocats comportant une cellule spécialisée dans le recouvrement des charges : un « abus » de l’ARC et les commentaires de JPM-COPRO

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11/10/11

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; Des amendements à la loi du 10 juillet 1965 ont été déposés. Rejet de tous les amendements considérés comme étrangers au droit de la consommation Lire les débats de la séance du 30/09/11.

Projet

06/10/11

A propos du conseil syndical  Nous rappelons l’importante Recommandation n° 13 de la Commission relative à la copropriété et nos observations.

Rec 13

27/09/11

Création du Syndicat National des Résidences avec services pour les Aînés (SNRA)  Voir le communiqué de presse

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26/09/11

Réformes du statut de la copropriété et du régime des syndics professionnels Regroupement des projets et propositions de loi et des commentaires, existants et à venir, dans une étude unique

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20/09/11

Tous propriétaires ? Il faut raison garder :  Les avis de Dominique Braye, président de l'Anah, lors d’une réunion de l’Association des journalistes de l'habitat et de la ville (AJIBAT), le 15 septembre 2011

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16/09/11

Tous propriétaires ? Il faut raison garder :  Henry Buzy-Cazaux vient à l’appui de notre mise en garde dans son blog de Capital.fr !  Les risques vont en croissant pour les syndicats de copropriétaires et pour les accédants eux-mêmes.

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10/09/11

La millionième visite sur JPM-COPRO : bilan et perspectives

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01/09/11

Pour un usage cohérent de la mise en concurrence : A propos de la portée de l’article 21 de la loi de 1965 et du domaine d’application de l’obligation de mise en concurrence (travaux décidés par l’assemblée générale)

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26/08/11

Audit de copropriété : clauses du contrat de syndic pour permettre l’intervention d’un assistant externe du conseil syndical, l’approbation distincte de la gestion avec ou sans réserve et l’octroi ou non du quitus au syndic

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21/08/11

Pour celles et ceux qui sont intéressés par le plagiat en général et son utilisation dans l’enseignement secondaire ou supérieur : une étude intéressante

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05/08/11

Question prioritaire de constitutionnalité L’expulsion de squatters occupant un terrain privé est-elle conforme « à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement » : QPC renvoyée au Conseil constitutionnel Cass 30-06-2011 et nos observations :

QPC

27/07/11

Circulaire de M. le Premier Ministre du 07-07-2011 relative à la qualité du droit : principes et méthodes propres à améliorer la qualité des projets de loi et textes réglementaires ; Texte complet et nos commentaires liés aux textes du statut de la copropriété.  ۩

Le rejet (07-07-2011) du texte du projet de loi sur la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles par la commission mixte parlementaire illustre les « ratés » de l’élaboration des textes législatifs.

A propos du compte séparé : un flop avec la question de M. Marcon au Ministère du logement. Celui ci répond le 21 juin 2011 qu’il opte pour le sous-compte !!! Curieuse idée d’interroger le Ministère du logement alors que le Ministère de la Justice a présenté un projet de loi. Voir le commentaire de la circulaire ci dessus

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13/07/11

Autorisation à un opérateur d’implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété ; quelle majorité ? La majorité de l’art. 26 à notre avis.

L’implantation d’une antenne relais exige la concession à l’opérateur d’un droit exclusif de jouissance  sur une partie commune pour un temps déterminé

La décision d’autoriser un opérateur à implanter d’une antenne relais de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété entre-t-elle dans l’objet du syndicat ? Est-elle conforme à la destination de l’immeuble ?

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08/07/11

Contrats tacitement reconductibles : les syndicats de copropriétaires peuvent se prévaloir de l’article L 136-1 du Code de la consommation (loi Chatel) en cas d’omission par le professionnel de l’information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat   Cass. civ. 1e 23-06-2011-1

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29/06/11

A propos de la modification du régime du remboursement des avances en cas de vente nous avons reçu plusieurs contributions importantes de quelques visiteurs. Voir l’article complété

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25/06/11

L’exécution par un copropriétaire de travaux d’isolation thermique dans son lot ne lui permet pas de prétendre à une modification de la répartition des charges de chauffage  RM 095669 AN

RM

23/06/11

À propos des convocations par la voie électronique : le point au 22 mai 2011 de la controverse sur les effets prétendus du décret du 02-02-2011. Ce texte concerne exclusivement le domaine des contrats. Il est  déjà vivement critiqué.

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22/05/11

L’article consacré aux convocations électroniques a été complété  :  liens vers les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État et des études du site.  ۩

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10/05/11

La section de commune, survivance de l’Ancien droit, n’est rien d’autre qu’une partie commune spéciale ! Des enseignements à tirer de son régime actuel issu des décrets des 10 et 11 juin 1793 !

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05/05/11

A propos des syndics bénévoles, le Ministre du logement vante les vertus du compte bancaire séparé ; d’autres enseignements encore dans la RM n° 045936 du 19/04/2011

RM

27/04/11

Le Ministère de la Justice fait le point à propos du compte séparé : « Le Gouvernement est particulièrement attaché […] à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés. »   RM 017077 Sénat 21/04/2011

RM

22/04/11

Clauses abusives ou illicites dans les conventions d’ouverture de comptes de dépôt de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Île de France, sanctionnées par la Cour d’appel de Paris Pôle 5 Chambre 6 (arrêt du 15/10/2010 RG 07-21494)

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28/01/11

En présence d’un interphone vétuste, les syndics et les entreprises dédiées indiquent que « la Loi Handicap » impose l’installation d’un visiophone. Quel est  le texte précis fondant une telle obligation ? La réponse et les réactions à propos des excès de la « norme handicap ».

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18/01/11

Insertions prochaines

Sous-traitance : Obligation pour le maître d’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution au sous-traitant (arrêt)

VEFA : la participation des acquéreurs à la réception des travaux prononcée sans réserve ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer un ouvrage conforme (arrêt)

Pas d’exonération de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde dans l’exécution de sa mission (arrêt)

Saisie immobilière : les honoraires de l’avocat auteur du projet de distribution du prix ne sont pas une créance à prélever sur le prix de vente Avis Cass 18-10-2010)

Avis

15/12/10

A propos des scrutins en assemblée : application de la procédure [pénale] dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux instances en responsabilité [civile] du syndic ??? Une question insolite ! une réponse inappropriée !  Une suggestion audacieuse ?  RM 077328

RM

09/12/10

Un bon dossier de l’ARC à propos de la généralisation du compte bancaire séparé : deux réserves néanmoins.

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07/07/10

La généralisation de l’autonomie des fonds syndicaux par la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ne saurait préjudicier à la légitime rémunération des syndics professionnels ; elle permettrait de rétablir la loyauté de la concurrence entre les syndics professionnels

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04/06/10

La mise en œuvre du dispositif de prévention des insuffisances de trésorerie établi par l’art. 29-1-A nouveau de la loi est une prestation ni récurrente ni prévisible et doit être classée dans la catégorie des prestations exceptionnelles. Voir nos commentaires de l’arrêté du 19/03/2010 en III B

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20/05/10

A qui appartient la trésorerie du syndicat ? A tout instant , la trésorerie appartient aux copropriétaires, chacun pour son solde à cet instant   voir l’étude

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16/05/10

La copropriété au Sénégal : décret du 15/02/2002 portant application de la loi la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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12/02/10

Une catégorie particulière à prendre en considération : les charges inéluctables !  Prévues ou non, elles s’imposent incontestablement sur leur principe et, souvent, sur leur quantum.  Insertion en cours

Au pied de l’« actualité » ci-dessus (livret A), nous avons placé un lien vers l’excellente étude consacrée par Universimmo à la création souhaitable d’un fonds de prévoyance travaux permanent.

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Une tentative pour le développement de l’activité des loueurs professionnels de chambres de bonne pour le logement des étudiants ?   RM 004844 AN

RM

08/01/10

Vidéosurveillance dans une copropriété : formalités ; RM  054207 AN

RM

24/12/09

Droit au rachat d’utilisation d’une amélioration réalisée aux frais de certains copropriétaires seulement ; Information en cas de vente du lot (Réponse à un visiteur du site reproduite à titre exceptionnel)

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19/09/09

Droit d’accès du conseil syndical aux relevés bancaires, qu’il s’agisse d’un compte séparé ou d’un compte unique  RM 035492 AN  ۩  

RM

15/09/09

Textes fondamentaux relatifs au classement comme monuments historiques ou à l’inscription au titre des monuments historiques  Art. L 621-1 à L621-33 au Code du Patrimoine  Voir « Monuments historiques » dans l’index des textes

Voir aussi des exemples d’arrêtés préfectoraux de classement ou inscription portant sur des parties communes d’immeubles en copropriété

Index

24/07/09

La résolution de dispense d’ouverture d’un compte séparé : difficultés rédactionnelles et ambiguïtés

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14/05/09

Associations syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1 jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en vue de leur mise en valeur. »    Insertion en cours

12/05/09

Rapport sur l’état de la législation et de la réglementation algérienne dans le domaine de la gestion immobilière Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion immobilière au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme

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23/03/09

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin)

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19/03/09

Les recours du locataire d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov. 2008

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17/03/09

Il est envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé  RM Sénat 05322

RM

03/03/09

Avocat du syndic ou  avocat du syndicat ? Comment choisir un avocat quand le syndicat est assigné

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04/02/09

Commune depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives, l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit être imposée aux copropriétaires

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20/01/09

Le syndic gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération par le banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé de ses rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la rémunération du syndic »

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25/10/08

Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux résidences-services, par dérogation à la règle de la condition d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire d’application restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo (RM 005191 Sénat)

RM

27/09/08

Les travaux parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur, l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires

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27/08/08

Application aux concierges et gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10 000.

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31/07/08

Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le Ministre du logement songe-t-il à une consultation écrite des copropriétaires sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM 003472 S du 29/05/2008

RM

30/05/08

Principes élémentaires du droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce que doit savoir un syndic.

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08/03/08

La réponse de la Banque de France à notre lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les syndics non professionnels et nos observations.

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11/02/08

La cession de clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.

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15/09/07

Contentieux ; exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et 3) ; modalités d’application  RM 00113 Sénat

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27/07/07

Le « comparatif assurance », tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence des assureurs.

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02/01/07

Liste des Projets et propositions de lois

Proposition de loi de M. Nicolin (AN) : Obligation pour tout copropriétaire empêché de se faire représenter à l’assemblée ! Texte et nos observations

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12/12/11

Projet de loi FILLON renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ; la DGCCRF et les syndics ; L’exposé des motifs relatifs aux dispositions concernant les syndics professionnels présente un grand intérêt

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22/09/11

Proposition de loi sur les syndics présentée par l’ARC : Le texte de la proposition et nos commentaires + lien vers l’article de l’ARC

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03/09/11

Pour faire passer une « mise sous tutelle » des associations de consommateurs, M. Novelli annonce un arrêté sur les honoraires des syndics ; 29/10/09 : les premières réactions à l’annonce d’un arrêté : qui rira le dernier ?

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29/10/09

La proposition de loi de M. Salles tendant « à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic  par des non-professionnels » Commentaires

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10/03/09

Un projet législatif de l’ARC à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires

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16/06/08

Proposition de loi visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l’accès à des services publics de proximité

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10/12/07

Liste des insertions de textes récentes

Décret 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Dec

23/02/12

Décret87-713 du 26 août 1987 fixant le régime légal des charges locatives récupérables dans le secteur réglementé des baux d’habitation   

Dec

25/02/12

Le décret du 27-01-2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ; Texte intégral et nos commentaires

Dec

03/02/12

Circulaire du 17-02-2011 relative à l’inflation normative

Circ

22/02/11

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ; il faudra un texte complémentaire pour étendre son application aux notifications du régime de la copropriété.

Décret

07/02/11

Réinsertion demandée du lien vers le décret du 20/04/2010

Voir

15/01/11

SCI non immatriculées au RCS avant le 01/07/1978 : possibilité d’inscrire une hypothèque judiciaire L’instruction du 16-07-2010 (BOI n° 72 03/08/2010 10-D-1-10) met en œuvre la solution imposée par l’arrêt Cass. 01-07-2009-1

Instr
Arrêt

10/09/10

Le Projet de loi Grenelle II portant Engagement national pour l’environnement a été adopté le 29 juin 2010 ; dispositions spécifiques aux copropriétés

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30/07/10

Rétablissement du livret A Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté définitivement le 21 juin 2010. Son article 60 (ex – 33 bis du projet) consacre le rétablissement du livret A des syndicats de copropriétaires

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23/06/10

Retouches importantes au décret du 17 mars 1967 ; Voir le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 et nos commentaires

Voir

28/04/10

Le compte bancaire ANAH du syndicat ; Voir l’arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'ANAH et l’article 15 H concernant les syndicats de copropriétaires ; notamment le V exigeant l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les travaux financés.

Voir

29/01/10

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du droit (loi Warsmann) comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre des pouvoirs en assemblée générale, qui sera facilement contournée.

Voir

19/05/09

La loi du 25/03/2009 (MOLLE) crée l’art. 4-1 nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970 :    La publicité des liens capitalistiques et juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières ; le texte et nos commentaires

Voir

03/05/09

Arrêté du 29 août 2008 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Voir

10/09/08

L’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des dispositions facilitant la transformation des locaux d’habitation et locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles

Voir

14/08/08

Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte mis à jour

Texte

28/01/09

Règlement (CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté

Voir

24/09/07

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

Voir

01/12/07

La mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6  CSP (habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation), pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du 03/05/2007)

Voir

23/06/07

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Voir

09/06/09

Les règles françaises relatives à la sous-traitance : la loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Voir aussi Cass 25-02-2009-3

Loi

25/06/09

Regroupement contrat de syndic

 

Un projet de contrat de syndic dit « Projet Plurience » Reproduction du projet ; Observations de l’ARC et nos commentaires

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26/11/14

Recommandation n° 11-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de syndic de copropriété ; Texte intégral et nos observations  ۩

Recom

18/10/11

Contrat de syndic : le fameux arrêté Novelli du 19 mars 2010 :  Texte complet et nos commentaires

Lire

22/03/10

 

Regroupement Loi Alur

 

Reproduction intégrale de la décision du Conseil constitutionnel de 20-03-2014 relative à la loi ALUR

DecCC

22/10/14

 

ALUR Vente d’un lot : S’agissant de l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs, l’acquéreur signant une promesse de vente le 10 décembre 2014 se contentera d’informations à jour au 31 décembre 2013, date de clôture de l’exercice précédant. RM n° : 57834 AN du 16/09/14  Voir 8-4-1-1 en III 

8-4-1-1

24/09/14

 

Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 (composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)  Texte et commentaires

Compléments : la liste des membres du CNTGI, un communiqué de presse de l’ARC, les premiers travaux du Conseil

Dec

02/08/14

8-4-1-1 ALUR : Vente d’un lot de copropriété : Commentaires

8-4-1-1

06/04/14

Mise à jour de ALUR Compte séparé et garantie financière : voir les nouvelles indications fournies par l’ARC et nos observations. Il est avéré que la Préfecture a délivré une carte professionnelle sans production d’une attestation de garantie.

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28/03/14

ALUR Inconstitutionnalité des art. 19 et 153

Art 19 Pas de demande d’autorisation au syndicat pour changement d'usage d'un lot aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage

Art 153 Pas d’établissement de cession de parts de SCI par les professionnels de l’expertise comptable          Cons.  Const.  20-03-2014-1

Décis

21/03/14

ALUR Compte séparé et garantie financière : un préfet confirme la position de JPM-COPRO ? Sur un abus de l’ARC

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20/03/14

Création de 2-2-1-0 : Loi ALUR Organisation des professions immo-bilières

2-2-1-0

22/02/14

Création de 7-2-2-1 : Loi ALUR Gouvernance et gestion financière

7-2-2-1

21/02/14

Création de 8-4-1-1 : Loi ALUR La vente d’un lot de copropriété

8-4-1-1

21/02/14

Mise à jour de Projet de loi ALUR : l’art. 25 « Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété » Un dispositif lourd et coûteux inséré dans le CCH ( !) qui va entrer en collision avec les dispositions actuelles du statut de la copropriété. Compléments sur le mesurage Carrez et reproduction des dispositions actuelles du statut de la copropriété relatives à la vente d’un lot.

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25/01/14

Projet de loi ALUR présenté au Sénat en seconde lecture, en ce qui concerne les professionnels immobiliers et le régime de la copropriété soit les articles 9, et 23 à 28 bis B de la numérotation actuelle Présentation améliorée

 

ALUR2

24/01/14

Projet de loi ALUR : Un couac ??? Le projet ne comporte pas la modification de l’article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970 (Hoguet) nécessaire pour l’application du dispositif de la garantie financière en cas de gestion des fonds syndicaux par des comptes séparés

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03/11/13

Projet de loi ALUR (copropriété) : Texte adopté par le Sénat en première lecture ; présentation en tableau du texte adopté par l’Assemblée nationale et du texte adopté par les sénateurs.

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27/10/13

Projet de loi ALUR (professions immobilières) : Texte adopté par le Sénat en première lecture ; présentation en tableau du texte adopté par l’Assemblée nationale et du texte adopté par les sénateurs

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27/10/13

Projet de loi ALUR ; Rapport de la Commission des affaires économiques (AN) ; à propos des art. 9 et 23 à 26 sa lecture présente un grand intérêt pour les apprécier les conditions dans lesquelles le projet a été étudié.

Comm

22/09/13

Projet de loi ALUR : Texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

ALUR

16/09/13

Projet de loi Duflot relatif aux syndics de copropriété : Généralisation du compte bancaire séparé et contrat de syndic « tout sauf » ; Voir aussi les projets de juin et Octobre 2010 sur la réorganisation des professions immobilières.

Voir

22/06/13

 

Le projet conjoint ARC et UFC Que choisir de contrat de syndic : une étude touffue de 44 pages !   

Voir

19/10/14

 

REGROUPEMENT URBANIA

Urbania : la commission ad hoc de  l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a sanctionné le Groupement Français de Caution,  garant financier des syndics du réseau  Décision 15-07-2011

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10/04/12

A propos de l’affaire Urbania : observations sur la qualité de l’information fournie aux copropriétaires, tant en ce qui concerne son objectivité qu’en ce qui concerne son exactitude.  Sur un article du Particulier 02/06/2010

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26/10/10

Le site Universimmo.com apporte un éclairage nouveau à l’affaire Urbania. Notre commentaire avec un lien vers Universimmo.

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20/10/10

L’affaire URBANIA : A propos de l’accord de reprise : quelles dispositions pratiques pour les copropriétés ? Transfert des mandats ? Représentation des fonds ? Comptes séparés ? etc … ; nos observations et suggestions

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09/10/10

A propos de la reprise d’Urbania : la situation à ce jour et le problème posé par le transfert des mandats de syndic. Les arrêts Cass 10-11-1998 et 30-05-2000 rejettent le transfert automatique des mandats en cas de fusion-absorption ; La Cour d’appel de Paris a adopté une solution contraire par arrêt du 28-02-2008.

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08/09/10

Regroupement travail dissimulé

Travail dissimulé : lourdes sanctions en Bretagne

Actu 130

23/07/07

Connaissez-vous les dispositions de l’article L 324-4 du Code du travail relatives au travail dissimulé et les risques pour le donneur d’ordre ?

Actu 41

21/09/05

Les syndics professionnels ou non sont pénalement responsables des infractions constatées sur un chantier à ce titre (notamment le travail dissimulé). Tout savoir sur la Carte BTP qui remplace la Carte d’identification professionnelle (CIP) pour faciliter les contrôles. Les conseils syndicaux sont aussi concernés. 

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Le travail dissimulé  L 324-9 à 15

 

 

 

 

 

Legifrance Loi du 10 juillet 1965 à jour

Legifrance Décret du 17 mars 1967 à jour

Modèle feuille comptable

La huppe

Contrat de syndic JPM-COPRO 2015

Jurisprudence FM-PRO 4 Clés

Jurisprudence FM-PRO Clé1

Adaptation loi (recherche)

Garantie financiere   arrêts de cassation

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Lettre Ministre

Archives Perso

Memoire copro Quebec

Bécassine philosophe moderne  

Le taudis de Puteaux 

 

 

 

Mise à jour

30/08/2016

 

 

 

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