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L’aquarelle au service du patrimoine
cévenol : une promenade sereine
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Aquarelles
en Cévennes
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n.finiels@orange.fr
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Pionniers de la construction de
maisons à ossature bois
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Les Charpentiers d’Uzès
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Dans le Gard, le Languedoc et le
Roussillon
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ASSOCIATION DES
COPROPRIÉTAIRES D’AGDE ET
DES ENVIRONS
Assistance aux syndicats de copropriétaires languedociens Voir la présentation
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MÉMENTO ( 19/01/2012 )
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La
reddition des comptes
et le quitus
Dans le forum Universimmo, un sujet (4700
visites en quelques jours !) a révélé une fois encore les incertitudes
des copropriétaires face à l’ambiguïté de l’expression « reddition des
comptes » et à la portée exacte de l’octroi du quitus. Son intérêt,
malgré nombre d’interventions polluantes, a quelque peu perturbé l’activité
de JPM-COPRO ! Nous avons
décidé de reprendre ici cette question, à la lumière notamment des travaux
de M. David Carassus, Maître de conférences en Sciences de gestion à
l’Université de Pau.
Ces travaux concernent le fonctionnement des
collectivités locales et notamment des municipalités. Mais le
particularisme du droit public n’interdit pas d’y trouver des idées. Nous
avons déjà montré que les nouvelles règles de la comptabilité des syndicats
de copropriétaires sont proches des dispositions de la loi LOLF.
Il s’agit notamment de savoir si la
« reddition des comptes » s’entend exclusivement de la
présentation des états financiers ou si elle comporte également l’examen de
la gouvernance de l’institution concernée.
Il s’agit également d’informer les copropriétaires
profanes sur la portée exacte de l’octroi du quitus
L’étude en cours de réalisation sera
prochainement insérée. 19/01/2012
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Le juge législateur : il arrive parfois le Juge « dise » la
Loi sans se borner à l’appliquer ou l’interpréter. Généralités sur ce thème
et quelques exemples en matière de copropriété
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Lire
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23/01/12
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Le rapport 2012 de M. Braye, Président de l’ANAH, sur les difficultés des
copropriétés ; Commentaires sur la partie consacrée au statut de la
copropriété et à sa modernisation sans la remise en cause fondamentale
suggérée par certains auteurs. Une bonne base de réflexion !
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Lire
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22/01/12
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La Cour de cassation valide la pratique courante de la
désignation d’un administrateur de biens en qualité d’administrateur
provisoire
d’un syndicat de copropriétaires Cass 11/01/2012-1 Insertion en
cours
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Insertion de 7-6-4-4 : Traitement comptable de la
retenue de garantie en fin de chantier Insertion en cours
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Mise à jour de 7-6-8 Traitement comptable des
salaires : incidence de la déduction des avantages en nature générant
un profit pour le syndicat
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7-6-8
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27/12/11
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Dans son abus 2967 du 22 décembre 2011 l’ARC affirme qu’en
cas de travaux bénéficiant du taux réduit de TVA,
ce taux est également applicable aux honoraires
du syndic. Les textes semblent affirmer le contraire.
Le site de l’ARC indique que le texte de l’abus est en cours de
révision
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Lire
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23/12/11
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Les charges de
copropriété : du coût réel au coût ressenti : beaucoup de réactions pertinentes au
sujet de l’évolution des charges ! Nous établissons la synthèse
accompagnée de nos réponses. Insertion prochaine
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Insertion de 7-6-4-4 La
participation différée au coût des travaux d’amélioration décidés par le
syndicat (art L 33) Régime juridique et traitement
comptable ۩
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7-6-4-4
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20/12/11
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Les honoraires taxés des syndics de copropriété : l’arrêté
préfectoral (Paris) du 8 octobre 1969 comportait le tableau des honoraires fixes
annuels, celui des honoraires proportionnels, la liste des opérations
entrant dans le cadre d’une
administration normale des immeubles, et les Normes usuelles au 1er janvier 1969 de la Chambre syndicale
des administrateurs de biens Paris et IDF pour les prestations exceptionnelles avec liste
détaillée annexée.
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Hono
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15/12/11
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Dans 7-6-8 Traitement
comptable des salaires, nous rappelons
l’obligation pesant sur tout concepteur d’un logiciel de
comptabilité des syndicats de copropriétaires de permettre à ses clients
syndics de respecter les règles comptables générales et celles propres au
statut de la copropriété. Le passage dans les charges du salaire
brut et des charges patronales est un exemple parmi d’autres.
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7-6-8
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13/12/11
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Proposition de loi de M.
Nicolin (AN) : Obligation pour tout
copropriétaire empêché de se faire représenter à l’assemblée !
Texte et nos observations
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Voir
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12/12/11
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Insertion de 1-7-1-4 :
Extinction de la copropriété : le délaissement en cas de risque technologique :
le régime créé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010
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1-7-1-4
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05/12/11
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Écoprêt collectif à taux
zéro : L’Assemblée nationale a adopté l’amendement 444
à la loi de finances rectificative pour 2011,
complétant l’art. 244 quater U du CGI
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Texte
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03/12/11
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Mieux connaître Planète Copropriété :
une nouvelle unité d’assistance créée à l’initiative de l’ARC avec un
Conseil d’administration sensiblement élargi
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Lire
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02/12/11
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Le financement des travaux : Une diatribe violente et
injustifiée contre les emprunts de type COPRO 100 !!! ; Syndic + veut faire
sa révolution ; Nos observations sur les emprunts et la proposition de
loi de M. Warssmann
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Lire
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30/11/11
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|
Notifications électroniques : Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 fixe
pour le droit des sociétés « les dispositions
relatives au recueil du consentement des actionnaires à l’utilisation des
moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux
assemblées générales ». Une
piste à suivre.
|
Voir
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25/11/11
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Insertion de 2-4-6-3 Assistance au conseil syndical
(mise en place)
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2-4-6-3
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24/11/11
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Mise à jour de 2/4/3 : Composition du conseil et
désignation des membres Ajout de
II A 4
Impossibilité des désigner les membres
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2-4-3
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17/11/11
|
|
Les textes réglementaires applicables à la rémunération des syndics
restent à ce jour l’arrêté du 2 décembre 1986 et l’arrêté du 3 décembre 1987 ;
Nous les reproduisons intégralement. On constate ainsi que le droit de la
consommation impose au syndic de produire un décompte
détaillé de ses honoraires et pas un contrat de syndic, et que l’ensemble
du régime baigne dans l’incohérence.
|
Textes
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17/11/11
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|
Une irrégularité dans l’établissement
d’un état daté et de l’opposition consécutive coûte 53 000 € à une copropriété ; Cass
03-11-2011-1 ۩
|
Arrêt
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15/11/11
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|
Le reclassement dans l’ordre
anti chronologique des arrêts publiés dans l’index de jurisprudence est
achevé.
|
Index
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14/11/11
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|
Opposabilité d’une estimation forfaitaire
raisonnable de consommation d’eau en cas de refus
d’accès pour le relevé du compteur
Cass 09-05-2007-2
|
Arrêt
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12/11/11
|
|
Une remarquable Ordonnance de référé relative
aux difficultés de remise des pièces en cas de changement de syndic TGI Draguignan (réf) 05-10-2011-1
|
Ordon
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05/11/11
|
|
Responsabilité du syndicat des
copropriétaires à raison de l’exercice d’une autorité
de fait du président du conseil syndical
sur le gardien de l’immeuble avec faits de harcèlement Cass. soc. 19-10-2011-1 ۩
|
Arrêt
|
03/11/11
|
|
Dans ce cas, le syndic aurait dû convoquer une assemblée générale pour
obtenir l’autorisation d’engager une action contre le président du conseil
syndical !! Voir
dans notre commentaire l’arrêt Cass 26/04/2006-1 ۩
|
Arrêt
|
03/11/11
|
|
Après
l’approbation des comptes par l’assemblée, un
copropriétaire, faute de l’avoir contestée judiciairement, ne peut plus
critiquer les irrégularités qui ont pu affecter la validité des décisions
prises au sujet des travaux ni celles de leur mise en œuvre Cass 01-12-2010-1
|
Arrêt
|
23/10/11
|
|
Révision de 2-4-4 Statut du conseil syndical en I C 5 : L’omission de joindre le compte-rendu
du conseil syndical à la convocation peut entraîner l’annulation de
certaines décisions si la preuve d’un vice du consentement est rapportée
|
2-4-4
|
21/10/11
|
|
Notifications
électroniques : La réponse du « Ministère du logement »
à une Question
écrite n° 20397 de M. Jean Louis Masson, sénateur, précise que le Ministère
de la Justice prépare un projet de décret modifiant le décret du 17 mars
1967 à ce sujet. Elle confirme nos observations sur
l’inapplicabilité du décret du 2
février 2011 aux notifications du statut de la copropriété
|
Lire
|
21/10/11
|
|
Recommandation n° 11-01 de la Commission des clauses abusives relative
aux contrats de syndic de copropriété ; Texte
intégral et nos observations ۩
|
Recom
|
18/10/11
|
|
Un
copropriétaire peut demander la suppression pour
l’avenir d’une organisation en syndicats secondaires, serait-elle
ancienne de plus de trente ans, lorsque la condition de pluralité des
bâtiments n’est pas respectée Cass 20/05/2009-1
|
Arrêt
|
15/10/11
|
|
Liberté religieuse et
copropriété :
Une émission de France Culture sur les
arrêts de la Cour de cassation française et de la Cour Suprême du Canada
publiés par JPM-COPRO à propos de la fête juive des Tabernacles
(« soukkot ») et de l’installation par un copropriétaire d’une
hutte sur sa terrasse pour le temps de la fête. Liens
vers les arrêts (JPM-COPRO) et le fichier audio de France Culture
|
Audio
Arrêts
|
15/10/11
|
|
Insertion de 2-3-5-2 La dissociation du syndicat dans un groupe
d’immeubles ; les syndicats secondaires et le syndicat principal
|
2-3-5-2
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14/10/11
|
|
Réorganisation en cours des études sur les syndicats
secondaires
2-3-5-2 La
dissociation du syndicat dans un groupe d’immeubles
2-3-5-2-1 Constitution
d’un syndicat secondaire dans un groupe existant
2-3-5-2-2 Restructuration
en syndicats secondaires d’un groupe existant
2-3-5-2-3 Organisation
initiale en syndicats secondaires d’un groupe
2-3-5-2-4 Fonctionnement
d’un groupe organisé en syndicats secondaires
Les études
initiales sont maintenues jusqu’à l’achèvement de l’opération -----à
|
- old -
|
12/10/11
|
|
Dans un
ensemble organisé en syndicats secondaires,
l’entretien des espaces verts est assuré par le syndicat principal. L’objet des syndicats secondaires peut être étendu
à l’entretien des abords de chacun des bâtiments dans le respect des
prescriptions générales de l’ordonnancement du parc commun. Cette solution
est admise a contrario par l’arrêt Cass
28-01-1998-1.
|
Arrêt
|
12/10/11
|
|
A propos des cabinets d’avocats comportant une cellule spécialisée
dans le recouvrement des charges : un « abus » de l’ARC et les commentaires de JPM-COPRO
|
Lire
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11/10/11
|
|
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information
des consommateurs ; Des
amendements à la loi du 10 juillet 1965 ont été déposés. Rejet de tous les amendements considérés comme
étrangers au droit de la consommation Lire les
débats de la séance du 30/09/11.
|
Projet
|
06/10/11
|
|
Insertion de 2-4-6-2 Délégation à un tiers de la mission de
contrôle ou assistance au conseil syndical ?
|
2-4-6-2
|
06/10/11
|
|
Mise à jour de 2-4-6-1 Modèle de règlement de fonctionnement du
conseil syndical (RFCS) Remaniement important du
modèle initial
|
2-4-6-1
|
05/10/11
|
|
Mise à jour de 2-4-6 Organisation et fonctionnement du
conseil syndical
|
2-4-6
|
03/10/11
|
|
Mise en jour de 2-4-5 Le rôle du conseil syndical :
|
2-4-5
|
02/10/11
|
|
Mise à jour de 2-4-4 Statut du conseil
syndical et de ses membres : le conseil syndical doit sans nul doute établir un compte
rendu écrit de l’exécution de sa mission, qui doit être annexé à la
convocation ; nous avons
remanié en conséquence I C 5 « obligation de rendre compte » et
formulé des observations importantes à ce sujet ۩ ۩
|
2-4-4
|
01/10/11
|
|
A propos du conseil
syndical Nous rappelons
l’importante Recommandation n° 13 de la
Commission relative à la copropriété et nos observations.
|
Rec 13
|
27/09/11
|
|
Création du Syndicat National des Résidences avec services pour les Aînés (SNRA) Voir le communiqué de
presse
|
Voir
|
26/09/11
|
|
Mise
à jour de 2-4-3 Composition du
conseil syndical
|
2-4-3
|
24/09/11
|
|
Mise
à jour de 2-4-2 Conseil
syndical : organe obligatoire
|
2-4-2
|
23/09/11
|
|
Mise
à jour de 2-4-1 Conseil
syndical : Évolution du régime légal : Les modifications récentes du
statut ; le point sur la nature, les fonctions, les pouvoirs et l’encadrement réglementaire du conseil
syndical
|
2-4-1
|
23/09/11
|
|
Projet
de loi FILLON renforçant les droits, la protection et l’information des
consommateurs ; la DGCCRF et
les syndics ; L’exposé des motifs relatifs aux dispositions
concernant les syndics professionnels présente un grand intérêt
|
Lire
|
22/09/11
|
|
Réformes du statut de la copropriété et du
régime des syndics professionnels Regroupement des projets et
propositions de loi et des commentaires, existants et à venir, dans une
étude unique
|
Voir
|
20/09/11
|
|
Mise à jour de 11-2-3-1 Les charges de
chauffage : Insertion des art. L 241-1 à 11 du Code de
l’Énergie remplaçant les art. L 131-1 à 7 du CCH.
|
11-2-3-1
|
16/09/11
|
|
Tous propriétaires ? Il faut raison
garder : Les avis
de Dominique Braye, président de l'Anah, lors
d’une réunion de l’Association des journalistes de l'habitat et de la ville
(AJIBAT), le 15 septembre 2011
|
Lire
|
16/09/11
|
|
Tous propriétaires ? Il faut raison
garder : Henry
Buzy-Cazaux vient à l’appui de notre mise en garde dans son blog de
Capital.fr ! Les risques vont
en croissant pour les syndicats de copropriétaires et pour les accédants
eux-mêmes.
|
Lire
|
10/09/11
|
|
Approuvant une téméraire interprétation exégétique de
l’expression « à la diligence de », la Cour de Cassation, sur
second pourvoi, juge que la notification d’un procès-verbal par un
syndic dont le mandat a été postérieurement annulé avec effet rétroactif
fait courir le délai de déchéance prévu par l’art. 42 al.2 de la
loi Cass. 08-06-2011-2 et nos
commentaires ۩ ۩
|
Arrêt
|
08/09/11
|
|
Mise en concurrence et quitus : Dans
le cas d’un plan pluriannuel de travaux,
pour un lot déterminé du chantier, la mise en concurrence initiale vaut pour
toutes les phases successives du chantier
CA Grenoble 13-11-2007-1
|
Arrêt
|
03/09/11
|
|
La millionième visite sur JPM-COPRO : bilan et
perspectives
|
Lire
|
01/09/11
|
|
Pour un usage cohérent de la mise en
concurrence : A propos de la portée de l’article 21 de la loi
de 1965 et du domaine d’application de l’obligation de mise en concurrence
(travaux décidés par l’assemblée générale)
|
Voir
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26/08/11
|
|
Audit de copropriété : clauses du contrat de syndic pour permettre
l’intervention d’un assistant externe du conseil syndical, l’approbation distincte
de la gestion avec ou sans réserve et l’octroi ou non du quitus au syndic
|
Lire
|
21/08/11
|
|
Pour celles et ceux qui sont intéressés par le plagiat
en général et son utilisation dans l’enseignement secondaire ou
supérieur : une étude intéressante
|
Voir
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05/08/11
|
|
Visite des copropriétés anciennes du secteur sauvegardé
de Rennes. Après le grand incendie de décembre 1720. Il aura
fallu 40 ans pour reconstruire une ville nouvelle sous la houlette de
l'architecte Jacques Gabriel. Dans la première moitié du 18e
siècle, la commune ressemble à une ville italienne : 80 % des
immeubles sont gérés en copropriété ;
Voir l’article de Ouest France
|
Lire
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02/08/11
|
|
Question prioritaire de constitutionnalité L’expulsion de squatters occupant un terrain privé est-elle
conforme « à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le
droit au logement » : QPC renvoyée au Conseil
constitutionnel Cass 30-06-2011 et nos observations :
|
QPC
|
27/07/11
|
|
La copropriété au Cameroun : La loi
du 21-12-2010 est complétée par deux décrets du 11-07-2011 Ces textes
seront reproduits.
|
|
20/07/11
|
|
Circulaire de M. le Premier Ministre du
07-07-2011 relative à la qualité du droit :
principes et méthodes propres à améliorer la qualité des projets de loi et
textes réglementaires ; Texte complet et nos commentaires liés
aux textes du statut de la copropriété.
۩
Le rejet (07-07-2011) du texte du projet de loi sur la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures
juridictionnelles par la commission mixte parlementaire illustre les
« ratés » de l’élaboration des textes législatifs.
A propos du compte séparé : un
flop avec la question de M. Marcon au Ministère du
logement. Celui ci répond le 21 juin 2011 qu’il opte pour le sous-compte !!! Curieuse idée d’interroger
le Ministère du logement alors que le Ministère de la Justice a présenté un
projet de loi. Voir le commentaire de la circulaire ci dessus
|
Lire
|
13/07/11
|
|
Autorisation à un opérateur d’implanter une antenne
relais de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété ; quelle majorité ? La
majorité de l’art. 26 à notre avis.
L’implantation d’une antenne relais exige la concession à l’opérateur d’un droit exclusif de
jouissance sur une partie commune
pour un temps déterminé
La décision
d’autoriser un opérateur à implanter d’une antenne relais
de téléphonie mobile sur la terrasse d’une copropriété entre-t-elle dans l’objet du syndicat ? Est-elle
conforme à la destination de l’immeuble ?
|
Voir
|
08/07/11
|
|
Contrats tacitement reconductibles : les syndicats de copropriétaires peuvent se prévaloir
de l’article L 136-1 du Code de la consommation (loi
Chatel) en cas d’omission par le professionnel de l’information sur la
possibilité de ne pas reconduire le contrat Cass. civ. 1e 23-06-2011-1
|
Voir
|
29/06/11
|
|
A
propos de la modification du régime du remboursement des avances en cas de
vente nous avons reçu plusieurs contributions importantes de quelques
visiteurs. Voir l’article complété
|
Voir
|
25/06/11
|
|
L’exécution par
un copropriétaire de travaux d’isolation thermique
dans son lot ne lui permet pas de prétendre à une modification de la
répartition des charges de chauffage
RM 095669 AN
|
RM
|
23/06/11
|
|
Un nouvel
exemple de la qualité insuffisante des informations fournies aux profanes :
la fiche de l’INC relative au paiement différé des travaux
d’amélioration décidés par l’assemblée
|
Lire
|
30/05/11
|
|
À
propos des convocations par la voie électronique :
le point au 22 mai 2011
de la controverse sur les effets prétendus du décret du 02-02-2011. Ce texte
concerne exclusivement le domaine des contrats. Il est déjà vivement critiqué.
|
Lire
|
22/05/11
|
|
L’article
consacré aux convocations électroniques a été complété : liens vers les arrêts
de la Cour de cassation et du Conseil d’État et des études du site. ۩
|
Voir
|
10/05/11
|
|
La section de
commune, survivance de l’Ancien droit, n’est rien
d’autre qu’une partie commune spéciale !
Des enseignements à tirer de son régime actuel issu des décrets des 10 et
11 juin 1793 !
|
Voir
|
05/05/11
|
|
A propos des
syndics bénévoles, le Ministre du logement vante les
vertus du compte bancaire séparé ; d’autres enseignements encore dans
la RM n° 045936 du 19/04/2011
|
RM
|
27/04/11
|
|
Le
Ministère de la Justice fait le point à propos du compte séparé :
« Le Gouvernement est particulièrement attaché […] à ce que le texte
présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des
consommateurs et professionnels concernés. » RM 017077 Sénat 21/04/2011
|
RM
|
22/04/11
|
|
Honoraires du
syndic :» Une réponse aux observations de l’ARC
avec un nouveau rappel du régime ancien de la taxation administrative qui
avait le mérite de la clarté. Note JPM en tête de :
|
2-2-1-2-1
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06/04/11
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La Lettre
d’Universimmo présente une analyse intéressante des
statistiques officielles du contentieux de la
copropriété incluant l’année 2009.
|
Lire
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09/02/11
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|
Le nouveau contrat de syndic de FONCIA vu par l’ARC et par JPM-COPRO
|
Lire
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04/02/11
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|
Clauses abusives ou illicites dans les conventions
d’ouverture de comptes de dépôt de la Caisse Régionale
de Crédit Mutuel d’Île de France, sanctionnées par la Cour d’appel
de Paris Pôle 5 Chambre 6 (arrêt du 15/10/2010 RG 07-21494)
|
Voir
|
28/01/11
|
|
En
présence d’un interphone vétuste, les syndics et les entreprises dédiées
indiquent que « la Loi Handicap » impose l’installation d’un
visiophone. Quel est le texte
précis fondant une telle obligation ? La réponse et les réactions à
propos des excès de la « norme handicap ».
|
Voir
|
18/01/11
|
|
Insertions prochaines
|
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|
Sous-traitance : Obligation pour le maître d’ouvrage
d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution au
sous-traitant (arrêt)
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|
|
VEFA : la participation des
acquéreurs à la réception des travaux prononcée
sans réserve ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer un
ouvrage conforme (arrêt)
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|
|
Pas
d’exonération de responsabilité de La Poste
en cas de faute lourde dans l’exécution de sa
mission (arrêt)
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|
|
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Saisie
immobilière : les
honoraires de l’avocat auteur du projet de distribution du prix ne sont pas
une créance à prélever sur le prix de vente Avis Cass 18-10-2010)
|
Avis
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15/12/10
|
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A propos des
scrutins en assemblée : application
de la procédure [pénale] dite de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité aux instances en responsabilité [civile] du syndic ???
Une question insolite ! une réponse inappropriée ! Une suggestion audacieuse ? RM 077328
|
RM
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09/12/10
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Le Baromètre TNS-SOFRES du « Vivre ensemble en
copropriété » ;
une approche intéressante des réalités du monde de la copropriété : Nos
observations et le lien vers le rapport détaillé du sondage
|
Lire
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06/12/10
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|
Les charges impayées :
une remarquable étude de l’ADIL 75 sur cette question
http://www.adil75.org/pdf/etude_ADIL_75_impayes_copros_nov_2010.pdf
|
|
26/11/10
|
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Le statut particulier du lot en communauté lorsque l’un
des époux l’utilise en entier pour les besoins d’une profession séparée Voir 2-3-2 en I
|
2-3-2
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07/11/10
|
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Le
périmètre de l’action en recouvrement prévue par l’article 19-2
est restreint aux provisions de l’art. 14-1 liées au budget prévisionnel de
l’exercice en cours, à l’exclusion des provisions ou charges des exercices
antérieurs. Ce dispositif est donc dépourvu
d’intérêt pratique Cass.
civ. 22-09-2010-1 ۩
|
Arrêt
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02/10/10
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A propos de la
réforme du régime des syndics : Il faut sans délai, 1) prendre parti
sur la généralisation impérative du compte bancaire séparé et 2) améliorer le régime de la comptabilité des
syndicats. Il faut ensuite prendre le temps suffisant pour une large concertation relative à la
réforme elle-même.
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Lire
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30/08/10
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Unicité de la base de répartition des charges d’ascenseur ;
une survivance de l’article 10 alinéa 1 de la Loi. Cass. 23-06-2010-1
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Arrêt
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09/07/10
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Le rapport de la Mission d’information et
d’évaluation relative difficultés rencontrées dans
l’entretien, la maintenance, la réparation et la
mise aux normes des ascenseurs à Paris et dans l’application des
dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ;
texte complet et nos observations
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Voir
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08/07/10
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Un bon dossier de l’ARC à propos de la généralisation
du compte bancaire séparé :
deux réserves néanmoins.
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Voir
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07/07/10
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La généralisation de l’autonomie des fonds syndicaux par la suppression
de la dispense d’ouverture d’un compte séparé ne saurait préjudicier à
la légitime rémunération des syndics professionnels ; elle permettrait
de rétablir la loyauté de la concurrence entre les syndics professionnels
|
Lire
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04/06/10
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L’immatriculation
d’un compte bancaire séparé peut comporter, aux
fins d’abréviation, la mention « copropriété
Les Hauts de Saint Génis » dès lors que le nom du syndic ne figure pas
en premier terme ; Cass 10-02-2010-1
|
Arrêt
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23/05/10
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La mise en œuvre du
dispositif de prévention des
insuffisances de trésorerie établi par l’art. 29-1-A nouveau de la
loi est une prestation ni récurrente ni prévisible et doit être classée dans la catégorie des prestations
exceptionnelles. Voir nos commentaires de
l’arrêté du 19/03/2010 en III B
|
Voir
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20/05/10
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A qui appartient la
trésorerie du syndicat ? A tout instant , la trésorerie appartient aux copropriétaires, chacun pour son solde à cet instant voir l’étude
|
Voir
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16/05/10
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Le livre blanc Universimmo/ARC :
Plaidoyer pour les fonds de prévoyance travaux obligatoires mais
avec un le domaine
d’application restreint au secteur des économies d’énergie ?
Observations et commentaires
|
Voir
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07/05/10
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Comment améliorer les
prestations des syndics ? En améliorant la cohérence des textes ! Sur un article
de Mme Sanchez dans La Tribune
|
Voir
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28/04/10
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Introduction
à la pratique des baux emphytéotiques de lots de copropriété
dépendant du domaine privée de la commune : autorisation
au Maire de Paris de donner à bail un groupe de lots et clauses relatives aux rapports avec le syndicat
des copropriétaires ; commentaires.
|
Voir
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21/04/10
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La copropriété au Sénégal : décret du 15/02/2002 portant application de la loi la
loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis
|
Voir
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12/02/10
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Une catégorie particulière à prendre en considération : les charges inéluctables ! Prévues ou non, elles s’imposent
incontestablement sur leur principe et, souvent, sur leur quantum. Insertion en cours
|
|
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Au
pied de l’« actualité » ci-dessus (livret A), nous avons placé un
lien vers l’excellente étude consacrée par Universimmo
à la création souhaitable d’un fonds de prévoyance travaux permanent.
|
voir
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Une tentative pour le développement de l’activité des loueurs
professionnels de chambres de bonne pour le logement des étudiants ? RM 004844 AN
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RM
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08/01/10
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Vidéosurveillance
dans une copropriété : formalités ;
RM 054207 AN
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RM
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24/12/09
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La campagne de l’ARC « Non aux
filiales des syndics » : une louable initiative mais une erreur d’aiguillage avec une proposition
législative inutile en présence de l’excellent article
39 du décret de 1967, qu’il suffit de mieux faire connaître. Un
copropriétaire seul peut invoquer ce texte pour obtenir l’annulation d’une
décision d’assemblée vicieuse. Commentaire et jurisprudence
|
Voir
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24/12/09
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La
Charia et le régime français de la copropriété ;
les copropriétaires musulmans ; les banques musulmanes
|
Lire
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10/11/09
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Le
professionnel candidat à l’emploi de syndic devra-t-il être astreint
à une période d’essai de six mois ? Le Conseil National de la
Consommation est mandaté pour mener une réflexion sur les conditions de
désignation et de changement de syndics de copropriété. Doit-on considérer que la Commission relative à la
copropriété du Ministère de la Justice a disparu ? RM 050067 AN
|
RM
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29/10/09
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|
Droit au
rachat d’utilisation d’une amélioration
réalisée aux frais de certains copropriétaires seulement ; Information en cas de vente du lot (Réponse à un visiteur
du site reproduite à titre exceptionnel)
|
voir
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19/09/09
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|
Droit d’accès
du conseil syndical aux relevés bancaires,
qu’il s’agisse d’un compte séparé ou d’un compte unique RM 035492 AN ۩
|
RM
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15/09/09
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La
gestion contestable de la mise en conformité des ascenseurs anciens ;
Observations justifiées de l’ARC et UFC-Que choisir
|
Voir
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08/09/09
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|
La copropriété en
Suisse ; le statut helvétique est établi par les
articles 712 a) à 712 t) du Code civil suisse. Nous présenterons par
ailleurs des observations sur les dispositions particulières de ce régime
et les enseignements à en tirer.
|
Voir
|
26/07/09
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|
Textes fondamentaux
relatifs au classement comme monuments historiques ou à
l’inscription au titre des monuments historiques Art. L 621-1 à L621-33 au Code du Patrimoine Voir « Monuments
historiques » dans l’index des textes
Voir
aussi des exemples d’arrêtés
préfectoraux de classement ou inscription portant sur des parties communes
d’immeubles en copropriété
|
Index
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24/07/09
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|
Belgique : Aspects
originaux du régime de la TVA sur les travaux immobiliers ; Contrôle de la situation
fiscale et sociale de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
|
Voir
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03/07/09
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La
convention de partenariat du 22 juin 2009
entre la Fédération du BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier
Marseille - Provence – Corse (UNIS) ouvre des perspectives intéressantes
sur la sécurisation des paiements aux entreprises
et l’information des copropriétaires sur les possibilités de financement
externe à l’occasion de travaux importants.
|
voir
|
28/06/09
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|
Copropriété,
VEFA et mixité sociale ;
Les avatars de la Loi MOLE (BOUTIN) ;
les acquéreurs en VEFA se mobilisent contre
le rachat des invendus par les organismes bailleurs sociaux (l’affaire de
la résidence « les Terrasses de l’Orb » à Béziers)
|
voir
|
20/06/09
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La résolution
de dispense d’ouverture d’un compte séparé :
difficultés rédactionnelles et ambiguïtés
|
Lire
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14/05/09
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Associations
syndicales de propriétaires : la fiche thématique 1
jointe à la circulaire d’application du nouveau régime précise « que plus qu’un groupement de
personnes, l’association syndicale constitue un groupement de propriétés en
vue de leur mise en valeur. » Insertion
en cours
|
|
12/05/09
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A
propos du Livret A une observation de l’ARC et
notre réponse. Nous considérons qu’il convient maintenant d’œuvrer en
faveur d’un revirement du Gouvernement ou de l’établissement d’un mode de
placement aussi favorable pour les copropriétaires.
|
Voir
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09/05/09
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|
Les
convocations en assemblée de 2009 ; remarques à
propos des annexes comptables, de l’information sur la répartition des
charges, des contrats de syndic annexés
|
Lire
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18/04/09
|
|
Rapport sur l’état de la
législation et de la réglementation algérienne dans le domaine de la
gestion immobilière Communication de M. Amar BELHADJ-AISSA Directeur de la gestion
immobilière au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
|
Voir
|
23/03/09
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|
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(Loi Boutin)
|
Voir
|
19/03/09
|
|
Les recours du locataire
d’un lot de copropriété en cas de déficience des parties communes : CA Montpellier 20 nov.
2008
|
Voir
|
17/03/09
|
|
Les
dispositions de la loi Boutin de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion relatives à la copropriété
ne sont pas affectées par la saisine du Conseil constitutionnel ; les
textes et nos commentaires
|
Lire
|
15/03/09
|
|
Il est
envisagé de créer une procédure de retrait anticipé des sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé RM
Sénat 05322
|
RM
|
03/03/09
|
|
L’état
détaillé des sommes perçues par le syndic
vu par l’ARC et par JPM-COPRO. Contrastes !
Le respect de l’article 66 du décret Hoguet rend suffisante la production
des comptes 621 et 622 pour satisfaire les exigences de l’article 11-II-2°
du décret de 1967.
|
Voir
|
14/02/09
|
|
Avocat
du syndic ou avocat du
syndicat ? Comment choisir un avocat quand le
syndicat est assigné
|
Lire
|
04/02/09
|
|
Commune
depuis l’Antiquité aux droits public et privé des institutions collectives,
l’obligation de statuer sur la gestion du mandataire social doit
être imposée aux copropriétaires
|
Voir
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20/01/09
|
|
Le syndic
gérant par compte bancaire unique doit-il inclure la rémunération par le
banquier des fonds déposés (part du syndicat) dans l’état détaillé de ses
rémunérations prévu par l’art. D 11-II-2°? Voir « la rémunération du
syndic »
|
Voir
|
25/10/08
|
|
Guérilla à propos de l'agrément de services à la personne aux
résidences-services, par dérogation à la règle de la condition
d'activité exclusive. Des recours administratifs et une circulaire
d’application restrictive paralysent la mise en place du dispositif Borloo
(RM 005191 Sénat)
|
RM
|
27/09/08
|
|
Les travaux
parlementaires de la loi ENL montrent que, dans l’esprit du Législateur,
l’état daté comporte la note de renseignements complémentaires
|
Voir
|
27/08/08
|
|
Le
fonds de roulement, élément de sécurité
financière, doit être conservé ; l’assemblée peut décider sa création
à la majorité de l’art. 26 ; cette décision doit être publiée ;
observations à propos de récentes campagnes médiatiques
|
Voir
|
05/08/08
|
|
Application aux
concierges et
gardiens d’immeubles des dispositions de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 : exonération de charges
sociales de l’impôt sur le revenu pour les unités de valeur au dessus de 10
000.
|
Voir
|
31/07/08
|
|
Les
activités accessoires des syndics professionnels et le problème des
filiales : actualisation à la suite de l’accident d’ascenseur
du 7 juin 2008
|
Voir
|
28/06/08
|
|
A propos du remboursement
de la taxe d’habitation aux salariés et des usages du Rhône : validation de
l’avenant du 30/01/2002 à l’avenant
départemental du Rhône du 18/11/1981 (CA Lyon soc. 19/12/2006) Nous
reproduisons l’arrêt antérieur de Cass 22/01/1997 à ce sujet.
|
Arrêts
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28/06/08
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|
Les rapports entre l’ASL et un syndicat de copropriétaires dans un grand ensemble ; le
Ministre du logement songe-t-il à une consultation
écrite des copropriétaires sur les questions
inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL ? RM 003472 S du
29/05/2008
|
RM
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30/05/08
|
|
Honoraires des
syndics : l’amendement n° 66 de M. Bodin, député, au projet de loi relatif à
la modernisation de l’économie réduit-il à néant la concertation en
cours ?
|
Voir
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26/05/08
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|
Principes élémentaires du
droit des successions : les options ouvertes aux héritiers : acceptation pure
et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation ; ce
que doit savoir un syndic.
|
voir
|
08/03/08
|
|
La réponse de la Banque de
France à notre
lettre relative aux modalités d’ouverture des comptes séparés par les
syndics non professionnels et nos observations.
|
voir
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11/02/08
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|
La cession de
clientèle du syndic de copropriété : du droit de présentation à la
fusion-absorption, quel est le sort de la relation de confiance.
|
Lire
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15/09/07
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Contentieux ;
exonération du copropriétaire triomphant (art. L 10 al. 2 et
3) ; modalités d’application RM
00113 Sénat
|
Lire
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27/07/07
|
|
Saisine de la CNIL au
sujet de la licéité de la communication courante des feuilles de présence ; voir la copie de
la saisine.
|
Lire
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14/07/07
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|
Le
« comparatif assurance »,
tableau des risques potentiels à assurer, est désormais à jour. Un outil pour la mise en concurrence
des assureurs.
|
Voir
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02/01/07
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Liste
des Projets et propositions de lois
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Proposition de loi sur les syndics présentée
par l’ARC : Le texte de la proposition et nos commentaires + lien vers l’article de l’ARC
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Lire
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03/09/11
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Les emprunts du syndicat : la proposition de loi de M. Warsmann du 28-07-2011 comporte
des dispositions très contestables en droit comme en pratique. On peut espérer
la légalisation des pratiques anciennes et satisfaisantes, assorties de
quelques améliorations souhaitables. Voir le texte et nos observations
|
Lire
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10/08/11
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La
proposition de loi de Mme Marin restreignant
aux seuls copropriétaires la possibilité de recevoir pouvoir de
représentation à l’assemblée montre les inconvénients de l’absence
de tout contrôle juridique préalable des questions ou textes proposés par
les Parlementaires.
|
Lire
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17/05/11
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Pour
faire passer une « mise sous tutelle » des
associations de consommateurs, M. Novelli annonce un arrêté sur les
honoraires des syndics ; 29/10/09 : les premières réactions à l’annonce d’un
arrêté : qui rira le dernier ?
|
Lire
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29/10/09
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|
La
proposition de loi de M. Salles tendant
« à
l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels »
Commentaires
|
Lire
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10/03/09
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|
Un projet législatif de
l’ARC à propos de la cogestion des syndicats de copropriétaires
|
Lire
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16/06/08
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Proposition
de loi visant à permettre aux résidents des immeubles
en copropriété accueillant des équipements publics d’obtenir un crédit
d’impôt sur les travaux d’entretien ou de rénovation des parties communes favorisant
l’accès à des services publics de proximité
|
Voir
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10/12/07
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Liste
des insertions de textes récentes
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Circulaire du 17-02-2011
relative à l’inflation normative
|
Circ
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22/02/11
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Décret n°
2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi
d’une lettre recommandée par courrier électronique
pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ; il faudra un texte
complémentaire pour étendre son application aux notifications du régime de
la copropriété.
|
Décret
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07/02/11
|
|
Réinsertion demandée du lien
vers le décret du 20/04/2010
|
Voir
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15/01/11
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|
SCI
non immatriculées au RCS avant le 01/07/1978 : possibilité
d’inscrire une hypothèque judiciaire
L’instruction du 16-07-2010 (BOI n° 72 03/08/2010 10-D-1-10) met en œuvre
la solution imposée par l’arrêt Cass. 01-07-2009-1
|
Instr
Arrêt
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10/09/10
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|
Le Projet
de loi Grenelle II portant
Engagement national pour l’environnement a été adopté le 29 juin 2010 ; dispositions spécifiques aux copropriétés
|
Voir
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30/07/10
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|
Rétablissement du livret A Le projet de loi portant
réforme
du crédit à la consommation a été adopté définitivement le 21 juin
2010. Son article 60 (ex – 33 bis du projet)
consacre le rétablissement du livret A des syndicats de copropriétaires
|
Voir
|
23/06/10
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|
Retouches
importantes au décret du 17 mars 1967 ; Voir le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 et nos commentaires
|
Voir
|
28/04/10
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|
Contrat de syndic : le fameux arrêté Novelli du 19 mars 2010 : Texte complet et nos commentaires
|
Lire
|
22/03/10
|
|
Le
compte bancaire ANAH du syndicat ; Voir l’arrêté du 2 octobre 2009 portant
approbation du règlement général de l'ANAH et l’article 15 H concernant les
syndicats de copropriétaires ; notamment le V exigeant l’ouverture d’un
compte bancaire spécifique pour les travaux financés.
|
Voir
|
29/01/10
|
|
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du
droit (loi Warsmann)
comporte des dispositions relatives à la copropriété, notamment
l’assujettissement des administrateurs de biens à la limitation du nombre
des pouvoirs en assemblée générale, qui sera
facilement contournée.
|
Voir
|
19/05/09
|
|
La loi du 25/03/2009 (MOLLE) crée l’art. 4-1
nouveau de la loi Hoguet du 02/01/1970 : La publicité des liens capitalistiques et
juridiques des syndics professionnels avec les banques et les sociétés financières ; le texte et nos
commentaires
|
Voir
|
03/05/09
|
|
Arrêté du 29 août 2008
modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006
relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations
d’ascenseurs
|
Voir
|
10/09/08
|
|
L’article 13 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) comporte des
dispositions facilitant la transformation des locaux d’habitation et
locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles
|
Voir
|
14/08/08
|
|
Le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été
modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; voir le texte
mis à jour
|
Texte
|
28/01/09
|
|
Règlement
(CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. Procédure applicable aux recouvrements de charges de copropriété dans les pays de la Communauté
|
Voir
|
24/09/07
|
|
Décret
n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique
|
Voir
|
01/12/07
|
|
La
mise en demeure et l’attestation de défaillance prévues
aux articles R. 129-7 et R. 511-8 CCH et R. 1331-6 CSP (habitat
insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation),
pour le portage par la commune des cotisations impayées (arrêté du 03/05/2007)
|
Voir
|
23/06/07
|
|
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
|
Voir
|
09/06/09
|
|
Les
règles françaises relatives à la sous-traitance : la
loi du 31/12/1975 à jour à fin 2006 est insérée. Voir aussi Cass 25-02-2009-3
|
Loi
|
25/06/09
|
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REGROUPEMENT
URBANIA
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A
propos de l’affaire Urbania : observations sur la qualité de
l’information fournie aux copropriétaires, tant en ce qui concerne son
objectivité qu’en ce qui concerne son exactitude. Sur un article du Particulier 02/06/2010
|
Lire
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26/10/10
|
|
Le site Universimmo.com apporte un éclairage nouveau à l’affaire
Urbania. Notre commentaire avec un lien vers
Universimmo.
|
Lire
|
20/10/10
|
|
L’affaire URBANIA :
A propos de l’accord de reprise : quelles dispositions
pratiques pour les copropriétés ? Transfert des mandats ?
Représentation des fonds ? Comptes séparés ? etc … ; nos
observations et suggestions
|
Lire
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09/10/10
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|
A propos de la
reprise d’Urbania : la situation à ce jour et le problème
posé par le transfert des mandats de syndic. Les arrêts Cass 10-11-1998 et 30-05-2000 rejettent le transfert
automatique des mandats en cas de fusion-absorption ; La Cour d’appel
de Paris a adopté une solution contraire par arrêt du 28-02-2008.
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Lire
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08/09/10
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