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7 / 3.4

Procédure d’engagement

 

Nous avons restructuré comme suit l’ensemble des chroniques et études publiées sur cette question jusqu’à ce jour :

 

7/3.4.1 L’article 14-3 de la loi ; analyse des travaux parlementaires

 

7/3.4.2 La notion d’engagement juridique

 

7/3.4.3 Le traitement comptable des engagements

 

 

 

 

 

Mise à jour

26/12/2010