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CHARTE

 

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7/4.2

Plan comptable des syndicats de copropriétaires
Arrêté du 14 mars 2005

 

Le plan reproduit s’applique à la gestion d’un syndicat unique. Dans le cas d’un syndic professionnel la codification comporte en premier un numéro de syndicat : par exemple 129-702

Les comptes de copropriétaires doivent également comporter un numéro de compte individuel (généralement celui du lot principal). On a ainsi 450-001-1, 450-002-1, etc..

Dans les comptes de copropriétaires, les suffixes 1,2,3,4 ne sont utilisés que lorsque l’assemblée a imposé la ventilation de ces comptes conformément à l’article 7 du décret du 14 mars 2005. On a alors 450-001-1, 450-001-2, 450-001-3, 450-001-4.

Dans le cas contraire les écritures sont passées en 450-001, 450-002, etc.

On remarque que la structure du plan comptable est conforme à celle du PCG, sous réserve de l’omission des classes 2 et  3, considérées comme inutiles pour les syndicats de copropriétaires.

Le plan indique les contreparties impératives pour certains comptes.  Ainsi une écriture au débit du 102 aura pour contrepartie un crédit au 702. A l’inverse une écriture au crédit du 102 aura pour contrepartie une écriture au débit du 450-2 ou du 1032.

Liens vers les Études détaillées

Étude détaillée Classe 1

Étude détaillée Classe 4

Étude détaillée Classe 5

Étude détaillée Classe 6

Étude détaillée Classe 7

7-4-2-1

7-4-2-2

7-4-2-3

7-4-2-4

7-4-2-5


 

Codes

Rubriques

Contreparties

10

Provisions et avances

102

Provisions pour travaux décidés

702

450-2 / 1032

103

Avances

1031

Avances de trésorerie

703

450 –3

1032

Avances travaux (provisions sur travaux futurs

102

450 –3

1033

Autres avances

703

450 -3

12

Solde en attente sur travaux ou opérations exceptionnelles

13

Subventions

131

Subventions accordées en instance de versement (engt)

711

441 / 443

40

Fournisseurs

401

Fournisseurs – factures parvenues

6nnn

408

Fournisseurs factures non parvenues

409

Fournisseurs débiteurs (acomptes sur commandes)

42

Personnel

421

Rémunérations dues

43

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

431

Sécurité sociale

432

Autres organismes sociaux

44

État et collectivités territoriales

441

État  et autres organismes– subventions à recevoir

131

442

État  - impôts et versements assimilés

443

Collectivités territoriales - aides

131

45

Collectivité des copropriétaires

450

Copropriétaire individualisé

701

450-1

Copropriétaire – budget prévisionnel

701

450-2

Copropriétaire-travaux et opérations exceptionnelles

450-3

Copropriétaire-avances

450-4

Copropriétaire-emprunts

704

51

459

Copropriétaire créances douteuses

450nn

46

Débiteurs et créditeurs divers

461

Débiteurs divers

462

Créditeurs divers

47

Compte d’attente

471

Compte en attente d’imputation débiteur

471

Compte en attente d’imputation créditeur

48

Compte de régularisation

78

68

486

Charges payées d’avance  (au lieu de constatées d’avance)

487

Produits encaissés  d’avance (au lieu de constatés d’avance)

49

Dépréciation des comptes de tiers

491

Copropriétaires (tiers internes)

492

Personnes autres que les copropriétaires (tiers externes)

50

Fonds placés

501

Compte à terme

502

Autre compte

51

Banques ou fonds disponibles en banque pour le syndicat

450 -4 / 712

661

512

Banques

514

Chèques postaux

53

Caisse

60

Comptes de charges

60 à 65 charges de gestion courante (cf plan comptable charges)

66

Charges financières des emprunts, agios ou autres

661

Remboursement d’annuité d’emprunt

51

662

Autres charges financières et agios

67

Charges pour travaux et opérations exceptionnelles

671

Travaux décidés par l’assemblée générale

672

Travaux urgents

673

Études techniques, diagnostic, consultation

677

Pertes sur créances irrécouvrables

678

Charges exceptionnelles

68

Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

48

7

Produits

70

Appels de fonds

701

Provisions sur opérations courantes

450 -1

702

Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles

703

Avances

1031 / 1033

704

Remboursement d’annuités d’emprunts

450 -4

71

Autres produits

711

Subventions

131

712

Emprunts

51nn

713

Indemnité d’assurances

714

Produits divers (dont intérêts légaux dus par copropriétaires

716

Produits financiers

718

Produits exceptionnels

78

Reprises de dépréciation sur créances douteuses

48

 

 

Mise à jour

08/09/2014