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JURISPRUDENCE CONTRIBUTION AUX CHARGES SERVICE DE SÉCURITÉ (IGH) AGGRAVATION DES CHARGES LOT A USAGE D'HÔTEL CONTRIBUTION EN FONCTION DE L'UTILITÉ
(OUI) Les modalités particulières d'un service collectif exigées
par la destination et l'usage fait d'un lot justifient la répartition des
charges afférentes en fonction des exigences propres à chaque lot. CASS CIV 3 10/04/1986 (CA DOUAI 02/02/1983) SDC
RESIDENCE LE REUZE Attendu
qu'après avoir retenu que, selon la réglementation applicable aux immeubles
de grande hauteur, le service de sécurité aurait nécessité un personnel moins
important si tous les lots avaient été affectés à usage commercial ou
d'habitation, la Cour d'appel qui a aussi relevé, en répondant aux conclusions
sans les dénaturer, que l'immeuble comportait non seulement un hotel de moins de 250 chambres mais encore
des bureaux, en a exactement déduit que la charge du service collectif de
sécurité devait être répartie, conformément aux dispositions de l'art L 10 al
1, en tenant compte du fait que l'utilité de ce service est plus marquée pour
les copropriétaires des lots à usage d'hotel ou de bureaux; d'ou il suit que
le moyen n'est pas fondé Commentaire >
La Cour de Cassation heurte le texte et un principe du statut de la
copropriété en évoquant l'utilité d'un service pour le copropriétaire d'un
lot. > L'immeuble doit être pourvu d'un
service de sécurité mais il doit être renforcé en raison de l'affectation de
lots à usage d'hôtel. Faut il faire référence à l'utilité ou rester dans le
domaine des charges de conservation en invoquant une aggravation spécifique
de ces charges, ce qui est le cas pour la prime d'assurance ? On touche ici
du doigt les difficultés liées à l'hétérogénéité des nouvelles copropriétés,
très sensibles lorsque l'ensemble comporte également des lots à usage
d'habitation. >
L'arrêt statue par ailleurs sur un arrêt interprétatif de celui du 02/02/1983
du 13 juillet 1983, qui ne présenter pas d'intérêt général. > Cette
affaire a donné lieu à un arrêt postérieur du 04/04/1995 sur une demande de
modification de répartition en raison d'un changement partiel d'affectation
et d'usage du lot. |
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