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RECOMMANDATION N° 10 relative aux remises
de documents techniques au syndic (À paraître au BO du ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme) 1993 La commission, Considérant que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment
des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente
loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est
chargé : – d’administrer
l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et,
en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de
tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » ; Considérant que l’article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de
changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic,
dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la
situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et
l’ensemble des documents et archives du syndicat » ; Considérant que l’article 33 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986, dispose notamment : « Le syndic
détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des
actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que
toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et
décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat » ; Considérant qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de l’immeuble que soient remis au syndic par le maître de l’ouvrage les documents nécessaires à celle-ci, et que par la suite les plans d’origine soient actualisés ; Que la remise au syndicat des documents techniques relatifs à l’immeuble peut améliorer, notamment en cas d’urgence, la mise en œuvre et l’exécution des travaux rendus nécessaires ; I. – LORS DE LA MISE EN COPROPRIÉTÉ D’UN IMMEUBLE NEUF OU RÉNOVÉ Recommande au maître de l’ouvrage ou au vendeur de remettre au premier syndic : – le règlement de copropriété ; – l’état descriptif de division ; – la liste des copropriétaires et des réservataires ; – une copie de l’arrêté de permis de construire ; – une attestation de la réalité de la réception des travaux avec l’indication de la date ; – le contrat d’assurance dommages-ouvrages ; – le contrat d’assurance multirisques ; – la liste des intervenants techniques mentionnant la nature des travaux qu’ils ont réalisés et la référence de leur police d’assurance ; – les contrats concernant l’exploitation de l’immeuble sur le plan technique (chauffage urbain, câbles, …) et contrats d’entretien ; – le plan de récolement des réseaux. II. – LORS DE TRAVAUX POSTÉRIEURS Recommande au syndic : – lorsque les travaux ont une incidence sur le gros œuvre ou les réseaux de l’immeuble, de se faire remettre par le maître d’œuvre de ces travaux (architecte, ingénieur, technicien) le plan ou schéma des ouvrages effectivement réalisés, ainsi qu’une notice précisant la nature des matériaux et les procédés techniques utilisés ; – lorsque les travaux modifient une installation existante, de veiller à ce que les plans et schémas antérieurs soient actualisés ; – s’il y a lieu, de se faire remettre le contrat d’assurance dommages-ouvrages y afférent. III. – EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC Recommande au syndic dont le mandat n’est pas renouvelé : – de transmettre sans retard à son successeur, outre les documents visés à l’article 18-2, l’ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l’immeuble. |
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