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Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à
temps partagé Loi n°86-18 du 6
janvier 1986 Loi relative aux
sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Chapitre I :
Dispositions communes. Article 1 Les sociétés constituées en
vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage
principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est
accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs
apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve
des dispositions de la présente loi . L'objet de ces sociétés
comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits
réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou
sur lesquels portent ces droits réels . Il comprend aussi
l'administration de ces immeubles, l'acquisition et la gestion de leurs
éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles. Il peut également
s'étendre à la fourniture des services, au fonctionnement des équipements
collectifs nécessaires au logement ou à l'immeuble et de ceux conformes à la
destination de ce dernier, qui lui sont directement rattachés. Article 2 Les sociétés mentionnées à
l'article 1er ne peuvent se porter caution. Article 3 Les associés sont tenus,
envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la
construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble
social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer
aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. Si un associé ne satisfait
pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 212-4 du code de la construction et de
l'habitation. L'associé défaillant ne peut
prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en
jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se
maintenir dans cette jouissance. Article 4 Par dérogation à l'article
1857 du code civil, les associés des sociétés constituées sous la forme de
société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à
concurrence de leurs apports. Article 5 Le ou les gérants d'une
société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi
sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts. Article 6 Le ou les gérants d'une
société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi
sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts. Article 7 Est réputée non écrite toute
clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale
autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à
l'article 1er de la présente loi. Article 8 Un état descriptif de division
délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui
sont communes de celles qui sont à usage privatif. Les parts ou actions sont
réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué
à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local
correspondant. La valeur des droits de tous
les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de
droits sociaux qui leur sont attachés. Un tableau d'affectation des
parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de
division . Un règlement précise la
destination de l'immeuble et de ses diverses parties et organise les
modalités de l'utilisation des équipements collectifs. Si un document publicitaire,
quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des
associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la
vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché,
le règlement mentionne l'existence de ce service. En ce cas, tout acte de souscription
ou de cession d'actions ou de parts sociales doit en faire état. Le règlement indique, en
outre, les conditions particulières dont peut être assorti ce service. Article 9 A moins qu'elles ne soient
individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine,
parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments
d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les
charges liées à l'occupation. Les associés sont tenus de
participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de
la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de
jouissance . Toutefois, lorsque le local
sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé,
l'associé n'est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie
pendant la période correspondante. Ils sont tenus de participer
aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à
l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du
nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social. Le règlement fixe la
quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque
groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance . A défaut, il indique les
bases selon lesquelles la répartition est faite. Article 10 Tout associé peut demander
au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble la révision
, pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la
part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part
correspondant au lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart,
dans l'une ou l'autre catégorie de charges, à celle qui résulterait d'une
répartition conforme aux dispositions de l'article 9. Si l'action est
reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. L'action en révision prévue
à l'alinéa 1er ne peut être exercée que dans les cinq ans de l'adoption de
l'état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives
des statuts. Article 11 L'état descriptif de
division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent
être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas
d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
Article 12 Les sociétés prévues à
l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de
se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la
construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un
contrat de promotion immobilière, soit de confier les opérations
constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire.
Les mêmes obligations
incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet
l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès
lors que le coût global des travaux excède 50 p. 100 du prix d'acquisition
des immeubles. Les sociétés prévues à
l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire
doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme
aux dispositions des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction
et de l'habitation. Si la vente a lieu sous la forme de vente en l'état futur
d'achèvement, le contrat comporte la garantie d'achèvement prévue par
l'article L. 261-11 du même code. Article 13 La société, quelle qu'en
soit la forme, peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le
versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été
imparties lors de l'exercice précédent ou, s'il s'agit d'un nouvel associé,
ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice écoulé,
pour le même local, la même durée et la même période. Le règlement peut prévoir,
pour le premier exercice à compter de l'achèvement des opérations mentionnées
à l'article 1er de la présente loi, le paiement d'avances sur charges. Les associés se réunissent
en assemblée générale au moins une fois par an . Lorsque, conjointement, des
associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société
le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui
suit la date de cette demande . Les associés peuvent
toujours assister aux assemblées générales et y voter. Les votes par
correspondance sont admis. L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui
doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour, est adressé à tous
les associés . Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de
l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par
toute personne physique ou morale même non associée. Toute clause contraire
des statuts est réputée non écrite. Dans les quinze jours
précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société
communication des comptes sociaux et consulter la liste des associés. Article 14 Les statuts prévoient que
chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même
période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet
ensemble pour le représenter à l'assemblée générale. Chaque représentant peut
avoir un ou plusieurs suppléants ayant également la qualité d'associé. Les représentants de période
et leurs suppléants sont désignés pour une durée maximum de trois ans, renouvelable
; ils ne peuvent se faire représenter. Les dispositions du premier
alinéa ne sont pas applicables aux décisions mentionnées aux deuxième et dernier
alinéas de l'article 16. Article 15 Chaque associé dispose d'un
nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans
le capital social. Toutefois, en ce qui
concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de
l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa
participation aux charges. En outre, lorsque le
règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses
d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de
fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants
prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Dans tous les cas, chaque
représentant de période ou son suppléant dispose d'un nombre de voix égal au
total des voix des associés de la période qu'il représente, sous déduction
des voix des associés présents ou représentés en application du quatrième
alinéa de l'article 13. Article 16 Les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou
représentés , sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des
articles 5 et 6 de la présente loi. La majorité des deux tiers
des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour
l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives
à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la
dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa
liquidation et pour sa prorogation. La majorité des deux tiers
des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les
décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de
plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux,
l'aménagement ou la création de locaux à usage commun. Pour les décisions prévues
aux deuxième et troisième alinéas, et par dérogation à l'alinéa 1er de
l'article 15, l'ensemble des cessionnaires de parts ou actions d'une société
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ne peut disposer de
moins de 40 p. 100 des voix . La répartition entre les
associés de leurs droits dans le capital, telle qu'elle est définie aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8, ne peut être modifiée
qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés. Cette modification
doit avoir reçu l'accord de chacun des associés concernés. Article 17 Le premier alinéa de
l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la
présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de copropriété.
Lorsque les sociétés régies
par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, elles sont représentée à
l'assemblée du syndicat par toute personne désignée par l'assemblée générale.
Article 18 Lorsque les dispositions
applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un
conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un
conseil de surveillance. Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi
les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent
en faire partie . Le conseil de surveillance
donne son avis aux dirigeants sociaux ou à l'assemblée générale sur toutes
les questions concernant la société, pour lesquelles il est consulté ou dont
il se saisit lui-même. Il reçoit, sur sa demande,
communication de tout document intéressant la société . A défaut de dispositions
imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la
gestion doit être effectué chaque année par un technicien non associé désigné
par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission. Article 19 Les dirigeants sociaux, leur
conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les
représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de
période ni recevoir mandat pour représenter un associé. Article 20 Toute souscription ou
cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou
d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou
action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation
de l'immeuble et du local correspondant au lot, et la détermination de la
période de jouissance attribuée. S'il s'agit d'une cession,
l'acte précité doit, en outre, préciser la situation comptable du cédant,
attestée par la société, et, sauf si la cession a lieu à titre gratuit, le
prix à payer au cédant. L'acte de souscription ou de
cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit
du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion
immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un de ces
contrats. Doivent être annexés à
l'acte de souscription ou de cession les statuts de la société, l'état
descriptif de division, le tableau d'affectation des parts ou actions, le
règlement prévu à l'article 8, une note sommaire indiquant les caractéristiques
techniques de l'immeuble et des locaux et, s'il y a lieu, le bilan du dernier
exercice, le montant des charges afférentes au lot pour l'exercice précédent
ou, à défaut, le montant prévisionnel de celles-ci et un inventaire des équipements
et du mobilier . Cet acte peut se borner à faire référence à ces documents
s'ils sont déposés au rang des minutes d'un notaire. En ce cas, une copie de
ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession
doit mentionner cette communication. Les dispositions du présent
article ne s'appliquent pas s'il s'agit d'une souscription effectuée lors de
la constitution de la société, sous réserve des dispositions propres à chaque
société selon sa forme. Article 21 Un état des lieux est établi
contradictoirement par l'associé et le gérant de la société ou son
représentant dûment désigné à cet effet, lors de la restitution du local au
terme de la période de jouissance. L'associé nouvel occupant a, de plein
droit, communication de cet état des lieux. Article 22 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Sauf entre associés, aucun
contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement
de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en
application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat
de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L. 261-10 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de promotion
immobilière ou de l'écrit en tenant lieu. Sauf entre associés, toutes
cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit
comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de
défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds
nécessaires au paiement du prix d'acquisition des biens sociaux ou à la
réalisation des travaux de construction, d'aménagement ou de restauration.
Cette garantie est donnée par un établissement de crédit habilité à se porter
caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, par une
entreprise d'assurance agréée à cet effet ou par une société de caution
mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917
ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la
petite et à la moyenne industrie. Lorsque l'associé cédant est
un des organismes précités, il n'a pas à fournir cet engagement. Les dispositions des premier
et deuxième alinéas du présent article sont applicables aux souscriptions de
parts ou d'actions effectuées avant l'achèvement de l'immeuble, à l'exception
de celles qui ont lieu lors de la constitution de la société. Le représentant de la
société qui aura effectué une souscription de parts ou d'actions, ou
l'associé qui aura consenti une cession de parts ou d'actions en violation du
présent article sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
15000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 23 L'associé dispose du droit
de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la
période où il lui est attribué. Toute clause contraire des
statuts ou du règlement est réputée non écrite. Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé. Article 24 Lorsque la société
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme
coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles
compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un
ensemble immobilier. Article 25 Le représentant légal ou
statutaire de la société coopérative ne peut entreprendre chaque tranche du
programme prévu par les statuts que lorsque les tranches précédentes sont
souscrites à concurrence d'au moins 75 p. 100 et que si la souscription de
toutes les parts ou actions correspondant aux lots compris dans l'ensemble du
programme faisant l'objet d'une même autorisation de construire est garantie.
Cette garantie, qui consiste
en l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir les parts ou actions qui
n'auraient pas été acquises un an après la date de l'acquisition de
l'immeuble ou de la réception des ouvrages, ou en l'engagement de supporter
ou de faire supporter jusqu'à la souscription toutes les dépenses, y compris
les charges, afférentes aux lots non souscrits qui pourraient être imputées
aux associés, est donnée par un établissement de crédit habilité à se porter
caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une
entreprise d'assurance agréée à l'effet de se porter caution, une société de
caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13
mars 1917 précitée. La garantie visée à l'alinéa
précédent peut également être consentie par un organisme agréé par l'Etat
dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précise
notamment les règles concernant la capacité de tels organismes à assumer
l'engagement de garantie et la compétence et l'expérience professionnelle
exigées de leurs dirigeants. Ce décret fixe, en outre,
les statuts types des organismes prévus à l'alinéa précédent, les modalités
de leur intervention en garantie et de leur contrôle ainsi que les règles
concernant le retrait de l'agrément auquel cette intervention est subordonnée.
Pour chacune de ces
tranches, le commencement des travaux est subordonné à un pourcentage de
souscription des parts ou des actions correspondant au moins à 50 p. 100 du
coût de la tranche. Les souscriptions sont financées par les associés au
moyen d'apports personnels ou de prêts et, le cas échéant, par la quote-part
correspondante de l'emprunt éventuellement contracté à cette fin par la
société. Les dispositions prévues à
l'alinéa premier de l'article L. 213-7 du code de la construction et de
l'habitation s'appliquent aux sociétés coopératives visées par le présent
chapitre. Article 26 La société coopérative qui
procède à la construction d'immeubles est tenue de se conformer aux
dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 27 Lorsqu'un associé ne
satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il
peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième
et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de
l'habitation . Jusqu'à l'achèvement de
chaque tranche du programme mentionné à l'article 24 de la présente loi, la
démission et l'exclusion d'un associé sont soumises aux dispositions de
l'article L. 213-11, du code de la construction et de l'habitation. Article 28 Par dérogation à l'article 9
de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les
décisions à prendre pendant la période de construction ; b) Une fois cette période
terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au c
de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. En ce qui concerne les
décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9,
chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix
proportionnel à sa participation aux charges. Article 29 Lorsque la société
coopérative est constituée sous la forme de société civile, elle est
administrée par un conseil de gérance composé de trois membres au moins
nommés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 précitée. Par dérogation à l'article 8
de ladite loi, les premiers membres du conseil de gérance peuvent être
désignés dans les statuts pour une durée ne pouvant pas excéder trois
exercices. Article 30 Les sociétés coopératives
font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation
financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale. Chapitre III : Dispositions diverses. Article 31 Modifié par Loi n°93-913 du 19 juillet 1993 art. 1 Toute personne qui, ayant
reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou
acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements
sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution
d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura
détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de
confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal . Article 33 Tout document constatant
l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi
devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la
qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble. Dans toute publicité faite,
reçue ou perçue en France, sous quelque forme que ce soit, concernant des
opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage
principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est
accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel sur les immeubles en
contrepartie de leur apport, le recours à toute expression incluant le terme
"propriétaire" pour qualifier la qualité des associés est interdit.
Article 34 Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 art. 3 Les sociétés déjà
constituées à la date de la présente loi en vue des opérations prévues à
l'article 1er devront mettre leurs statuts en conformité avec ses
dispositions dans les deux ans de cette publication, dans les conditions
prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des
sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501
de ladite loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1). Toutefois, pour les sociétés
de forme civile, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce
est dévolue au président du tribunal de grande instance. Les dispositions de
l'article 4 ne sont pas applicables aux dettes sociales antérieures à la mise
en conformité des statuts. Nota (1) : Les articles 499, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. Article 35 Les dispositions de
l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux
sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de
la présente loi. Article 36 Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 art. 37 IV . La présente loi est
applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er à 23
sont applicables au territoire de la Polynésie française. Pour l'application
de l'article 12 au territoire de la Polynésie française, la référence au code
de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux
délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables en la
matière.
********* LOI no
98-566 du 8 juillet 1998
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé « Art. L. 121-60. - Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée. « Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. « Art. L. 121-61. - L'offre de contracter est établie par écrit et indique : « 1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique existant entre eux ; « 2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ; « 3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ; « 4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication éventuelle de celles qui restent à remplir ; « 5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ; « 6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ; « 7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi que les modalités de détermination des locaux occupés ; « 8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût de cet accès pour le consommateur ; « 9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes et redevances obligatoires, à la date de l'offre ; « 10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit quelle qu'en soit la forme ; « 11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions, en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de cette adhésion ; « 12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou obligations de nature contractuelle. « L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu d'émission. « Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté. « Art. L. 121-62. - L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-68. « Art. L. 121-63. - L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel. « L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au professionnel. « Art. L. 121-64. - L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi. « Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. « Art. L. 121-65. - Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. « Art. L. 121-66. - Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. « Art. L. 121-67. - Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit. « L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés. « Art. L. 121-68. - Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue française. « L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, parmi les langues officielles de la Communauté européenne. « Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version. « Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme dans cette langue est remise au consommateur. « Art. L. 121-69. - Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi que l'adresse du lieu où il peut être retiré. « Art. L. 121-70. - Est puni de 100 000 F d'amende le fait : « 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60 sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-68 ; « 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69. « Art. L. 121-71. - Est puni de 200 000 F d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64. « Art. L. 121-72. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 121-70 et L. 121-71. Les peines encourues par les personnes morales sont : « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. « Art. L. 121-73. - Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces conventions. « Art. L. 121-74. - Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la présente section. « Art. L. 121-75. - Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé, quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée : « - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du consommateur ; « - si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion dudit contrat ; « - si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter. « Art. L. 121-76. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat. » Article 2 Le 1o du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 1o Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; ». Article 3 I. - L'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. » II. - L'article 2 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. » III. - Après l'article 4 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent toutefois conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. « Ils peuvent également prêter leur concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit. « Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par la présente loi, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui. « Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat. « Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. » IV. - Après le troisième alinéa de l'article 29 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 précitée, il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article 4-1. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. |
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