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Avocat Refus d’inscription à un Barreau par l’Ordre Exercice accessoire de l’activité de syndic de
copropriété Caractère commercial de l’activité de syndic (non) Incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat
(non) Cassation civile 1e
11 juillet 1988 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom,
du 8 septembre 1986 N° de pourvoi:
86-18642 Rejet . Sur le moyen unique,
pris en ses deux branches : Attendu, selon les
énonciations de l’arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui
avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription à
celui de Moulins en demandant à être autorisée à exercer, à titre accessoire,
l’activité de syndic de copropriété ; que, par délibération du 19 novembre
1985, le conseil de l’Ordre a décidé de l’admettre au tableau à compter du
1er janvier 1986 sous la condition suspensive de la production, avant le 31
décembre 1985, de sa radiation du registre du commerce, mais lui a refusé
l’autorisation sollicitée ; que Mme X... a déféré à la cour d’appel le refus
qui lui avait été opposé d’exercer l’activité de syndic de copropriété, en
soutenant qu’aux termes de l’article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet
1972, pris pour l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, les avocats
peuvent exercer la profession de syndic de copropriété sans autorisation de
leur ordre ; Attendu que l’Ordre des avocats reproche à la cour d’appel d’avoir
décidé que Mme X... était en droit d’exercer l’activité de syndic de copropriété
concurremment avec celle d’avocat, alors, selon le moyen, d’une part, qu’a
été violé l’article 95 du décret du 20 juillet 1972 qui implique une
autorisation spéciale du conseil de l’Ordre pour pouvoir exercer
conjointement les deux professions, l’activité de syndic de copropriété
pouvant avoir un caractère commercial prohibé par l’article 57 du décret n°
72-468 du 9 juin 1972, et alors, d’autre part, que la cour d’appel devait
prendre en considération le fait qu’après avoir démissionné du barreau, Mme X...
s’était fait inscrire au registre du commerce pour exercer des activités de
gestion immobilière et de syndic de copropriété, sa radiation du registre du
commerce à la veille de sa demande de réinscription au barreau n’excluant pas
la poursuite d’une activité commerciale prohibée par l’article précité ; Mais attendu que si,
aux termes de l’article 57 du décret du 9 juin 1972, la profession d’avocat
est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d’appel, qui a justement énoncé que les actes d’un
syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un
non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a
décidé à bon droit que le conseil de l’Ordre, en accueillant la demande
d’inscription de Mme X... ne pouvait, en l’absence d’éléments permettant
d’établir que celle-ci exerçait une activité prohibée par l’article précité,
lui interdire l’exercice de celle de syndic de copropriété ; que, par ces
seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d’où il suit qu’en
aucune de ses deux branches, le moyen n’est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Publication : Bulletin 1988 I N°
235 p. 164 Titrages et résumés :
AVOCAT
- Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Non-exercice d’une activité
commerciale - Syndic de copropriété - Actes accomplis par un non-commerçant
Si aux termes de l’article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la
profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère
commercial, la cour d’appel, qui a justement énoncé que les actes d’un syndic
de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant,
ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit qu’un
conseil de l’Ordre, en accueillant la demande d’inscription d’un avocat, ne
pouvait, en l’absence d’éléments permettant d’établir qu’il exerçait une
activité prohibée par cet article, lui interdire celle de syndic de
copropriété . COPROPRIETE - Syndic
- Syndic non commerçant - Exercice conjoint de la profession d’avocat -
Incompatibilité (non) Textes appliqués : ·
Décret
72-468 1972-06-09 art. 57 |
Mise à jour |