partie commune   utilisation

stationnement de véhicules dans une cour

attribution d’emplacements à certains copropriétaires

critères de sélection des attributaires

rupture de l’égalité des copropriétaires

 

 

 

Cassation  civile 3e  11 mai 2006                                           Cassation partielle

Cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1)   15/11/2004

N° de pourvoi : 05-10924

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article 1382 du Code civil et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d’un lot dans un groupe d’immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l’arrêt attaqué retient qu’ils n’étaient pas recevables à critiquer cette décision d’attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d’avoir fait en sorte que l’assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l’attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l’ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l’occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d’habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l’intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande des époux X... en annulation de la résolution n° 8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001, l’arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

 

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26-28, rue des Paradoux à Toulouse aux dépens ;

 

 

COMMENTAIRES

 

L’arrêt traite d’une difficulté bien connue. La cour commune de l’immeuble peut être utilisée pour le stationnement des véhicules mais le nombre des emplacements pouvant être créés ne permet pas de satisfaire tous les copropriétaires intéressés.

En l’espèce, les attributions avaient été effectuées « en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l’occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d’habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété »

La Cour d’appel avait estimé que ce mécanisme »était conforme à l’intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ».

 

Il semble pourtant évident que la prise en considération, serait-ce à titre accessoire, du nombre des millièmes était de nature à vicier l’opération en favorisant notamment l’adoption de la décision au profit des copropriétaires les plus nantis en voix.

 

La Cour de cassation écarte d’abord, - et c’est fort intéressant - , l’argument tiré de ce que les opposants « n’étaient pas recevables à critiquer cette décision d’attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d’avoir fait en sorte que l’assemblée générale délibère sur cet aménagement ». Le syndicat faisait en quelque sorte valoir qu’ils n’avaient jamais tenté de faire aboutir une telle solution en demandant l’inscription de la question à l’ordre du jour d’une assemblée.

Elle note ensuite que l’attribution d’emplacements à certains copropriétaires avait été fait sans contrepartie pour les autres.

Du tout, elle fait ressortir « une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes », au visa de l’article 9 de la loi, et l’existence d’un abus de majorité.

 

Sur le plan juridique, la solution n’est pas contestable.

Sur le plan pratique, l’arrêt semble laisser place à certaines solutions. La première, logiquement, est la mise en place d’une contrepartie en faveur des candidats évincés.

Le privilège accordé aux copropriétaires résidant dans l’immeuble est difficilement contestable, mais il faut espérer qu’une situation personnelle particulièrement digne d’intérêt aurait été prise en compte.

Il reste certain que dans bien des cas, la solution la plus simple est de ne pas permettre le stationnement dans la cour commune.

 

 

 

 

Mise à jour

11/07/2006