00043608 CHARTE Ne
sont autorisées que 2)
les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration 3)
l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE AUTEUR
DE LA CONVOCATION SYNDIC
DONT LE MANDAT EST EXPIRÉ ASSEMBLÉE
NULLE DE PLEIN DROIT (NON) ANNULABLE
(OUI) Cassation civile 3e 3 mars 2004 Rabat d’arrêt et Cassation. N° de pourvoi : 02-15091 Vu l’arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre
2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, accueillant le
pourvoi n° V 02-15.091, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires
du Centre commercial Le Caillou, dont le siège est 49/51, boulevard Pierre
1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n 00/02515 rendu le 11 mars 2002 par
la première chambre B de la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la société
civile immobilière Prestex Cauderan
1 et cassant cet arrêt en toutes ses dispositions ; Vu l’arrêt n° 1130 F de la troisième chambre
du 28 octobre 2003 rejetant le pourvoi n° U 02-15.090 formé le 27 mai 2002
par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou dont le
siège est 49/51, boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n°
00/02516 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d’appel
de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex
Cauderan 2 ; Attendu que les arrêts n° 1130 F du 28
octobre 2003 de rejet et n° 1389 FS du 10 décembre 2003 de cassation rendus
sur des moyens identiques sont inconciliables, de sorte qu’il convient de
rapporter l’arrêt n° 1389 FS du 10 décembre 2003 pour procéder à un nouvel
examen de cette affaire ; Sur le moyen unique : Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10
juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet
de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de
déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants
dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu que pour débouter le syndicat des
copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, de sa demande en paiement d’un
arriéré de charges de copropriété formée le 10 avril 1999, à l’encontre de la
société civile immobilière Prestex Cauderan 1 (SCI), copropriétaire, l’arrêt attaqué retient
que la désignation du syndic, par les assemblées générales du 23 avril 1996
et du 12 octobre 1998, est entachée d’irrégularité dès lors que son mandat,
débuté le 15 octobre 1991, a expiré le 15 octobre 1994 ; qu’aucune assemblée
générale n’a été tenue du 15 octobre 1991 au 23 avril 1996 et qu’il y a lieu
de constater l’irrégularité des assemblées générales postérieures à
l’expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par
une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n’avait pas le
pouvoir d’agir en recouvrement des charges ; Qu’en statuant ainsi, alors que la
convocation d’une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré,
ayant pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de
nullité de plein droit, la cour d’appel, qui a relevé que la SCI avait
contesté la validité du mandat du syndic et qui n’a pas constaté que ce
copropriétaire avait formé une demande d’annulation des assemblées générales
du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l’arrêt de la troisième chambre
civile n° 1389 FS du 10 décembre 2003 ; STATUANT à nouveau, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions, l’arrêt n° 00/02515 rendu le 11 mars 2002, entre les parties,
par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ; Condamne la SCI Prestex
Cauderan 1 aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure
civile, rejette la demande de la SCI Prestex Cauderan 1 ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en
marge ou à la suite de l’arrêt n° 1389 FS, rendu le 10 décembre 2003 ; |
Mise à jour |