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Nous reproduisons ci-dessous deux arrêtés préfectoraux portant inscription au titre des monuments historiques de parties communes d’immeubles en copropriété. Ces parties communes seront assujetties en conséquence aux
mesures de protection prévues par les dispositions du Code du Patrimoine. AFFAIRES CULTURELLES
INSCRIPTIONS AUX MONUMENTS
HISTORIQUES ARRETE N° 2007 - 308 portant inscription
au titre des monuments historiques de la salle du rez-de-chaussée LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE
FRANCE Vu le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 , Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques; Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 3 octobre 2006 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; CONSIDERANT que les décors peints de l'ancien cabaret du Père Lunette présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la rareté de sa décoration intérieure, évocation populaire de la vie sociale et politique du Second Empire et de la Troisième République; SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, ARRÊTE ARTICLE 1er - Est inscrite au titre des monuments historiques la salle du rez-de-chaussée avec ses décors peints de l'ancien cabaret du Père Lunette sis 4 rue des Anglais à PARIS (5e) située sur la parcelle n° 103 A d'une contenance de 2 a 26 ca, figurant au cadastre section BQ et appartenant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS, par abréviation SEMAEST, société d'économie mixte identifiée au SIREN sous le numéro 329 121 065, numéro régulièrement certifié au vu de ses statuts, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville à PARIS (4e) et immatriculée le 20 février 1984 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La protection intéresse le lot numéro DEUX (2) correspondant, dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, à droite de l'entrée commune, un local commercial comprenant une boutique sur rue, une arrière boutique sur cour, acquis par acte de vente en date du 24 janvier 2007 passé devant Maître BOURGES, notaire associé à PARIS (8e), en cours de publication. Le règlement initial de copropriété et l'état descriptif de division a été établi par la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE FENAL-RONCEY, devenue SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE RONCEY ET CIE - par acte du 21 octobre 1968 passé devant Maître BOUVET, notaire à PARIS et publié au 2e bureau des hypothèques de PARIS le 3 décembre 1968, vol. 7506 n° 17 - et par la SOCIETE KREMPFF-MORELLO, par acte du 2 juin 1966 passé devant Maître BOUVET, notaire à PARIS, et publié au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 20 juin 1966, vol. 6228 n° 13. ARTICLE 2- Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. ARTICLE 3- Il sera notifié au Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de PARIS, au Maire de PARIS et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution. Fait à PARIS, le 07 MAR 2007 Signé : Bertrand LANDRIEU ARRETE N° 2007 - 309 portant inscription
au titre des monuments historiques de trois escaliers LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE
FRANCE VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 , VU le décret du 18 mars 1924 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques; VU le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu l'arrêté, en date du 28 septembre 1948, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des façades et toitures de l'immeuble sis 41 rue de Seine à PARIS (6ème) VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 3 octobre 2006 ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier; CONSIDERANT que l'immeuble du 41 rue de Seine, résultant de la réunion au début du XVIIIe siècle de deux propriétés distinctes dont l'une appartenait aux Cordelières, présente un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité d'exécution et de l'authenticité des dispositions de ses trois escaliers, historiquement cohérents avec les façades et les toitures déjà inscrites; SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'lle-de-France ; ARRÊTE ARTICLE 1er - Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'immeuble sis 41 rue de Seine à PARIS (6ème) : - l'escalier A de la première moitié du XVIIe siècle, - l'escalier de service B du XVIIIe siècle - l'escalier d'honneur C du XVIIIe siècle. situé sur la parcelle n° 21 d'une contenance de 5 a 93 ca, figurant au cadastre section AB et appartenant aux copropriétaires de l'immeuble ayant pour représentant responsable la SOCIETE IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE, syndic de copropriété, SARL enregistrée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 612 034 553, numéro régulièrement certifié au vu de ses statuts, ayant son siège social 22 place Saint-André-des-Arts à PARIS (6ème) et représentée par Monsieur Jean COMPAGNON, directeur. Le règlement initial de copropriété a été établi par acte du 30 avril 1954 passé devant Maître ROBINEAU, notaire à PARIS, et publié au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 4 juin 1954, vol. 2349 n° 28. Il a été modifié le 5 décembre 1979 par dépôt d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire de la copropriété du 13 juin 1979 et publié au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 25 janvier 1980, vol. 3965 n° 6. Un modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété (lot 10 supprimé et remplacé par les lots 47-48) a été établi par Maître SURUN, notaire à PARIS, et publié au 2ème bureau des hypothèques de PARIS le 29 janvier 1980, vol. 3969 n° 4. ARTICLE 2 - Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 28 septembre 1948 susvisé. ARTICLE 3 - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. ARTICLE 4- Il sera notifié au Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de PARIS, au Maire de PARIS et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution. Fait à PARIS, le 07 MARS 2007 Signé : Bertrand LANDRIEU |
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