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CHARTE

 

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Terminologie (comptabilité et régime des charges)

 

 

Nous avons recensé les termes et expressions couramment utilisés dans les nouveaux textes relatifs à la comptabilité du syndicat et au régime des charges. Dans la colonne de droite figurent les  références des textes dans lesquels on trouve le terme ou l’expression figurant dans la colonne à gauche. La signification des lettres préfixes est :

                   L            =   Loi du 10 juillet 1965

                   D           =   Décret du 17 mars 1967

                   DC         =   Décret comptable du 14 mars 2005

                   PDC      =   Projet initial de décret comptable

 

TERMES ET EXPRESSIONS

Référence

affectation des intérêts produits par ce placement

D 35-1

amortissement

L 25 g)

annexes au budget prévisionnel

L 14-3 ;  D 11

annuités égales au dixième de cette part [paiement différé de travaux d’amélioration]

L 33

appel de fonds

approbation de la répartition des charges

approbation des comptes

approbation du compte individuel de chaque copropriétaire

D 45-1

avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

D 35

avances   (définition)

D 45-1 :

avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux

D 35

avances exigibles

D 5

avis indiquant le montant de la provision exigible

D 35-2

avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense

D 35-2.

bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges

D 1

budget prévisionnel (dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et éléments d’équipement communs de l’immeuble)

L 14-1

DC 2

charges  (définition)

D 45-1 :

charges communes générales

charges communes spéciales

charges individuelles

charges communes particulières

charges constatées pour les opérations courantes.

DC 3

charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles [1]

DC 4

charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

L 10

charges et produits pour les opérations courantes

DC 2

charges et produits pour les travaux et autres opérations exceptionnelles

DC 2

charges impayées sur les exercices antérieurs

D 5

charges locatives récupérables et non récupérables

charges pour opérations courantes

charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes

L 10

charges supportées  (charges réglées et à régler)

DC 2

clôture de l’exercice

comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé

L 14-3
D 11

comparatif du dernier budget prévisionnel voté

D 11

comptabilité séparée

L 18

compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat

L 18

compte bancaire pivot

compte bancaire unique au nom du syndic

compte de gestion général du syndicat des copropriétaires

D 11
7 PDC.

comptes arrêtés à la clôture de l’exercice

compte de gestion général du syndicat

D 11
DC 8

comptes du syndicat

L 14-3

créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées

D 5

créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus

D 5.

créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues

D 5

créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues 

D 5

créances sur avances

DC 7

créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires

DC 7

créances sur opérations courantes

DC 7

créances sur travaux de l’article L 14-2 et opérations exceptionnelles

DC 7

déchéance du terme

L 14-3

dépenses

dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

DC 2 
L 14-1

dépenses pour travaux prévus par l’art. 14-2

DC 2

dépréciations sur créances douteuses à l’encontre des personnes autres que les copropriétaires

DC 4

documents comptables

documents comptables du syndicat (archives)

DC 6
D 33

documents de synthèse [des comptes arrêtés à la clôture de l’exercice]

DC 8

échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux

D 35

emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux

D 45-1

emprunts contractés par le syndicat

DC 4

engagement juridique

L 14-3

engagement soldé par le règlement

L 14-3

engagements sur exercices futurs (supprimé)

4 PDC

engagements pour les exercices suivant (supprimé)s

8 PDC

équilibre financier du syndicat gravement compromis

L 29-1

état daté 

D 5

état des créances et des dettes   (état financier)

DC 8

état des engagements sur exercices futurs

état des travaux prévus par l’article L 14-2 et opérations exceptionnelles [2]

DC 4

état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération

D 11

état de répartition des charges

L10 al. 3
D 1

État individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire

D 11 II 5°

état financier du syndicat des copropriétaires
état financier

D 11
DC 8

études techniques, telles que les diagnostics et consultations

D 44

exécution du budget prévisionnel

D 35-2

exécution [du budget prévisionnel]   (dont il suit l’-)   ( mission du CS)

D 26

exercice comptable du syndicat des copropriétaires

maintenance

D 45

maintenance corrective

maintenance préventive

mise en demeure

moins-perçu sur provisions [révélé par l’approbation des comptes]

D 6-2

opposition au versement des fonds

L 20

paiement différé de travaux d’amélioration [annuités égales au dixième de cette part]

L 33

pièces justificatives

 DC 6

placement des fonds recueillis

D 35-1

plan pluriannuel de travaux

D 35

position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat

L 18

présentation par nature au sein du compte de gestion général  [et du budget prévisionnel]

DC 10

produits acquis (produits reçus et à recevoir)

DC 2

produits attendus sur opérations récurrentes

DC 9

produits constatés pour les opérations courantes,

DC 3

produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles

DC 4

produits externes

produits internes

provisions

L 14-1

provisions du budget prévisionnel

D 35

provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme

D 5

provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

D 5

provisions exigibles du budget prévisionnel

D 5

provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

D 5

provisions non encore exigibles du budget prévisionnel

D 5

provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

D 35

provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun

L 18

provisions sur charges

D. 45-1 :

provisions sur travaux futurs

quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges

L 10

quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges

D 1

rattachement à l’exercice

4 PDC

reconstitution des avances mentionnées à l’article 45-1

D5

reddition de compte

1268 NCPC

redressement [de compte] en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte

1269 NCPC

relevé général des charges

relevé individuel des charges

répartition des charges     v. approbation de la  - ; état de -

répartition des dépenses  (contrôle du CS)

D 26

répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés

L 30

répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités

L 30

réserves

D 45-1

révision de compte

1269 CPC

rubriques de charges

situation de trésorerie
situation de trésorerie  (état financier)

L 14-3
DC 8

sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant

D 5-1°

sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat

L 18

subventions

DC 4

suivi des fonds versés par les copropriétaires

DC 7

travaux d’amélioration

D 44

travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance

D 44

travaux de maintenance

D 45

travaux et opérations exceptionnelles [3]

DC 4

travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance

D 44

travaux prévus par l’art. L 14-2

DC 2

travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble

D 44.

trop-perçu sur provisions [révélé par l’approbation des comptes]

D 6-2

utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

L 10

valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

L 10

ventilation analytique par catégories de charges compte de gestion général et budget prévisionnel

DC 10

ventilation comptable [des sommes à recevoir de chaque copropriétaire ]

DC 7

 

 

 

Mise à jour

12/01/2007

 



[1] Le projet de décret mentionnait : « travaux et autres opéra­tions exceptionnelles » 

[2] L’article DC 4 mentionne en fait « l’état des travaux prévus au premier alinéa du présent article ». Nous avons redressé. A noter que dans le premier alinéa vis d’abord « les travaux et opérations exceptionnelles » mais ne traite ensuite que les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus à l’article L 14-2.

[3] Le féminin de « exceptionnelles » montre qu’il faut distin­guer les travaux de l’article 14-2 et les opérations exceptionnelles.