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La tête sous l’aile L’Express a publié le 30 octobre 2008 une brève interview
du secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, réalisée par
Corinne Scemama. ( Vous pouvez
trouver dans l’Express d’autres articles sur les syndics : http://www.lexpress.fr/
) Pourquoi vous êtes-vous penché sur les pratiques des
syndics ? D'abord, le logement représente 25 % du budget des ménages. C'est un poste important pour les consommateurs. Ensuite, en 2006, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué une enquête qui révélait le manque de transparence des syndics. Ce fut le déclic. Le Conseil national de la consommation (CNC) a travaillé sur le sujet. Il a rendu un avis, en septembre 2007, qui établit la liste précise des prestations qui doivent être incluses dans la gestion courante de la copropriété. Dès lors, j'ai donné un an à la profession pour s'y conformer. Treize mois plus tard, quel bilan tirez-vous ? Il semblerait que la majorité des syndics aient joué le jeu. La DGCCRF a contrôlé 750 cabinets et examiné 5 500 contrats : 89 % d'entre eux avaient souscrit à l'avis du CNC. J'ai le sentiment d'avoir été entendu. Allez-vous donc renoncer à légiférer ?
Et, dans l'autre hypothèse, en resterez-vous là ? Pas du tout. Les premières recommandations du CNC ne sont qu'un préalable indispensable. Nous allons constituer un nouveau groupe de travail pour réfléchir aux obstacles qui s'opposent au changement de syndic. Certaines facturations et la gestion des comptes séparés seront également à l'ordre du jour. Pourriez-vous rendre obligatoires certaines
dispositions, comme celle justement sur les comptes séparés ? Il ne faut pas surréglementer la profession. Ni la stigmatiser. En revanche, je veux faire en sorte que les rapports entre les professionnels et les consommateurs deviennent plus transparents. Il est indispensable de rétablir la confiance entre les différents acteurs. Par ailleurs, avant la tenue du Salon de la copropriété,
les articles de presse et autres colloques se sont multipliés. Il est facile d’établir une synthèse de ces activités
médiatiques. - Les truanderies traditionnelles ont disparu. Elles sont
remplacées par d’autres, générées par la multiplication des diagnostics. Les
diagnostiqueurs rémunèrent les apporteurs d’affaires, qu’ils soient syndics,
agents immobiliers, voire même notaires, si l’on croit la DGCCRF. - La grande majorité des syndics professionnels a adapté
les contrats de syndic en fonction des recommandations du Conseil national de
la consommation (89 %). - Dans ce cadre réglementaire, les syndics ont multiplié
les rubriques exceptionnelles de rémunération, alors que l’un des buts du CNC
était d’en réduire le nombre. - Tous les intervenants s’accordent pour expliquer ces
réactions par l’insuffisance manifeste des honoraires de gestion courante.
Les syndics sont dans l’obligation de « gratter » ailleurs pour
assurer la rentabilité normale de leur activité. Tous s’accordent également pour garder le silence sur
certains points : Les recommandations du CNC ne font, grosso modo, que
reprendre celles formulées en 1997 et demeurées lettre morte. Elles n’ont été
respectées ni par les syndics ni par les associations de consommateurs. Ces
dernières ont continué à contester des rémunérations dont le principe avait
été admis en 1997. On ne dit pas un mot de la rémunération par les banquiers
des fonds déposés, au profit des syndics gérant les trésoreries des syndicats
par un compte bancaire unique ouvert au nom du syndic. Elle est pratiquement
admise, sous réserve d’un accord de l’assemblée générale, et constitue un
élément déterminant de ce genre de débat. Rien non plus sur les atteintes à la libre concurrence
résultant de cette pratique ; les syndics gérant par comptes séparés
n’ont aucune chance à l’occasion d’une consultation pour la recherche d’un
nouveau syndic. Les confrères gérant par compte bancaire unique sont toujours
moins-disants. Les solutions sautent aux yeux. Il s’agit : - d’imposer la gestion des trésoreries par un compte
séparé ouvert au nom du syndicat - de supprimer la rémunération des fonds déposés au
profit du syndic - de mettre au point un mécanisme permettant la
rémunération des fonds déposés sur un compte séparé au profit du syndicat
déposant - d’inciter les copropriétaires à admettre, - voire à
exiger -, le rétablissement des honoraires de gestion courante à un niveau
décent ; - d’éradiquer les rubriques injustifiées figurant dans la
catégorie exceptionnelle des barèmes de rémunération Le principe de la gestion par un compte bancaire séparé
ouvert au nom du syndicat est proclamé par l’article 18 de la loi du 10
juillet 1965. M. Chatel n’est manifestement pas enclin à privilégier
l’application de ce principe : « Il ne faut pas
surréglementer (sic) la profession. Ni la stigmatiser. » !!! Surréglementer (sic) la profession ? Des syndics
correctement rémunérés préféreraient le compte bancaire séparé à la
présentation des comptes de l’exercice en cinq annexes complexes et
incompréhensibles pour les copropriétaires. La stigmatiser ? Est-ce stigmatiser le mandataire
social d’une personne morale que de lui demander d’ouvrir un compte bancaire
au nom de cette personne morale ? Demandez aux présidents d’associations
ce qu’ils en pensent. |
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