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Régime de la taxe d’habitation pour les loges La taxe d’habitation de la loge est-elle à la charge de la concierge ou doit-elle être remboursée par l’employeur pour tout ou partie ? La présente note a pour objet de tenter de faire le point sur une situation juridique qui reste confuse. Les observations éventuelles des
consultants seront les bienvenues. Dans le département du Rhône existait l'usage ancien prévoyant le remboursement de la TH par l'employeur au concierge. La Cour de cassation a jugé que la Convention collective, silencieuse sur ce point, n'avait pas fait disparaître l'usage (Cass 05/12/1996 n° 93-45740) Cet usage a été dénoncé par les employeurs rhodaniens les 18 et 21 octobre 1993 (la Cour de cassation a statué sur un litige antérieur). Un avenant départemental a fixé les règles suivantes pour le Rhône (extension départementale JORF 16/06/2002): > A compter du 1er janvier 2002 la TH sera remboursée par l'employeur à hauteur de 60 % tout salarié bénéficiant d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis, les dispositions contractuelles ou les accords d'entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement. > La quote-part de la TH relative à la partie du logement qui sert à accueillir du public, à entreposer du matériel, à installer les systèmes de sécurité, est remboursée intégralement par l'employeur. Cet avenant départemental a fait l'objet d'une extension nationale par arrêté du 11 juin 2002 (JORF 16 juin 2002). Il semble donc que les règles sus-énoncées sont désormais applicables à tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la CCN des gardiens d'immeubles. Toutefois, le maintien des avantages individuels acquis a pour conséquence le report d'application du nouveau régime à la fin du contrat de travail des salariés en place bénéficiant d'un remboursement total, tant pour le logement que pour le bureau. Les bénéficiaires immédiats sont les salariés en place qui supportaient la totalité de la TH. |
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