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Vente judiciaire d’un lot de
copropriété Tribunal de grande instance de
Pontoise Audience publique du 13 mars 2008
N° de RG: 07/154 REPUBLIQUE
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS JUGE DE L’ EXÉCUTION JUGEMENT D’ ADJUDICATION 13 mars 2008 DEMANDEUR : Maître X..., mandataire judiciaire
demeurant... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...
Z... né le 01 janvier 1973 représentée par SCP A..., avocats
au barreau de VAL D’ OISE DÉFENDEUR : Monsieur Z... Y..., né le 01
janvier 1973 à DOUAR AIT LE MESKINE (Maroc) de nationalité marocaine
demeurant... défaillant CRÉANCIERS INSCRITS : BNP PARIBAS, société anonyme dont
le siège social est16 boulevard des Italiensà PARIS 75009 représentée par la SCP PETIT-
RONZEAU et ASSOCIES, inscrite au Barreau du Val d’ Oise Syndicat des copropriétaires de la
Résidence Pays d’ Auge, 1- 5 Parc Talbot à les MUREAUX (78130) représenté par
son syndic, la SARL TOUCHET IMMOBILIER, 10 bis rue de la Gare à POISSY
(78300) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette
qualité audit siège. Représenté par Me Delphine PINON
avocat postulant au barreau du Val d’ Oise et Me Délia PERALTA LEQUERRE
avocat plaidant au Barreau du Val de Marne L’ an deux mil huit et le treize
mars ; A l’ audience publique du Juge de
l’ exécution statuant en matière de saisie immobilière du TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PONTOISE (95300), tenue par Monsieur CLODY, Vice- Président
assisté de Madame BENSI Greffier Le Tribunal a rendu le jugement
dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de
vente déposé le 05 octobre 2007 ; Vu le jugement d’ orientation en
date du 29 novembre 2007 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien
immobilier sis LES MUREAUX (Yvelines) 1, 5 place Talbot cadastrés section AV
numéro 954 pour 50a 37ca et section AV numéro 945 pour 44a et 96ca portant
sur les lots 36, 1 et 70 à l’ audience du 13 mars 2008 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité
tenant à l’ affichage de l’ avis au lieu de l’ immeuble tel qu’ il ressort d’
un procès verbal d’ apposition de placards établi le 29 janvier 2008 par la
SCP MERCADAL, huissiers de Justice à MEULAN (78) ainsi qu’ à l’ insertion d’
avis dans les journaux d’ annonce légale. Me A..., avocat du créancier
poursuivant a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné
lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice dûment
justifiés par le créancier poursuivant taxés à hauteur de CINQ MILLE HUIT
CENT VINGT SEPT EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (5. 827, 32 €) ont été
publiquement annoncés ; Le Tribunal a donné acte à l’
avocat poursuivant de ses diligences, et de l’ accomplissement régulier des
formalités prescrites par la Loi pour parvenir à la vente sur liquidation
judiciaire et a ordonné qu’ il soit immédiatement procédé à l’ adjudication
du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Des biens et droits immobiliers
dépendant d’ un ensemble immobilier sis LES MUREAUX (78) 1, 5 Parc Talbot cadastrés
: - section AV numéro 954 pour 50a
37ca Faisant l’ objet d’ un règlement
de copropriété et état descriptif de division publié le 12 juillet 1976
volume 3135 numéro 5 ; A savoir : LOT NUMÉRO 36 : situé dans le
bâtiment F1, escalier unique au 4ème étage, UN APPARTEMENT de 106, 25 m ²
comprenant une entrée avec wc, un dégagement avec emplacement de placard,
deux salles de bains dont une avec wc, une cuisine, un séjour avec loggia,
cinq chambres dont trois emplacements de placards. Et les 589 / 30. 037èmes des
parties communes générales. LOT NUMÉRO 1 : situé dans le bâtiment F1, escalier unique,
au rez de chaussée, UNE CAVE portant le numéro 1 du plan. Et les 2 / 30. 037èmes des parties
communes générales. - section AV numéro 945 pour 44a
96ca : Faisant l’ objet d’ un règlement
de copropriété et état descriptif de division publié le 13 juillet 1973
volume1497 numéro 5 ; LOT NUMÉRO 70 : situé dans le bâtiment unique, au deuxième
sous- sol, escalier unique, UN PARKING. Et les 16 / 10. 000èmes des parties
communes générales. Tel qu’ il est désigné dans le cahier des charges, a été annoncé par l’ Huissier de service sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40. 000 €) et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères
successives, Me B..., avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de
: CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145. 000 €), puis quatre vingt dix secondes
se sont écoulées sans qu’ aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me B... a alors déclaré l’
identité de son mandant. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’ exécution, statuant
publiquement et en dernier ressort ; Adjuge les BIENS ET DROITS
IMMOBILIERS dont s’ agit à Me B... avocat postulant, moyennant outre les
charges, le prix principal de : CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145. 000 €). A cet instant Me B... a déclaré
qu’ il venait de se rendre adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont
s’ agit au nom et pour le compte de : Madame C... Sakina née le 01 mars 1971
à AHFIR (Maroc) demeurant... Laquelle accepte cette adjudication,
s’ engage à l’ exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a
été prononcée. Fait injonction au précédent
propriétaire de laisser au profit de l’ adjudicataire la libre possession des
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’ agit, aussitôt la signification qui sera
faite du présent jugement d’ adjudication. Dit que le présent jugement sera
notifié par les soins du Greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux
créanciers inscrits et à l’ adjudicataire. Dit que les frais de poursuite
seront payés par priorité en sus du prix de vente dans les deux mois à
compter de la date d’ adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour,
mois et an susdits ; |
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