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AMENDEMENT N° 178 Rect.

présenté par M. Michel Bouvard, M. Loos et M. Gaudron

 

ARTICLE ADDITIONNEL

 

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant :

 

I. – L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. »

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts. ».

 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à autoriser l’ouverture d’un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie. Le livret A pourra être ouvert dans les mêmes conditions que pour les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts.

 

Ce système existait jusque là, dans la nouvelle rédaction, l'autorisation ne peut être maintenue que par une autorisation législative oubliée dans la LME. C'est cette autorisation législative que cet amendement établit afin de corriger ce manquement.

 

Commentaires

 

Contredit par certaines banques et associations, j’avais signalé que les dispositions nouvelles de la loi LME entraînaient la disparition du Livret A des syndicats de copropriétaires et pas seulement celle de son déplafonnement fiscal. Voir Alerte pour le livret A)

L’adoption consensuelle de l’amendement n° 178 rectifié au projet de loi portant Réforme du crédit à la consommation remédie à ce « manquement ». On ne peut que s’en réjouir.

L’exposé sommaire précise clairement qu’on ne pouvait prétendre qu’un syndicat de copropriétaires peut entrer dans le champ des associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts.

Le texte élargit donc explicitement aux syndicats de copropriétaires la droit à l’ouverture d’un Livret A, d’une part, et le champ de la dérogation au plafonnement de la défiscalisation.

L’amendement satisfait ainsi le respect des principes juridiques élémentaires et les nécessités pratiques de la gestion des copropriétés.

Il vient à l’appui des propositions relatives à la création obligatoire de « Fonds de prévoyance pour les travaux » par les syndicats de copropriétaires.

 

 

 

 

 

Mise à jour

27/04/2010