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AMENDEMENT N° présenté
par M. Michel Bouvard, M. Loos et M. Gaudron APRÈS L'ARTICLE I. – L’article L. 221-3 du code
monétaire et financier est ainsi modifié : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. – La perte de recettes pour l’État est
compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à autoriser l’ouverture d’un livret A
aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie. Le
livret A pourra être ouvert dans les mêmes conditions que pour les
associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts. Ce système existait jusque là, dans la nouvelle rédaction,
l'autorisation ne peut être maintenue que par une autorisation législative
oubliée dans la LME. C'est cette autorisation législative que cet amendement
établit afin de corriger ce manquement. Commentaires Contredit par certaines banques et associations, j’avais
signalé que les dispositions nouvelles de la loi LME entraînaient la
disparition du Livret A des syndicats de copropriétaires et pas seulement
celle de son déplafonnement fiscal. Voir Alerte pour le livret
A) L’adoption consensuelle de l’amendement n° 178 rectifié
au projet de loi portant Réforme du crédit à la consommation remédie à ce « manquement ».
On ne peut que s’en réjouir. L’exposé sommaire précise clairement qu’on ne pouvait prétendre qu’un syndicat de copropriétaires peut entrer dans le champ des associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts. Le texte élargit donc explicitement aux syndicats de
copropriétaires la droit à l’ouverture d’un Livret A, d’une part, et le champ
de la dérogation au plafonnement de la défiscalisation. L’amendement satisfait ainsi le respect des principes
juridiques élémentaires et les nécessités pratiques de la gestion des
copropriétés. Il vient à l’appui des propositions relatives à la
création obligatoire de « Fonds de prévoyance pour les travaux »
par les syndicats de copropriétaires. |
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