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Réforme ou ravaudages Le projet de réforme du statut des syndics professionnels
ne saurait passer brutalement en quelques semaines. Il exige une assez longue
réflexion compte tenu de l’importance des conséquences économiques et
sociales que générerait son adoption. De toute manière il impose une prise de position préalable
au sujet de la généralisation imposée de la gestion des fonds syndicaux par
le truchement d’un compte bancaire séparé. Il est inutile de préparer
une réforme du régime des syndics s’il s’avère que la généralisation du
compte bancaire séparé est susceptible d’être rejetée par un vote
opportuniste ou même abandonnée avant tout débat comme cela a été le cas dans
le passé. Il est donc indispensable de purger cette hypothèque sans
délai et de présenter un projet de loi distinct sans délai. Il comporterait
bien entendu un délai de mise en œuvre. Cette réforme imposerait en effet aux
syndics une assez lourde tâche pour l’éclatement des comptes bancaires
uniques. Une partie de ce délai serait consacrée à une concertation au sujet
des propositions de la Chancellerie. La suppression à terme de la dispense inciterait de plus
certains syndics à abandonner la gestion unique avant même le terme du délai. Une mesure aussi urgente est la remise en ordre du régime
comptable. Le socle de ce nouveau régime est solide. L’existence d’un plan comptable est bénéfique. On connaît
d’ores et déjà les insuffisances du plan. Il ne serait ni difficile ni long
de les combler. Il suffirait de reprendre les modèles anciens. Il est indispensable de rendre lisibles et cohérents les
documents de fin d’exercice. Ici encore, l’expérience a montré la suffisance de la
production d’une balance classique. Un avantage majeur est qu’une balance
peut être éditée à tout moment en cours d’exercice, ce qui n’est pas le cas pour les 5 annexes. Un autre avantage est que la balance classique peut être
présentée sous une forme présentant le détail de certains comptes significatifs.
Par exemple le compte 450 peut comporter la liste des solde des comptes des
copropriétaires. La balance de fin d’exercice doit être accompagnée d’un
relevé détaillé des charges et produits
de l’exercice classés par catégories (clés de répartition) et
rubriques (nature de charges) dans chaque catégorie. Le document présente
ainsi les avantages de l’annexe 3. Cette solution omise dans les textes
comptables est déjà envisagée. Elle doit être accompagnée également d’un état financier correspondant
à l’annexe 1, et d’un compte détaillé du ou des chantiers de l’article 14-2. Ces documents peuvent être établis par tout système informatique
sérieusement conçu. Le traitement rapide de ces deux questions éclaircirait
considérablement le ciel de notre domaine. Cela faciliterait sans nul doute la concertation devant
aboutir à une réforme du régime des syndics. |
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