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00043608 CHARTE Ne
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Question N° : 72674 De M. Joaquim Pueyo ( Socialiste,
républicain et citoyen - Orne ) Ministère interrogé > Logement, égalité des
territoires et ruralité Ministère attributaire
> Logement,
égalité des territoires et ruralité Question publiée au JO le
: 20/01/2015 Réponse publiée au JO le :
03/11/2015 page : 8090 La
souscription par le syndicat des copropriétaires d’une option forfaitaire « copropriétaire
non-occupant » couvrant
tous les lots de l’immeuble intégrée à la police multirisques du syndicat
satisfait l’exigence résultant de l'article 9-1
créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui dispose dans son article 58
(V) que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de
responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de
copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Commentaire :
Cette
solution n’est pas avantageuse que pour les copropriétaires non-occupants ! Elle
présente pour le syndicat des copropriétaires l’avantage de simplifier
considérablement le règlement des sinistres concernant d’une manière ou d’une
autre un local non-occupé. Il
faut espérer que les assureurs auront la sagesse de modérer le coût de cette
option et d’établir les statistiques de sinistralité en tenant compte de
cette modalité Texte de la question M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement,
de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi
pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l'article 9-1
créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose dans son article 58 (V)
que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de
responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de
copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat
de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité
civile dont il doit répondre ». Il semble que de nombreuses compagnies
d'assurances ne soient en mesure de proposer cette garantie obligatoire,
préférant la proposer dans le forfait facultatif « propriétaire non occupant
». Dans la mesure où l'assurance de la copropriété offre une garantie
similaire, il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre cette
obligation de manière à minimiser le coût pour le propriétaire, sans qu'il
soit nécessaire de souscrire individuellement une assurance supplémentaire,
en renforçant par exemple la couverture exigée du contrat d'assurance
collectif. Texte de la réponse Les obligations
d'assurance imposées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové du 24 mars 2014 en matière de copropriété concernent les
copropriétaires occupants, les copropriétaires non-occupants et les syndicats
de copropriétaires ; elles portent sur les risques de responsabilité civile
auxquels chacun de ces acteurs doit répondre. Ces obligations répondent à des
objectifs et à des cas différents. Ainsi, le propriétaire occupant devra être
assuré pour garantir sa responsabilité envers les voisins, les tiers et la
copropriété. Le copropriétaire non occupant doit également souscrire une
assurance car sa responsabilité en tant que bailleur peut être recherchée. L'assurance contre les
risques de responsabilité civile lui permettra ainsi d'être couvert contre
les risques subis par ses locataires du fait du bâtiment loué (tels que le
défaut d'entretien ou le vice de construction) ou du fait des agissements
d'un autre colocataire causant des troubles de jouissance. Elle devra
également l'assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité est
susceptible d'être recherchée envers les voisins, les tiers et la copropriété. L'obligation d'assurance
faite aux syndicats de copropriétaires leur permettra de les garantir des
dommages, dont ils peuvent être déclarés responsables, à l'égard des
copropriétaires ou des tiers que ceux-ci peuvent subir sur leurs parties
immobilières privatives ou sur leurs objets mobiliers. Le parlementaire évoque le
cas des compagnies d'assurance qui proposent l'assurance « copropriétaire
non-occupant » sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un
contrat assurant la copropriété. Cette faculté satisfait à l'obligation
désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers. Néanmoins, la loi
faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du
syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait
facultatif « propriétaire non occupant ». Dans le cas contraire, chacun des
copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement. Afin de
préserver la liberté d'appréciation de chaque syndicat au regard du contexte
de la copropriété, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant. |
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