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Question N° : 120184 de M. Jung Armand,
Député Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et
logement Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et
logement Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page
: 3786 Texte de la QUESTION : M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires récemment entré en vigueur. Il lui rappelle que ce texte impose la double présentation du compte de gestion du syndicat : la première, fonctionnelle, selon les clefs de répartition des charges prévues par le règlement de copropriété, la seconde, analytique, selon la nature des dépenses. Il lui précise que ce nouveau système ne fait pas l'unanimité car il ne présente aucun intérêt pour les copropriétés. En effet, copropriétaires et conseils syndicaux ne sont intéressés que par la présentation fonctionnelle du plan comptable. Ils jugent, par ailleurs, que le double système est trop complexe et coûteux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces remarques et souhaite qu'il lui indique si des modifications seront apportées sur ce point. Texte de la REPONSE : Le décret et l'arrêté du 14 mars 2005 sont relatifs
aux comptes du syndicat des copropriétaires et non simplement aux comptes
individuels des copropriétaires. Dès lors, la comptabilité, pour être
complète, se doit de présenter les charges et les produits de l'exercice. Les
tableaux de présentation de ces charges et produits, adressés à tous les
copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale qui doit approuver
les comptes, permettent notamment de mesurer l'équilibre entre les dépenses
et les provisions votées, de les comparer d'une année sur l'autre et d'un
syndicat à l'autre, ainsi que de comparer l'évolution des honoraires de
syndic au regard de ses prestations. Au cours de leur élaboration, ces textes
ont fait l'objet des consultations nécessaires notamment celle du Conseil
national de la comptabilité, par avis n° 2002-17 du
22 octobre 2002, et de la Commission relative à la copropriété,
dont le secrétariat est tenu par le ministère de la justice et qui est composé
de façon paritaire de représentants des copropriétaires et de représentants
des professionnels de l'immobilier, par avis n° 27 en date du
15 janvier 2003 qui avaient donné un avis favorable au projet de
décret, sans émettre de réserve particulière sur le projet de tableau de
l'annexe 2. COMMENTAIRES : Pour l’essentiel, les textes relatifs à la comptabilité
des syndicats de copropriétaires comportent des dispositions satisfaisantes
attendues depuis longtemps. Les syndics professionnels n’avaient pas attendu cette
réforme pour respecter les règles de la partie double et utiliser des plans
comptables d’excellente qualité. Il ne restait pour ces derniers qu’à en
assurer la normalisation. Celle est désormais assurée mais au prix de
bouleversements injustifiés ! Les critiques les plus fréquemment manifestées ont trait
à la présentation des documents de synthèse en fin d’exercice. Elles sont
justifiées. La présente question parlementaire est posée au Ministre de l’ emploi, cohésion sociale et logement. Est-il inconvenant de demander pourquoi elle n’a pas été posée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ? Notre propos n’est pas d’écarter le Ministre interrogé, dont il faut rappeler qu’il est aussi Ministre du logement. Force est néanmoins de constater que la répartition des tâches entre les deux Ministères demeure imprécise et que les résultats pratiques de cette « collaboration » ne sont pas toujours satisfaisants. Le Ministre fait référence à la consultation préalable du Conseil national de la comptabilité, et à l’avis n° 2002-17 du 22 octobre 2002 qu’il a émis. Il ne dit pas que le CNC a approuvé un projet dont l’essentiel a été ensuite abandonné, tout en émettant le vœu qu’un régime simplifié soit consenti aux petites copropriétés. Il fait ensuite référence aux travaux de la Commission relative à la copropriété, « dont le secrétariat est tenu par le ministère de la justice ». Il fait valoir qu’elle est composée de façon paritaire de représentants des copropriétaires et de représentants des professionnels de l'immobilier, et que son avis n° 27 en date du 15 janvier 2003 comporte un avis favorable au projet de décret, sans émettre de réserve particulière sur le projet de tableau de l'annexe 2. Le second projet de décret n’a pas été présenté au Conseil
national de la comptabilité. Il semble que les membres directement intéressés de la
Commission n’ont pas apporté au contrôle du projet une attention suffisante
puisqu’ils critiquent maintenant un texte dont ils ont alors approuvé le
projet. Ils n’ont sans doute pas remarqué à l’époque la complexité inutile
des documents de synthèse, la disparition de l’état détaillé des charges et
produits de l’exercice, et quelques autres lacunes significatives. Quoiqu’il en soit, le texte actuel devra être modifié. A
moins que l’on se contente d’ignorer certaines dispositions et d’en contourner
d’autres, ce qui est suggéré dans les meilleures feuilles. |
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