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Placement des fonds syndicaux Création d’un nouveau mode de placement injustifié La lecture de la question comme celle de la
réponse ministérielle montre que le Ministère de l’Économie et la FNAIM
ignorent que le livret A est déplafonné pour les syndicats de
copropriétaires. Sur ce point veuillez voir http://jpm-copro.com/Livret%20A.htm Question
N° : 119820 de M. Grand Jean-Pierre Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page
: 4124 Ministère interrogé : économie Ministère attributaire : économie Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souligne la nécessité de prévenir afin d'éviter les dégradations des copropriétés. Dans ce cadre, la FNAIM suggère la création parallèle d'un produit bancaire simple et défiscalisé de type livret A non plafonné, afin de favoriser la mise en oeuvre de ces politiques dynamiques de gestion immobilière, produit qui serait dispensé de l'imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer. Texte de la REPONSE : L'entretien des copropriétés et la prévention des
dégradations auxquelles elles sont exposées sont des questions importantes.
Toutefois, la création d'un nouveau livret d'épargne n'est pas adaptée au
problème soulevé. Indépendamment des questions d'opportunité relatives à la
création d'un nouveau livret défiscalisé et à la complexité de mise en oeuvre
de ce type de mécanisme, les liquidités disponibles sur le marché bancaire
sont actuellement très importantes. Il n'apparaît pas justifié d'avoir
recours à une épargne supplémentaire des ménages pour financer des prêts
orientés destinés à l'entretien des copropriétés. |
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