Placement des fonds syndicaux

Création d’un nouveau mode de placement injustifié

 

La lecture de la question comme celle de la réponse ministérielle montre que le Ministère de l’Économie et la FNAIM ignorent que le livret A est déplafonné pour les syndicats de copropriétaires. Sur ce point veuillez voir       http://jpm-copro.com/Livret%20A.htm

 

Question N° : 119820  de M. Grand Jean-Pierre

Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4124

Ministère interrogé : économie

Ministère attributaire : économie

 

 

 

Texte de la QUESTION :

 

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). La FNAIM souligne la nécessité de prévenir afin d'éviter les dégradations des copropriétés. Dans ce cadre, la FNAIM suggère la création parallèle d'un produit bancaire simple et défiscalisé de type livret A non plafonné, afin de favoriser la mise en oeuvre de ces politiques dynamiques de gestion immobilière, produit qui serait dispensé de l'imposition sur les revenus de capitaux mobiliers. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.

 

Texte de la REPONSE :

 

L'entretien des copropriétés et la prévention des dégradations auxquelles elles sont exposées sont des questions importantes. Toutefois, la création d'un nouveau livret d'épargne n'est pas adaptée au problème soulevé. Indépendamment des questions d'opportunité relatives à la création d'un nouveau livret défiscalisé et à la complexité de mise en oeuvre de ce type de mécanisme, les liquidités disponibles sur le marché bancaire sont actuellement très importantes. Il n'apparaît pas justifié d'avoir recours à une épargne supplémentaire des ménages pour financer des prêts orientés destinés à l'entretien des copropriétés.

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

25/05/2007