043608

 

 

 

Mise en conformité des ascenseurs

Financement

 

 

Question N° : 14050  de M. Dupont-Aignan Nicolas

 

Ministère attributaire : Logement et ville

 

Réponse publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3297

 

 

 

Texte de la QUESTION :

 

 

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés financières des propriétaires d'appartements en copropriété qui doivent réaliser des travaux de modernisation de l'ascenseur de leur immeuble conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Si ceux-ci partagent l'objectif de prévention des accidents, force est de constater que pour les propriétaires dont l'appartement constitue l'unique élément de patrimoine, les dépenses à engager pour l'entretien et la mise en sécurité des ascenseurs représentent une lourde charge ; celle-ci est d'autant plus lourde que les ascensoristes profitant d'une augmentation massive de la demande imposent des prix exorbitants en contournant parfois les règles nécessaires à une saine mise en concurrence. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour alléger les dépenses encourues par les propriétaires concernés et en particulier par l'instauration de dispositions fiscales incitatives.

 

Texte de la REPONSE :

 

 

Pour tenir compte du retard important dans la réalisation des travaux obligatoires d'ascenseurs, un report de deux ans et demi de la première échéance de travaux obligatoires a été décidé par le Gouvernement. Le décret prévoyant ce report à 2010 est en cours de signature. Il devrait entraîner des conséquences favorables sur les prix des travaux.

En ce qui concerne les conditions de financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles.

Un crédit d'impôt est aussi prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif, au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale.

Enfin, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.

Il n'est pas prévu de dispositions fiscales supplémentaires.

 

 

commentaires

 

Le décret portant report au 31 décembre 2010 de la date limite des travaux de mise en conformité pour la première phase a été publié. Il est logique de penser que les limites pour les phases suivantes (3 juillet 2013 et 3 juillet 2018) seront également reportées, le moment venu, compte tenu de la charge de travail des entreprises concernées.

Les propriétaires et syndicats de copropriétaires décidant de réaliser en une seule fois l’ensemble des travaux en 2009 anticipent donc de cinq à dix ans sur l’obligation légale. Les risques d’une telle décision ne sont pas négligeables.

Pour les copropriétés, le caractère non obligatoire, en 2009, des travaux imposés au titre des phases II et III a une incidence sur la majorité nécessaire pour une décision d’anticipation. L’article 25 e de la loi ne vise en effet que des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et susceptibles de faire l’objet d’une injonction administrative. Une telle injonction ne sera possible qu’à compter du 1er janvier 2014 pour la phase II et du 1er janvier 2019 pour la phase III, réserve faite d’une éventuelle modification de ces dates. L’exécution anticipée de ces travaux se présente alors comme une amélioration exigeant la majorité de l’article 26.

Un aspect négligé jusqu’à présent est l’incidence des innovations techniques susceptibles d’apparaître pendant les dix prochaines années. Réaliser en 2009 des travaux qui ne seront obligatoires que dans cinq à dix ans, c’est peut être se priver du bénéfice de ces innovations. Pis encore : c’est risquer de voir modifier la liste des travaux obligatoires ou les options techniques actuelles ! Qui peut assurer leur pérennité pendant les dix prochaines années ?

 

 

L’auteur de la question a évoqué à juste titre les difficultés de financement de ces travaux. Elles n’ont fait qu’empirer depuis le dépôt de sa question et rien ne permet actuellement d’envisager une amélioration de la situation économique, surtout dans le secteur immobilier encombré de réglementations incongrues.

Ces chantiers sont réalisés dans un environnement délétère. Sans vouloir dramatiser la situation, force est de reconnaître que des abus manifestes ont été constatés dans la présentation des études et devis. L’information objective des maître d’ouvrages n’est pas toujours assurée. L’auteur de la question évoque lui-même le caractère douteux du jeu de la concurrence. Les entreprises intéressées se trouvent en position largement dominante faute par le législateur d’avoir circonscrit justement le domaine des interventions prioritaires du point de vue de la sécurité des travailleurs comme des usagers.

Il suffit de constater que la durée de ce gigantesque chantier sera finalement égale à la durée de vie théorique d’un ascenseur neuf, retenue de nos jours pour le calcul de son amortissement.

 

Nous rappelons enfin qu’il a été jusqu’à présent impossible d’obtenir la diffusion d’un état des accidents d’ascenseurs survenus depuis 10 ou vingt ans précisant pour chacun d’entre eux sa cause exacte : mauvais état de l’appareil imputable au propriétaire, faute manifeste de l’entreprise chargée de l’entretien, faute manifeste de la victime, ou autres causes.

 

La réponse rappelle les allégements fiscaux et les aides au financement liés à la mise en conformité des ascenseurs.

La Commission de la copropriété, de son côté, incite les copropriétaires à constituer des provisions sur travaux futurs (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). Rappelons que ces provisions peuvent être placées sur un livret A ouvert eu nom du syndicat. Ce livret, actuellement rémunéré à 3,5 %, est défiscalisé jusqu’à un montant 76500 €, augmenté, s’il y a lieu, des intérêts laissés sur le compte.

Cette formule permet l’accompagnement d’un plan pluriannuel qui peut comporter des travaux d’une autre nature.

 

A titre individuel, les copropriétaires peuvent disposer par ailleurs de moyens de financement divers.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

21/04/2008