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Ascenseurs Travaux de sécurité Report au 31 décembre 2010 de la date limite pour
la 1e tranche. Question N° : 12213 de M. Rodet Alain Ministère interrogé : Logement et ville Ministère attributaire : Logement et ville Réponse publiée au JO le : 05/02/2008 page
: 1031 Texte de la QUESTION : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs. Ainsi, la loi du 2 juillet 2003 (n° 2003-590) et son décret d'application du 9 septembre 2004 (n° 2004-964) font obligation aux responsables de copropriété d'effectuer des travaux de mises aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique. Or, ces travaux représentent un coût élevé à la charge des propriétaires et les délais imposés de réalisation - à échéance juillet 2008 pour la première tranche -, se révèlent impossibles à tenir, compte tenu de la charge de travail des ascensoristes. Parallèlement, certains professionnels déplorent la précipitation dans laquelle le texte a été adopté sans qu'aucune analyse préalable n'ait été réalisée : selon eux, elle aurait permis de détecter les causes principales des quelques accidents regrettables survenus en 2001 et 2002, d'apporter des solutions en réponse à l'urgence de cas précis, et d'estimer exactement le coût face aux besoins. La quantité de mesures applicables (17) et leur étalement dans le temps (quinze ans) ne pourraient satisfaire à l'exigence immédiate de sécurité des personnes concernées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les dispositions prises de manière à les rendre réalisables techniquement et financièrement, et de garantir, au plus vite et dans les meilleures conditions, la sécurité des utilisateurs d'ascenseur. Texte de la REPONSE : La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de vingt ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de soixante-dix risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les dix-sept risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un des dispositifs obligatoires tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a effectivement été
constaté, en particulier depuis le début de l'année 2007, une hausse des prix
sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande,
à l'approche de la première échéance réglementaire au
3 juillet 2008 pour la réalisation des travaux sur les
installations. Étant donné cette situation, le
Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au
31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret
n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du
Conseil d'État. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des
copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente
du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions
de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les
copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux
planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des
ascenseurs. En ce qui concerne le financement des travaux, un accord au
niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité
d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux.
L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de
prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation
terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des
ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à
l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu,
sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le
remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice
des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs
et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont enfin la
possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH). La subvention peut varier de 20 à 70 %
des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de
l'immeuble. Commentaires : La réponse ministérielle reproduite confirme le report au
31 décembre 2010 de la date d’achèvement des travaux sur les ascenseurs qui
devait être achevée fin 2008. Le ministre confirme les constatations récemment faites
d’une tension sensible sur les prix. Il évoque judicieusement la possibilité
pour les syndicats de copropriétaires de constituer des provisions à compter
de maintenant dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 10
juillet 1965. Ces provisions peuvent être placées sur un
livret A intégralement défiscalisé jusqu’à 76500 €. Le report du délai est justifié par l’incapacité dans
laquelle se trouvent les ascensoristes de réaliser les travaux dans les
délais prévus. Mais elle a aussi pour but de générer une détente sur les
prix. Il faut enfin prendre en considération le caractère
abusif de certaines pratiques des ascensoristes qui proposent des travaux
étrangers aux prescriptions légales ou présentent des interprétations des
textes en vigueur qui sont dénoncées par les spécialistes et l’AFNOR. Il reste vrai néanmoins que l’exécution des travaux
prescrits peut s’accompagner de la réalisation d’améliorations diverses.
Elles doivent faire l’objet d’une étude attentive et d’une vérification de
l’état d’entretien de l’appareil avant exécution des travaux. Cette
vérification peut permettre de laisser à la charge de l’entreprise chargée de
l’entretien certains travaux entrant dans le champ d’un contrat
« complet » de l’ancien régime. |
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