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convention de partenariat entre La Fédération du BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier Marseille - Provence –
Corse (UNIS) Des
perspectives nouvelles La Fédération du
BTP 13 et l’Union des Syndicats de l’Immobilier Marseille - Provence – Corse (UNIS)
annoncent avoir signé une convention de partenariat le 22 juin 2009. Elle
aurait vocation à une extension nationale future. Elle a pour objet de
« communiquer sur les enjeux du Grenelle de l’Environnement, de
sensibiliser les copropriétaires et de leur assurer l’accès à un panel
d’entreprises du BTP qualifiées, formées aux techniques et matériaux nouveaux
et particulièrement attentives aux respects des aspects sécuritaires et
sociaux. » Les parties
prenantes souhaitent en outre « aboutir à la modification de la loi de
1965 afin que les syndicats de copropriétés puissent, avant la passation de
tout marché, donner les preuves nécessaires et suffisantes de leurs
possibilités de règlement et situations dans les délais impartis par la loi. » Il est clairement
indiqué que cette modification à pour but d’assurer la sécurisation financière
des entreprises de bâtiment qui s’engageront dans ces travaux de
réhabilitation énergétique. On peut légitimement penser que l’amélioration
des délais de paiement s’étendrait à l’ensemble des chantiers ouverts sur
commandes des syndicats de copropriétaires, quelle qu’en soit la nature. Une observation
identique peut être formulée à propos des syndics de copropriétés et
administrateurs de biens, chargés d’assurer la gestion, le fonctionnement
ainsi que la maintenance et les travaux d’amélioration et d’équipements des
copropriétés, qui « ont un devoir d’information primordial auprès de
leur clientèle en matière de travaux à réaliser dans le cadre du Grenelle.
Une communication et une gestion des travaux qui prendra toute sont
importance dans les mois et les années à venir. » Ce souci des
syndics professionnels doit s’étendre à l’ensemble des travaux dont ils ont
la charge pour les syndicats qu’ils administrent. Les signataires expriment ainsi leurs vœux communs : 1. Assurer une information de qualité, aussi bien aux entreprises de BTP, qu’aux syndics de copropriétés et administrateurs de biens sur le Grenelle de l’environnement, ses conséquences et sur le nécessaire respect de la législation et de la réglementation en vigueur. 2. Améliorer les relations entre les entreprises de BTP et les syndics de copropriétés et administrateurs de biens. 3. Sécuriser les copropriétaires face aux enjeux du développement durable en leur assurant la mise en relation avec des entreprises qualifiées et formées aux techniques du Grenelle, impliquées dans la lutte contre le travail illégal et le respect des obligations en matière de santé et de sécurité. 4. Aboutir à la modification de la loi de 1965 afin que les syndicats de copropriétés puissent, avant la passation de tout marché, donner les preuves nécessaires et suffisantes de leurs possibilités de règlement et situations dans les délais impartis par la loi (provisions de travaux visés au 3° de l’article 35 du décret du 17 mars 1967). Avec la même réserve que dessus au sujet de son domaine d’application, il faut s’intéresser tout particulièrement au point 4. Plusieurs syndics ont déjà vu leur responsabilité engagée à l’égard d’une entreprise pour avoir commandé des travaux sans l’assurance raisonnable de pouvoir les payer dans les délais convenus. Il faut savoir par ailleurs qu’un syndic, serait-il très diligent, n’a pas la maîtrise du délai de recouvrement effectif des sommes dues par un copropriétaire. Même en l’absence de mauvaise foi du débiteur, une procédure de recouvrement peut s’éterniser pour des raisons diverses mais étrangères au syndic. Certains syndics ont adopté une position prudente : ils ne passent commande des travaux qu’après avoir obtenu un pourcentage déterminé par l’assemblée générale du coût total du chantier. Les fonds encaissés sont alors placés sur un compte spécial ouvert au nom du syndicat. Le but des signataires serait sans nul doute la légalisation ou au moins la réglementation de cette pratique, qui vaudrait sa reconnaissance. Cette reconnaissance aurait l’avantage certain d’éviter l’annulation d’une décision de ce genre prise par l’assemblée pour son caractère « abusif ». On doit noter à cet égard que les organisations de consommateurs ne semblent pas opposées à ce mécanisme. De plus elle constituerait un argument de poids devant les juridictions saisies des procédures de recouvrement, tant pour éviter des renvois abusifs que pour lutter contre la pratique qu’ont certains Magistrats à accorder des délais incompatibles avec les nécessités d’une bonne gestion. En contrepartie, les syndics devraient avoir l’obligation d’informer au mieux les copropriétaires des possibilités de financement externe dont ils disposent, tant à titre collectif (subventions au syndicat par exemple) qu’à titre individuel. Dans ce dernier cas, ils n’auraient pas à s’immiscer dans les affaires privées des copropriétaires, mais devraient être en mesure de répondre aux questionnements de ceux qui estimeraient opportun de faire état de leurs difficultés personnelles. Or sur ces points, en l’état, nombreux sont les syndics défaillants. Il appartiendrait
aux organisations professionnelles d’apporter leur aide aux syndics en leur
fournissant une information nationale complète et correctement mise à jour.
Le rôle des antennes régionales des organisations professionnelles serait
prépondérant compte de la localisation géographiques de certains modes de
financement, existant en un lieu déterminé et pas dans les autres. Bien entendu, les
aspects fiscaux ne seraient pas délaissés. Le communiqué de la Fédération du BTP 13 et de l’Union des
Syndicats de l’Immobilier Marseille - Provence – Corse (UNIS) nous semble
ainsi ouvrir des perspectives plus étendues. |
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