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LOI n°
2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de
justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et
aux experts judiciaires Nous reproduisons ci-dessous les
articles présentant un intérêt pour les copropriétaires Accès des huissiers aux parties
communes des immeubles Constatation de l’abandon d’un
logement loué Accès de l’huissier aux
renseignements sur les débiteurs détenus par les Administrations États des lieux locatifs Convention de procédure participative (Avocats) La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Accès des
huissiers de justice aux parties communes des immeubles « Art.L. 111-6-6.-Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » I. ― La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1.-Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. « Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. « S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement. « Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. « La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ; 2° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 24, après les mots : « aux demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et ». II.-La seconde phrase de l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « et pour procéder à la reprise des lieux ». I. ― L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé : « Art. 39.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. « Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. » II. ― L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. ― Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 précitée est supprimée. IV. ― Le dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé. I. ― L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. II. ― Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ; 2° L'article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ». III. ― L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé. Le neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. » I. ― Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé : « TITRE XVII « DE LA
CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE « Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. « Cette convention est conclue pour une durée déterminée. « Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : « 1° Son terme ; « 2° L'objet du différend ; « 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. « Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067. « Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. « En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. « Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. « Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. « Art. 2067. - Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. « L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce. « Art. 2068. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. » II. ― L'article 2238 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. » III. ― L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. » IV. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil. » ; 2° L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Observations La convention de procédure participative
pourrait présenter un intérêt pour les syndicats de copropriétaires. Mais la
nécessité d’une décision de l’assemblée générale approuvant la convention est
certaine. Cette formalité constitue un obstacle pratique certain. S’agissant de
l’habilitation du syndic prévue par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 la
jurisprudence interdit l’octroi anticipé de l’habilitation. Il en est ainsi
par exemple pour une autorisation de poursuivre à l’avenir tout
copropriétaire commettant une infraction déterminée au règlement de copropriété. |
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