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Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la
dénomination commune des principaux frais et services bancaires pour
l’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de
régulation des activités bancaires Dénomination commune des
principaux frais et services bancaires Entrée en vigueur : le texte entre
en vigueur le 1er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et le
1er juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il
s’applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces
dates. Notice : l’article 67 de la loi n°
2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires prévoit qu’un décret pris après avis du comité consultatif du
secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux
frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de
respecter. Ce dispositif vise à simplifier pour le consommateur l’accès aux
informations tarifaires. Le présent décret est pris en
application de ces dispositions. Il s’appuie sur les travaux du Comité
français d’organisation et de normalisation bancaire (CFONB), qui avait déjà
normalisé les dénominations des principaux frais et services bancaires en
2011 et a effectué une actualisation de ce « socle » commun fin 2013. « I. ― Services bancaires
: « A. ― Opérations au
crédit du compte : « 1° Versement d’espèces : le
compte est crédité du montant d’un versement d’espèces ; « 2° Réception d’un virement : le
compte est crédité du montant d’un virement ; « 3° Remise de chèque (s) : le
compte est crédité du dépôt pour encaissement d’un ou de plusieurs chèque (s)
; « B. ― Opérations au
débit du compte : « 1° Emission d’un virement non
SEPA : le compte est débité du montant d’un virement, permanent ou
occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de
paiements en euros) ; « 2° Emission d’un virement SEPA :
le compte est débité du montant d’un virement SEPA, permanent ou occasionnel,
libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en
France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA ; « 3° Emission d’un chèque de
banque : le compte est débité du montant d’un chèque émis à la demande du
client par la banque ; « 4° Paiement d’un chèque : le
compte est débité du montant d’un chèque émis et que le bénéficiaire a
présenté au paiement ; « 5° Paiement d’un prélèvement
SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures
régulières ou ponctuelles auprès d’un créancier français, mais également
auprès d’un créancier de l’espace SEPA dont le compte est situé en France ou
dans n’importe quel pays de la zone SEPA ; « 6° Paiement de titre
interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d’un titre
interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ; « 7° Paiement par carte (la carte
est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou
différée, du montant d’un paiement par carte ; « 8° Remboursement périodique de
prêt : le compte est débité, à l’échéance convenue dans le contrat de prêt,
du montant du capital, des intérêts et des frais d’assurance éventuels ; « 9° Retrait d’espèces en agence
sans émission de chèque : le compte est débité du montant d’un retrait
d’espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé
au guichet de l’agence ; « 10° Retrait d’espèces au
distributeur automatique de billets : le compte est débité du montant d’un
retrait d’espèces effectué au moyen d’une carte de retrait ou de paiement à
un distributeur automatique de billets. « II. ― Frais bancaires
et cotisations : « 1° Cotisation à une offre
groupée de services : le compte est débité des frais perçus par la banque au
titre de la cotisation d’une offre groupée de services ; « 2° Cotisation à une offre
d’assurance perte ou vol des moyens de paiement : le compte est débité des
frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d’assurance
couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement ; « 3° Abonnement à des services de
banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) :
le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l’abonnement
à son offre de services de banque à distance ; « 4° Abonnement à un produit
offrant des alertes de la situation du compte par SMS : le compte est débité
des frais perçus par la banque au titre de l’abonnement à un service
d’alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des frais
perçus lors de chaque envoi de SMS ; « 5° Cotisation carte : le compte
est débité du montant de la cotisation de la carte ; « 6° Droits de garde : le compte
est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d’un
portefeuille de valeurs mobilières ; « 7° Frais d’utilisation des
services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile,
SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque
utilisation des services de banque à distance ; « 8° Frais de location de
coffre-fort : le compte est débité des frais de location d’un coffre-fort ; « 9° Frais de mise en place d’un
virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour
la mise en place d’un virement permanent ; « 10° Frais de mise en place d’un
mandat de prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque
pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ; « 11° Frais d’émission d’un chèque
de banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour
l’émission d’un chèque de banque ; « 12° Frais d’envoi de chéquier :
le compte est débité des frais d’envoi d’un ou plusieurs chéquiers ; « 13° Frais d’opposition (blocage)
de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la
banque lorsque celle-ci bloque une carte et s’oppose à toute transaction en
cas d’utilisation abusive de cette carte par le titulaire ; « 14° Frais d’opposition chèque
(s) par l’émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour
opposition sur un ou plusieurs chèques ; « 15° Frais d’opposition chéquier
(s) par l’émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour
opposition sur un ou plusieurs chéquiers ; « 16° Frais de lettre
d’information préalable pour chèque sans provision : le compte est débité des
frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu’il a
émis un chèque sans provision ; « 17° Frais de lettre
d’information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des
frais perçus par la banque lorsqu’elle informe le client, par lettre, que le
solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le
montant ou la durée du découvert autorisé ; « 18° Forfait de frais par chèque
rejeté pour défaut de provision : le compte est débité des frais forfaitaires
perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de
provision ; « 19° Frais par paiement d’un
prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque pour le
paiement d’un prélèvement présenté par le créancier ; « 20° Frais de rejet de
prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus
par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler
le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que
l’opération est rejetée ; « 21° Frais par retrait d’espèces
à un DAB d’une autre banque : le compte est débité des frais perçus par la
banque pour un retrait d’espèces à un distributeur automatique de billets
(DAB) d’une autre banque ; « 22° Frais par avis à tiers
détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de
l’administration fiscale pour l’obtention d’une somme qui lui est due ; « 23° Frais par opposition à tiers
détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des
collectivités territoriales, établissements publics locaux et d’autres
catégories d’organismes pour l’obtention de sommes qui leur sont dues ; « 24° Frais par saisie-attribution
: le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire
engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ; « 25° Frais par opposition
administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une
procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l’Etat
notamment au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère
pénal ; « 26° Frais par virement
occasionnel : le compte est débité des frais perçus par la banque pour
l’émission d’un virement occasionnel comportant les coordonnées bancaires
correctes du bénéficiaire ; « 27° Frais par virement occasionnel
incomplet : le compte est débité des frais perçus par la banque lors de
l’émission d’un virement pour lequel les coordonnées bancaires du
bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ; « 28° Frais par virement permanent
: le compte est débité des frais perçus par la banque pour l’émission d’un
virement permanent ; « 29° Frais de non-exécution de
virement permanent pour défaut de provision : le compte est débité des frais
perçus par la banque quand l’ordre de virement permanent n’a pas pu être
exécuté en raison d’un solde disponible insuffisant ; « 30° Frais de recherche de
documents : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
recherche et l’édition, à la demande du client, de documents concernant le
compte ; « 31° Intérêts débiteurs : le
compte est débité des intérêts à raison d’un solde débiteur du compte pendant
un ou plusieurs jours ; « 32° Commission d’intervention :
somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une
irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement
particulier ; « 33° Frais de tenue de compte :
frais perçus par la banque pour la gestion du compte ; « 34° Frais suite à notification
signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en œuvre
l’interdiction pour le client d’émettre des chèques signalée par la Banque de
France ; « 35° Frais pour déclaration à la
Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : le compte est débité
des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision
de retrait de carte bancaire dont son client fait l’objet. » |
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