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00043608 CHARTE Ne sont
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Formation à la gestion associative Le décret du 1er octobre 2008, reproduit ci-dessous, a pour objet d’améliorer la gestion des associations et notamment de celles, majoritaires, qui relèvent de la loi de 1901. Il crée une
formation théorique et pratique au profit des membres d’une association âgés
de 16 ans au moins. Elle pourra être assurée par un organisme disposant d’un
responsable pédagogique et d’une équipe de formateurs ayant une connaissance
de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources
humaines et de gestion administrative des associations. Elle aura pour
objet de faciliter aux bénéficiaires l’exercice de responsabilités bénévoles
dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. La formation sera
sanctionnée par un certificat. Il est clair par
ailleurs que le décret a pour objet d’encadrer la formation des
responsables bénévoles d’associations. Il impose aux
organismes de formation une déclaration préalable, valable pour une durée
d’un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, par le représentant légal de l’organisme de formation,
au moins deux mois avant le début de celle-ci. L’article 2 confère au Préfet
de région un droit de contrôle sur la qualité de l’organisme déclarant puisqu’il
pourra rejeter la déclaration en lui refusant le droit de délivrer le
certificat. Un arrêté précisera les modalités d’application du
décret. On peut envisager
une disposition de même genre pour ce qui est des syndics bénévoles de
copropriété et les membres des conseils syndicaux. Le nombre des
syndics bénévoles, coopératifs ou non, est sans doute assez voisin de celui
des responsables d’associations. Dans les deux cas, le nombre et la qualité
des organismes de formation seront les principaux problèmes à traiter. Il
sera opportun de leur permettre de recourir occasionnellement à des
intervenants extérieurs. Le souci d’encadrer
la formation sera identique. Le but sera d’éviter la diffusion quasiment
officielle d’informations manifestement erronées et de permettre aux membres
des conseils syndicaux de déceler des pièges, quitte à recourir ensuite à une
assistance extérieure pour remédier à d’éventuelles difficultés. Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 Le Premier
ministre, Sur le rapport de
la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 2 ; Le Conseil d’Etat
(section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Il est créé un
certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui
ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l’exercice de
responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et
humaine d’une association. Les candidats à l’obtention
de ce certificat doivent être membres d’une association déclarée et âgés de
seize ans au moins au premier jour de la formation. Article 2 La formation
mentionnée à l’article 1er est assurée par un organisme disposant d’un
responsable pédagogique et d’une équipe de formateurs ayant une connaissance
de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources
humaines et de gestion administrative des associations. Elle fait l’objet
d’une déclaration préalable, valable pour une durée d’un an, adressée au
préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
par le représentant légal de l’organisme de formation, au moins deux mois
avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée
n’est pas susceptible de permettre l’octroi du certificat de formation à la
gestion associative, il en informe dans ce délai l’organisme concerné. Il est remis à la
personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les
appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et
pratique. Article 3 Un arrêté du
ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de
déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le
contenu du livret de formation. Il fixe le modèle du certificat de formation
à la gestion associative délivré par l’organisme de formation. Article 4 Les dispositions
du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l’exception de celles du
deuxième alinéa de l’article 2 en tant qu’elles fixent les compétences du
préfet de région. Article 5 La ministre de la
santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire
d’Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
1er octobre 2008. François Fillon Par le Premier
ministre : |
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