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Le rapport
de la Cour des comptes Spécificité des professions
immobilières Le rapport de la Cour des comptes relatif à la formation
professionnelle a été publié le 1er octobre 2008. Il montre en premier lieu qu’il y a encore des hauts fonctionnaires
dotés d’un réel talent d’écriture. Malgré la relative technicité du sujet, le
rapport se lit comme un bon roman. http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RPT/Rpt-formation-professionnelle-v2.pdf L’objectivité commande de rappeler que le développement de la formation professionnelle a apporté de réels bienfaits grâce à la compétence et au dévouement de nombreux employeurs et salariés qui ont participé à l’organisation et au fonctionnement des institutions dédiées. Pour autant le bon roman n’est pas exempt de noirceur et se présente comme un solide coup de pied dans une fourmilière. En un mot : les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des masses financières collectées. Comme cela est fréquent, les frais de gestion sont trop élevés. Des masses importantes ne sont pas employées ou le sont d’une manière inappropriée. Les organismes collecteurs, considérés comme protéiformes, sont les premiers incriminés. « Ces entités recouvrent en réalité une cinquantaine
d’organismes qui entretiennent des relations étroites au sein de « groupes de
fait ». Ces derniers peuvent être définis comme un système de relations
parfois croisées, complexes et très inégalement définies par des textes que
les autorités de tutelle ou de contrôle externe n’ont jamais validés. Ainsi, l’activité
de l’un de ces organismes collecteurs est retracée dans les comptes de deux
associations « rattachées ». Autour d’un autre collecteur gravitent huit
centres de formation d’apprentis et quatre sociétés civiles immobilières. « Quant au principal collecteur, créé depuis plus de 50 ans, il a
constitué au fil des ans, un « groupe de fait » rassemblant cinq associations,
deux sociétés anonymes et 28 sociétés civiles immobilières (correspondant à
43 sites), chiffre qui atteint 35 quand on y adjoint celles du plus petit
collecteur avec lequel un rapprochement a été opéré, sans être juridiquement
formalisé. « Sur la base des seuls états financiers des associations
agréées, il est impossible d’avoir une image exacte des principaux flux
d’activité ainsi que de leur situation patrimoniale. Ainsi, le collecteur le
plus important enregistre dans ses comptes les rémunérations de 280 agents
mais le « groupe » rémunère près de 2 000 collaborateurs En matière de
patrimoine, l’association « mère »
détient 70% des parts des sociétés civiles immobilières, ce qui porte le
montant des immobilisations financières à un montant de l’ordre de 65 M€ en
2004, actif évalué à sa valeur historique. Des opérations diverses, comme la
constitution d’un réseau d’auto écoles, quasi-systèmee de franchise, les
pratiques d’avances et de prêts, l’ouverture d’opérations internationales ou
l’apparentement avec des sociétés anonymes étroitement rattachées à
l’association « tête de groupe », des situations fiscales complexes et
fluctuantes, caractérisent davantage un statut d’entreprise que celui d’une
association régie par la loi de 1901, exerçant une mission de service public. » La transparence de la gestion n’est pas toujours assurée : « Au sein du principal « groupe de fait », l’articulation des différentes
entités devrait avoir pour corollaire une information complète et une
comptabilité analytique permettant d’imputer à chaque organisme les charges
qui lui reviennent, avec le contrôle interne afférent. Tel n’est pas le cas.
La situation la moins transparente est illustrée par les rémunérations de
nombreux cadres de l’association « mère » non retracées dans ses propres
comptes : le délégué général, le directeur administratif et financier, le
directeur des ressources humaines sont salariés d’autres entités du groupe.
Le secrétaire général du groupe est rémunéré par l’une des associations «
rattachées » à l’autre collecteur associé. « Le pilotage du groupe comporte des éléments de risque : une même
personne assure la présidence et la gérance de la quasi-totalité des entités
du groupe, déléguant à ses proches collaborateurs les fonctions directoriales
dans les organismes qu’il ne préside pas directement. Ayant reçu des conseils
d’administration une totale liberté d’action en matière financière, titulaire
d’un mandat reconduit automatiquement sans limitation de durée, cette
présidence « multiple » s’exerce sans être défrayée directement par
l’association collectrice : ce sont deux autres entités du groupe qui versent
ses rémunérations. « Les associations se sont vues reconnaître la capacité
d’exercer également des fonctions de formation. Au delà de la gestion de CFA,
elles interviennent aussi en matière de formation professionnelle continue.
L’articulation de ces missions appelle une grande transparence dans le suivi
des flux financiers. Or celle-ci n’est pas assurée. » Ces deux extraits donnent le ton du rapport. L’une des principales suggestions de la Cour des comptes
est de réserver à un organisme unique le recouvrement des cotisations fondées
sur les salaires. Les observations de la Cour des comptes visent également
la qualité contestable de certaines institutions de formation et le
traitement parfois déplorable de l’assistance aux chômeurs en matière de
formation. Le montant global des cotisations versées par les
professionnels immobiliers est important. Comme dans les autres branches, elles sont à la charge
finale des clients puisqu’elles entrent dans le prix de revient des
prestations fournies. Qu’en est-il, dans la branche immobilière, du rapport
entre le financement assuré et les résultats obtenus ? Il sera
intéressant d’approfondir cette question, alors que le revirement du marché
va redonner la prime aux activités plus techniques comme la gestion. |
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