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7 / 6.4.2 Traitement comptable de l’acompte à la commande I. régime
juridique de l’acompte à la commande II. traitement comptable de l’avance à la commande L’arrêté du 14 mars 2005 et la Recommandation n° 6 (7 décembre 2006) négligent la pratique habituelle du paiement d’un acompte à la commande qui doit être enregistré au débit du compte 409 (fournisseurs débiteurs » par le crédit du compte de banque. L’acompte à la commande n’est pas facturé à proprement parler. Son fondement juridique est une clause du marché précisant les modalités de la commande et celles du paiement des travaux. Cette clause précise le montant de l’acompte à joindre à la commande ou les modalités de son calcul. Le syndic doit donc joindre spontanément l’acompte à l’ordre de service. L’entrepreneur doit lui adresser un reçu de ce versement précisant la ventilation entre le hors taxes et la TVA. A noter que l’acompte ne peut bénéficier de la TVA au taux réduit que si le syndic a joint l’attestation nécessaire à l’ordre de service. L’acompte à la commande - ne doit donc pas figurer au crédit dans le 401nn de l’entrepreneur à réception d’une facture, avec contrepartie dans un compte de charges 6nn, - mais au débit du 409 par le crédit de la banque à la date de son paiement joint à la commande. A ce moment, l’acompte demeure une créance du syndicat qui peut le récupérer en cas de défaillance de l’entrepreneur à commencer le chantier dans les conditions prévues au marché L’arrêté ne précise pas la procédure à respecter ensuite pour l’apurement du compte 409 ! I. régime juridique de l’acompte à la commande Il faut donc rappeler ici le mécanisme habituel d’apurement de l’acompte à la commande. Il doit être imputé sur la ou les premières situations de chantier émises par l’entrepreneur qui doit veiller à effectuer cette opération et à présenter en conséquence ces situations d’avancement du chantier. Pour un chantier d’un montant de 90 000 € pour lequel un acompte à la commande de 30 000 € a été versé, on doit trouver ainsi :
Les trois situations de 18000 € doivent être enregistrées au crédit du 401nn de l’entrepreneur. Les deux imputations de 18000 et 12000 € doivent être constatées par le crédit du 409 et le débit du 410nn de l’entrepreneur. Le 409 est alors purgé. Les paiements de 6000 et 18000 € sont enregistrés au débit du 401nn de l’entrepreneur par le débit du compte de banque. Il
est possible d’adopter dans le marché des solutions différentes. Par exemple imputer des tranches de l’avance à la
commande dans la même proportion que l’avancement. Voici un exemple de ce mécanisme :
II. traitement comptable de l’avance à la commande Les mouvements comptables figurent dans le tableau
ci-dessous :
Lors de l’établissement de l’annexe 5 : - Les montants respectifs de chacune des situations de chantier doivent être reportées dans la colonne C de l’annexe au titre des travaux réalisés. - Le syndic doit veiller à ne pas omettre le report des paiements effectués par compensation totale ou partielle avec l’acompte payé à la commande. |
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