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11 / 3.3   Choix de la voie procédurale

 

 

I.         INJONCTION DE PAYER

II.        Référé (article l 19-2)

III.        référé provision

IV.      procédure de droit commun

V.       les critères de choix

 

 

 

Le recouvrement des charges peut être effectué

·        par assignation ou déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance

·        par assignation ou déclaration au greffe devant le Juge de proximité

·        par assignation en vertu de l’article L 19-2 devant le Président du Tribunal de grande instance statuant « comme en matière de référé »

·        par assignation en référé provision devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé

·        par assignation devant  le Tribunal de Grande Instance (droit commun),

·        par la présentation d'une requête afin d'injonction de payer au Président du Tribunal d’instance ou au Juge de proximité.

La juridiction compétente géographiquement (ratione loci) est toujours celle de la situation de l'immeuble. Il est ainsi par dérogation propre au statut de la copropriété, notamment pour la procédure d’injonction de payer (art. D 60)  qui est normalement portée  devant le tribunal du domicile du défendeur.

 

S’agissant des demandes (ratione materiae), le Tribunal d'instance est compétent jusqu'à un montant de 10 000 euros  à charge d’appel, cumulant

·        les charges impayées

·        les dommages et intérêts demandés.

 

Le juge de proximité est compétent jusqu’à un montant de 4 000 € à charge d’appel

La demande faite en vertu de l'article 700 NCPC pour les frais irrépétibles n'est pas prise en compte pour la détermination de la compétence.

I.               INJONCTION DE PAYER

Sur requête afin d'injonction de payer [1] le Tribunal d'instance est compétent sans limitation de montant. Sur opposition du débiteur renvoyant à la procédure de droit commun, il ne peut se saisir de l'instance contradictoire que dans la limite de sa compétence normale. Si la demande est supérieure à 10 000 euros, elle est donc renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance.

La requête afin d'injonction est recevable pour des créances ayant une source contractuelle. Une demande d'allocation de dommages et intérêts ne peut être formulée. Elle peut, par contre, comporter, en vertu de l'art 700 NCPC, une demande d'indemnité au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Mais la procédure d’injonction pose désormais le problème de l’application des règles nouvelles relatives à l’imputation directe au débiteur des frais nécessaires.

La procédure d'injonction est théoriquement simple, rapide et peu onéreuse, mais cette affirmation doit être tempérée.

La voie de l'injonction impose au syndic le contrôle et la direction de l'ensemble de la procédure jusqu'à délivrance de l'exécutoire. La charge de travail et de responsabilité n'est pas négligeable. Se pose alors le problème de la rémunération du syndic sur lequel nous reviendrons.

La procédure d'injonction est plus rapide si le Magistrat saisi est en mesure de la traiter dans un délai bref et en l'absence d'opposition du débiteur. Dans le cas contraire le délai est en fait allongé. La motivation de l'opposition n'étant pas exigée, la moindre lettre adressée par le débiteur au Tribunal, à la suite de la signification de l'autorisation d'injonction, serait-ce pour demander seulement des délais de paiement [2], est assimilée à une opposition et entraîne le renvoi à l’audience de droit commun.

La voie de l'injonction de payer doit être écartée a priori dans certains cas : lorsque le syndic peut prévoir une contestation du débiteur ou un risque de difficulté de délivrance de la signification de l'ordonnance, il doit agir par voie d'assignation. Il en est de même si une demande d'allocation de dommages et intérêts peut être justifiée ou lorsque le dossier présente une complexité particulière.

Une demande tendant à la condamnation d'un époux non-copropriétaire sur le fondement de la contribution ménagère n'a pas de fondement contractuel. Elle exige un débat contradictoire.

C'est donc pour les affaires banales, heureusement les plus courantes, que la procédure d'injonction peut être utilisée. Pour éviter les difficultés relatives aux demandes de délais, le syndic a la faculté, lorsqu'il détient l'autorisation d’injonction, de prendre contact avec le débiteur pour l'établissement d'un accord.

II.             Référé (article l 19-2)

La loi SRU du 13 décembre 2000 comporte une innovation par insertion dans la loi du 10 juillet 1965 d’un article 19-2 ainsi conçu :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

« Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

« Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance. »

 

On se réjouit de la rigueur ainsi manifestée à l’égard des retardataires. Mais le juriste demeure perplexe et le praticien s’interroge, compte tenu de l’expérience, sur l’efficacité de la mesure .

 

Le texte est applicable dans le cas de défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1.  

Sa mise en œuvre est logiquement subordonnée au vote préalable du budget prévisionnel qui en constitue le légitime fondement juridique. Le syndicat demandeur doit donc présenter le procès-verbal de l’assemblée générale comportant mention de ce vote.

Le champ d’application de l’article est donc restreint à un exercice déterminé : celui correspondant au budget prévisionnel invoqué. Cette restriction porte tout à la fois :

Sur la (ou les) provision(s) échue(s) et impayée(s) justifiant la demande

Sur la (ou les) provisions non encore échue(s) susceptibles de faire l’objet de la déchéance du terme.

Dans ces deux cas, il ne peut s’agir que des provisions sur charges courantes (art. 14-1) liées à cet exercice. Il n’est pas possible de demander le paiement des provisions ou, a fortiori, de charges échues au cours d’exercices précédents. De toute manière, le texte ne vise que ses provisions.

En fait, un courant de jurisprudence a admis le recouvrement d’arriérés ou charges antérieurs par le truchement de la procédure établie par l’article 19-2. La Cour de cassation a condamné cette pratique par un arrêt péremptoire du 22 septembre 2010 (voir l’arrêt).

Par arrêt du 24 juin 2009 la Cour d’appel d’Orléans avait jugé « qu’est sans fondement l’affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l’article 19-2 ne pourrait concerner que l’exercice en cours alors que l’action du syndicat n’est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l’action en recouvrement des charges n’est pas elle-même prescrite »

La Cour de cassation a écarté cette solution en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l’année en cours et non les exercices précédents, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

 

Il convient de délivrer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous suggérons d’inclure dans la mise en demeure, en ce cas, la reproduction du texte de l’article L 19-2.

A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, le syndic peut saisir le Président du Tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé aux fins de condamnation au paiement de l’arriéré et de constatation de la déchéance du terme.

Le juge doit constater l’adoption du budget prévisionnel et la déchéance du terme pour les provisions non échues. Il peut condamner le débiteur défaillant au paiement des provisions devenues exigibles (par l’effet de la déchéance du terme) ! Il n’y est pas tenu.

Il peut même, pour certains auteurs invoquant à cet égard les travaux préparatoires de la loi (Rapport de la Commission des lois du Sénat Document n° 37 p. 161), accorder des délais de paiement au débiteur en vertu de l’article 1244-1 du Code civil ainsi conçu :

« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

« Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

« En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Ces délais portent alors sur l’appel ou les appels impayé(s), mais exigibles, ayant justifié l’engagement de la procédure !.

 

Cette innovation a été présentée comme un remède aux difficultés financières des syndicats.

La loi institue le syndicat créancier de l’intégralité des provisions sur charges au premier jour de l’exercice. La créance est exigible à concurrence du quart dès le premier jour de l’exercice. Elle est payable, pour le solde, aux échéances fixées par la loi au premier jour de chacun des trimestres suivants, sauf décision de l’assemblée modifiant la périodicité.

La déchéance du terme est classiquement la sanction du non-respect des engagements pris par un débiteur qui a demandé un délai pour le paiement d’une dette exigible.

Le paiement échelonné des charges de copropriété a une justification naturelle différente : elle organise l’abondement de la trésorerie du syndicat en fonction de ses besoins financiers successifs. L’adaptation des échéances au calendrier des dettes syndicales et la couverture des impayés sont d’autres questions. La déchéance prévue par l’article L 19-2 est donc une menace préventive.

 

L’ordonnance est rendue « comme en matière de référé ». Elle présente les caractéristiques d’une décision judiciaire au fond permettant de pratiquer une saisie immobilière.

 

III.           référé provision

L’article 809 NCPC permet au juge des référés d’allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

 

Le référé provision a été couramment utilisé avant la réforme SRU,

·        souvent avec succès, car certains magistrats n’hésitaient pas à ordonner le paiement immédiat de l’intégralité de la créance,

·        parfois au détriment du syndicat lorsque le débiteur profitait de la saisine du juge des référés pour demander et obtenir des délais de paiement.

Il reste d’actualité pour les créances importantes. Cette voie procédurale est ouverte pour toutes les créances du syndicat, qu’il s’agisse de provisions au titre des articles 14-1 ou 14-2, et même de soldes dus après approbation des comptes pour des charges courantes ou des charges générées par des travaux de l’article 14-2.

Une difficulté : l’ordonnance attribuant une provision ne permet pas de pratiquer une saisie immobilière.

IV.          procédure de droit commun

Elle consiste à assigner le débiteur devant le Tribunal d’instance ou le Juge de proximité (dans les limites de leurs compétences) ou devant le Tribunal de grande instance. Elle n’appelle aucune observation autre que les délais nécessaires pour obtenir une décision qui, dans certains cas, peut être frappée d’appel. L’intention clairement affichée par le Législateur de favoriser l’exécution rapide des décisions relatives au paiement des charges incitera peut-être les juridictions du fond à ordonner plus fréquemment l’exécution provisoire de leurs décisions.

Comme en d’autres matières, on s’interrogera sur la possibilité que pourrait avoir le Tribunal de grande instance d’user de la faculté de déchéance du terme octroyée à son Président.

V.            les critères de choix

Ils dépendent avant tout du cadre juridique et des différents éléments de la demande. Mais il faut également tenir compte de la pratique habituelle de la juridiction locale, surtout quand il s’agit des procédures d’injonction de payer.

Dans le passé, certains Tribunaux d’instance étaient connus pour le rejet systématique des requêtes afin d’injonction de payer. La responsabilité en revenait aux syndics qui présentaient souvent des dossiers inexploitables. On peut d’ailleurs remarquer que, de manière surprenante, cette mauvaise pratique demeure assez courante devant le Tribunal de grande instance et les cours d’appels. A plusieurs reprises la 23eme chambre de la Cour d’appel de Paris a manifesté son courroux à ce propos.

Nous n’examinerons ici que les critères objectifs à prendre en considération.

Une première option est de saisir systématiquement la juridiction de droit commun quels que soient les éléments de la demande (provisions sur charges courantes ou exceptionnelles, avances diverses, soldes débiteurs de fin d’exercice, de chantier ou d’opération exceptionnelles, et même si la demande ne comporte qu’une seule de ces catégories de créances.

Elle comporte aussi la possibilité de procéder par requête afin d’injonction de payer pour le tout.

 

Une seconde option est de diviser les poursuites en présence d’une créance globale comportant aussi bien des provisions sur charges courantes, pouvant faire l’objet d’un référé (article L 19-2) que des provisions sur charges exceptionnelles, des avances et des soldes finaux (insuffisances sur provisions de natures diverses) à porter devant une juridiction de droit commun.

L’inconvénient évident est la multiplication des procédures et celle des frais et honoraires à engager.

La division des procédures ne semble présenter d’intérêt qu’en présence d’une créance importante comportant des provisions sur charges courantes. L’option est facile quand, de plus, on se trouve en présence d’un débiteur de mauvaise foi. On peut alors espérer obtenir le bénéfice de la déchéance du terme dont il ne faut pas oublier le caractère facultatif.

 

Dans les villes importantes et leur périphérie, le recours à un avocat disposant de collaborateurs spécialisés présente un intérêt évident lorsqu’il présente un barème détaillé d’honoraires.

Il n’y a pas d’inconvénient à traiter les dossiers de recouvrement de charges « à la chaîne » lorsque celle-ci fonctionne bien. On constate par ailleurs que nombreux sont les débiteurs payant les charges dues à réception d’une assignation. Les avocats spécialisés limitent alors leur rémunération à celle prévue dans le barème pour cette première phase. Il est souvent possible d’obtenir amiablement l’indemnisation du syndicat sous la menace de maintenir la procédure nonobstant le paiement du principal.

 

 

 

 

 

Mise à jour

03/10/2010

 

 



[1]  La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du NCPC

[2]  Il a été jugé, en matière commerciale, qu’une simple demande de délai ne vaut pas opposition (Cass. com. 23/06/1982 JCP 1982 IV 315). La solution pourrait être étendue en matière civile mais comment, dès lors, statuer sur les délais ?