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00043608 CHARTE Ne sont
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dans un but d’exemple et d’illustration 3) l’insertion d’extraits dans un
ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
Droit
au rachat d’utilisation d’une amélioration En principe, nous ne reproduisons pas dans le site les
questions reçues et les réponses faites. Nous dérogeons aujourd’hui à cette règle pour la question
suivante : Question : Je suis syndic bénévole de mon immeuble depuis un an. Il y a huit ans (2001), cinq copropriétaires, dont je
suis, ont participé aux frais d’installation d’un ascenseur dans notre
immeuble qui en était dépourvu. Douze copropriétaires étaient potentiellement
intéressés à cette opération qui a fait l’objet d’une autorisation de
l’assemblée générale. Le procès verbal de l’assemblée comporte plusieurs
tableaux dont - la répartition des frais d’installation entre les cinq
participants d’origine - la répartition des charges d’entretien, de fonctionnement
et de gros travaux y compris remplacement éventuellement applicable si les
douze lots s’étaient trouvés concernés en cas de décision d’installation aux
frais du syndicat ou se trouveraient concernés après rachats successifs du
droit d’utilisation. - le mode de calcul du coût de ces rachats le cas échéant - le mode de calcul de la modification de la répartition
des charges après chaque rachat Ces indications n’ont malheureusement pas été reportées
dans le règlement de copropriété. Il existe un dispositif de contrôle d’accès
permettant de réserver aux seuls ayants-droit l’utilisation de l’ascenseur. Depuis lors, trois copropriétaires ont exercé le droit de
rachat. Tout s’est bien passé. Le propriétaire de l’un des quatre lots encore non
desservis vend son appartement. Dois-je porter une mention à ce sujet dans la
note de renseignements que le notaire vient de m’adresser ? Réponse : Cette opération semble avoir été bien menée à l’époque,
abstraction faite du défaut de publication de la résolution d’autorisation.
Nous vous incitons à régulariser la situation en consultant un notaire, et de
préférence celui qui détient la « minute » (c’est à dire
l’original) du règlement de copropriété. A votre question : la réponse est affirmative. Le bien (en fait le lot) vendu comporte le droit de
rachat d’utilisation de l’ascenseur, ou plus exactement d’une quote-part de
l’installation qui est un « un élément d’équipement commun à certains
copropriétaires ». L’acquéreur deviendra, de toute manière, titulaire du
droit de rachat. Mais il faut lui rendre opposable la procédure prévue et les
tableaux. Il faut donc informer le notaire rédacteur de l’existence
de ce droit et lui communiquer une copie complète du procès verbal de
l’assemblée de 2001 avec les annexes. La connaissance qu’aura l’acquéreur
avant la signature de l’acte authentique permettra de remédier à l’absence de
publication de ce procès verbal. Nous vous conseillons par ailleurs de vérifier que
l’installation est bien couverte par la police d’assurance du syndicat. En
cas de sinistre important, il est arrivé dans le passé que des assureurs
contestent la prise en charge pour défaut d’information. |
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