00043608 CHARTE Ne
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Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de
l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l’offre foncière À jour au 26 février 2012 Le Premier
ministre, Sur le
rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du
territoire et des transports, Vu la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l’offre foncière, et notamment son article 18 ; Le Conseil
d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 La liste
des charges récupérables prévue à l’article 18 de la loi du 23 décembre 1986
susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Modifié par
Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 - art. 2 Pour
l’application du présent décret : a) Il n’y a
pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et
les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Le coût des
services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d’ encadrement
technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé
d’immeuble ; ces dépenses d’encadrement sont exigibles au titre des charges
récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu’il existe un
contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les
dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les
dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux
charges sociales et fiscales ; c) Lorsque
le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles
assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties
communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa
rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles
au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y
compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les
congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de
force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle
ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul les
deux tâches. Ces
dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40 % de leur montant lorsque
le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail,
que l’une ou l’autre des deux tâches, y compris lorsqu’un tiers intervient
pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son
contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou
en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le
gardien ou le concierge d’effectuer seul cette tâche. Un couple
de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d’un contrat de
travail commun, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets
est assimilé à un personnel unique pour l’application du présent article. Les
éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les
deux premiers alinéas : - le
salaire en nature ; -
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ; - les
indemnités et primes de départ à la retraite ; - les
indemnités de licenciement ; - la
cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité
d’entreprise ; - la
participation de l’employeur au comité d’entreprise ; - la
participation de l’employeur à l’effort de construction ; - la
cotisation à la médecine du travail ; d) Lorsqu’un
employé d’immeuble assure, conformément à son contrat de travail,
l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets, les dépenses
correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y
afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. Les
éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans
l’alinéa précédent : - le
salaire en nature ; -
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ; - les
indemnités et primes de départ à la retraite ; - les
indemnités de licenciement ; - la
cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité
d’entreprise ; - la
participation de l’employeur au comité d’entreprise ; - la
participation de l’employeur à l’effort de construction ; - la
cotisation à la médecine du travail. e) Le
remplacement d’éléments d’équipement n’est considéré comme assimilable aux
menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3 Pour
l’application du présent décret, les dépenses afférentes à l’entretien
courant et aux menues réparations d’installations individuelles, qui figurent
au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu’elles sont effectuées par
le bailleur au lieu et place du locataire. Article 3
bis Créé par
Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF 1er août 1999 Le présent
décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 23 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989. Article 4 Le ministre
d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de
la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes
Liste des charges récupérables. I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses
d’électricité. 2. Dépenses
d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a)
Exploitation : - visite périodique, nettoyage
et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles
et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la
cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas
de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine. c) Menues
réparations : - de la
cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photo-électrique) ; - des
paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ; - des
balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux
privatifs et des parties communes. 1. Dépenses
relatives : - A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ; - A l’eau
nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits
bâtiments, y compris la station d’épuration ; - A l’eau
nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ; - Aux
produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de
l’eau ; - A
l’électricité ; - Au
combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses
d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations : a)
Exploitation et entretien courant : - nettoyage
des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien
courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau
ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de
puisards ; - graissage
des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes
; -
remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien
et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; -
vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage
des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ; - purge des
points de chauffage ; - frais de
contrôles de combustion ; - entretien
des épurateurs de fumée ; -
opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps
de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards
et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite
de chauffage ; - frais de
location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien
de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur
et du détendeur ; - contrôles
périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à
chaleur ; -
vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage
périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; -
vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues
réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun : -
réparation de fuites sur raccords et joints ; -
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes
; - rodage
des sièges de clapets ; - menues
réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à
chaleur ; - recharge
en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. -
Installations individuelles. Chauffage
et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives : 1. Dépenses
d’alimentation commune de combustible ; 2.
Exploitation et entretien courant, menues réparations : a)
Exploitation et entretien courant : - réglage
de débit et température de l’eau chaude sanitaire ; -
vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de
sécurité d’aquastat et de pompe ; - dépannage
; - contrôle
des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle
de l’intensité absorbée ; -
vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage
des thermostats et contrôle de la température d’eau ; - contrôle
et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle
des groupes de sécurité ; - rodage
des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d’eau. b) Menues
réparations : -
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage
et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; -
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes
des robinets ; -
remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des
bâtiments d’habitation. 1. Dépenses
relatives : A l’électricité ; Aux fournitures consommables,
notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires
à l’entretien de propreté, sel. 2.
Exploitation et entretien courant, menues réparations : a)
Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues
réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur. 3.
Entretien de propreté (frais de personnel). V.- Espaces
extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de
circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements
de jeux). 1. Dépenses
relatives : A l’électricité ; A l’essence et huile ; Aux fournitures consommables
utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage,
engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines,
fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées
pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a)
Exploitation et entretien courant : Opérations
de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les
allées, aires de stationnement et abords ; - les
espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires
de jeux ; - les
bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales
; - entretien
du matériel horticole ; -
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture
et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et
grillages. VI. -
Hygiène. 1. Dépenses
de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier
nécessaires à l’élimination des rejets ; Produits relatifs à la
désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de
vide-ordures. 2.
Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des
fosses d’aisances ; Entretien des appareils de
conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de
bâtiments d’habitation. 1. La
fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2.
Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de
ventilation ; Entretien de la ventilation
mécanique ; Entretien des dispositifs
d’ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à
l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage
de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades
vitrées. 3. Divers : Abonnement
des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d’enlèvement
des ordures ménagères. Taxe de balayage. |
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