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Nous reproduisons ci dessous le communiqué de presse de la DGCCRF relatif à une opération de contrôle diligentée chez 250 syndics professionnels administrant 12 000 syndicats dans 44 départements et un bref commentaire. DGCCRF Communiqué
de presse Paris, le 31 mai 2007 Enquête
de la DGCCRF dans le secteur des syndics Le marché de l’habitation en copropriété connaît un
dynamisme supérieur à celui du marché de l’immobilier dans son ensemble. De
1996 à 2002, le nombre de logements collectifs en copropriété a ainsi
augmenté de 459 000 unités, ce qui représente une hausse de 7,4% contre 4,5%
si l’on considère l’ensemble du parc de logements (enquête logement INSEE
2002). La France compte environ 7 600 000 logements en copropriété. Environ
57% des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Dans 3 cas
sur 5, l’accession à la propriété concerne l’achat d’un logement en
copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixe notamment les obligations des
syndics professionnels. L’activité des syndics génère un nombre croissant de
plaintes adressées à la DGCCRF. Cette situation, conjuguée à une préoccupation
plus générale sur la question des dépenses liées au logement, a conduit la
DGCCRF à programmer une enquête nationale dans ce secteur au cours du 3e
trimestre 2006. Elle a porté sur le respect des dispositions réglementaires
concernant l’information du copropriétaire ; le contenu des contrats de
syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des
charges de gestion courante et des charges particulières) ; les conditions de
passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés ; le contenu
des règlements des copropriétés et la gestion comptable des syndics. Les investigations menées dans 44 départements auprès de
250 syndics assurant au total la gestion de 12 000 copropriétés ont mis en
évidence de nombreux dysfonctionnements. Les contrôles ont donné lieu à 50 rappels à la
réglementation, 5 procès verbaux pour défaut d’affichage des prix et
publicité trompeuse et 2 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de
procédure pénale ont été transmis au Parquet. Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur : - le défaut de mentions obligatoires sur les factures ; - l’absence de mise en conformité
des règlements de copropriété avec les évolutions législatives survenues
postérieurement à leur établissement. En outre, l’enquête a mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires : allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives par la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 96-01 et le défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l’assemblée générale des copropriétaires. Afin de prévenir une partie des difficultés évoquées, un
mandat a été confié au Conseil national de la consommation qui réunit les
représentants des professionnels et des consommateurs pour faire des
propositions afin d’améliorer la transparence tarifaire des prestations des
syndics de copropriété. L’avis du CNC présentant ces propositions devrait
être disponible au cours de l’été 2007. COMMENTAIRES : C’est avec surprise que l’on relève dans ce communiqué l’existence
d’incriminations fondées sur l’absence de mise en conformité des règlements
de copropriété avec les évolutions législatives survenues postérieurement à
leur établissement ! Nous avons indiqué systématiquement que l’adaptation des
règlements de copropriété était obligatoire. Nous avons même noté que l’absence
de sanction n’était qu’apparente et que tout copropriétaire subissant un
préjudice quelconque du fait du défaut d’adaptation pourrait mettre en cause
la responsabilité du syndic (défaut d’information des copropriétaires) ou
celle du syndicat (refus par l’assemblée de décide l’adaptation). Nous n’en
sommes que plus à l’aise pour manifester un certain étonnement à la lecture
du rapport. D’une part, le délai d’exécution de la mise à jour n’est
pas totalement écoulé. D’autre part, nous ne songions qu’à une sanction civile.
Or dans un rapport de la DGCCRF, le terme « infraction » a sans nul
doute le parfum du pénal. Affaire à suivre … Pour le reste on trouve sans réelle surprise des
irrégularités diverses qui présentent l’inconvénient majeur de justifier des
critiques à l’égard de l’ensemble des professionnels. On remarquera que les inspecteurs de la DGCCRF ne
semblent pas s’être intéressés aux modalités de la gestion financière des
fonds syndicaux et, pour être plus clair, à la nature exacte des comptes
bancaires utilisés. |
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