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00043608 CHARTE Ne sont
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Contrôle de la qualification
professionnelle des artisans Ce texte est applicable Aux métiers de gros-œuvre, de second œuvre et de finition
du bâtiment Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien,
installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité Ramoneur DECRET Décret
n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son
annexe NOR:
ECEI0931296D Le Premier ministre, Sur le rapport de la
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code de commerce,
notamment ses articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-222 et suivants ; Vu la loi n° 46-1173
du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d’accès à la
profession de coiffeur ; Vu la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l’artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ; Vu le décret n°
98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au
répertoire des métiers, ensemble son annexe ; Vu les avis de l’assemblée
permanente des chambres de métiers et de l’artisanat en date du 22 décembre
2009 et du 20 janvier 2010 ; Vu l’avis de
l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en date du 11
janvier 2010 Vu les avis de
l’Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5
janvier 2010 ; Vu l’avis de la
Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ; Le Conseil d’Etat
(section des finances) entendu, Décrète : Article 1 Après l’article 7 bis
du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter
ainsi rédigé : « Art. 7 ter.- Toute
personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation
au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l’article
19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de
création prévue à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification
au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I
et II de l’article 16 de la même loi et de l’article 3 de la loi n° 46-1173
du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession
de coiffeur en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle
est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à
recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle
effectif et permanent de l’activité. » Article 2 A l’annexe du même
décret, dans la liste des activités relevant de l’artisanat de l’alimentation,
après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : «
majoritairement » est supprimé. Article 3 La ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du
commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme,
des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. Fait à Paris, le 11
mars 2010. |
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