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Application aux concierges et gardiens de la loi
TEPA
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir
d’achat, dite loi TEPA,
n° 2007-1223 du 21 août 2007, vise à
redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du
pouvoir d’achat par :
– l’exonération d’impôts et de charges sociales pour les
heures supplémentaires ou les heures complémentaires ;
– L'exonération d’impôts sur les rémunérations versées aux
jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études ;
– un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour
l’achat ou la construction de l’habitation principale ;
– l’allègement des droits de succession et de donations ;
– le renforcement du bouclier fiscal afin de maintenir ou
faire revenir en France les personnes pouvant investir ;
– la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement
dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général ;
– la liaison des indemnités de départ des dirigeants,
parachutes dorés, à leurs performances ;
– l’expérimentation du revenu de solidarité active.
Dans un premier temps, certaines catégories de salariés ont
été oubliées. Le Gouvernement a veillé à y remédier.
Le décret 2008-76 du 24
janvier 2008 prévoit, dans la pratique, que les UV supérieures à 10 000
seront exonérées de charges sociales (dans certaines limites), ce qui
correspondra à du salaire net en plus. Le nombre maximum des UV reste limité
à 12 500.
Article 1
« Bénéficient de
l’exonération instituée au I de l’article 81 quater du code général des
impôts, au titre du 6° du même I, les salaires versés :
« (...)
« 11. Aux concierges,
employés d’immeuble ou femmes de ménages d’immeubles à usage d’habitation
définis à l’article L. 771-1 du code du travail au titre des tâches
effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur conformément à l’article 18 de
la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et
employés d’immeubles dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du
présent décret ; »
Par ailleurs, les UV supérieures
à 10 000 ne sont pas imposables.
Article 81 quater du code
général des impôts
« I.- Sont exonérés de
l'impôt sur le revenu
« (...)
« 6° Les salaires versés
aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions
du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du
chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des
modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires
de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en
jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les
salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. »
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