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00043608
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Cass Chambre mixte 24/02/2017
Vous
trouverez ci-après :
Le texte de l’arrêt
Le moyen annexé
La note établie par le
service de documentation de la Cour de cassation
ARRÊT
La Cour de
cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant
sur le pourvoi formé par Mme Corinne X...,
domiciliée (...), 06000 Nice,
contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015
par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige
l’opposant à la société Lepante, société civile
immobilière, dont le siège est 10 avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice,
défenderesse à la cassation :
Par arrêt
du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant
une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 6 février 2017,
indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale,
financière et économique ;
La
demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé
au présent arrêt ;
Ce moyen
unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation
par Me Le Prado, avocat de Mme X... ;
Des
premières observations en défense et un mémoire complémentaire ont été
déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
Des
observations complémentaires ont été déposées par Me Le Prado, avocat de
Mme X... ;
Des
observations en vue de l’audience ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
Le rapport
écrit de Mme Graff-Daudret, conseiller, et
l’avis écrit de M. Sturlèse, avocat général,
ont été mis à la disposition des parties ;
(...)
Sur le
rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller,
assistée de M. Turlin, directeur des services
de greffe au service de documentation, des études et du rapport, les
observations de Me Le Prado et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
l’avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel
Me Le Prado et la SCP Lyon-Caen et Thiriez, invités
à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la
loi ;
Sur le
moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu,
selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse,
agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme X..., locataire depuis le 15 mai 2007 d’un local à usage
d’habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour le 14 mai
2013 ; que Mme X... l’a assignée en nullité du congé ;
Attendu que
Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa
demande en nullité du congé pour vente et d’ordonner son expulsion alors,
selon le moyen :
1°/ que le
congé pour vente s’analysant en une offre de vente, l’agent immobilier doit
être en possession d’un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ;
qu’en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été
mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu’elle avait reçu un
mandat de gestion et d’administration l’autorisant à délivrer “tous congés”, sans relever
l’existence d’un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 6
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret
n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
2°/ qu’un
mandat pour vendre confié à un agent immobilier n’est valable que s’il est
écrit et s’il mentionne une durée et un numéro d’inscription ; que pour
débouter Mme X... de son action en nullité du congé et juger que la
société Parnasse immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour
vendre, la cour d’appel s’est fondée sur une correspondance de la SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ;
qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette
correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre
confié à un agent immobilier, et notamment s’il mentionnait une durée et un
numéro d’inscription sur le registre des mandats, la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet
1972 ;
Mais
attendu, d’une part, qu’ayant retenu que la société Immobilière Parnasse,
titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner
tous congés, et d’une lettre datée du 19 octobre 2012 la mandatant
spécialement pour vendre le bien occupé par Mme X...
au terme du bail moyennant un certain prix et pour lui délivrer congé, la
cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
Et
attendu, d’autre part, qu’il résulte des articles 1, 6 et 7 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet
1972 que le mandat doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps
et que l’agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre
chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité
et relié, et reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat qui
reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait
jusqu’à présent que ces dispositions, qui sont d’ordre public, sont
prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie
qui y a intérêt (1re Civ., 25 février 2003, pourvoi
n° 01-00.461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi
n° 07-21.610, Bull. 2009, III, n° 80) ;
Que la
nullité est absolue lorsque la règle violée a pour
objet la sauvegarde de l’intérêt général, tandis que la nullité est relative
lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé ;
Que par la
loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, dite loi Hoguet, le législateur a entendu, tout à la fois, réguler
la profession d’agent immobilier et protéger sa clientèle ; que la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové, comme il ressort de son étude d’impact, et la loi n° 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques répondent aux mêmes préoccupations ;
Que la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la délivrance d’un congé pour vendre
au locataire d’un local à usage d’habitation qui constitue sa résidence
principale, en posant notamment des conditions de délai, en ouvrant un droit
de préemption et en imposant la délivrance d’une notice d’information avec le
congé ;
Que
l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif
poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit
respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans
ses rapports avec le mandataire ;
Que
l’existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste
équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la
finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les
articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret
du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la
méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité
relative ;
Que, dès
lors, la cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante
relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté
en possession du mandant, d’un numéro d’inscription sur le registre des
mandats ;
D’où il
suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu
qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les
autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
la cassation ;
PAR CES
MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ch. mixte, 24 février 2017 REJET
N° 15-20.411. - CA Aix-en-Provence, 23 avril
2015.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap., assistée de M. Turlin,
directeur des services de greffe. - M. Sturlèse,
Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez,
Av.
MOYEN ANNEXÉ au présent
arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux
Conseils, pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
D'Avoir débouté Mme Corinne X...
de sa demande en nullité du congé pour vente délivré le 29 octobre 2012 et
ordonné son expulsion ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI Lepante, agissant par poursuites et diligences de la société
Parnasse immobilier, a fait délivrer à Corinne X... le 29 octobre 2012 un
congé avec offre de vente pour le 14 mai 2013 concernant divers locaux à
usage d'habitation situés au... à Nice dont Corinne X... est locataire en
vertu d'un bail sous seing privé en date du 27 avril 2007 ; la SCI Lepante a donné le 12 juillet 2006 mandat
d'administration et gestion à l'Immobilière Parnasse d'un immeuble sis... à
Nice composé de huit appartements et deux commerces ; le mandat prévoit
expressément que le mandataire a pouvoir de donner tous congés ; la SCI Lepante verse en outre à la procédure une correspondance
en date du 19 octobre 2012 informant Parnasse immobilier de son intention de
vendre le bien occupé par Corinne X... au terme du bail pour un prix de 280 000
euros, correspondance qui mandate spécialement Parnasse immobilier pour
délivrer congé par l'intermédiaire d'un huissier ; que le gérant, en vertu de
l'article 18- V des statuts de la SCI Lepante, dans
les rapports avec les tiers, engage la société pour les actes entrant dans
l'objet social ; que les statuts de la SCI Lepante
prévoient à l'article 2 que la société a pour objet « l'aliénation de ceux de
ses immeubles devenus inutiles à la société au moyen de la vente » ; pour la
réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non
susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l'activité sociale » ;
qu'en conséquence, la SCI Lepante, par son gérant,
était habilitée à délivrer congé pour vente sans autorisation de l'assemblée
générale des associés ; que le congé précise qu'il concerne divers locaux à
usage d'habitation occupés en vertu d'un bail sous seing privé du 27 avril
2007 situés :..., étage 3, 06000 Nice ; que la détermination des lieux
offerts à la vente, qui sont les lieux loués par Corinne X... depuis 2007 que
celle-ci connaît donc parfaitement, est établie ainsi sans ambiguïté ni
imprécision ; que le fait qu'une erreur figure dans le bail sur le numéro du
lot objet de la location est sans incidence sur la validité du congé qui
comporte les conditions de la vente avec la référence du prix et des lieux
conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que Corinne X...
sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité du congé pour vente et
le jugement déféré confirmé de ce chef » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I – Sur la validité
du congé pour vendre : il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi
du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce
congé peut être justifié par sa décision de vendre le logement, et lorsqu'il
est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de
nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que Mme
Corinne X... soutient tout d'abord que la SCI Lepante
n'a pas donné de mandat spécial à la SARL Immobilière Parnasse pour vendre le
bien immobilier ; que le congé pour vente qui a été délivré à Mme Corinne
X... doit s'analyser en un acte de disposition et non de gestion puisqu'il
résulte des dispositions de l'article 15 précité que « le congé vaut offre de
vente au profit du locataire » ; que l'article 69 du décret du 20 juillet
1972 dispose que le titulaire d'une carte professionnelle doit avoir reçu un
mandat spécial correspondant aux dispositions des articles 72 et suivants à
l'effet de procéder à l'opération dont s'agit, notamment pour vendre le bien
géré ; que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 auquel il
est fait référence à l'article 69 susvisé exigent à peine de nullité la
délivrance d'un mandat écrit préalablement à l'article 1er de ladite loi,
notamment la vente de l'appartement, laquelle est soumise à diverses
formalités ; qu'en l'espèce, il résulte du mandat d'administration de biens
conclu entre la SCI Lepante et SARL Immobilière
Parnasse le 12 juillet 2006 que « le mandataire a pouvoir de donner et
accepter tous congés » ; que ce mandat spécial respecte donc les exigences
prévues aux dispositions des articles susvisés, de sorte que la nullité du
congé pour vendre ne peut être prononcée sur ce fondement, et ce nonobstant
le fait que le mandat ne soit pas produit en original ; que Mme Corinne X...
fait ensuite valoir que le gérant ne pouvait décider seul de vendre
l'immeuble sans l'autorisation de l'assemblée générale des associés ; qu'il résulte
des dispositions de l'article 1849 du code civil que dans les rapports avec
les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet
social ; qu'en l'espèce, il est indiqué à l'article 2 des statuts de la
société que la société a pour objet « l'aliénation de ceux de ses immeubles
devenus inutiles à la société au moyen de la vente (…) Pour la réalisation de
cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de
porter atteinte à la nature civile de l'activité sociale » ; que dès lors, la
SCI Lepante était donc habilitée à délivrer le
congé pour vente sans autorisation de l'assemblée générale des associés ; que
Mme Corinne X... soutient aussi que la nullité du congé doit être prononcée
puisqu'elle ne connaît pas la surface de l'appartement qu'elle occupe et que
le congé ne fait état que de « divers locaux » ; qu'en l'espèce, le congé qui
a été délivré à Mme Corinne X... est ainsi rédigé « vous êtes locataires de
divers locaux à usage d'habitation sis à..., etg 3
– 06000 Nice ainsi qu'il résulte d'un bail sous seing privé en date du 27
avril 2007 conclu à Nice consenti pour une durée de 36 mois ayant pris effet
le 15 mai 2007 pour se terminer le 14 mai 2010, renouvelable et reconductible
selon les modalités prévues par les textes en vigueur ; que le requérant
entend se prévaloir de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour
refuser le renouvellement du bail en vue de vendre lesdits locaux » ; qu'il
est indiqué dans le contrat de bail conclu le 26 avril 2007 entre Mme Corinne
X... et la SCI Lepante que les locaux loués
correspondant à « un 4 pièces, 3 chambres, séjour, cuisine salle de bain avec
wc et balcon, formant le lot n° 7 est un
appartement de type F2 et que le lot n° 8 est un appartement de type F4 ; que
dès lors que le congé fait précisément référence à l'appartement sis à ...,
étage 3 – 06000 Nice, la détermination des lieux offerts à la vente, qui sont
exactement les lieux loués, est établie sans ambiguïté ; qu'en conséquence,
la circonstance que la mention du lot et des tantièmes de copropriété
indiqués dans le bail soit erronée et que le congé ne fasse pas mention de la
superficie de l'appartement (la locataire qui occupe les lieux est à même
d'en déterminer la surface), n'ont pas pour effet de rendre nulle l'offre de
vente qui comporte les conditions de la vente avec la référence des lieux et
le prix, répondant ainsi aux dispositions de l'article 15 II de la loi du 6
juillet 1989 ; que Mme Corinne X... ne peut valablement arguer que
l'appartement qui lui a été donné à bail avait déjà été vendu, et ce en
fraude de ses droits, dans la mesure où il résulte de l'attestation établie
par Me Z..., notaire, que le lot qui a été vendu est le lot n° 7, désigné par
erreur comme étant le lot n° 8 ; qu'en conséquence Mme Corinne X... sera
déboutée de sa demande de nullité du congé pour vente » ;
1) ALORS QUE le congé pour vendre s'analysant en
une offre de vente, l'agent immobilier doit être en possession d'un mandat
spécial pour procéder à sa délivrance ; qu'en se bornant à énoncer que la
société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du
bien au motif qu'elle avait reçu un mandat de gestion et d'administration
l'autorisant à délivrer « tous congés », sans relever l'existence d'un mandat
spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
2) ALORS QUE, un mandat pour vendre confié à un
agent immobilier n'est valable que s'il est écrit et s'il mentionne une durée
et un numéro d'inscription ; que pour débouter Mme Corinne X... de son action
en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait qualité
pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel s'est fondée sur
une correspondance de la société SCI Lepante
adressée à la société Parnasse immobilier ; qu'en statuant ainsi, sans
rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait
les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent
immobilier, et notamment s'il mentionnait une durée et un numéro
d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 ainsi que l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
3) ALORS QUE le congé pour vendre doit comporter
précisément la désignation du bien proposé à la vente ; que pour écarter la
demande en nullité du congé pour vendre pour imprécision de son objet, la
cour d'appel s'est bornée à affirmer que le congé précisait qu'il portait sur
divers locaux à usage d'habitation situés..., étage 3, 06000 Nice ; qu'en
statuant ainsi, sans rechercher si les locaux étaient précisément décrits
dans le congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
4°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme
Corinne X... faisait valoir que le congé pour vente
du 29 octobre 2012 était frauduleux, le bailleur n'ayant eu aucune intention
de lui vendre le bien, mais souhaitant expulser sa locataire de son logement,
compte tenu du litige l'opposant à son mandataire ; qu'en ne répondant pas à
ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru au
JCP 2017, éd. G, II, 305. Un commentaire de cette
décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act.,
n° 294. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act.,
234, et II, 306, note Geneviève Pignarre, et chron. 325, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet,
et le D. 2017, p. 793, note Bénédicte Fauvarque-Cosson.
Note établie par le service de documentation de la Cour de cassation
Note sous
chambre mixte, 24 février 2017
Par le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de
cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que les
dispositions des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, dite “loi Hoguet”, et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678
du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 visent la seule protection du
mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit
être sanctionnée par une nullité relative.
Le litige était le suivant : un locataire
s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent
immobilier, mandaté par le bailleur. Cet agent était titulaire d’un mandat
d’administration et de gestion du bien donné à bail, à usage d’habitation,
comportant le pouvoir de “donner tous congés”. A l’approche du terme
du bail, et sur interpellation de l’agent immobilier, le propriétaire lui
avait indiqué, dans une lettre, qu’il le mandatait pour vendre l’appartement
moyennant un certain prix et délivrer congé au locataire. Le locataire a
alors assigné le bailleur en nullité du congé, en invoquant la violation des
prescriptions formelles de la “loi Hoguet” et de son décret d’application. Il
faisait, plus précisément, valoir que l’agent immobilier ne justifiait pas
d’un mandat spécial pour délivrer congé pour vendre et qu’en toute hypothèse,
la lettre le mandatant ne mentionnait pas la durée du mandat et ne comportait
pas le numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats, en
violation, respectivement, des articles 6 et 7, alinéa 1, de la loi du
2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972.
L’arrêt de la cour d’appel attaqué par le pourvoi a rejeté l’ensemble des
demandes du locataire.
La chambre mixte de la Cour de cassation considère,
tout d’abord, que le mandat spécial requis, sur le fondement de la “loi
Hoguet”, pour qu’un agent immobilier puisse délivrer congé pour vendre a bien
été caractérisé par la cour d’appel.
La question principale ayant motivé la saisine de la
formation solennelle de la Cour de cassation résidait dans le grief portant
sur la conformité du mandat aux prescriptions formelles de la “loi Hoguet”,
et le point de savoir si le locataire, tiers au contrat de mandat, pouvait se
prévaloir de la violation des dispositions de cette loi.
Jusqu’ici, une jurisprudence bien établie et
concordante des première et troisième chambres civiles de la Cour de
cassation énonçait qu’il résulte des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 précitée que les conventions conclues avec des
personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d’une manière habituelle
leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui doivent respecter
les conditions de forme prescrites par l’article 72 du décret du
20 juillet 1972 précité à peine de nullité absolue, qui peut être
invoquée par toute partie y ayant intérêt (1re Civ.,
25 février 2003, pourvoi n° 01-00.461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.610, Bull. 2009,
III, n° 80).
La solution était guidée par l’idée que la “loi
Hoguet” avait, ainsi qu’il résulte clairement de ses travaux préparatoires,
pour vocation tant de réglementer et assainir la profession d’agent
immobilier que de protéger les clients de celle-ci : un double objectif,
donc, répondant à l’impératif d’un ordre public de direction et d’un ordre
public de protection, le premier ayant la primauté sur le second et
conduisant, classiquement, à la nullité absolue des conventions conclues en
violation des dispositions assurant la protection de ces impératifs.
Il reste que le tiers au contrat de mandat qui
réclamait ici la protection des dispositions légales d’ordre public, en
l’occurrence le locataire, bénéficie d’une protection particulière, depuis la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 (indication du motif du congé, droit de préemption
et préavis). Et celle-ci a été singulièrement renforcée par les lois
récentes, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové et loi n° 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, lesquelles ont, notamment, allongé, dans certains cas, le délai
de préavis et prévu une notice d’information.
Or la nature de la nullité détermine les titulaires
du droit de critique de l’acte irrégulier. La nullité absolue peut être demandée
par toute personne justifiant d’un intérêt, tandis que la nullité relative ne
peut être demandée que par la partie que la disposition transgressée entend
protéger. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations a consacré la distinction jurisprudentielle entre nullité absolue
et nullité relative fondée sur la nature de l’intérêt protégé, en énonçant
que “la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la
sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a
pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé” (article 1179,
modifié, du code civil).
Cette évolution du droit des obligations conduit la
chambre mixte de la Cour de cassation à apprécier différemment l’objectif
poursuivi par le législateur à travers les dispositions de la “loi Hoguet”,
en cernant, précisément, celui de chaque disposition légale, ce qui l’amène à
décider que les prescriptions formelles de cette loi, dont la violation était
alléguée par la locataire, visent la seule protection du mandant dans ses
rapports avec le mandataire.
En outre, les lois récentes de 2014 et 2015
précitées instituent de nouveaux mécanismes de régulation de la profession
d’agent immobilier (obligation de formation continue, mise en place d’un code
de déontologie, d’instances disciplinaires et de contrôles ciblés de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF), édiction de nouvelles sanctions pénales et
administratives). La chambre mixte en déduit que l’ordre public de direction
n’a plus à être assuré par les parties au procès.
Dès lors, eu égard au principe de proportionnalité
que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union
européenne commandent au juge de respecter, la chambre mixte considère que
les dispositions protectrices du locataire assurent un juste équilibre entre
les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur.
Elle retient en conséquence que la recherche
demandée par la locataire, portant sur la mention de la durée du mandat et le
report sur le mandat resté en la possession du mandant du numéro
d’inscription du mandat sur le registre des mandats était inopérante, le
locataire n’ayant pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme
affectant le mandat.
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Mise
à jour
17/06/2017
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