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Autorisation au syndic d’ester en justice Pourvoi en cassation (civil) Nécessité (non) Cassation civile 3^e 22 mars 2000 Rejet Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 26 mars 1998 N° de pourvoi :98-15743 Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l’absence d’assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ; Mais attendu que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; que le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. Commentaires : On notera seulement que la Cour de cassation précise que la qualité du syndicat en première instance, -demandeur ou défendeur -, est sans incidence sur la solution.

Mise à jour 24/05/2008