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Assemblée générale Réduction des voix du copropriétaire majoritaire Modalités de calcul Prise en compte des voix des copropriétaires présents ou représentés (non) Prise en compte des voix de tous les copropriétaires (oui) Cour de cassation – 3^e chambre civile 2 juillet 2008 07-419 CA Paris 23^e B 19/10/2006 Demandeur(s) à la cassation : société d'HLM Espace habitat construction SA Défendeur(s) à la cassation : syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles Sur le moyen unique : Vu les articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois , lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale du 7 juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la décision n° 12 a été rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; commentaires Nous avons critiqué la solution présentée par la Cour d’appel de Paris en son arrêt du 19 Octobre 2006 pour la mise en œuvre du mécanisme de réduction des voix prévu par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. (Voir l’arrêt de la Cour d’appel) Nous avions évoqué la possibilité d’une cassation de cet arrêt en cas de pourvoi. C’est chose faite à juste titre car le texte ne laisse aucune place à l’interprétation qui en avait été donnée par la Cour d’appel. La réduction des voix doit être effectuée en fonction de la totalité des voix de tous les copropriétaires y compris ceux absents et non représentés.

Mise à jour 11/07/2008