http://www.copyrightdepot.com/images/Sceau1.gif

00043608

 

CHARTE

 

Ne sont autorisées que
 1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective

2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation

associées, pour 2) et 3) à la citation du site

 

 

 

 

Tenu de faire respecter le règlement de copropriété
le syndic est paralysé par l’article 55 du décret de 1967
.

L’article 55 du décret du 17 mars 1967, ·modifié par le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 -est ainsi conçu :

« Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic est chargé « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale »

Dans de très nombreux cas les démarches amiables ne suffisent pas pour assurer le traitement des infractions au règlement de copropriété ou aux délibérations de l’assemblée. Il faut donc envisager une action judiciaire

La procédure de référé a lieu devant le Président du Tribunal de Grande instance et devant le juge du Tribunal d’instance dans les limites de sa compétence

Article 808 du Code de procédure civile (TGI) : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 809 :  Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Article 848 du Code de procédure civile (TI) : Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 849 Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans la pratique, la procédure de référé permet d’obtenir assez rapidement des mesures provisoires et des mesures d’instruction. Elles ne permettent que rarement d’obtenir la cessation définitive d’une infraction au règlement de copropriété.

Il n’est pas possible d’accorder une autorisation ad futurum d’agir judiciairement pour lutter contre une infraction récurrente car l’autorisation doit préciser l’identité de la personne mise en cause.

Il faut alors rappeler que, dans le passé, les syndics ont eu le droit d’agir en Justice de leur propre chef, à charge d’en saisir la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Il serait très opportun de leur restituer ce pouvoir au moins pour certaines catégories d’actions judiciaires. Le conseil syndical pourrait être associé à ce genre d’opération.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

28/04/2018