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BANQUE
DE FRANCE EUROSYSTÈME SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA SURVEILLANCE Monsieur Jean-Pierre MANTELET DES
RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS ET LA SPHÈRE FINANCIÈRE 75015 PARIS LE
DIRECTEUR PARIS,
Le--7 TEV, 2008 Monsieur Par lettre du 16 Décembre 2007, vous avez appelé l'attention du Gouverneur de la Banque de France sur les difficultés rencontrées par les syndics de copropriété bénévoles pour ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Vous suggérez que la Banque de France publie un document informatif permettant de normaliser les modalités d'ouverture de cette catégorie spécifique de compte. Nous vous précisons que l'ouverture d'un compte bancaire repose sur la liberté contractuelle des parties en présence et que les pièces à produire par le demandeur afin de protéger tant les intérêts des tiers que ceux de l'établissement de crédit relèvent de la libre appréciation de ce dernier. Dés lors, la Banque de France n'a pas le pouvoir d'entreprendre une action de normalisation en ce domaine. En revanche, compte tenu de l'intérêt que présenterait la mise en ligne d'une telle information sur le site internet que vous animez, il pourrait également être utile de soumettre les propositions très précises que vous formulez à la Commission relative à la copropriété (CRC) qui pourrait décider de les valider, voire de les reprendre dans une recommandation qui pourrait être publiée au Bulletin officiel de la Chancellerie. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. Signature
non reproduite 31, RUE
CROIX-DES-PETITS-CHAMPS -75001 PARIS - TÉLÉPHONE. 01 42 92 42 92 SIREN 572 104891 - Res PARtS Nos observations : En premier lieu, nous remercions la Direction de la
surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière de
la Banque de France d’avoir bien voulu prendre en considération notre requête
concernant les modalités d’ouverture des comptes séparés prévus par l’article
18 de la loi du 10 juillet 1965. Nous retenons bien entendu la suggestion tendant à la
saisine de la Commission relative à la copropriété. Nous nous proposons toutefois, après étude de la
question, de faire valoir que les comptes bancaires dont il s’agit sont en
quelque sorte des comptes réglementés faisant l’objet d’un régime particulier
et non pas de simples comptes de particuliers. Il semble en toute hypothèse que la Banque de France
pourrait au moins fournir des informations juridiques appropriées aux
banques. L’expérience montre que les comptes effectivement ouverts sont dotés
du régime des associations. Le syndic figure alors dans le dossier de la
banque avec la qualité inexacte d’administrateur. C’est une difficulté qui ne
peut être négligée. Nous vous informerons de suites de nos démarches. |
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