BANQUE DE FRANCE

EUROSYSTÈME

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA SURVEILLANCE                                                Monsieur Jean-Pierre MANTELET

DES RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS                                   

ET LA SPHÈRE FINANCIÈRE                                                              75015 PARIS

LE DIRECTEUR

 

                                                                                  PARIS,

                                                                                Le--7 TEV, 2008

 

 

Monsieur

 

 

Par lettre du 16 Décembre 2007, vous avez appelé l'attention du Gouverneur de la Banque de France sur les difficultés rencontrées par les syndics de copropriété bénévoles pour ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Vous suggérez que la Banque de France publie un document informatif permettant de normaliser les modalités d'ouverture de cette catégorie spécifique de compte.

Nous vous précisons que l'ouverture d'un compte bancaire repose sur la liberté contractuelle des parties en présence et que les pièces à produire par le demandeur afin de protéger tant les intérêts des tiers que ceux de l'établissement de crédit relèvent de la libre appréciation de ce dernier. Dés lors, la Banque de France n'a pas le pouvoir d'entreprendre une action de normalisation en ce domaine.

En revanche, compte tenu de l'intérêt que présenterait la mise en ligne d'une telle information sur le site internet que vous animez, il pourrait également être utile de soumettre les propositions très précises que vous formulez à la Commission relative à la copropriété (CRC) qui pourrait décider de les valider, voire de les reprendre dans une recommandation qui pourrait être publiée au Bulletin officiel de la Chancellerie.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

 

Signature non reproduite

 

 

 

31, RUE CROIX-DES-PETITS-CHAMPS -75001 PARIS - TÉLÉPHONE. 01 42 92 42 92

 SIREN 572 104891 - Res PARtS

 

 

Nos observations :

 

En premier lieu, nous remercions la Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière de la Banque de France d’avoir bien voulu prendre en considération notre requête concernant les modalités d’ouverture des comptes séparés prévus par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Nous retenons bien entendu la suggestion tendant à la saisine de la Commission relative à la copropriété.

Nous nous proposons toutefois, après étude de la question, de faire valoir que les comptes bancaires dont il s’agit sont en quelque sorte des comptes réglementés faisant l’objet d’un régime particulier et non pas de simples comptes de particuliers.

Il semble en toute hypothèse que la Banque de France pourrait au moins fournir des informations juridiques appropriées aux banques. L’expérience montre que les comptes effectivement ouverts sont dotés du régime des associations. Le syndic figure alors dans le dossier de la banque avec la qualité inexacte d’administrateur. C’est une difficulté qui ne peut être négligée.

Nous vous informerons de suites de nos démarches.

 

 

 

 

Mise à jour

11/02/2008