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Autorisation
au maire de consentir un bail emphytéotique 2008 DLH 31 - Autorisation à M. le Maire de Paris de
conclure avec la société “BATIGERE Ile-de-France” un bail emphytéotique portant
location de divers lots communaux dépendant de l’immeuble en copropriété
37bis rue de Montreuil (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur. Délibération
affichée à l’Hôtel-de-Ville et
transmise au représentant de l’Etat le 17 juin 2008. Reçue
par le représentant de l’Etat le 17 juin 2008. Le
Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L.2122-21; Vu
le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ; Vu
le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de
Paris soumet à son agrément les conditions de location à la société “BATIGERE
Ile-de-France” de divers lots communaux dépendant de l’immeuble en
copropriété 37bis rue de Montreuil (11e); Vu
l’avis de France Domaine ; Vu
l’avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 9 mai 2008 ; Vu
l’avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 19 mai 2008 ; Sur
le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission, Délibère
: Article
premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société
“BATIGERE Ile-de-France”, dont le siège social est situé 89, rue de
Tocqueville (17e), un bail à caractère emphytéotique portant location des
quinze lots communaux suivants dépendant de l’immeuble en copropriété situé
37bis rue de Montreuil (11e) : -
lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 17. La
location sera assortie des conditions essentielles suivantes : -
le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est
plus tardive, à la date de remise des lots de copropriété à la locataire. Sa
durée sera de 55 ans ; -
la Société “BATIGERE Ile-de-France” prendra les lots communaux dans l’état où
ils se trouveront à la date d’effet de la location ; -
elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommage-intérêts en raison des
défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du
sous-sol ; -
la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui
grèvent ou pourront grever la propriété louée, en sa qualité d’emphytéote
elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la
propriété tout changement, amélioration ou construction en application de
l’article L.451-7 du code rural ; -
à l’expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise,
la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Société “BATIGERE
Ile-de-France” deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; -
pendant toute la durée de la location, la Société “BATIGERE Ile-de-France”
devra assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses
réparations, y compris ceux que l’article 606 du Code Civil met d’ordinaire à
la charge du propriétaire ; -
la société s’obligera à se conformer aux dispositions des règlements de
copropriété ; -
pendant la durée du bail, la société assurera l’ensemble des droits et
obligations de copropriétaire. A ce titre elle participera aux instances des
copropriétés, qu’il s’agisse des assemblées générales ou des conseils
syndicaux ; -
le loyer capitalisé sera fixé à 1.032.425 euros et sera payable : -
à hauteur de 10.000 euros à la signature de l’acte; -
pour le reliquat trois mois après la décision d’agrément prévue par les
articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature
du bail. -
en fin de location, les lots de copropriété communaux et les aménagements qui
y auront été réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état
d’entretien et de réparations de toute nature ; -
dans l’hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété,
un droit de préférence sera donné à la locataire ; -
la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts
et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ; -
tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et
de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la
société “BATIGERE Ile-de-France”. Art.
2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75,
nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement. Commentaire : On note que la décision d’autorisation ne comporte aucune indication relative à la consistance et à la destination des lots concernés. La durée du bail est 55 ans Le loyer capitalisé est payable au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail. à l’expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Société “BATIGERE Ile-de-France” deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris A l’égard du syndicat des copropriétaires : - la société s’obligera à se conformer aux dispositions des règlements
de copropriété ; - pendant la durée du bail, la société assurera l’ensemble des droits et obligations de copropriétaire. A ce titre elle participera aux instances des copropriétés, qu’il s’agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux ; L’emphytéose est un droit réel. Le preneur a donc vocation à faire partie du syndicat des copropriétaires comme un usufruitier et même un « usager », bénéficiaire d’un droit d’habitation, qui est un usufruit restreint. |
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