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Les actions de l’UNIS Union
des syndicats de l’immobilier Dans un communiqué récent, M. Serge IVARS, Président de l’UNIS,
a réagi aux articles publiés dans le dernier numéro de « 60 millions de
consommateurs », revue de l’Institut national de la consommation. Après avoir stigmatisé les méthodes de l’INC, il annonce
deux actions précises : - Une action judiciaire contre la Revue - La création d’une institution de formation des
copropriétaires et notamment des membres des conseils syndicaux Serge Ivars rappelle en premier lieu que « 60 millions » n’est pas un journal satirique mais un journal d’information. On doit ajouter qu’il s’agit aussi d’un journal dédié à la protection des consommateurs. A ce titre il peut être raisonnablement « orienté ». Cela ne lui permet pas pour autant de publier des caricatures aussi blessantes, toutes proportions gardées, que les caricatures de Mahomet qui ont fait grand bruit. Le Président a raison d’invoquer l’émotion des professionnels adhérents, « scandalisés pour eux, scandalisés pour leurs collaborateurs, scandalisés pour leur famille » et de faire remarquer que « ces caricatures n’apportent rien à l’information des consommateurs. Ces caricatures sont là pour faire du mal ». Pour autant l’initiative d’une action judiciaire contre la revue impose une réflexion préalable et le choix d’un avocat de poids suffisant. Les statistiques de la jurisprudence ne sont pas très favorables aux professionnels immobiliers, étant observé que dans de nombreux cas, leurs échecs sont venus de bévues procédurales ou du caractère manifestement imprudent des actions engagées. A cet égard le reproche fait à « 60 millions » d’être une revue de propagande « dont l'objectif est faire pression sur l'opinion publique et le ministre pour qu'il prenne la décision d'encadrer la profession de syndic par la sortie d'un arrêté définissant précisément une liste des prestations de gestion courante assortie d'une sanction en cas de non-respect » n’est pas péremptoire ! Il convient de méditer sur les termes de l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2009, déboutant un professionnel important et réputé qui avait engagé contre la même revue une action de ce genre. En l’espèce, l’article de la revue concernait les interventions d’un prestataire de service économiquement lié au syndic sans consultation préalable des assemblées générales conformément à l’article 39 du décret du 17 septembre 1967. La partie civile estimait cette consultation sans objet dès lors que le contrat de syndic faisait mention de ces liens économiques. Réserve faite de la décision future de la Cour de cassation, on peut penser qu’une action pénale était alors imprudente même si l’argumentation de la partie civile mérite examen. On peut aussi penser que les Hauts Conseillers, par une de ces incidentes dont ils ont le secret, mettront un terme à la controverse soulevée. Par ailleurs M. Ivars annonce que l’UNIS souhaite contribuer à la formation des copropriétaires. Cette formation est manifestement indispensable. Elle n’est pas inexistante à ce jour. Certaines associations assurent des sessions de formation, qu’il faut distinguer des séances de consultation juridique. On peut citer notamment les sessions thématiques de l’ARC et de l’UNPI, de manière non exhaustive. Le site web « universimmo.com » comporte, outre une documentation importante, des forums consacrés à la copropriété (mais également aux autres branches de l’immobilier). Plus modestement, avec ses 15.000 visiteurs par mois, le présent site JPM-COPRO n’a pas d’autre raison d’être. C’est une tâche difficile que de naviguer entre les écueils de la vulgarisation abusive et ceux de l’exégèse juridique ! A cette difficulté, il faut ajouter l’instabilité des textes comme celle de la jurisprudence. Reconnaissons enfin que la masse des copropriétaires n’est pas gourmande de formation. Les notaires eux-mêmes devraient contribuer plus largement à l’information des copropriétaires au moment des ventes de lots de copropriété. Il est difficilement admissible qu’une brochure comportant les principales règles du statut de la copropriété, à commencer par celles relatives à la vente du lot, ne soit pas remise aux acquéreurs. Au sujet de la formation des copropriétaires, on ne peut qu’encourager l’UNIS à poursuivre la mise en place de son projet. On dira sans doute qu’elle dispense l’information des syndics ! Peu importe. La caravane passera quand même. |
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