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Le
droit des associations vu par l’ARC Une
copropriété peut-elle adhérer à une association ? L’ARC répond non ! JPM-COPRO répond OUI ! Nous avons déjà débattu avec l’Association des Responsables
de copropriété (ARC) au sujet du régime des associations fixé par la loi du 1er
juillet 1901. L’objet de cette discussion était le suivant : le conseil syndical d’un syndicat de copropriétaires peut-il adhérer à une association régie par la loi de 1901 ? Sujet important pour l’ARC comme pour d’autres associations qui ont la pratique de recueillir majoritairement des « adhésions de conseils syndicaux ». Nous contestons la légalité de cette pratique sans pour autant menacer la survie des associations. D’une part nous disons que l’adhésion du syndicat à une association ne peut être décidée que par l’assemblée générale des copropriétaires. D’autre part nous disons que l’assemblée doit constituer le conseil syndical comme principal bénéficiaire des services procurés et déléguer à son président le pouvoir de représenter le syndicat aux assemblées générales de l’association. Ceci pour répondre au légitime souci des associations de ne pas voir des syndics professionnels participer à leurs assemblées générales et a fortiori eux scrutins. La solution juridique s’impose : La loi du 1er juillet 1901 énonce qu’une
association est formée par convention entre deux ou plusieurs personnes. Une personne est un être à qui est reconnue la capacité d’être
sujet de droit. Le droit français ne connaît que deux catégories de
personnes : - les êtres humains qui sont des
personnes physiques - les groupements reconnus comme
sujets de droit qui sont des personnes morales. Le conseil syndical n’est ni une personne physique, ni
une personne morale. Une association régie par la loi du 1er
juillet 1901, ne peut donc pas compter parmi ses membres un conseil syndical. Les statuts d’une association ne peuvent pas faire
référence à un « type de personne » que le droit français ne
connaît pas. Ils ne peuvent donc pas stipuler la possibilité pour un conseil
syndical d’adhérer à l’association. L’ARC
ne se borne pas à prétendre qu’un conseil syndical peut adhérer à une
association. Elle
prétend qu’un syndicat de copropriétaires ne peut pas adhérer à une
association !!! Vous pouvez retrouver l’intégralité de nos échanges à propos de l’abus 1493 : ARC abus 1493 Ce débat rebondit avec la publication le 17 janvier 2013 d’un abus n° 3354 sous le titre : Une fausse association de
copropriétaires : BLEU Littoral
OR L’ARC semble s’intéresser à juste titre aux conditions de création et modes d’activité de cette nouvelle association languedocienne. Mais ce n’est pas notre propos. Nous constatons que l’ARC maintient les affirmations que nous avons relatées plus haut. Dans le texte de l’abus on peut lire : « Au-delà de cet « enfumage » et ce
détournement du vrai esprit associatif, on repère deux situations
illégales : […] a) une copropriété ne peut pas adhérer à une association 1901. C’est
d’ailleurs bien pourquoi ce ne sont pas les copropriétés qui adhérent aux ARC
mais bien : - soit
le conseil syndical en la personne de son président ; - soit le syndic bénévole ; « Insistons, en effet sur le fait, comme la jurisprudence le rappelle en permanence, qu’il n’est pas dans l’objet d’un syndicat de copropriétaires d’adhérer à une association et que, de ce fait, une assemblée générale ne peut imposer à tous les copropriétaires une adhésion à une association. » On souhaiterait connaître la jurisprudence invoquée. On admettra seulement que le syndicat ne peut adhérer qu’à
une association dont l’objet est compatible avec celui du syndicat. C’est le
cas par exemple pour une adhésion à la Chambre des Propriétaires avec la
formule n° 3 que l’on trouve sur son site. Voir
le bulletin Des copropriétaires seraient au contraire fondés à s’opposer
à l’adhésion à une association très sérieuse mais dont l’objet serait
étranger à celui du syndicat. On peut noter toutefois qu’il est assez
difficile de déterminer précisément les limites à respecter. Quid par exemple
pour l’adhésion à une association ayant pour objet la protection du
Patrimoine régional ? Voir le texte
complet de l’abus 3354 |
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